Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative (art. L122-3 CCH).

Il existe plusieurs procédures d’autorisation de travaux selon la nature du projet, ce qui peut rendre le processus complexe pour les propriétaires et les exploitants d’ERP.

Dans cet article, nous vous partageons toutes les informations utiles à connaître afin d’obtenir votre autorisation de travaux et de garantir votre conformité avec les normes ERP en vigueur.

Qu’est-ce qu’une autorisation de travaux sur un ERP de 5e catégorie ?

Une autorisation de travaux est un acte administratif obligatoire. Celui-ci permet de demander à la mairie l’autorisation de réaliser des travaux entraînant la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP.

Quelle est l’utilité d’une autorisation de travaux pour un ERP ?

Si l’autorisation de travaux pour les ERP est obligatoire, ce n’est pas un hasard. Cette procédure administrative permet aux autorités compétentes de vérifier que les travaux envisagés sont conformes aux règles :

• D’accessibilité : tout ERP doit être accessible à tous les types de handicap et respecter des obligations strictes pour répondre à cet objectif,
• De sécurité incendie : le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP comprend des mesures strictes visant à protéger les personnes, favoriser l’alerte et l’intervention des secours et limiter les pertes matérielles,
• D’urbanisme : tout ERP doit être conforme aux règles d’urbanisme locales (hauteur de la construction, choix des matériaux, inclinaison de la charpente, etc.).

Les différents documents d’autorisation de travaux

Il existe trois documents d’autorisation de travaux pour les ERP :

• La demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (DACAM) : document permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité contre l’incendie et la panique et d’accessibilité,
• Le permis de construire (PC) : document permettant de vérifier la conformité aux règles d’urbanisme pour certains types de travaux,
• La déclaration préalable de travaux (DP) : document permettant de vérifier la conformité aux règles d’urbanisme pour les travaux non soumis à permis de construire.

Quelle autorisation de travaux déposer selon la nature du projet ?

La procédure à suivre et les documents d’autorisation de travaux à déposer à la mairie varient selon la nature du projet (construction, extension, modification de l’aspect extérieur, etc.).

Autorisation pour faire des modifications ou des travaux à l’intérieur d’un ERP existant

Avant de commencer des travaux d’aménagement intérieur dans son ERP, le propriétaire doit déposer une DACAM.

Les opérations concernées sont :

• Modification interne d’une surface ouverte au public,
• Changement de commerce (boulangerie remplacée par un salon de coiffure, épicerie remplacée par un fleuriste, etc.) qui n’implique pas de modification de l’aspect extérieur,
• Rénovation intérieure,
• Travaux sur des installations techniques (alarme, système de désenfumage, électricité, etc.),
• Travaux d’aménagement interne réalisés lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant ou d’une nouvelle boutique dans une galerie marchande.

Bon à savoir : les travaux d’aménagement intérieur qui impliquent un changement de destination des locaux (habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, etc.) nécessitent une autorisation de travaux différente.

Autorisation pour modifier l’aspect extérieur d’un ERP existant

Pour réaliser des travaux impliquant une modification de l’aspect extérieur de son ERP, le propriétaire doit déposer une DACAM et une déclaration préalable de travaux (DP).

L’ajout d’un balcon, de fenêtres, de portes, de panneaux solaires ou encore un ravalement de façade sont quelques-unes des opérations concernées.

Autorisation pour agrandir un ERP existant

L’agrandissement d’un ERP existant nécessite la dépose d’une DACAM, mais également d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Le choix entre ces deux documents dépend de deux éléments :

• La situation de l’ERP : il est nécessaire de vérifier si l’ERP se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU),
• La surface du projet : l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension.

Découvrez dans le tableau ci-dessous le document à déposer :

Autorisation pour construire un ERP

Pour construire un ERP, il est nécessaire de déposer une DACAM. Le propriétaire doit également transmettre :

• Une déclaration préalable de travaux : construction d’un ERP de 5 à 20 m²,
• Un permis de construire : construction d’un ERP de plus de 20 m².

