Au 1er janvier 2015, l’Union européenne a fixé un objectif pour l’égalité des droits et des chances de chacun. La question de l’accessibilité des personnes handicapées, âgées et malvoyantes en fait partie et concerne l’ensemble de notre cadre de vie (bâtiments, logements, voiries, véhicules, etc.).
Les établissements recevant du public (ERP) sont également concernés et tenus de respecter un certain nombre de normes en matière d’accessibilité.
Découvrez les enjeux de l’accessibilité dans les ERP, la législation qui l’entoure ainsi que les normes à respecter pour garantir la conformité de votre bâtiment. Nous vous expliquons également tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation de disposer d’une attestation d’accessibilité et d’un registre public d’accessibilité.
Les enjeux de l’accessibilité dans les ERP
Un ERP est un bâtiment qui accueille du public entre ses murs. Dès lors, le gestionnaire d’un ERP doit respecter certaines obligations légales, notamment en matière de sécurité incendie et d’accessibilité.
L’accessibilité dans les ERP, ou l’accès aux services pour tous les citoyens, quels que soient leurs besoins
Toute personne, sans distinction, doit pouvoir entrer, circuler et bénéficier des services et des informations diffusées dans les parties ouvertes au public d’un ERP.
Le gestionnaire doit rendre son local accessible à tous afin de respecter les principes éthiques de non-discrimination et de société inclusive.
Connaître les différents types de handicap pour réussir l’inclusion des personnes en situation de handicap
Puisqu’un ERP doit être accessible à tous, celui-ci doit s’adapter aux besoins spécifiques de chaque type de handicap. Des prescriptions d’accessibilité bien précises sont prévues dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) pour les quatre familles de handicap suivantes :
- Le handicap moteur : cette forme de handicap se traduit par une limitation, partielle ou totale, de certaines fonctions physiques d’un individu. Tous les troubles qui impactent la mobilité (difficultés à marcher, à effectuer certains gestes, à saisir et à manipuler des objets, etc.) des membres inférieurs et/ou supérieurs font partie du handicap moteur.
- Le handicap auditif : les personnes qui éprouvent des difficultés d’audition et les personnes sourdes sont atteintes d’un handicap auditif. Il existe quatre types de surdité en fonction de la sévérité de la déficience auditive : légère, moyenne, sévère et profonde.
- Le handicap visuel : cette famille de handicap regroupe les personnes malvoyantes et les personnes aveugles. Tandis que la plupart des malvoyants rencontrent des difficultés à voir de loin ou de près, les malvoyants profonds peuvent uniquement distinguer des silhouettes.
- Les handicaps mentaux (cognitifs et psychiques) : cette famille de handicap comprend les personnes qui rencontrent des difficultés à réfléchir, à communiquer et à prendre des décisions. La trisomie 21 est un handicap mental. Les personnes atteintes de pathologies liées au psychisme (psychoses, dépression profonde, schizophrénie, etc.) sont également considérées comme handicapées.
La législation en matière d’accessibilité dans les ERP
La réglementation accessibilité pour les ERP est régie par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les articles L161-1 à L165-7 du CCH définissent les normes d’accessibilité à respecter.
Les règles d’accessibilité concernent tous les ERP, que ceux-ci soient neufs, existants ou créés dans un cadre bâti existant.
Les obligations d’accessibilité des ERP
Pour être conforme légalement, un ERP doit rendre accessibles les éléments suivants :
- Les cheminements extérieurs,
- La zone de stationnement des véhicules,
- Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments,
- Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments,
- Les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public,
- Les portes, les sas intérieurs et les sorties,
- Les revêtements de sol et parois,
- Les équipements et les mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés.
Les exigences sont cependant différentes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et les ERP situés dans un bâtiment existant.
ERP situé dans un bâtiment neuf
Un ERP situé dans un bâtiment neuf doit strictement respecter les règles d’accessibilité. Les normes doivent, en effet, être intégrées dès la construction du bâtiment. Aucune dérogation n’est possible pour un ERP neuf.
L’arrêté du 20 avril 2017 fixe les dispositions techniques relatives aux ERP lors de leur construction.
EPR situé dans un bâtiment existant
Il existe une certaine souplesse pour les structures existantes, car la difficulté à apporter des modifications à un bâti existant est prise en compte. Une dérogation permettant de ne pas appliquer les règles d’accessibilité peut être demandée par le gestionnaire de l’ERP auprès de la mairie.
Cette dérogation peut uniquement être demandée dans certains cas prévus par le décret du 17 mai 2006 :
- Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, contraintes liées au classement de la zone de construction, etc.),
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine,
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées en matière d’accessibilité et leurs coûts.
Une dérogation peut également être demandée dans le cas où l’ERP serait situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation. Les copropriétaires peuvent, en effet, refuser les travaux d’accessibilité dans les parties communes lors de l’assemblée générale.
Pour déposer une demande de dérogation, il est nécessaire de remplir un des deux formulaires Cerfa suivants :
- Travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n°13824*04,
- Travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique.
Les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité
Le gestionnaire d’un ERP qui ne respecte pas les règles d’accessibilité s’expose à des sanctions administratives et à des sanctions pénales.
