Bien que les séismes graves soient très rares en France, leurs conséquences peuvent être dramatiques en matière de pertes humaines et économiques. Les autorités ont ainsi mis en place diverses mesures afin de réduire les risques sismiques. C’est notamment le cas de la réglementation de la construction parasismique en France.
Celle-ci définit des règles de construction parasismique à respecter lors de certains projets de construction. Afin de contrôler le respect de ces règles, les autorités ont rendu obligatoire la réalisation et la remise d’une attestation sismique par les maîtres d’ouvrage.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation qui encadre l’attestation sismique afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.
Qu’est-ce qu’une attestation sismique ?
L’attestation sismique est un contrôle technique qui permet d’attester du respect des règles de construction parasismique par le maître d’ouvrage lors d’un projet de construction soumis à la réglementation parasismique.
Les enjeux de l’attestation sismique
Lors d’un séisme, les bâtiments sont soumis à des sollicitations mécaniques horizontales et verticales en provenance du sol. Même de faible intensité, les séismes peuvent impacter la structure des bâtiments et constituer un risque important pour la sécurité des personnes.
Afin de limiter les risques d’effondrement et de rupture partielle ou complète d’un bâtiment lors de séismes, les autorités ont instauré certaines règles de construction parasismique. Celles-ci sont définies par la réglementation parasismique Eurocode 8 et varient selon la zone de sismicité dans laquelle se situe l’ouvrage et la catégorie du bâtiment.
L’attestation sismique permet donc de vérifier que ces normes de construction sont respectées par le maître d’ouvrage de la phase de conception à la phase d’achèvement des travaux.
Les zones sismiques et les catégories de bâtiments
En France, certaines zones géographiques et catégories de bâtiments sont considérées comme à risque face au problème sismique.
Le zonage sismique du territoire français
Depuis le 1er mai 2011, le zonage sismique en France comprend cinq zones de sismicité :
- Zone 1 : aléa très faible,
- Zone 2 : aléa faible,
- Zone 3 : aléa modéré,
- Zone 4 : aléa moyen,
- Zone 5 : aléa fort.
Aucune règle parasismique n’est à suivre dans la zone 1. Il existe néanmoins des normes à respecter pour la construction de certains types d’ouvrages dans les zones 2 à 5.
Les catégories de bâtiments
L’arrêté du 22 octobre 2010, relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », classe les bâtiments en quatre catégories d’importance sismique :
- Catégorie 1 : bâtiments dans lesquels toute activité humaine nécessitant un séjour de longue durée est exclue,
- Catégorie 2 : bâtiments d’habitation individuelle, ERP des catégories 4 et 5 (sauf établissements scolaires), bâtiments dont la hauteur est inférieure à 28 mètres, etc.,
- Catégorie 3 : établissements scolaires, ERP des catégories 1, 2 et 3, bâtiments dont la hauteur est supérieure à 28 mètres, etc.,
- Catégorie 4 : bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile et la défense nationale ainsi que pour le maintien de l’ordre public.
Zoom sur la nouvelle réglementation autour de l’attestation sismique
La législation encadrant l’attestation sismique en France a été modifiée par le décret du 12 décembre 2023 et par l’arrêté du 22 décembre 2023. Ces textes réglementaires sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Découvrez les principales nouveautés réglementaires à respecter concernant l’attestation sismique.
Quand le maître d’ouvrage doit-il remettre l’attestation sismique ?
Le maître d’ouvrage a l’obligation de remettre une attestation sismique à deux moments clés d’un projet de construction soumis à la mission parasismique (PS) :
- Une attestation sismique initiale au dépôt du permis de construire,
- Une attestation sismique finale lors de la déclaration d’achèvement des travaux.
La première attestation permet de démontrer le respect des règles de construction parasismique lors de la phase de conception du bâtiment. La seconde attestation sismique permet d’attester que le bâtiment construit est bien conforme avec les normes parasismiques en vigueur.
Les bâtiments concernés par la nouvelle réglementation
Selon les articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les bâtiments concernés par l’obligation de remise d’une attestation sismique au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux sont :
“a) Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement;
b )Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV et situés dans la zone de sismicité 2 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement.”
