Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative (art. L122-3 CCH).
Il existe plusieurs procédures d’autorisation de travaux selon la nature du projet, ce qui peut rendre le processus complexe pour les propriétaires et les exploitants d’ERP.
Dans cet article, nous vous partageons toutes les informations utiles à connaître afin d’obtenir votre autorisation de travaux et de garantir votre conformité avec les normes ERP en vigueur.
Qu’est-ce qu’une autorisation de travaux sur un ERP de 5e catégorie ?
Une autorisation de travaux est un acte administratif obligatoire. Celui-ci permet de demander à la mairie l’autorisation de réaliser des travaux entraînant la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP.
Quelle est l’utilité d’une autorisation de travaux pour un ERP ?
Si l’autorisation de travaux pour les ERP est obligatoire, ce n’est pas un hasard. Cette procédure administrative permet aux autorités compétentes de vérifier que les travaux envisagés sont conformes aux règles :
- D’accessibilité : tout ERP doit être accessible à tous les types de handicap et respecter des obligations strictes pour répondre à cet objectif,
- De sécurité incendie : le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP comprend des mesures strictes visant à protéger les personnes, favoriser l’alerte et l’intervention des secours et limiter les pertes matérielles,
- D’urbanisme : tout ERP doit être conforme aux règles d’urbanisme locales (hauteur de la construction, choix des matériaux, inclinaison de la charpente, etc.).
Les différents documents d’autorisation de travaux
Il existe trois documents d’autorisation de travaux pour les ERP :
- La demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (DACAM) : document permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité contre l’incendie et la panique et d’accessibilité,
- Le permis de construire (PC) : document permettant de vérifier la conformité aux règles d’urbanisme pour certains types de travaux,
- La déclaration préalable de travaux (DP) : document permettant de vérifier la conformité aux règles d’urbanisme pour les travaux non soumis à permis de construire.
Quelle autorisation de travaux déposer selon la nature du projet ?
La procédure à suivre et les documents d’autorisation de travaux à déposer à la mairie varient selon la nature du projet (construction, extension, modification de l’aspect extérieur, etc.).
Autorisation pour faire des modifications ou des travaux à l’intérieur d’un ERP existant
Avant de commencer des travaux d’aménagement intérieur dans son ERP, le propriétaire doit déposer une DACAM.
Les opérations concernées sont :
- Modification interne d’une surface ouverte au public,
- Changement de commerce (boulangerie remplacée par un salon de coiffure, épicerie remplacée par un fleuriste, etc.) qui n’implique pas de modification de l’aspect extérieur,
- Rénovation intérieure,
- Travaux sur des installations techniques (alarme, système de désenfumage, électricité, etc.),
- Travaux d’aménagement interne réalisés lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant ou d’une nouvelle boutique dans une galerie marchande.
Bon à savoir : les travaux d’aménagement intérieur qui impliquent un changement de destination des locaux (habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, etc.) nécessitent une autorisation de travaux différente.
Autorisation pour modifier l’aspect extérieur d’un ERP existant
Pour réaliser des travaux impliquant une modification de l’aspect extérieur de son ERP, le propriétaire doit déposer une DACAM et une déclaration préalable de travaux (DP).
L’ajout d’un balcon, de fenêtres, de portes, de panneaux solaires ou encore un ravalement de façade sont quelques-unes des opérations concernées.
Autorisation pour agrandir un ERP existant
L’agrandissement d’un ERP existant nécessite la dépose d’une DACAM, mais également d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Le choix entre ces deux documents dépend de deux éléments :
- La situation de l’ERP : il est nécessaire de vérifier si l’ERP se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU),
- La surface du projet : l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension.
Découvrez dans le tableau ci-dessous le document à déposer :
| ERP dans une zone urbaine d’un PLU | ERP en dehors d’une zone urbaine d’un PLU | ||
| Extension de 5 m² à 40 m² | Déclaration préalable de travaux | Extension de 5 m² à 20 m² | Déclaration préalable de travaux |
| Extension de 20 à 40 m² portant la surface totale de l’ERP à plus de 150 m² | Permis de construire | ||
| Extension de plus de 40 m² | Permis de construire | Extension de plus de 20 m² | Permis de construire |
Autorisation pour construire un ERP
Pour construire un ERP, il est nécessaire de déposer une DACAM. Le propriétaire doit également transmettre :
- Une déclaration préalable de travaux : construction d’un ERP de 5 à 20 m²,
- Un permis de construire : construction d’un ERP de plus de 20 m².
Les étapes clés d’une demande d’autorisation de travaux sur ERP
1. Constituer son dossier
La première étape indispensable est la constitution de son dossier de demande. Celui-ci doit inclure les éléments suivants :
- Le formulaire Cerfa n° 13824*04 pour la DACAM,
- Le formulaire Cerfa n° 13404*13 pour la déclaration préalable (si nécessaire),
- Le formulaire Cerfa n° 13409*14 pour le permis de construire (si nécessaire),
- Le dossier de sécurité incendie (notice de sécurité incendie, plans de situation, de masse, de coupe, de niveaux et de façades, éventuelles demandes de dérogations),
- Le dossier d’accessibilité (plans de côtés en trois dimensions, plans avant travaux, notice explicative, éventuelles demandes de dérogations).
2. Déposer son dossier
Une fois constitué, le dossier doit être déposé en main propre ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception en quatre exemplaires à la mairie.
3. Recevoir la réponse de la mairie
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux sur ERP est de quatre mois à compter de la réception d’un dossier complet par la mairie.
Sans retour de la mairie à la fin du délai d’instruction, il s’agit d’une décision tacite de non-opposition. Le propriétaire peut ainsi commencer les travaux.
En cas de décision défavorable, la mairie notifie sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.
FAQ
1. Quelle est la durée de validité d’une autorisation de travaux pour un ERP ?
La durée de validité d’une autorisation de travaux sur ERP est de trois ans. Ce délai démarre à compter de la notification de la décision de la mairie.
2. Où obtenir les formulaires d’autorisation de travaux pour les ERP ?
Les formulaires sont disponibles en ligne :
- Formulaire Cerfa n° 13824*04 pour la DACAM,
- Formulaire Cerfa n° 13404*13 pour la déclaration préalable,
- Formulaire Cerfa n° 13409*14 pour le permis de construire.
3. Qui délivre les autorisations de travaux dans les ERP ?
Les travaux dans les ERP sont autorisés par la mairie après vérification des règles de sécurité et d’accessibilité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
