Concernant l’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite (PMR), il existe des normes à respecter. Depuis le 11 février 2005, les gestionnaires ou propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) sont tenus de rendre ces derniers accessibles à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap.
Cependant, les gestionnaires ou propriétaires peuvent dans certains cas précis demander une voire plusieurs dérogations aux obligations d’accessibilité PMR pour leur ERP, à condition que la mise aux normes concerne une construction existante.
Les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité PMR pour les ERP existants
Il existe trois motifs permettant aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP de solliciter une ou plusieurs demandes de dérogations aux obligations d’accessibilité :
- L’impossibilité technique : tout ce qui se réfère aux caractéristiques du bâtiment, à la nature du terrain ou aux contraintes liées au classement de la zone de construction (se référer à la réglementation de prévention contre les inondations),
- La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences : certains travaux d’accessibilité peuvent avoir des conséquences dites « excessives » sur l’activité d’un ERP. La notion d’excessivité regroupe l’impossibilité pour l’établissement de financer les travaux d’accessibilité ou encore l’impact desdits travaux sur la viabilité économique de l’ERP,
- La préservation du patrimoine : après avis du service préfectoral chargé de la préservation du patrimoine, une dérogation peut être octroyée si tout nouvel aménagement concerné est susceptible de détériorer l’architecture d’une construction ancienne ou exceptionnelle.
Comment formuler une demande de dérogation aux règles d’accessibilité ?
Toute demande de dérogation aux règles d’accessibilité est adressée en trois exemplaires au Préfet du département où se situe l’ERP. Chaque demande est soumise à double signature du Préfet et de la Commission Communale d’Accessibilité présidée par ce dernier.
Les demandes sont ensuite examinées par ladite commission et l’avis final donne lieu à un arrêté qui statue sur la dérogation. L’arrêté est transmis au maire de la commune où est implanté l’établissement qui accueille du public. En cas d’avis défavorable, la dérogation peut être refusée par le maire.
Le montage du dossier de demande de dérogation aux règles PMR
La demande de dérogation peut être effectuée en remplissant un formulaire CERFA sur le site web du Ministère de la Transition Écologique.
Le pétitionnaire, assisté par son maître d’œuvre le cas échéant, doit joindre une fiche détaillée qui ne fait l’objet d’aucun formalisme spécifique. Sur cette dernière, le pétitionnaire est tenu d’indiquer :
- Les règles auxquelles il souhaite déroger,
- Les éléments du projet auxquels les règles sont supposées s’appliquer ainsi que leur localisation précise sur des plans,
- La motivation de la demande et éventuellement les mesures de substitution proposées pour l’ERP.
Des mesures de substitution obligatoires dans deux cas précis
Les mesures de substitution sont obligatoires dans deux cas de figure spécifiques.
Dans le cas d’un bâtiment collectif d’habitation, si la dérogation a un impact majeur sur l’accessibilité du bâtiment où réside une ou plusieurs personnes en situation de handicap, le demandeur doit proposer une offre de relogement.
Quant aux ERP existants qui sont chargés d’une mission de service public, ceux-ci ne peuvent obtenir de dérogation que si une mesure de substitution humaine, organisationnelle ou technique est envisagée.
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