Autrement dit, les habitations collectives et les maisons individuelles sont également concernées par l’obligation d’attestation sismique dans les zones de sismicité 3, 4 et 5 depuis le 1er janvier 2024.
L’article 3 du décret du 12 décembre 2023 précise cependant ceci :
“Les attestations requises à l’achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret.”
Le contenu de l’attestation sismique
Selon l’article les articles R. 122-36 et R. 122-37 du CCH, les documents attestant du respect des règles relatives aux risques sismiques au stade de la conception et de l’achèvement des travaux doivent au moins contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées du maître d’ouvrage,
- Les références de l’opération de construction,
- Les coordonnées de la personne réalisant l’attestation,
- La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment,
- Les principales informations techniques permettant de justifier du respect, au stade de la conception et à l’achèvement des travaux, des règles de construction parasismique prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement.
Les modèles d’attestation parasismique
Les modèles d’attestation sismique à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux figurent respectivement aux annexes 1 et 2 de l’arrêté du 22 décembre 2023.
Comment réaliser une attestation sismique ?
Le maître d’ouvrage doit faire réaliser l’attestation sismique par un professionnel compétent et lui remettre certains éléments obligatoires.
Qui peut réaliser l’attestation sismique ?
L’attestation sismique doit être réalisée par un contrôleur technique agréé pour toutes les catégories de bâtiments, sauf les maisons individuelles. Le maître d’ouvrage peut, en effet, faire appel à un architecte pour réaliser l’attestation sismique d’une maison individuelle.
Les éléments à fournir par le maître d’ouvrage
Selon l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2023, le maître d’ouvrage doit fournir divers éléments à l’attestateur afin que celui-ci soit en mesure de réaliser l’attestation sismique.
La liste des éléments à remettre par le maître d’ouvrage varie selon la catégorie du bâtiment et le type d’attestation sismique.
L’attestation sismique initiale à joindre à la demande du permis de construire
Pour une maison individuelle, le maître d’ouvrage doit remettre à l’attestateur :
- Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire,
- Les éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sol du lieu d’implantation de la construction envisagée,
- L’étude préalable lorsqu’elle a été demandée dans le cadre d’un plan de prévention des risques sismiques, comme stipulé au f de l’article R. 431‐16 du code de l’urbanisme.
Pour les autres catégories de bâtiments, le maître d’ouvrage doit également remettre une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement.
L’attestation sismique finale à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux
Pour une maison individuelle, le maître d’ouvrage doit remettre :
- Le dossier du permis de construire,
- L’attestation au dépôt de permis de construire,
- L’étude préalable lorsqu’elle a été demandée dans le cadre d’un plan de prévention des risques sismiques,
- Une note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés pour prévenir du risque sismique, notamment en ce qui concerne les fondations, l’ossature et les façades.
Pour les autres catégories de bâtiments, le maître d’ouvrage doit remettre :
- Le dossier du permis de construire,
- L’attestation au dépôt de permis de construire,
- L’étude préalable lorsqu’elle a été demandée dans le cadre d’un plan de prévention des risques sismiques,
- Les informations sur le classement de la construction,
- Une note indiquant les suites données par le maître d’ouvrage à l’avis de l’attestateur en phase de dépôt du permis de construire,
- Les documents d’exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux équipements non structuraux lorsqu’une réglementation leur est applicable.
Le coût moyen d’une attestation sismique
Le coût d’une attestation sismique varie selon de nombreux facteurs, tels que la taille et la complexité du projet de construction ainsi que les prix pratiqués par l’attestateur.
Le seul moyen d’obtenir un prix précis pour votre projet de construction consiste à demander un devis à un bureau de contrôle technique agréé, tel que Anco.
Il faut cependant prévoir un budget compris entre 400 et 500 € HT pour la réalisation de l’attestation sismique initiale et un budget compris entre 600 et 800 € HT pour la réalisation de l’attestation sismique finale.
