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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.

CCTP

CCTP des travaux VRD, le guide complet

23 mai 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 4 minutes

Le CCTP, acronyme de Cahier des Clauses Techniques Particulières, est un document contractuel fixant les clauses techniques d’un marché public. Élaboré par le maître d’œuvre des études, le CCTP fait partie du dossier de consultation des entreprises.

Le CCTP est nécessaire pour certains types d’ouvrage de Voirie et Réseaux Divers (VRD). Voyons lesquels le CCTP de travaux VRD concerne précisément et quelles sont ses spécificités dans ce domaine.

CCTP des travaux VRD : les types d’ouvrages concernés

Le CCTP des travaux VRD est nécessaire pour les travaux de construction ou de grosses réparations :

De voiries et/ou trottoirs, de revêtements de surface,
D’assainissement collectif ou individuel des eaux usées,
D’assainissement pluvial,
De borduration.

Cas dans lesquels le CCTP des travaux VRD est requis

Le CCTP VRD pour un lotissement

Après avoir effectué la division de parcelle, les lotisseurs ont l’obligation de vendre les terrains qui en sont issus viabilisés. Chaque lot doit être raccordé aux principaux réseaux : eau, électricité, tout-à-l’égout et gaz le cas échéant.

Le CCTP VRD pour un lotissement contient des informations concernant :

L’objet et la consistance des travaux,
La provenance, la qualité et la préparation des matériaux,
Le mode d’exécution des travaux.

Le CCTP VRD pour un assainissement

Qu’il s’agisse d’eaux pluviales ou d’eaux usées, tous les travaux d’assainissement doivent faire l’objet d’un CCTP VRD. Ce cahier des charges reprend notamment en détail :

La description des matériaux utilisés à chaque étape des travaux,
Les prescriptions spéciales aux ouvrages et aux matériels,
La description des dispositifs de raccordement des branchements et de fermeture des ouvrages,
Les méthodes de stockage, de manutention et de pose des canalisations,
La confection du bassin de rétention,
Les travaux de réfection des chaussées, des trottoirs et des accotements.

Les spécificités du CCTP pour des travaux de voirie

Les différentes normes applicables à la voirie sont nombreuses. Celles-ci concernent notamment :

Les dispositions constructives,
Le dimensionnement ou la justification des ouvrages,
Les inclinaisons et les paliers de repos à respecter lorsqu’une pente est nécessaire,
Les mesures minimales du cheminement,
La hauteur et la forme des ressauts des abaissés de trottoirs,
Les caractéristiques des équipements et mobiliers sur cheminement.

Le CCTP pour travaux de voirie reprend en détail tout ce qui concerne les travaux envisagés :

Les travaux préparatoires,
L’objet, la consistance et la description des travaux de terrassement,
L’objet, la description et la limite des travaux de voirie,
La provenance et la qualité des matériaux et des fournitures utilisés sur le chantier,
Le mode d’exécution des travaux.

Autant de rubriques auxquelles l’entreprise doit prêter une attention soutenue, notamment en ce qui concerne les matériaux et les méthodes utilisées.

En rédigeant le CCTP, souvent à l’aide d’un exemple, l’entreprise s’engage, en effet, à utiliser des matériaux et des méthodes de travail spécifiques qu’elle ne pourra pas modifier ensuite.

Aide à la rédaction de votre CCTP VRD

La CCTP des travaux VRD, le guide complet est une étape cruciale pour garantir la réception d’offres pertinentes de la part d’entreprises de construction ou de rénovation. Voici quelques conseils à suivre afin de rédiger un CCTP VRD de manière appropriée.

Les spécifications générales : première partie essentielle du CCTP VRD

La première étape déterminante lors de la rédaction d’un CCTP VRD est de commencer par les généralités du projet. Celles-ci permettent aux entreprises de construction ou de rénovation de cerner rapidement le marché concerné ainsi que ses spécificités.

