Lors de la vente d’un logement construit avant le 1er juillet 1997, le propriétaire vendeur a l’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante avant vente. Ce contrôle permet de vérifier la présence de ce matériau nocif dans le logement et de protéger les acquéreurs.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce diagnostic immobilier obligatoire avant toute transaction immobilière.
Diagnostic amiante avant vente : définition, enjeux et réglementation
Le diagnostic amiante avant vente est un diagnostic immobilier qui permet de vérifier la présence d’amiante dans un logement. Comme son nom l’indique, ce diagnostic est à réaliser lors de la mise en vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Quand faut-il réaliser un diagnostic amiante avant vente ?
Le diagnostic amiante avant vente doit obligatoirement être réalisé lors de la vente d’un logement (appartement ou maison individuelle) dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Le propriétaire vendeur doit annexer le diagnostic amiante avant vente dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être transmis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente devant le notaire.
Les enjeux du diagnostic amiante avant vente
L’amiante a été utilisé pendant de nombreuses années dans divers secteurs d’activité, dont celui de la construction. Flocages, toitures, sols, plafonds, canalisations, conduits de ventilation et de chauffage : l’amiante était massivement présent dans ces différents composants.
Il a cependant été démontré que l’inhalation de fibres d’amiante est particulièrement dangereuse pour la santé. Afin de protéger la population contre les risques d’exposition à l’amiante, son utilisation a été interdite en France depuis 1997.
Les immeubles construits avant 1997 sont dès lors susceptibles de contenir des produits et des matériaux qui contiennent de l’amiante. Les pouvoirs publics ont donc rendu obligatoire la réalisation de certains diagnostics amiante, dont le diagnostic amiante avant vente.
La réglementation qui encadre ce diagnostic immobilier
La réglementation amiante en France est stricte et s’appuie sur plusieurs textes de loi :
- Les articles R1334-14 à R1334-29-9 du code de la santé publique relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante,
- L’annexe 13-9 du code de la santé publique qui indique la liste des matériaux et produits à vérifier lors d’un diagnostic amiante,
- L’arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d’amiante,
- L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant travaux.
Modalités du diagnostic amiante avant vente
Découvrez les modalités à respecter concernant le diagnostic amiante avant vente.
Qui peut réaliser ce diagnostic ?
Le propriétaire doit obligatoirement faire réaliser le diagnostic amiante avant vente par un professionnel certifié par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
L’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation stipule également que le diagnostiqueur doit :
- Présenter des garanties de compétence et disposer d’une organisation et de moyens appropriés,
- Souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions,
- Réaliser sa mission de manière entièrement impartiale.
Le diagnostiqueur ne peut avoir aucun lieu de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire ou son mandataire.
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires propose un annuaire en ligne qui recense les diagnostiqueurs immobiliers déclarés par les organismes certificateurs.
Quel est le prix d’un diagnostic amiante avant vente ?
Le prix d’un diagnostic amiante avant vente est généralement compris entre 100 et 300 €.
Il existe cependant de nombreux facteurs qui peuvent influencer ce prix, tels que la superficie du logement, la complexité de l’opération de contrôle et les tarifs pratiqués par le diagnostiqueur.
Il est recommandé de contacter directement un diagnostiqueur agréé, tel qu’Anco, afin d’obtenir un devis clair, précis et transparent.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante avant vente ?
La durée de validité du diagnostic amiante avant vente est illimitée si aucune trace d’amiante n’a été détectée lors du contrôle. Dans le cas contraire, sa validité est de trois ans.
Il est important de préciser que les diagnostics amiante réalisés avant le 1er avril 2013 doivent être renouvelés avant la mise en vente d’un logement.
Déroulement d’un diagnostic amiante avant vente
Le diagnostic amiante avant vente se déroule en quatre étapes.
1. Recherche d’amiante dans le logement
La première étape consiste à rechercher la présence d’amiante dans le logement. Pour y parvenir, le diagnostiqueur :
- Effectue un repérage des matériaux et produits des listes A et B qui sont accessibles sans travaux destructifs,
- Identifie et localise les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante,
- Évalue l’état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l’amiante.
Si des matériaux et produits des listes A et B sont repérés et que le diagnostiqueur a un doute concernant la présence d’amiante, il effectue un prélèvement pour une analyse en laboratoire.
2. Analyse en laboratoire
Le prélèvement réalisé par le diagnostiqueur est analysé dans un laboratoire accrédité COFRAC afin de vérifier la présence d’amiante.
3. Mise en place d’un plan de retrait
Si la présence d’amiante est confirmée au sein du logement, un plan de retrait doit être élaboré et transmis aux autorités compétentes. Ce document mentionne les travaux de désamiantage nécessaires.
4. Réalisation des travaux
La dernière étape consiste à réaliser les travaux de désamiantage comme indiqué dans le plan de retrait. Un contrôle est effectué à la fin des travaux afin de vérifier qu’il ne reste aucune trace d’amiante dans le logement.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
La responsabilité du propriétaire vendeur est engagée s’il ne transmet pas le diagnostic amiante avant vente à l’acquéreur au moment de la signature de l’acte de vente.
Le vendeur peut s’exposer aux sanctions suivantes :
- L’annulation de la vente et l’obligation de payer des dommages et intérêts suite à un recours de l’acquéreur auprès du tribunal,
- Le paiement d’une amende de 300 000 € et une peine de deux ans de prison suite à un recours de l’acquéreur auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le propriétaire peut également être sanctionné d’une amende de 1 500 € lorsqu’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic amiante avant vente.
Les différents types de diagnostics amiante
Le terme diagnostic amiante comprend en réalité une série de sous-diagnostics, dont le diagnostic amiante avant vente. Bien que tous les diagnostics amiante partagent le même objectif, ceux-ci doivent être réalisés dans des situations spécifiques.
Parmi les principaux diagnostics amiante, nous pouvons citer :
- Le diagnostic amiante avant travaux (DAAT),
- Le diagnostic amiante avant démolition (DAAD),
- Le diagnostic amiante avant vente (DAAV),
- Le dossier technique amiante (DTA),
- Le diagnostic amiante des parties communes d’une copropriété,
- Le dossier amiante des parties privatives (DAPP),
- Le diagnostic amiante lors de travaux de voirie.
Retrouvez dans le tableau ci-dessous les différents types de diagnostics amiante et leurs caractéristiques respectives afin de savoir lequel convient à votre situation :
| DAAT / DAAD | DAAV | DTA |
DAPP |
|
| Date de permis de construire |
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 |
|||
| Bâtiments concernés | Tous les bâtiments | Appartement ou maison | Bâtiment à usage autre que d’habitation et parties communes d’immeubles collectifs à usage d’habitation | Appartement et ses annexes |
| Qui doit le réaliser ? | Donneur d’ordre | Propriétaire vendeur | Propriétaire du bâtiment | Propriétaire bailleur |
| Dans quel cas ? | Travaux ou démolition | Mise en vente d’un logement | Vente d’un bâtiment à usage autre que d’habitation | Mise en location d’un appartement |
