L’Article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics définit “les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.”
Afin de répondre aux besoins des marchés publics, les prestataires ou fournisseurs doivent suivre un processus de sélection précis qui s’articule principalement autour de l’émission d’un DCE par le pouvoir adjudicateur.
Dans cet article, nous verrons en quoi les marchés publics sont affectés par le DCE.
Présentation des marchés publics
Dans le cas des marchés publics, le pouvoir adjudicateur est généralement une personne morale de droit public à la recherche de prestataires ou de fournisseurs pour un type de besoin particulier en échange d’une rémunération.
Mais, selon le Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut être :
- Les personnes morales de droit public,
- Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial,
- Les organismes de droit privés dont la personnalité juridique a été constituée par le pouvoir adjudicateur en vue de réaliser certaines activités en commun.
Ce sont généralement des entreprises privées qui répondent aux marchés publics. Cependant, les prestataires ou fournisseurs d’un marché public peuvent aussi bien être des personnes physiques ou morales du secteur public ou privé.
Concernant l’objet d’un marché public, il en existe trois :
- Les marchés publics de travaux : conception et/ou réalisation de travaux,
- Les marchés publics de fournitures : achat, location, location-vente, crédit-bail, etc. pour du matériel ou des produits,
- Les marchés publics de fournitures : réalisation de prestations de services (ménage, réparation, maintenance, …).
Enfin, tous les marchés publics sont soumis au principe de transparence, à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats. C’est dans le cadre de ces principes que s’inscrit le DCE.
Marchés publics et rôle du DCE dans leur exécution
Qu’est-ce que le DCE ?
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), est officiellement appelé Document de la Consultation depuis 2016. Ce dossier récapitule l’objet du marché public ainsi que les informations et documents nécessaires à la compréhension du projet. Il est soumis par le pouvoir adjudicateur à destination des acteurs publics ou privés susceptibles de répondre au marché public.
Ce dossier est une sorte d’invitation à candidater au marché public. Grâce aux informations détenues dans le DCE, les candidats peuvent évaluer la nature des besoins et définir s’ils sont en mesure d’y répondre.
La loi MOP régit le DCE, puisque cette loi est relative aux relations entre maîtrise d’oeuvre et maîtrise d’ouvrage.
En quoi le DCE est-il indispensable aux marchés publics ?
L’émission du DCE à destination des candidats aux marchés publics intervient après les différentes phases d’études préalables au projet : faisabilité, planification, organisation, budget, etc.
En effet, le DCE correspond à la dernière étape avant la signature du marché et donc le début de la prestation ou de la fourniture des produits ou du matériel et des travaux.
Soit le DCE est rédigé par le maître d’ouvrage, soit ce dernier désigne un professionnel compétent (architecte, cabinet d’étude ou encore juriste) pour l’assister dans la rédaction du dossier.
Une fois le DCE constitué, il est possible de le trouver en ligne sur des plateformes dématérialisées et accessibles aux acteurs économiques du secteur public ou privé. Ces derniers pourront alors le télécharger et l’étudier avant de candidater au marché public.
Lorsque le pouvoir adjudicateur a reçu toutes les candidatures, le maître d’ouvrage, assisté généralement du maître d’oeuvre et potentiellement d’un architecte ou d’un cabinet d’études, examine les candidats.
Le DCE est donc indispensable à la procédure de sélection des entreprises répondant aux marchés publics.
Que contient un DCE ?
La composition d’un DCE peut varier selon la nature et l’objet du marché. Mais généralement, il se décompose en 2 grandes catégories :
- Les documents relatifs à la procédure : tels que l’avis d’appel à la concurrence ou encore la réglementation de la consultation,
- Les documents à valeur contractuelle, dont notamment l’avis d’engagement.
Parmi les éléments contractuels se trouvent généralement les pièces financières qui délimitent le budget et les conditions tarifaires du marché :
- Bordereau des prix unitaires (BPU),
- Détail quantitatif estimatif (DQE),
- Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).
Le DCE comprend également une partie “cahier des charges”. Celle-ci permet aux candidats aux marchés publics d’appréhender les attentes et les besoins de la maîtrise d’ouvrage. On y trouve par exemple :
- Les cahiers des clauses administratives générales ou particulières (CCAG et CCAP),
- Les cahiers des clauses techniques générales ou particulières (CCTG ou CCTP).
Ces documents ont également une valeur contractuelle et engagent les entreprises sélectionnées une fois que le marché public leur est accordé.
