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La mission SEI du contrôle technique

Le contrôle technique de construction a pour objectif de prévenir les aléas techniques pouvant entraîner des sinistres lors des projets de construction.

La mission S est l’une des missions obligatoires du bureau de contrôle technique. Celle-ci se décline en trois missions : STI, SEI et SH.

Dans cet article, nous vous parlons de la mission SEI du contrôle technique.

Mission SEI du contrôle technique : qu’est-ce que c’est ?

La mission SEI du contrôle technique découle de la mission de base S qui est relative à la sécurité des personnes dans les constructions.

La mission SEI concerne également la sécurité des personnes, mais celle-ci est spécifique aux Établissements Recevant du Public (ERP) et aux Immeubles de Grande Hauteur (IGH).

Au titre de la mission SEI, le contrôleur technique contribue à la prévention des aléas techniques qui découlent de défauts dans l’application des dispositions réglementaires, relatives à la sécurité des personnes dans les constructions achevées.

La mission SEI concerne les ouvrages et les éléments d’équipement visés, du point de vue de la sécurité des personnes, par le règlement de sécurité ERP ou le règlement de sécurité IGH et ne s’étend pas à la sécurité des personnes pendant toute la durée des travaux.

Que vérifie la mission SEI ?

La mission SEI porte sur les ouvrages et les éléments d’équipement suivants :

  • Les dispositions relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique : comportement au feu des matériaux et des éléments de construction, isolement, desserte, cloisonnements et dégagements, moyens de secours, dispositifs d’alarme et d’alerte, équipements de désenfumage,
  • Les installations électriques (les courants forts),
  • Les installations de chauffage, la ventilation, le conditionnement d’air,
  • Les installations de stockage et de distribution de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés,
  • Les conduits de fumée,
  • Les ascenseurs et les ascenseurs de charges,
  • Les portes automatiques de garages,
  • Les garde-corps et les fenêtres basses.

Mission SEI du contrôle technique et RVRAT

Toute mission SEI du contrôle technique donne lieu à un RVRAT.

RVRAT : quelle est sa signification ?

Le Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) est un document que réalise le contrôleur technique en fin d’opération de sa mission SEI.

L’objectif du RVRAT est d’évaluer la conformité de l’ouvrage avec les dispositions réglementaires liées à la sécurité des personnes.

Quand et comment est établi le RVRAT ?

Le RVRAT est établi pour :

  • Les ERP des quatre premières catégories au sens du règlement de sécurité ERP sous la forme définie à l’article GE 9,
  • Les IGH sous la forme du rapport de vérification prévu à l’article GH 5 de l’Arrêté du 30/12/2011.

Le maître d’ouvrage s’engage à produire le RVRAT avant la visite de la Commission de Sécurité préalable à l’ouverture de l’ERP ou à l’occupation de l’IGH.

Pour que le contrôleur technique puisse établir en temps utile le RVRAT, le maître d’ouvrage doit lui communiquer les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission tels que les certificats et les procès-verbaux apportant la preuve des qualités de comportement au feu des matériaux et des éléments de construction.

Ces justificatifs doivent être communiqués au plus tard quinze jours avant la date de transmission du rapport à la Commission de Sécurité.

Les prestations qui ne font pas partie de la mission SEI du contrôle technique

Certaines vérifications sont liées à la sécurité des personnes, mais ne relèvent pas de la mission SEI. Ainsi, le contrôleur technique n’effectue pas les vérifications suivantes :

  • Les vérifications techniques avant mise sous tension des installations électriques, nécessaires en vue de l’obtention de l’attestation de conformité visée par le CONSUEL,
  • Les vérifications avant épreuve ou avant mise en service des appareils sous pression de gaz ou de vapeur,
  • Les vérifications avant mise en service des appareils de levage, tels que les ponts-roulants,
  • Les vérifications des nacelles de nettoyage,
  • Les vérifications des équipements sportifs et de loisirs ainsi que des aires de jeux,
  • Les vérifications des chambres funéraires et des crématoriums,
  • Les vérifications avant mise en service des sources de rayonnements ionisants.

Questions fréquentes sur la mission SEI du contrôle technique

La mission SEI peut-elle être complétée par d’autres ?

La mission SEI peut être complétée, à la demande du maître de l’ouvrage, par d’autres missions de contrôle technique telles que les missions ENV, PS, F, GTB ou encore HYSa.

Que contrôle la mission SEI dans les ERP ?

Cette mission vise à empêcher les accidents corporels qui pourraient découler de défauts dans l’application des dispositions réglementaires. Cela peut donc porter sur les aménagements mobiliers et sur les équipements qui sont spécifiques à l’activité professionnelle sur laquelle porte les règlements de sécurité.
Pour ce qui concerne par exemple la sécurité des baignade dans un ERP, la mission portera SEI, entre autres, sur l’adhérence des sols pour qu’ils soient conformes aux normes de sécurité.