Selon l’article L122-6 du CCH, l’ERP peut être fermé administrativement lorsque celui-ci ne respecte pas les règles d’accessibilité. En outre, une sanction pénale de 45 000 € est également prévue pour une personne physique ne remplissant pas ses obligations selon l’article L152-4 du CCH. Celle-ci peut être portée à 225 000 € pour une personne morale.
L’accessibilité dans l’ERP, en pratique
Selon l’article L111-1 du CCH, un bâtiment est considéré comme accessible lorsque celui-ci permet à toutes les personnes de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations fournies avec la plus grande autonomie possible.
Des normes d’accessibilités sont donc à respecter afin que toute personne, quelles que soient ses capacités ou limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives intellectuelles ou psychiques, puisse réaliser ces actions avec la plus grande autonomie.
Zones clés de l’accessibilité d’un bâtiment
Selon l’article R162-9 du CCH, l’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et concerne :
- Les circulations,
- Une partie des places de stationnement automobile,
- Les ascenseurs,
- Les locaux et leurs équipements.
Les normes d’accessibilité en pratique dans un ERP
Quatre catégories de normes d’accessibilité régissent les établissements dits « handi-accueillant ».
1. Les normes d’accessibilité des cheminements extérieurs
Ces normes spécifiques imposent un certain nombre d’obligations relatives à la mise en œuvre de voies de circulation à l’extérieur des ERP :
- Un sol non meuble, non glissant et ne présentant aucun obstacle,
- Une largeur de cheminement supérieure à 1 mètre 40,
- La proximité d’un parking accessible avec une signalétique identifiable,
- L’implantation de paliers de repos horizontaux hors de tout obstacle et porte.
2. Les normes d’accessibilité aux bâtiments
Les normes d’accessibilité aux bâtiments, deuxième grande catégorie de normes d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les ERP, mettent l’accent sur l’installation de portes automatiques coulissantes.
En effet, les normes prévoient que les tourniquets et portes à tambour soient proscrits.
Concernant les escaliers, des normes doivent également être respectées pour que ces derniers soient utilisables par des personnes à mobilité réduite (PMR).
3. Les normes d’accessibilité pour handicapés aux sanitaires
Les normes d’accessibilité aux sanitaires exigent de veiller à plusieurs paramètres tels que :
- La disponibilité d’un lavabo accessible aux personnes handicapées, d’une robinetterie, d’un miroir, d’un distributeur de savon, d’un sèche-mains et d’un porte-serviettes adaptés,
- La mise à disposition d’équipements utilisables en position debout et assise, d’une hauteur allant de 90 à 130 centimètres,
- Le respect d’un espace libre de 70 centimètres sous la vasque.
Les douches et les WC doivent respecter des normes et des dimensions bien précises dans les ERP pour être utilisables par les PMR.
4. Les normes d’accessibilité au web
Enfin, les équipements informatiques mis à disposition des personnes souffrant de handicap doivent également être adaptés à leur situation.
La navigation sur Internet doit être facilitée à l’aide de logiciels installés sur les machines informatiques (synthèse vocale, plage braille, grossissement des caractères).
Rappelons que les acteurs qui n’étaient pas en conformité avec les normes susmentionnées pouvaient s’engager à réaliser les travaux requis au titre de l’Ad’AP, jusqu’au 27 septembre 2015. Pour ce faire, le dépôt d’une demande de travaux auprès de leur mairie était obligatoire.
À ce jour, les ERP qui ne respectent pas leurs obligations de mise en accessibilité peuvent être poursuivis en justice et être condamnés au paiement d’une amende de 2 500 €.
Zoom sur l’attestation d’accessibilité
L’attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public est un document qui certifie que l’ERP est conforme à la réglementation en vigueur.
Chaque ERP est tenu de disposer d’une attestation d’accessibilité, laquelle doit être connue des services administratifs départementaux.
Comment obtenir l’attestation d’accessibilité d’un ERP ?
Selon la catégorie de l’établissement accueillant du public, le document d’accessibilité peut être une simple déclaration sur l’honneur. Toutefois, ledit document peut également faire l’objet d’un contrôle par un organisme extérieur.
Dans tous les cas, il est possible de déclarer l’accessibilité de son ERP et de transmettre la lettre sur l’honneur à l’administration directement en ligne.
Si le gestionnaire de l’ERP ne dispose pas d’attestation dite « ERP accessible », ce dernier peut remplir un formulaire en ligne sur le site du Ministère de la Transition Écologique.
En cas d’acceptation de sa demande, un récépissé est envoyé au gestionnaire, lequel lui permet de mettre à jour son registre public d’accessibilité en attendant la réception de l’attestation.
Pour les ERP qui sont conformes aux règles d’accessibilité
Les ERP accessibles au public, ou qui se sont vus accorder une dérogation, doivent déclarer leur conformité aux règles d’accessibilité à l’État.
