La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, impose aux maîtres d’ouvrage la souscription d’une assurance dommage ouvrage (ou DO) avant l’ouverture d’un chantier.
Pour effectuer des travaux de ravalement de façade et des accessoires apparents d’une maison ou d’un immeuble en copropriété, il est important de disposer de l’assurance dommage ouvrage.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommage ouvrage dans le cadre de travaux de ravalement de façade.
Assurance dommage ouvrage et ravalement de façade : une obligation légale
Selon l’article L132-1 du Code de la construction et de l’habitation, « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. ». Celles-ci ne doivent donc pas présenter de risque pour la sécurité des occupants ou des passants.
Il faut également savoir que les travaux nécessaires à l’entretien de la façade doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans.
L’assurance dommage ouvrage pour ravalement de façade doit être souscrite par le syndicat de copropriété ou le propriétaire de l’ouvrage. En cas de non-respect de cette obligation, le maire peut adresser au propriétaire concerné une injonction d’effectuer les travaux dans un délai d’un an maximum. Passé ce délai, la mairie pourra exécuter à ses propres frais le ravalement de façade. Le propriétaire devra alors payer une amende de 3 750 €.
Bon à savoir :
Il faut noter que la garantie dommage ouvrage n’entre en jeu que lorsque les travaux de ravalement laissent apparaître des malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Prix de l’assurance DO dans le cadre d’un ravalement de façade
Le prix d’une assurance dommage ouvrage pour ravalement de façade n’est pas réglementé et varie d’un assureur à l’autre.
Le coût de l’assurance DO dépend notamment des points suivants :
- Le type de l’ouvrage,
- La nature des travaux envisagés,
- Le coût total de la construction,
- L’expérience du professionnel.
À titre d’exemple, le prix d‘une assurance DO pour ravalement de façade d’un immeuble en copropriété est en moyenne de 5 050 €.
Avant de souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire, il est fortement recommandé de demander un devis auprès de différentes compagnies d’assurance pour pouvoir comparer les prix des contrats.
Mise en oeuvre de l’assurance dommage ouvrage
Si le propriétaire constate l’existence d’un sinistre dans les dix ans suivant la fin des travaux liés au ravalement de façade, il doit le déclarer à son assureur. L’assureur désigne alors un expert chargé d’évaluer l’ampleur du dommage signalé. L’assureur peut ainsi faire une proposition d’indemnisation à l’assuré. Notez que la garantie décennale, dont la durée est de 10 ans, est complémentaire à l’assurance dommage ouvrage.
Les travaux de ravalement de façades permettent de rétablir les performances thermiques initiales d’un bâtiment. Dans le cadre d’un ravalement de façade et de recours à l’assurance dommage ouvrage, celle-ci offre la possibilité de profiter d’un versement rapide de l’indemnisation en cas de sinistre.
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