Depuis la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ceux-ci doivent respecter une législation stricte comportant de nombreuses règles d’accessibilité ERP.
Pour attester de la conformité de son établissement avec ces normes, le gestionnaire ou le propriétaire doit obligatoirement obtenir une attestation d’accessibilité ERP.
Dans ce guide, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur ce document afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.
L’attestation d’accessibilité en ERP : définition et enjeux
L’attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public est un document qui certifie que l’ERP est conforme à la réglementation en vigueur en matière d’accessibilité. Chaque ERP est tenu de disposer d’une attestation d’accessibilité, laquelle doit être connue des services suivants :
- Préfet de département,
- Commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.
L’importance de l’accessibilité dans les ERP
Depuis l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ERP doivent respecter certaines obligations légales en matière d’accessibilité.
L’objectif est de permettre à toute personne, sans distinction, de pouvoir entrer, circuler et bénéficier des services et des informations disponibles dans les parties ouvertes au public d’un ERP.
Zoom sur les normes d’accessibilité dans les ERP
Les normes générales d’accessibilité dans les ERP sont définies aux articles L161-1 à L165-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Pour être conforme et recevoir son attestation d’accessibilité, un ERP doit rendre accessibles les éléments suivants :
- Cheminements extérieurs,
- Parking,
- Conditions d’accès et d’accueil du bâtiment,
- Circulations horizontales et verticales à l’intérieur du bâtiment,
- Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public,
- Portes, sas intérieurs et sorties,
- Revêtements de sols et parois,
- Mobiliers intérieurs et extérieurs ainsi que les équipements.
Il est important de noter que les règles sont plus souples pour les ERP qui sont situés dans des bâtiments existants. En effet, la réglementation prévoit certaines dérogations aux règles d’accessibilité PMR dans l’existant en tenant compte de la difficulté accrue de modifier un bâti plus ou moins ancien.
Les ERP situés dans un bâtiment neuf doivent, quant à eux, respecter scrupuleusement les normes d’accessibilité.
Comment obtenir une attestation accessibilité pour son ERP ?
Selon la catégorie de l’établissement accueillant du public, l’attestation d’accessibilité peut prendre la forme d’une simple déclaration sur l’honneur.
L’obtention de l’attestation d’accessibilité peut toutefois nécessiter la réalisation d’un contrôle par un organisme extérieur pour certaines catégories.
Obtenir une attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie
Pour un ERP de cinquième catégorie, voici les démarches à entreprendre pour obtenir une attestation d’accessibilité :
- Réaliser un autodiagnostic de son établissement à l’aide d’un outil disponible sur le site du Ministère de la Transition Écologique afin de vérifier sa conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité,
- Remplir une déclaration sur l’honneur de la conformité de son établissement (modèle à remplir disponible en ligne),
- Joindre l’ensemble des documents justificatifs à sa demande (autorisations de travaux, permis de construire, dérogations, etc.),
- Envoyer le dossier complet en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception au préfet du département où est situé l’ERP.
Selon les délais d’instruction constatés par l’administration sur 90 % des demandes traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants :
- Dans le meilleur des cas : trois jours,
- Pour les dossiers qui nécessitent plusieurs échanges : 16 jours,
- Pour les dossiers incomplets ou qui nécessitent de nombreux échanges avec l’administration : plus d’un an.
Obtenir une attestation d’accessibilité pour un ERP de catégorie 1 à 4
Si l’ERP est un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4, la déclaration sur l’honneur ne suffit pas. Le gestionnaire de l’établissement doit réaliser une demande en ligne en respectant les étapes suivantes :
- Remplir le formulaire d’attestation d’accessibilité,
- Envoyer les documents certifiant la conformité de l’établissement avec la réglementation en matière d’accessibilité :
- Attestation de conformité délivrée par un architecte ou un contrôleur technique agréé,
- Arrêté municipal d’ouverture de l’ERP,
- Procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA.
Selon les délais d’instruction constatés par l’administration sur 90 % des demandes traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants :
- Dans le meilleur des cas : 14 jours,
- Pour les dossiers qui nécessitent quelques échanges : cinq mois,
- Pour les dossiers incomplets ou qui nécessitent de nombreux échanges avec l’administration : environ trois ans.
Bon à savoir : en cas d’acceptation de la demande, un récépissé est envoyé au gestionnaire. Celui-ci lui permet de mettre à jour son registre public d’accessibilité en attendant la réception de l’attestation.
Risques et sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité en ERP
Le gestionnaire ou le propriétaire d’un ERP qui ne respecte pas les normes d’accessibilité, dont l’obligation d’obtenir une attestation accessibilité, s’expose à des sanctions administratives et pénales.
L’article L122-6 du CCH indique que l’établissement peut être fermé administrativement lorsque les règles d’accessibilité ne sont pas respectées. L’article L152-4 prévoit également une sanction pénale de 45 000 € pour les personnes physiques et de 225 000 € pour les personnes morales.
Questions fréquemment posées sur l’attestation d’accessibilité en ERP
Où trouver le modèle d’attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie ?
Le gouvernement propose un modèle d’attestation d’accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie qui est accessible en ligne. Pour y accéder, cliquez ici.
Qu’est-ce qu’une attestation d’accessibilité pour un ERP ?
Une attestation d’accessibilité est un document obligatoire permettant au gestionnaire d’un ERP de déclarer l’accessibilité de l’établissement auprès des services administratifs départementaux.
