La part de marché de la Libre Prestation de Service (LPS) a fortement augmenté ces dernières années dans le secteur de l’assurance construction obligatoire.
Les tarifs bas des assurances construction proposés par les assureurs en LPS ont en effet séduit de nombreux acteurs dans le domaine de la construction.
Un grand nombre d’assureurs étrangers opérants en LPS ont cependant fait faillite ou ont désormais interdiction de souscrire en France.
Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur l’assurance construction en LPS.
Assurance construction : qu’est-ce que la LPS ?
La libre prestation de services permet à un assureur étranger qui dispose d’un agrément dans un État membre de l’Espace économique européen de commercialiser des contrats d’assurance en France.
Avec des tarifs particulièrement bas jusqu’à 30 % inférieurs à celui des assureurs traditionnels, les assureurs en LPS se positionnent en tête des offres les plus abordables. Ceux-ci n’hésitent d’ailleurs pas à garantir les activités à risque que les assureurs traditionnels délaissent.
Ces assureurs LPS sont souvent des entreprises débutantes sans expérience significative ou issus de certaines professions artisanales.
Les faillites successives en décennale des assureurs en LPS
Il faut savoir que la garantie décennale étant une spécificité de la construction en France, les assureurs en LPS disposent de peu d’expérience dans ce domaine. Face à un nombre de recours important, certains ont fait faillite alors que d’autres ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire dans leur pays.
Gable Insurance s’est par exemple vu retirer son agrément en septembre 2016, pour manquement à ses obligations. La compagnie ne pouvait plus subvenir aux indemnisations de ses clients. De plus, sans agrément, celle-ci ne pouvait plus faire entrer de liquidités en contractant de nouveaux clients.
La compagnie Elite Insurance Company Limited basée à Gibraltar a connu le même sort en juillet 2018, suivi de l’assureur danois Alpha Insurance qui a subit une liquidation judiciaire le 8 mai 2018.
D’autres compagnies sont venues s’ajouter à la liste, notamment Qudos (en novembre 2018) et CBL (en février 2020).
Notons que ces compagnies géraient au moment de leur retrait du marché environ 100 000 contrats actifs en construction dommage-ouvrage et responsabilité civile décennale confondus.
L’assurance construction LPS et le Fonds de Garantie des Assurances (FGAO)
Depuis 2017, le FGAO a l’obligation de prendre en charge les sinistres des particuliers ayant souscrit des contrats d’assurance construction obligatoire. Ceci en cas de faillites des sociétés étrangères opérant en LPS.
Notons que le FGAO ne se porte pas garant pour la responsabilité civile décennale ni pour l’assurance dommage-ouvrage souscrit par un professionnel. De plus, le FGAO ne couvre que les sinistres survenus dans les 40 jours du retrait d’agrément de l’assureur.
De manière générale, avec l’intégration des compagnies LPS au FGAO, l’alignement des tarifs devrait se faire graduellement. Les assureurs en LPS perdent aujourd’hui leur image d’assureur bon marché. De plus, avec la répercussion que cela implique sur leur réputation, seules les sociétés LPS solides survivront.
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