Les exploitants des établissements recevant du public (ERP) en cours d’exploitation doivent réaliser de nombreuses vérifications périodiques réglementaires. Le but est d’assurer la sécurité des biens et des personnes contre les risques d’incendie et de panique.
Après la réalisation d’une ou plusieurs vérifications par un organisme agréé, un rapport de vérification réglementaire en exploitation (RVRE) est rédigé et remit à l’exploitant.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les RVRE, de leur utilité pour l’exploitant aux dispositions réglementaires pour sa rédaction.
Qu’est-ce qu’un RVRE ?
Un RVRE, acronyme de “Rapport de Vérification Réglementaire en Exploitation”, est un document rédigé à la suite de la réalisation de certaines vérifications réglementaires au sein d’un établissement en exploitation.
Quelle est l’utilité du rapport de vérification réglementaire en exploitation ?
Le RVRE permet d’informer l’exploitant d’un ERP de l’état des installations et des équipements par rapport aux risques d’incendie et de panique.
À la suite de plusieurs vérifications techniques réalisées sur place, des observations et des recommandations précises à destination de l’exploitant sont indiquées dans le RVRE.
L’exploitant de l’ERP dispose ainsi d’un document récapitulatif lui permettant de remédier plus facilement aux éventuelles défaillances constatées.
Les vérifications réglementaires pour les établissements en exploitation
Les vérifications réglementaires ont pour objectif de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas d’incendie dans l’établissement.
Plus précisément, celles-ci sont réalisées afin d’assurer :
- Le bon état d’entretien et de maintenance des installations,
- L’existence des moyens requis pour assurer le bon entretien et la maintenance des équipements et des installations (livrets d’entretien, techniciens désignés, manuels d’utilisation, etc.),
- La présence et le bon fonctionnement des équipements et des installations de sécurité,
- La compatibilité des installations avec les conditions réelles d’exploitation de l’établissement.
Les vérifications techniques doivent être réalisées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur ou par des techniciens compétents.
Celles-ci peuvent concerner une partie ou l’ensemble des équipements et des installations techniques du bâtiment. Certains éléments sont systématiquement vérifiés, tandis que d’autres le sont uniquement à la demande explicite de l’exploitant.
Le vérificateur procède au contrôle en :
- Consultant les documents relatifs à la maintenance et à l’entretien des équipements et des installations,
- Examinant visuellement les parties du bâtiment qui sont accessibles,
- Réalisant des mesures et des tests de fonctionnement.
Les obligations de l’exploitant pour la rédaction du RVRE
L’exploitant de l’établissement doit transmettre aux personnes agréées en charge des vérifications les éléments suivants :
- Les prescriptions exigées par le permis de construire,
- L’historique des modifications majeures réalisées dans l’établissement,
- Les injonctions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité,
- La notice de sécurité,
- Les plans,
- La documentation relative aux équipements et aux installations techniques.
Tous ces documents doivent être remis au vérificateur sur support papier.
Les dispositions réglementaires pour la rédaction du RVRE
Le rapport de vérification réglementaire en exploitation doit être rédigé d’une manière bien précise afin d’être conforme aux dispositions réglementaires.
Ces dernières sont reprises dans l’arrêté du 28 mars 2007 qui complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Le RVRE comprend systématiquement deux parties bien distinctes :
- Une première partie comprenant les renseignements d’ordre général et administratifs relatifs à l’établissement,
- Une seconde partie comprenant l’ensemble des constats formulés par l’organisme agréé de vérification technique.
Les renseignements généraux et administratifs sur l’établissement contrôlé
Les éléments suivants doivent figurer dans le RVRE :
- Les coordonnées de l’exploitant ou du propriétaire de l’établissement,
- Les coordonnées de l’organisme de vérification technique et l’identification du vérificateur désigné,
- La date de l’émission et les références du RVRE,
- L’adresse et la désignation de l’établissement,
- Une description concise du bâtiment et des installations vérifiées,
- L’historique des modifications majeures indiquées par l’exploitant,
- La nature, l’étendue et la date des vérifications réalisées,
- La description des équipements utilisés pour réaliser les mesures ou les tests de fonctionnement de certaines installations.
Les résultats et les constats émis par le vérificateur
Le vérificateur peut choisir entre trois avis à la suite de la vérification d’une installation ou d’une partie spécifique de celle-ci :
- S pour satisfaisant,
- NS pour non satisfaisant,
- NV pour non vérifié.
Une installation est jugée satisfaisante lorsque son état d’entretien et de maintenance est conforme avec les dispositions réglementaires. L’installation doit également être en bon état de fonctionnement et adaptée aux conditions d’exploitation de l’établissement.
Lorsque le vérificateur est dans l’incapacité de contrôler une installation pour des raisons d’inaccessibilité ou d’exploitation, il indique NF et justifie son choix dans le RVRE.
Le vérificateur émet également des observations claires et précises à l’attention du propriétaire ou de l’exploitant de l’établissement. Celui-ci est ainsi en mesure de prendre toutes les dispositions nécessaires pour remédier aux anomalies constatées.
Les installations contrôlées pour le rapport de vérification réglementaire en exploitation en IGH et dans les ERP
De nombreuses vérifications réglementaires sont à réaliser tous les ans dans les ERP et les IGH. Celles-ci consistent à vérifier :
- L’éclairage des parties communes et les installations électriques,
- Le bon fonctionnement des ascenseurs sans dispositif d’appel prioritaire,
- Les conditions d’exploitation du système de sécurité incendie,
- Les équipements de désenfumage (exutoires, ouvrants de désenfumage, ventilateurs de désenfumage, etc.),
- Les moyens d’extinction (extincteurs, sprinkler, etc.),
- Les interphones, les moyens de liaisons phoniques et de télécommunication de sécurité,
- Tout autre dispositif de sécurité incendie,
- Les installations de gaz,
- Les installations d’appareils de cuisson ou de réchauffage destinés à la restauration,
- Les installations de chauffage et de ventilation.
Notez que les ascenseurs présents dans les immeubles à grande hauteur et équipés d’un dispositif d’appel prioritaire doivent être vérifiés tous les six mois.