Les étapes clés d’une demande d’autorisation de travaux sur ERP

1. Constituer son dossier

La première étape indispensable est la constitution de son dossier de demande. Celui-ci doit inclure les éléments suivants :

• Le formulaire Cerfa n° 13824*04 pour la DACAM,
• Le formulaire Cerfa n° 13404*13 pour la déclaration préalable (si nécessaire),
• Le formulaire Cerfa n° 13409*14 pour le permis de construire (si nécessaire),
• Le dossier de sécurité incendie (notice de sécurité incendie, plans de situation, de masse, de coupe, de niveaux et de façades, éventuelles demandes de dérogations),
• Le dossier d’accessibilité (plans de côtés en trois dimensions, plans avant travaux, notice explicative, éventuelles demandes de dérogations).

2. Déposer son dossier

Une fois constitué, le dossier doit être déposé en main propre ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception en quatre exemplaires à la mairie.

3. Recevoir la réponse de la mairie

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux sur ERP est de quatre mois à compter de la réception d’un dossier complet par la mairie.

Sans retour de la mairie à la fin du délai d’instruction, il s’agit d’une décision tacite de non-opposition. Le propriétaire peut ainsi commencer les travaux.

En cas de décision défavorable, la mairie notifie sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.

FAQ

1. Quelle est la durée de validité d’une autorisation de travaux pour un ERP ?

La durée de validité d’une autorisation de travaux sur ERP est de trois ans. Ce délai démarre à compter de la notification de la décision de la mairie.

2. Où obtenir les formulaires d’autorisation de travaux pour les ERP ?

Les formulaires sont disponibles en ligne :

• Formulaire Cerfa n° 13824*04 pour la DACAM,
• Formulaire Cerfa n° 13404*13 pour la déclaration préalable,
• Formulaire Cerfa n° 13409*14 pour le permis de construire.

3. Qui délivre les autorisations de travaux dans les ERP ?

Les travaux dans les ERP sont autorisés par la mairie après vérification des règles de sécurité et d’accessibilité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Les établissements recevant du public (ERP) proposent généralement des sanitaires à disposition des visiteurs afin de faciliter leur vie quotidienne. La plupart des propriétaires et des exploitants ne sont toutefois pas conscients qu’il existe certaines normes ERP en matière d’hygiène et de salubrité auxquelles ils doivent se soumettre.

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut sur la réglementation toilettes hommes femmes en ERP afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

Réglementation toilettes hommes femmes en ERP : une norme à ne pas négliger

La réglementation toilettes hommes femmes en ERP est généralement méconnue des propriétaires et des exploitants. Il existe cependant certaines normes à respecter qui sont définies par le règlement sanitaire départemental et qui varient selon la catégorie et le type de l’ERP.

Qu’est-ce que le règlement sanitaire départemental ?

Le règlement sanitaire départemental (RSD) type est un texte réglementaire qui a été publié au Journal officiel du 13 septembre 1978. Celui-ci définit les règles d’hygiène et de salubrité applicables dans chaque département français afin de garantir le bien-être des citoyens.

Bien que chaque département puisse apporter d’éventuelles adaptations locales au RSD type, les articles concernant l’équipement sanitaire restent généralement inchangés.

Les normes générales de la réglementation toilettes hommes femmes en ERP

L’article 67 du RSD définit les règles générales à respecter en matière d’équipement sanitaire dans les établissements ouverts ou recevant du public.

Les normes générales sont les suivantes :

• Des lavabos, cabinets d’aisances et urinoirs doivent être aménagés en nombre suffisant en tenant compte de la fréquentation de l’ERP,
• Les cabinets et urinoirs doivent être faciles d’accès et ne jamais communiquer directement avec les salles de restaurants, cuisines ou resserres de comestibles,
• Les locaux sanitaires doivent être bien éclairés, ventilés, maintenus en parfait état de propreté et pourvus de papier hygiénique,
• Les lavabos doivent être équipés de produit de nettoyage des mains et d’un dispositif d’essuyage ou de séchage,
• Les sols, les parois et les plafonds des locaux sanitaires doivent être en matériaux lisses, imperméables, imputrescibles et résistants à un nettoyage fréquent.

Les normes spécifiques aux locaux de sports

L’article 68 du RSD stipule que les installations sanitaires annexées aux locaux de sports doivent comprendre au moins :

• Deux cabinets d’aisances,
• Deux urinoirs,
• Une salle de douches collectives (minimum quinze pommes de douches) et deux cabines de douches individuelles.