Si l’ERP est un « petit » établissement de cinquième catégorie, la demande en ligne ressemble à ceci :
- Vérification de la conformité de l’établissement au moyen d’un auto-diagnostic (des outils adaptés par type d’ERP sont proposés sur le site du Ministère de la Transition Écologique),
- Remplissage de la déclaration sur l’honneur, tout en sachant qu’un modèle est proposé sur le site,
- Envoi des justificatifs (permis de construire, autorisations de travaux, mesures de substitution, etc.).
Si l’ERP est de première, deuxième, troisième ou quatrième catégorie, la déclaration sur l’honneur ne suffit pas. Par conséquent, la demande en ligne est comme suit :
- Remplissage du formulaire d’attestation d’accessibilité,
- Envoi des pièces certifiant la conformité de l’établissement à la réglementation d’accessibilité :
- Attestation de conformité délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,
- Arrêté municipal d’ouverture de l’ERP,
- Procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA, etc.
Pour les ERP ayant bénéficié de travaux prévus par un Ad’AP
Pour les ERP devenus conformes aux règles d’accessibilité suite à la réalisation de travaux prévus par un agenda d’accessibilité programmé par l’État (Ad’AP), la démarche est légèrement différente.
En effet, pour les gestionnaires des ERP susmentionnés, le remplissage du formulaire en ligne donne accès à une attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmé).
Il n’est cependant plus possible de déposer un Ad’AP depuis le 31 mars 2019. Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui n’est toujours pas conforme et sans Ad’AP doit déposer une demande de mise en conformité via le dépôt d’une autorisation de travaux.
Obligation d’avoir un registre d’accessibilité pour les ERP
Le registre public d’accessibilité est un document obligatoire qui s’adresse aux usagers, clients ou patients d’un ERP afin de les informer du degré d’accessibilité du bâtiment et de ses prestations.
Qu’est-ce que le registre d’accessibilité en ERP ?
Le registre d’accessibilité indique le niveau d’accessibilité d’un établissement pour une personne en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR).
Ce document doit obligatoirement être présent sur un site recevant du public. En effet, ce registre a pour but d’aider les personnes en situation de handicap, qui pourront ainsi vérifier que le bâtiment leur est facilement accessible.
Le registre d’accessibilité doit donc être facilement consultable par tout visiteur souhaitant entrer dans l’établissement.
Ce document doit être simple et facilement compréhensible, n’étant pas à destination des professionnels, mais bien des particuliers.
Contenu et présentation du registre d’accessibilité doivent être soignés puisqu’il s’agit d’un outil de communication qui démontre la qualité d’accueil.
Où consulter le registre d’accessibilité des ERP ?
Dans la plupart des établissements, le registre d’accessibilité en ERP se trouve à l’accueil ou à l’entrée du bâtiment. Toute personne doit avoir la possibilité de consulter le registre librement.
Bon à savoir : il ne faut pas confondre le registre d’accessibilité des ERP avec l’attestation d’accessibilité. Cette dernière prouve qu’un établissement est aux normes pour pouvoir recevoir un public handicapé.
Quelles informations figurent dans le registre d’accessibilité d’un ERP ?
Chaque registre d’accessibilité des ERP peut être présenté différemment et contenir plus ou moins de détails. En effet, sa constitution est propre à chaque établissement.
Certaines informations essentielles, reprises dans l’arrêté du 19 avril 2017, doivent cependant apparaître dans le registre :
- Est-ce que l’ensemble du bâtiment est accessible à tous ? Si non, quelles parties le sont ?
- Est-ce que le personnel est capable d’informer les visiteurs sur le niveau d’accessibilité ?
- Le personnel est-il sensibilisé ou formé à l’accueil des personnes en situation de handicap ?
- Est-ce que l’établissement dispose de matériel adapté aux personnes handicapées ?
- Est-ce que l’établissement peut recevoir tout type de handicap (moteur, intellectuel, sensoriel, etc.) ?
Il est également possible de recenser dans le registre toutes les installations qui sont mises à disposition des personnes handicapées. Il peut s’agir, par exemple, de la présence de rampes dans un escalier aux normes, de baies accessibles, de douches ou de toilettes adaptées aux PMR, de portes assez larges ou encore d’un comptoir à la bonne hauteur.
L’accessibilité dans les ERP est essentielle afin d’empêcher toute forme de discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap. Les autorités ont ainsi prévu une législation stricte afin de permettre à tous les citoyens d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements et de bénéficier des services fournis avec le plus d’autonomie possible.
En tant que gestionnaire d’un ERP, il est important d’assurer la conformité du bâtiment avec les normes dictées sous peine de s’exposer à des sanctions administratives et pénales.
Questions fréquentes sur l’accessibilité dans les ERP
Les ERP sont régis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Afin de faciliter la mise en place du registre d’accessibilité en ERP, le gouvernement a mis en place un modèle gratuit ainsi qu’un guide pour compléter celui-ci.
En utilisant un modèle gratuit, les entreprises seront certaines de pouvoir proposer au public et aux personnes handicapées un registre adapté et conforme. Cela leur permet également de respecter la législation en vigueur pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Utiliser un modèle gratuit de registre d’accessibilité des ERP représente donc un gain de temps considérable pour une entreprise et l’assurance de fournir un document conforme.
