L’accès au logement aux personnes à mobilité réduite (PMR) est une problématique prise très au sérieux par les autorités. L’accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles neuves est strictement réglementée.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant cette législation et comment rendre une maison conforme à la norme handicapé.
Qu’est-ce que la norme PMR pour une maison individuelle ?
Quelle est la législation qui régit la norme handicapé ?
La norme PMR trouve ses origines en 2005, avec la loi pour l’égalité des chances pour tous.
L’accessibilité au logement pour les personnes à mobilité réduite concerne principalement :
- L’accès direct au logement,
- La circulation à l’intérieur du logement,
- La facilité d’utilisation des équipements.
Les obligations réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles proviennent du décret n°2015-1770 et de l’arrêté du 24 décembre 2015. Ces derniers modifient les règles établies dans le code de la construction et de l’habitation.
Règles d’accessibilité obligatoires pour certains bâtiments
Les obligations d’accessibilité s’appliquent uniquement aux bâtiments d’habitations neufs construits pour être loués, mis à disposition ou être vendus. Une maison individuelle construite pour l’usage du propriétaire n’est donc soumise à aucune obligation.
Les maisons individuelles existantes ne sont soumises à aucune obligation en termes d’accessibilité aux personnes handicapées.
Qu’est-ce qu’une maison PMR ?
Une maison PMR est un logement qui a été construit ou aménagé de manière à permettre à une personne handicapée d’y accéder et d’y vivre avec le plus d’autonomie possible.
Une maison individuelle doit répondre à plusieurs critères essentiels afin d’être considérée conforme à la norme handicapée :
- Permettre la circulation de la personne handicapée avec la plus grande autonomie possible,
- Permettre l’accès et l’utilisation aux différents éléments qui constituent l’habitation,
- Être équipée d’outils permettant à la personne handicapée de se repérer et de communiquer aisément en cas d’urgence,
- Offrir un accès simple à la propriété à la personne handicapée.
Qui sont les PMR ?
Une PMR est une personne qui éprouve des difficultés à se déplacer ou à accéder à certains lieux publics ou privés. Cette situation peut provenir de différents facteurs :
- La taille de la personne,
- Son âge,
- Son état (par exemple cette personne peut-être en surpoids, avoir une maladie, etc.),
- Les instruments qui lui sont indispensables pour se déplacer (une fauteuil roulant, un déambulateur, des canes, etc.).
Une personne à mobilité réduite n’est pas nécessairement en situation de handicap.
Toutefois, la norme d’accessibilité est principalement pensée pour faciliter l’accès et la circulation d’une personne qui circule à l’aide d’un fauteuil roulant.
Celle-ci tient également compte des personnes qui souffrent d’un handicap sensoriel ou intellectuel. Les personnes âgées qui ont des difficultés à se mouvoir sont également considérées comme des personnes à mobilité réduite.
Attestation PMR
L’appellation maison PMR est réglementée. Une attestation PMR est uniquement obtenue après le contrôle de la construction par un contrôleur technique ou un architecte indépendant.
Ce contrôle peut être effectué avant le début de la construction sur base des plans de la maison. Le contrôleur vérifie que les aménagements obligatoires sont présents dans la conception. L’attestation peut également être obtenue à la suite de travaux d’aménagement réalisés dans une construction existante.
De nombreux aménagements doivent être réalisés à l’extérieur et à l’intérieur d’une maison individuelle.
Maison conforme à la norme handicapé : les dimensions à respecter en intérieur
Les aménagements à l’intérieur de la maison doivent permettre à une personne à mobilité réduite de se mouvoir et d’utiliser les équipements du logement avec le plus d’autonomie possible.
Largeur d’un couloir pour PMR
Les couloirs pour une personne handicapée doivent respecter des normes. En effet, le passage d’un fauteuil roulant dans un couloir doit être possible.
La largeur d’un couloir pour respecter la norme PMR doit être de 90 cm minimum.
Norme sur la largeur d’une porte pour accès handicapé
Pour respecter les normes PMR, les portes doivent avoir une largeur réglementaire :
- La porte d’entrée de la maison doit avoir une largeur de passage d’au moins 83 cm lors d’une ouverture à 90° afin de permettre l’accès en fauteuil roulant,
- Les portes situées à l’intérieur du logement doivent avoir une largeur de passage d’au moins 77 cm lors d’une ouverture à 90°.
La réglementation PMR prévoit qu’un espace de manœuvre soit présent devant chaque ouverture. Ainsi une personne en fauteuil roulant ou avec des cannes a assez d’espace pour faire un demi-tour.
Les autres aménagements intérieurs d’une maison PMR
En plus des couloirs et des portes, voici les autres normes intérieures obligatoires à respecter pour obtenir l’attestation PMR :
- Les poignées des portes doivent être positionnées à une hauteur permettant à une personne assise ou debout de l’utiliser facilement,
- Les poignées pour ouvrir les fenêtres doivent être facilement accessibles et positionnées à une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m,
- Toutes les pièces de la maison doivent prévoir un espace suffisant afin qu’une personne en fauteuil roulant puisse réaliser un demi-tour sans difficulté,
- Les interrupteurs doivent être situés à l’entrée de chaque pièce et visibles de jour comme de nuit. Ces derniers doivent être positionnés à une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 mètre,
- Un espace libre de 1,5 mètre de diamètre est à prévoir dans la salle de bain. La douche ou la baignoire doivent être conçues de manière à ce qu’une personne en fauteuil roulant puisse les utiliser seule et en toute sécurité,
- Un passage d’au moins 1,5 mètre doit être prévu entre les équipements et les meubles de la cuisine,
- Un espace libre de 1,5 mètre de diamètre est à prévoir dans la chambre à coucher avec 90 cm de chaque côté du lit,
- L’escalier doit avoir une largeur minimale de 80 cm et un giron de marche d’au moins 24 cm. Les marches de l’escalier doivent avoir une hauteur égale ou inférieure à 18 cm et avoir toutes la même hauteur.
Normes PMR pour les aménagements extérieurs
Les aménagements extérieurs concernent principalement l’accès à la maison et le stationnement :
- La zone de stationnement doit être la plus proche possible de l’entrée du logement. La largeur minimum de stationnement à prévoir est de 3,30 mètres, qu’il s’agisse d’une place de parking extérieure ou d’un garage,
- Un chemin d’accès, le plus plat possible et sans obstacle, d’une largeur d’au moins 1,20 mètre doit permettre à la personne à mobilité réduite de se rendre aisément jusqu’à l’entrée de la maison,
- Un système de balisage qui permet à une personne malvoyante de se repérer sur le chemin d’accès jusqu’à l’entrée de la maison doit être mis en place,
- Les seuils de la porte d’entrée, des baies vitrées ou de la terrasse de la maison ne peuvent pas excéder 2 cm de hauteur.
Questions fréquentes sur les normes PMR d’une maison individuelle
Les obligations d’accessibilité ne concernent que les bâtiments d’habitations neufs construits pour être loués, mis à disposition ou pour être vendus.
Pour avoir une maison répondant aux normes PMR il convient de prendre en compte :
La largeur de circulation et des portes,
L’organisation des espaces,
Les équipements,
Les cheminements extérieurs,
Le stationnement,
Les accès au logement.
