Assurer la sécurité des personnes et des biens matériels face aux risques d’incendie et de panique est indispensable. Cela passe notamment par le respect de normes de sécurité incendie très strictes, de la conception à l’exploitation des bâtiments.
Outre l’installation de dispositifs de prévention et des systèmes de sécurité incendie, il est obligatoire de réaliser le contrôle de la sécurité incendie. Celui-ci permet de garantir le bon état de fonctionnement et d’entretien de ces dispositifs.
Découvrez tout ce qu’il faut sur le contrôle de la sécurité incendie dans les bâtiments afin de garantir votre conformité avec la réglementation en vigueur.
Le contrôle de la sécurité incendie : enjeux et réglementation
Le contrôle de la sécurité incendie revêt une importance capitale pour la protection des personnes et des biens. Une réglementation particulièrement stricte encadre ainsi la sécurité incendie dans plusieurs types de biens.
Les normes de sécurité incendie
En amont de la construction d’un bâtiment et tout au long de son exploitation, de nombreuses normes réglementent la sécurité incendie.
Celles-ci concernent aussi bien la disposition et l’aménagement des locaux que les matériaux choisis pour leur construction.
Ainsi, les matériaux et les équipements d’un bâtiment sont tenus de présenter des caractéristiques de résistance au feu.
Les constructeurs, les propriétaires et les exploitants d’un bâtiment ont également l’obligation de faire installer des dispositifs de prévention et des systèmes de sécurité incendie (SSI). Ces SSI peuvent être :
- Des détecteurs de fumée,
- Des détecteurs de monoxyde de carbone,
- Des extincteurs,
- Des alarmes incendie,
- Des portes coupe-feu,
- Des bouches incendies,
- La signalisation lumineuse des issues de secours,
- L’affichage de plan d’évacuation,
- Etc.
L’importance du contrôle de la sécurité incendie dans les bâtiments
Prévoir l’installation de dispositifs permettant de prévenir les risques d’incendie et de panique est essentiel pour garantir la sécurité des personnes et des biens matériels.
Ces dispositifs doivent cependant être en parfait état de fonctionnement et d’entretien afin d’être efficaces. Un équipement de sécurité incendie défaillant ou manquant peut entraîner de graves répercussions économiques et humaines en cas d’incendie.
Le contrôle de la sécurité incendie est donc indispensable pour garantir la conformité réglementaire des équipements et protéger les vies humaines et les biens matériels.
Les bâtiments concernés par la réglementation
La réglementation relative au contrôle de la sécurité incendie s’applique aux :
- Établissements recevant du public (ERP),
- Établissements recevant des travailleurs (ERT),
- Immeubles de grande hauteur (IGH),
- Immeubles commerciaux,
- Installations industrielles,
- Bâtiments d’habitation collectifs.
Certaines normes incendie dans les bâtiments publics sont générales, tandis que d’autres sont spécifiques à certains types de bâtiments. Il existe, par exemple, des normes incendie spécifiques aux bâtiments scolaires et aux ERP avec locaux à sommeil.
La législation qui encadre le contrôle de la sécurité incendie
Le contrôle de la sécurité incendie est réglementé par plusieurs articles du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
L’article R123-43 du Code la construction stipule ceci :
“Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. À cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur. Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.”
Les articles L141-1 à L141-4 précisent, quant à eux, les objectifs généraux de sécurité contre les risques d’incendie. Les normes spécifiques de la sécurité incendie dans les ERP et de la sécurité incendie dans les IGH sont également précisées dans le CCH.
Le contrôle de la sécurité incendie est également encadré par l’arrêté du 25 juin 1980. Celui-ci porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Le déroulement d’un contrôle de la sécurité incendie
Lors d’un contrôle de la sécurité, l’état des équipements de sécurité incendie est vérifié selon trois principaux critères : le fonctionnement, l’entretien et la maintenance.
Qui est habilité à réaliser le contrôle de la sécurité incendie ?
L’article GE6 de l’arrêté du 25 juin 1980 stipule que le contrôle de la sécurité incendie doit être effectué soit par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur, soit par un technicien compétent.
Les équipements de sécurité incendie contrôlés
Les équipements contrôlés lors d’un contrôle de la sécurité incendie sont :
- Les robinets d’incendie armés,
- Les extincteurs automatiques à eau de type Sprinkler,
- Les extincteurs automatiques à gaz,
- Les extincteurs automatiques à mousse à haut foisonnement,
- Les extincteurs portatifs ou sur roues,
- Les installations de désenfumage naturel et mécanique,
- Les installations de détection,
- Les détecteurs de fumée,
- Les systèmes de sécurité incendie (SSI),
- Etc.
