Le diagnostic PEMD a été mis en place afin d’optimiser le réemploi des produits, matériaux et équipements dans le secteur du bâtiment. Celui-ci vise également à réduire la production de déchets et à favoriser l’économie circulaire pour certaines opérations de démolition et de rénovation.
La législation qui encadre le diagnostic PEMD a fait l’objet de nombreuses modifications via la publication de plusieurs décrets et arrêtés au cours de ces dernières années.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la législation relative au diagnostic PEMD : loi, décrets et arrêtés.
L’introduction du diagnostic PEMD par la loi AGEC
Le diagnostic PEMD a vu le jour grâce à la loi AGEC. Découvrez en quoi consiste cette loi et comment celle-ci a introduit le nouveau diagnostic PEMD.
Qu’est-ce que la loi AGEC ?
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est une réglementation ambitieuse qui vise à réformer notre modèle de production et de consommation en profondeur.
Communément appelée loi AGEC, celle-ci comprend 130 articles qui permettent de lutter contre toutes les formes de gaspillage et de transformer notre modèle économique linéaire (produire, consommer et jeter) en un modèle circulaire.
La loi AGEC se structure autour de cinq grands axes :
- Stopper l’usage du plastique jetable,
- Mieux informer les consommateurs,
- Combattre le gaspillage et promouvoir le réemploi solidaire,
- Lutter contre l’obsolescence programmée,
- Encourager une production plus responsable.
De nombreux secteurs d’activité sont concernés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont le secteur du bâtiment.
Article 51 de la loi AGEC : la première mention légale du diagnostic PEMD
L’article 51 de la loi AGEC introduit pour la toute première fois la notion de diagnostic PEMD.
Celui-ci prévoit la révision du diagnostic déchets qui avait été introduit par le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Le diagnostic déchets préexistant est ainsi transformé en diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » lors de démolitions, mais également de rénovations significatives de bâtiments.
L’entrée en vigueur du diagnostic PEMD
Le diagnostic PEMD est devenu obligatoire à partir du 1er janvier 2022 à la suite de la publication des décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021.
Ces décrets sont codifiés aux articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) par le décret n° 2021-872.
Réglementation diagnostic PEMD : le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021
Ce premier décret définit le périmètre du diagnostic PEMD en définissant les termes de démolition et de rénovation significative et en fixant des critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments.
Le contenu du diagnostic PEMD et les modalités de transmission de celui-ci sont également précisés dans ce décret.
Les opérations de démolition et de rénovation soumises au diagnostic PEMD
L’article R126-8 du CCH stipule que :
“L’obligation de réaliser un diagnostic PEMD s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :
- Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m2,
- Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du code du travail.“
La définition des termes de démolition et de rénovation significative
L’article R126-9 du CCH définit les termes de démolition et de rénovation significative :
“Est regardée comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente section, une opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.”
“Est regardée comme une rénovation significative de bâtiment, au sens de la présente section, une opération consistant à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-après, à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments :
- Planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage,
- Cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage,
- Huisseries extérieures,
- Cloisons intérieures,
- Installations sanitaires et de plomberie,
- Installations électriques,
- Système de chauffage.“
Le contenu du diagnostic PEMD
L’article R126-11 du CCH indique les informations générales qui doivent obligatoirement figurer sur le diagnostic PEMD.
Celui-ci stipule également que :
“Le diagnostic fournit une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition ou de rénovation significative :
- Des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ainsi que de leur fonction,
- Des déchets potentiellement générés par ces produits, matériaux et équipements avec l’indication de la classification du déchet conformément aux dispositions de l’article R. 541-7 du code de l’environnement,
- Des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.“
L’obligation d’établir et de transmettre un formulaire de récolement au CSTB
L’article R126-14 du CCH stipule ceci :
“A l’issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative.”
L’article R126-14-1 CCH précise les modalités de transmission du formulaire de récolement au Centre scientifique et technique du bâtiment, à savoir :
“Le formulaire de récolement doit être transmis au Centre scientifique et technique du bâtiment dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.”
Réglementation diagnostic PEMD : le décret n°2021-822 du 25 juin 2021
Ce second décret précise les compétences en matière de gestion des PEMD que doit posséder la personne physique ou morale chargée de réaliser le diagnostic PEMD.
L’article D. 111-47 du CCH stipule ceci :
“Une personne physique réalisant le diagnostic doit être compétente en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’en matière de techniques du bâtiment ou d’économie de la construction.
Pour la reconnaissance de chacune de ses compétences, il doit fournir une des preuves suivantes de reconnaissance de ses compétences :
- la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent,
- un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement postsecondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiels dispensés dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante,
- toute preuve de la détention de connaissances équivalentes.“
Modification de la loi diagnostic PEMD par l’arrêté du 26 mars 2023
La législation qui encadre le diagnostic PEMD a récemment fait l’objet de plusieurs modifications au travers de l’arrêté du 26 mars 2023.
Les nouvelles dispositions présentées dans cet arrêté s’appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives dont la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux est postérieure au 1er juillet 2023.
La date d’acceptation des devis ou de passation des marchés est à prendre en compte pour les autres opérations concernées par l’obligation de diagnostic PEMD.
Modification des modalités de transmission du diagnostic et du formulaire de récolement
L’article 2 de l’arrêté du 26 mars 2023 précise les modalités de transmission du diagnostic PEMD et du formulaire de récolement :
“Le maître d’ouvrage d’une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, dans les conditions mentionnées à l’article R. 126-14-1 du code de la construction et de l’habitation, les diagnostics et les formulaires de récolement :
- soit par courrier électronique,
- soit sur la plateforme PEMD.”
L’obligation d’utiliser des documents CERFA
L’arrêté vise également à préciser le contenu attendu dans le diagnostic PEMD et le formulaire de récolement et à uniformiser les pratiques en rendant l’utilisation de documents CERFA obligatoire.
L’article 3 concerne le diagnostic :
“Les éléments du diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments sont précisés dans le formulaire CERFA n° 16287*01.”
L’article 4 concerne le formulaire de récolement :
“Le cadre du formulaire de récolement est défini dans le CERFA n° 16288*01.”