Les normes spécifiques aux salles de spectacles

L’article 69 du RSD définit la réglementation toilettes hommes femmes dans les ERP qui sont considérés comme des salles de spectacles.

Celui-ci précise qu’au moins un lavabo, un cabinet d’aisance et un urinoir doivent être aménagés par centaine ou fraction de centaine de personnes susceptibles d’être admises dans les locaux.

Les normes spécifiques aux établissements d’enseignement

L’article 71 bis concerne les normes à respecter dans les établissements d’enseignement autres que ceux soumis aux réglementations spécifiques du Ministère chargé de l’Éducation.

Celui-ci précise que ces établissements doivent comporter une cuvette de cabinets d’aisances de dimensions appropriées et un lavabo pour :

• 10 élèves de classe maternelle,
• 20 élèves de classe élémentaire,
• 30 élèves dans les autres cas.

Il est important de préciser que les établissements ouverts aux garçons et aux filles peuvent remplacer la moitié du nombre des cuvettes requises par des urinoirs. Cette dérogation n’est toutefois pas applicable pour les classes maternelles accueillant des enfants de moins de cinq ans.

Réglementation toilettes hommes femmes dans les ERT

Les établissements recevant des travailleurs (ERT) sont également soumis à différentes normes afin de garantir l’hygiène et les bonnes conditions de travail des salariés.

Combien de toilettes pour hommes et pour femmes doivent être mises à disposition dans un ERT ?

L’article R232-2-5 du Code du travail stipule que l’employeur doit prévoir au moins :

• Un cabinet et un urinoir pour 20 hommes,
• Deux cabinets pour 20 femmes.

L’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement.

Il est également précisé que les entreprises avec un personnel mixte doivent séparer les cabinets d’aisances pour le personnel féminin et masculin. En outre, les cabinets d’aisances réservés aux femmes doivent comporter un récipient pour les garnitures périodiques.

Les normes à respecter en matière de conception et d’aménagement des toilettes en ERT

Le Code du travail indique également certaines règles en matière de conception et d’aménagement des toilettes en ERT.

Celui-ci précise que les cabinets d’aisances dans les ERT doivent être :

• Aménagés de manière à ne dégager aucune odeur,
• Équipés de chasse d’eau et pourvus de papier hygiénique,
• Chauffés convenablement,
• Pourvus de sols et de parois en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace,
• Équipés de portes pleines et munies d’un dispositif de fermeture intérieur qui est décondamnable de l’extérieur,
• Nettoyés et désinfectés au moins une fois par jour.

Bon à savoir : l’article R4534-144 du Code du travail stipule que l’employeur doit également respecter ces dispositions sur les chantiers, quelle que soit leur durée. Lorsque la disposition des lieux de ne permet pas la mise en place de cabinets d’aisances, l’employeur doit rechercher un local ou un emplacement offrant des conditions équivalentes à proximité du chantier.

La réglementation toilettes hommes femmes en ERP pour les PMR

Depuis 2005, la loi Handicap impose l’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite. Cette loi comprend plusieurs dispositions qui visent à permettre aux PMR de circuler avec un maximum d’autonomie dans les locaux des ERP, y compris dans les toilettes.

Il existe ainsi diverses normes pour les WC PMR dans les ERP.

Parmi les principales dispositions de la réglementation toilettes hommes femmes en ERP pour les PMR, nous pouvons citer :

• Les sanitaires adaptés aux PMR doivent être situés au même endroit que les autres sanitaires,
• Prévoir la mise en place d’un sanitaire adapté aux PMR qui est séparé pour les hommes et les femmes si les sanitaires sont séparés,
• Les sanitaires doivent avoir une surface minimum de 1,5 mètre sur 2,10 mètres et offrir un espace d’au moins 1,5 mètre entre la porte et la cuvette des WC,
• La hauteur de la cuvette des WC doit être d’au moins 45 centimètres,
• Une barre d’appui latérale doit être placée à une hauteur comprise entre 70 et 80 centimètres.

En conclusion, la réglementation toilettes hommes femmes en ERP comprend de nombreuses dispositions à respecter. Il est essentiel de connaître celles qui sont applicables en fonction de la nature et du type de l’établissement et d’éventuellement procéder à la mise aux normes de son ERP.