Aide Régionale à la Construction Durable

L’aide à la relance de la construction durable a été mise en place par le Gouvernement afin d’aider financièrement les communes à créer des logements supplémentaires.

Découvrez en détails les objectifs, les conditions d’éligibilité et le montant octroyé en fonction du projet de construction.

Qu’est-ce que l’aide à la relance de la construction durable ?

L’aide à la relance de la construction durable est un plan de reprise économique mis en place par le Gouvernement. Une enveloppe de 350 millions d’euros est prévue sur deux ans : du 1er septembre 2020 au 31 août 2022.

Cette somme permet de soutenir les communes en participant au financement de leurs investissements permettant d’améliorer le cadre de vie des habitants.

Quels sont les objectifs de ce dispositif de relance économique ?

L’aide à la relance de la construction durable a plusieurs objectifs :

• Réduire l’expansion urbaine et préserver les zones naturelles, agricoles et forestières en construisant sur des terrains déjà urbanisés ou ouverts à l’urbanisation,
• Favoriser le développement d’équipements publics et d’aménités urbaines afin de pouvoir recevoir de nouveaux habitants sur la commune,
• Augmenter la production de logements neufs individuels et collectifs, principalement dans les communes où les besoins en logements sont importants.

Quelles sont les communes éligibles ?

Toutes les communes françaises métropolitaines et d’outre-mer sont éligibles à recevoir une aide financière.

Les communes carencées selon l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) sont cependant exclues.

La loi SRU impose à certaines communes de disposer d’au moins 25 % de logements sociaux d’ici 2025. Seules les communes remplissant les trois conditions ci-dessous sont concernées par la loi SRU :

• Avoir au moins 3 500 habitants,
• Faire partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants,
• Une commune de l’agglomération doit comprendre au moins 15 000 habitants.

Un inventaire annuel est réalisé chaque année afin de calculer le pourcentage de logements sociaux sur la commune. Lorsqu’une commune ne remplit pas les objectifs fixés, celle-ci est qualifiée de carencée.

Les constructions éligibles

Tous les projets de construction comprenant au moins deux logements et ayant reçu un permis de construire valide sont éligibles à recevoir une aide financière.

Il existe cependant une exception pour la construction de certains biens neufs. Si le bien est construit sur un terrain nu (dépourvu de construction) situé dans une commune faisant partie de la zone C du zonage ABC, aucune aide n’est octroyée.

Le zonage ABC a été mis en place en 2003 et permet de caractériser la tension du marché du logement en séparant le pays en cinq zones : A bis, A, B1, B2 ou C. Un marché est considéré comme tendu lorsque l’offre de logement ne permet pas de répondre à la demande locale. La zone A bis est la plus tendue, tandis que la zone C est considérée comme la moins tendue.

La construction d’une maison individuelle n’est pas éligible à l’aide à la construction durable.

Le montant de l’aide à la construction durable

Le montant de l’aide est de 100 € par m² de surface de logement neuf dépassant un certain seuil de densité. Chaque commune fait partie d’une catégorie qui lui est attribuée en fonction de la répartition de sa population sur son territoire.

Les seuils de densité sont classés de la manière suivante :

• Catégorie 1 : 2,2
• Catégorie 2 : 1,5
• Catégorie 3 : 1
• Catégorie 4 : 0,8
• Catégorie 5 : 0,5

La densité d’un projet de construction se calcule sur base des informations contenues dans le permis de construire. Celle-ci est établie en divisant le nombre total de mètres carrés de logement (existants + nouveaux) par la superficie du terrain.

Un bonus de 20 % est octroyé pour tous les projets de réhabilitation incluant obligatoirement une opération de démolition et de reconstruction. Le chantier doit cependant être situé dans une commune ayant soit :

• Signé un projet partenarial d’aménagement (PPA),
• Signé une opération de revitalisation de territoire (ORT).

La transformation de bureaux en logements offre un bonus de 50 %.

L’aide financière est automatiquement versée à la commune fin août 2022 pour toutes les constructions disposant d’un permis de construire délivré entre septembre 2021 et août 2022.

L’aide régionale à la construction en Martinique : principe et modalités

L’aide régionale à la construction durable (ARCD) est proposée par le Conseil régional de la Martinique.

Celle-ci est destinée à financer les frais liés aux études garantissant le respect des règles parasismiques et paracycloniques pour une nouvelle construction.

L’aide est octroyée pour :

• La construction d’une maison individuelle de moins de 170 m² et à usage d’habitation principale,
• La construction d’un immeuble à appartements comprenant au maximum huit logements et non destiné à la vente.

Comment bénéficier de l’ARCD ?

Afin de bénéficier de cette aide régionale, il est nécessaire de choisir quatre professionnels conventionnés par la Région Martinique afin de réaliser :

• Une étude de sol (bureau d’études de sol),
• Les plans pour le permis de construire (architecte),
• Les plans d’exécution (bureau d’études techniques),
• Le contrôle des plans et du chantier (bureau de contrôle technique).

L’architecte en charge du projet s’occupe de remettre le dossier de demande de subvention au maître d’ouvrage. Ce dernier doit ensuite transmettre la demande au Conseil Régional, au plus tard un mois après le dépôt du permis de construire.

Quel est le montant de l’aide ?

Un montant forfaitaire est remboursé afin de couvrir les honoraires des professionnels.

Le montant octroyé varie selon le type de construction :

• 14 000 € pour la construction d’une maison individuelle,
• 2 500 € par appartement pour les immeubles à appartements,
• 10 000 € pour la construction d’une maison individuelle en passant par un constructeur de maisons individuelles conventionné.

Questions fréquentes sur les aides régionales à la construction durable