Une installation photovoltaïque permet de produire de l’électricité à partir du rayonnement solaire. Il s’agit d’une solution non polluante, économique et simple à mettre en place pour répondre à ses besoins électriques.
Dans un établissement recevant du public (ERP), l’installation et l’exploitation d’un tel système sont encadrées par une législation stricte. Celle-ci impose notamment de faire réaliser plusieurs vérifications par un bureau de contrôle photovoltaïque afin de garantir la sécurité des personnes et d’optimiser le rendement de l’installation.
Découvrez pourquoi il est important de faire appel à un bureau de contrôle photovoltaïque ainsi que les situations qui nécessitent obligatoirement son intervention.
Quand est-il obligatoire de faire appel à un bureau de contrôle photovoltaïque ?
Un bureau de contrôle photovoltaïque est un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) pour réaliser le contrôle des installations photovoltaïques et/ou électriques d’un ERP ou d’un ERT.
L’importance de faire appel à un bureau de contrôle photovoltaïque
La vérification des installations de production d’électricité d’un ERP par un bureau de contrôle photovoltaïque présente plusieurs enjeux :
- Prévenir les risques d’incidents : effondrements, départs d’incendie, explosions, chocs électriques,
- Garantir le bon fonctionnement de l’installation photovoltaïque : prévention des pannes et optimisation du rendement de production d’énergie,
- Assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur : éviter les éventuelles sanctions en cas de manquement avec les prescriptions de sécurité,
- Garantir une prise en charge complète de son assurance : un sinistre causé par une installation électrique ou photovoltaïque non conforme peut entraîner un refus de la prise en charge des dégâts par les compagnies d’assurance.
Attestation de conformité Consuel – Raccordement d’une installation photovoltaïque au réseau de distribution
Depuis la parution du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, toute installation de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA (kilovoltampères) doit faire l’objet d’une attestation de conformité Consuel avant sa mise sous tension par un distributeur d’électricité.
Le Consuel est un document CERFA qui est donc obligatoire avant le raccordement d’une installation photovoltaïque, avec ou sans stockage, au réseau de distribution. Celui-ci permet de garantir que l’installation soit conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur afin de protéger les personnes et les biens des incidents électriques.
Pour les systèmes de production d’électricité, il existe deux types de Consuel :
- Bleu – Cerfa 15523*01 : sans dispositif de stockage de l’électricité produite,
- Violet – Cerfa 15524*01 : avec dispositif de stockage de l’électricité produite.
Pour les établissements recevant du public souhaitant obtenir leur attestation de conformité Consuel, le recours aux services d’un bureau de contrôle est obligatoire.
Bon à savoir : pour obtenir son attestation pour un logement, il suffit de demander à son installateur d’effectuer les démarches sur le site consuel.com. Dans certains cas, une visite par un technicien Consuel est réalisée dans les 15 jours qui suivent la demande avant la validation définitive.
Vérification initiale des installations électriques
La vérification initiale est un contrôle obligatoire qui permet de vérifier que les installations électriques d’un ERP respectent les normes de sécurité en vigueur avant leur mise en service. Elle concerne tous les matériels électriques servant à la production, la conversion et la distribution de l’électricité dans le bâtiment, y compris les installations photovoltaïques.
Toute modification importante de la structure des installations électriques nécessite une nouvelle vérification initiale par un bureau de contrôle.
Vérification périodique des installations électriques et photovoltaïques
La vérification périodique des installations électriques, y compris de production d’électricité, doit être réalisée par un bureau de contrôle photovoltaïque au moins une fois par an. Celle-ci permet de vérifier le maintien en état des différentes installations et de garantir la continuité d’exploitation de l’ERP.
Bon à savoir : les règles de conception et de réalisation des installations solaires sont définies par la norme NF C 15-100. Cette dernière concerne toutes les installations électriques raccordées en basse tension (BT).
En quoi consiste la vérification d’une installation photovoltaïque par un bureau de contrôle ?
En tant que professionnel accrédité par le COFRAC, le bureau de contrôle photovoltaïque dispose des compétences et des ressources nécessaires pour réaliser ses missions.
Lors de son intervention sur une installation photovoltaïque, il réalise plusieurs vérifications documentaires, visuelles et par mesure en se concentrant sur les éléments suivants :
- La conformité de l’installation par rapport aux schémas et plans,
- Le raccordement de l’installation photovoltaïque via un circuit distinct,
- La présence d’un ou plusieurs dispositifs de protection à courant différentiel résiduel,
- L’étanchéité et l’état de conservation des câbles,
- L’identification des circuits, bornes, dispositifs de protection contre les surintensités, interrupteurs, etc.,
- L’étiquetage au niveau du tableau électrique,
- La mise en terre de l’installation photovoltaïque,
- La tension entre le(s) onduleur(s) et les panneaux.
Les sanctions en cas d’installation photovoltaïque non-conforme
Tout manquement aux obligations de vérification des installations photovoltaïques en ERP peut entraîner des sanctions plus ou moins lourdes, dont notamment :
- La fermeture temporaire de l’ERP dans l’attente de la mise en conformité,
- Le paiement de frais de réparation et d’indemnisation en cas de dommages causés à des tiers et résultant d’une installation photovoltaïque non-conforme,
- L’application de pénalités par l’assureur en cas sinistre causé par une installation photovoltaïque non-conforme (franchise majorée, résiliation du contrat, réduction du montant de l’indemnisation, etc.),
- La fermeture définitive de l’établissement,
- Le paiement d’une amende de 10 000 €,
- Le paiement d’une amende de 30 000 € et une peine d’emprisonnement d’un an en cas de récidive.
Il est ainsi primordial de garantir la conformité des installations de son ERP en faisant appel à un bureau de contrôle photovoltaïque accrédité par le COFRAC, tel que Anco. En plus d’assurer la sécurité des occupants et des biens matériels, la vérification des installations de production d’énergie permet de prévenir les pannes et d’optimiser le rendement de celles-ci.