La fréquence des contrôles
Les exigences réglementaires quant à la fréquence et au contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie dépendent de la nature du bâtiment. Ces normes sont d’ailleurs régulièrement actualisées et complétées.
Pour les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), les réglementations prévoient que le contrôle des dispositifs de désenfumage et des équipements d’extinction ou de secours est à effectuer tous les ans.
S’agissant des installations fixes d’extinction automatique à eau, de type sprinkler ou autre, le contrôle pour la sécurité incendie s’effectue tous les 1 à 3 ans.
La vérification des portes coupe-feu dans un IGH est, quant à elle, annuelle.
Enfin, les normes pour le contrôle de la sécurité incendie prévoient que tous les équipements de lutte contre l’incendie et de prévention soient vérifiés tous les 6 mois lorsqu’il s’agit de bâtiments soumis au Code du travail.
Zoom sur les visites de contrôle de la commission de sécurité
Le contrôle de la sécurité incendie s’effectue également via les visites de la commission de sécurité.
Qu’est-ce que la commission de sécurité ?
Le maire est chargé de vérifier que l’ensemble des règles de sécurité relatives aux ERP sont correctement appliquées sur le territoire communal.
Afin de faciliter ses décisions, le maire fait appel à la commission de sécurité. Il s’agit d’une instance collégiale consultative qui est placée sous l’autorité du préfet et qui représente l’État dans le département. La commission de sécurité effectue des visites régulières dans les ERP et les IGH afin de vérifier leur conformité avec les normes de sécurité incendie et d’accessibilité.
La commission de sécurité est obligatoirement composée des membres suivants :
- Un représentant du préfet,
- Un représentant de la police ou de la gendarmerie,
- Un représentant de la direction départementale des territoires (DDT),
- Sapeur-pompier possédant le brevet de prévention,
- Le maire de la commune ou son représentant (adjoint ou conseiller municipal).
Les différentes visites de contrôle de la commission de sécurité
La commission de sécurité réalise plusieurs types de visites de contrôle au sein des ERP et des IGH :
- La visite d’ouverture : la commission de sécurité réalise une visite de contrôle avant l’ouverture de l’ERP,
- La visite de réception : la commission de sécurité réalise une visite de contrôle lors de la réouverture d’un ERP ayant fait l’objet de travaux soumis à autorisation,
- Les visites périodiques : les visites de contrôle périodiques sont réalisées tous les trois ou cinq ans en fonction de la catégorie de l’ERP (capacité d’accueil) et de son type (nature de l’activité),
- Les visites inopinées : sur demande du maire ou du préfet, la commission de sécurité peut réaliser une visite de contrôle inopinée dans un ERP qui présente des manquements importants au regard de la réglementation.
Le déroulement d’une visite de contrôle de la commission de sécurité
Voici les principales étapes d’une visite de contrôle de la commission de sécurité :
- Vérification des documents techniques et administratifs,
- Vérification du suivi et de la réalisation des prescriptions formulées au sein du rapport de la visite précédente,
- Visite de l’ensemble des locaux de l’établissement (accessibles ou non au public),
- Réalisation d’essais de fonctionnement de certains dispositifs de sécurité incendie,
- Délibération à huis clos et formulation de l’avis et des prescriptions,
- Rédaction et transmission du procès-verbal à l’exploitant de l’établissement.
Les avis de la commission de sécurité
La commission de sécurité rend un avis qui peut être :
- Favorable et sans prescription,
- Favorable et assorti de prescriptions,
- Défavorable.
Il est important de préciser que l’avis de la commission de sécurité est purement consultatif. Ce n’est pas l’avis de la commission qui s’impose à l’exploitant, mais uniquement la décision du maire.
En cas de danger, le maire peut prendre un arrêté de fermeture de l’ERP. Celui-ci mentionne les travaux de mise en conformité à réaliser et les délais d’exécution.
Le rôle d’un bureau de contrôle, comme Anco, dans le contrôle de la sécurité incendie
Un bureau de contrôle agréé, tel que Anco, joue un rôle essentiel dans le contrôle de la sécurité.
Garantir la conformité avec la réglementation incendie
La vérification des moyens de secours et de protection incendie est encadrée par des normes réglementaires très strictes et difficiles à appréhender.
Seul un bureau de contrôle expérimenté peut réellement garantir la conformité de la sécurité incendie en réalisant une vérification du fonctionnement et de l’entretien des équipements concernés.
Prévenir les sanctions en cas de manquement
Il est important de préciser que tout manquement relatif à la sécurité incendie peut entraîner la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de l’établissement.
En outre, l’exploitant peut s’exposer à des sanctions pénales plus ou moins sévères selon la gravité des dommages corporels et matériels subis en cas d’incendie. La loi prévoit des amendes jusqu’à 45 000 € et des peines d’emprisonnement.
