Tout employeur doit faire réaliser des contrôles électriques obligatoires portant sur l’état des installations électriques de son entreprise. Ces vérifications techniques sont réalisées par un organisme accrédité afin de garantir la protection des personnes et des biens matériels.
Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur le contrôle des installations électriques obligatoire en entreprise.
Le contrôle des installations électriques obligatoire en entreprise : enjeux et réglementation
Le contrôle des installations électriques en entreprise est une obligation réglementaire pour tous les établissements recevant des travailleurs (ERT). Les établissements recevant du public (ERP) sont également concernés par cette obligation.
Les enjeux de la vérification des installations électriques en entreprise
Chocs électriques, incendies, explosions : l’électricité est une source d’énergie qui peut entraîner des accidents graves. Les accidents et les départs d’incendie causés par des échauffements, des surtensions ou des décharges électriques sont généralement attribués à des défaillances dans les installations électriques.
L’enjeu majeur du contrôle des installations électriques obligatoire en entreprise est de prévenir ces dangers afin de garantir la sécurité des travailleurs et de tous les visiteurs présents dans la structure.
Un autre enjeu important de la vérification des installations électriques est de prévenir les pertes matérielles importantes, notamment en cas d’incendie. Il est important de préciser qu’en cas de sinistre, l’assureur est en droit de refuser la prise en charge des dégâts si les rapports de vérification électrique ne sont pas à jour.
Le cadre législatif en vigueur
Les obligations réglementaires concernant les installations électriques sont définies par le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010. Celui-ci est relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail.
L’arrêté du 26 décembre 2011 précise les modalités de vérification de ces installations au regard du code du travail.
Quels sont les contrôles électriques obligatoires en entreprise ?
Les entreprises doivent faire vérifier leurs installations électriques régulièrement et à certains moments précis.
Tandis qu’une première vérification a lieu lors de la mise en service des installations électriques, d’autres interviennent par exemple lorsque ces dernières font l’objet de modifications de structure.
La vérification avant la mise sous tension des installations électriques
Avant la mise sous tension d’une nouvelle installation électrique, via son raccordement au réseau du fournisseur d’énergie, un premier contrôle doit être réalisé.
Cette vérification permet de contrôler la conformité de l’installation électrique avec la norme NF C 15-100. Cette norme fixe les règles de conception, de réalisation et d’entretien des installations électriques basse tension en France.
Afin d’être conforme, l’installation électrique de l’entreprise doit disposer des équipements suivants :
- Un compteur électrique qui permet de calculer la quantité d’énergie utilisée,
- Un disjoncteur général,
- Des disjoncteurs différentiels qui permettent de contrôler chaque circuit électrique indépendamment,
- Un tableau électrique connecté à l’ensemble du réseau.
La norme NF C 15-100 définit également le nombre d’équipements obligatoires dans chaque pièce (point lumineux, prise de communication, prise de courant, etc.).
Si l’installation électrique est jugée conforme, l’employeur reçoit un certificat de conformité Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité).
La vérification initiale des installations électriques
En amont de la première mise en service, une vérification initiale obligatoire des installations électriques est réalisée. Cette dernière est différente de celle liée au Consuel.
L’objectif de ce contrôle est d’évaluer la conformité des installations électriques avec les prescriptions de sécurité en vigueur.
Un nouveau contrôle initial doit également être effectué à chaque fois qu’un changement structurel est réalisé sur l’installation électrique. Selon l’article R. 4226-14 du code du travail, les modifications de structure comprennent :
- La modification du schéma des liaisons à la terre,
- La modification de la puissance de court-circuit de la source,
- La modification ou l’adjonction de circuits de distribution,
- La création ou le réaménagement d’une partie d’installation.
Les vérifications périodiques des installations électriques
L’objectif des vérifications périodiques est le maintien en l’état de conformité initialement constaté.
L’employeur doit réaliser une vérification périodique des installations électriques tous les ans. Il est important de noter que le point de départ de la périodicité fixée à un an n’est autre que la date de la vérification initiale.
Le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation. Si ce dernier a fait réaliser des travaux de mise en conformité avant l’échéance, il peut en informer l’inspecteur du travail, preuves à l’appui.
💡 Bon à savoir : l’inspection du travail peut prescrire au chef d’établissement une vérification de tout ou partie des installations par un organisme agréé.
Questions fréquentes sur le contrôle obligatoire des installations électriques en entreprise
Selon le code du travail, le chef de l’établissement est la personne responsable de la sécurité des travailleurs. C’est donc ce dernier qui a l’obligation de faire vérifier la conformité des installations électriques avec les prescriptions de sécurité afin de prévenir les risques d’accident.
L’obligation de réaliser des contrôles électriques concerne tous les établissements recevant des travailleurs (ERT) et tous les établissements recevant du public (ERP).
Les contrôles électriques obligatoires en entreprise doivent être réalisés par un bureau de contrôle électrique accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Un annuaire des structures de contrôle agréées est disponible sur le site du COFRAC.
Le coût d’un contrôle des installations électriques d’une entreprise varie selon le type de vérification réalisée et les tarifs du bureau de contrôle. Les caractéristiques de l’établissement, telles que la surface, le nombre d’étages et la complexité de l’installation électrique, influencent également le prix du contrôle. Il faut compter entre 200 et 400 € pour réaliser une vérification initiale des installations électriques par un professionnel agréé.