Cette première partie introductrice doit détailler les éléments suivants :

La présentation des travaux (nature, volume, localisation et description des ouvrages, etc.),
Les obligations des intervenants (prestations à réaliser, résultats escomptés, etc.),
Les documents techniques contractuels,
Le calendrier des travaux avec les délais à respecter,
Le contrôle des travaux,
Le dossier des ouvrages exécutés (DOE) lors de l’achèvement des travaux.

Il s’agit naturellement d’une liste non-exhaustive. Il est important d’adapter cette première partie préliminaire en fonction du projet concerné.

Prescriptions particulières et détaillées du CCTP VRD

Une fois les spécifications générales rédigées et le projet défini de manière globale, il est nécessaire d’indiquer de manière claire et précise les ouvrages attendus. Toutes les exigences et les prescriptions techniques doivent être détaillées dans cette partie centrale du CCTP VRD.

Parmi les éléments à détailler, nous pouvons citer :

Les plans, les schémas et tout autre document technique indispensable à la bonne compréhension des ouvrages attendus,
Les solutions techniques à mettre en œuvre afin de répondre aux besoins du projet,
Le planning des travaux détaillé,
Les conditions de garantie,
Les travaux préparatoires à réaliser,
Les matériaux à utiliser,
Etc.

Utiliser un logiciel ou un modèle pour faciliter la rédaction d’un CCTP VRD

La rédaction d’un CCTP est une tâche qui peut être particulièrement complexe, principalement pour les travaux VRD.

Il existe des logiciels qui permettent d’assister les maîtres d’œuvres dans la rédaction de CCTP VRD. En plus d’offrir un gain de temps considérable, cette assistance informatisée permet d’éviter les erreurs et les oublis lors de la rédaction.

Une autre astuce consiste à utiliser des modèles et des exemples de CCTP VRD existants. Il est possible de trouver de nombreux exemples en accès libre en ligne. Il est cependant généralement nécessaire de payer afin d’obtenir un exemple ou un modèle par secteur d’activité.

Questions fréquentes sur le CCTP VRD

Quels types d’ouvrages sont concernés par les CCTP VRD ?

Le CCTP VRD concerne tous les travaux de construction ou de grosses réparations :
– De voiries et/ou trottoirs,
– D’assainissement collectif ou individuel des eaux usées,
– D’assainissement pluvial,
– De borduration.

Quels sont les cas dans lesquels le CCTP des travaux VRD est requis ?

Le CCTP VRD est obligatoire dans les cas suivants :
– La viabilisation des différents lots d’un lotissement,
– Les travaux d’assainissement d’eaux pluviales et d’eaux usées,
– Les travaux de voirie.

Comment rédiger un CCTP VRD ?

La rédaction d’un CCTP VRD doit systématiquement commencer par une première partie qui précise les généralités du projet. La partie centrale du CCTP VRD doit se concentrer sur les besoins et les prescriptions techniques liés au projet.
Le document final doit être clair et précis afin de recevoir uniquement des offres pertinentes qui respectent les normes établies.

Pour plus d’articles dédiés au CCTP, découvrez :

Services à la Construction

Comprendre le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises)

16 mai 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 7 minutes

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est un élément indispensable de tout appel d’offres, que celui-ci soit privé ou public. En plus de faciliter la mise en concurrence des acteurs économiques, le DCE permet de préciser l’ensemble des spécificités techniques, financières et administratives du projet d’un acheteur.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le DCE, de sa composition aux répercussions de ce dernier sur les principales étapes d’un projet de construction d’envergure.

Nous vous expliquons également où et comment télécharger un DCE.

Qu’est-ce qu’un DCE ? Définition

Depuis la réforme de 2016 concernant les marchés publics, le terme officiel est devenu « document de la consultation ». Cependant, le terme DCE est encore largement utilisé. Les marchés publics sont donc inhérents au DCE puisque c’est grâce à lui que les prestataires peuvent répondre aux besoins de ce marché public.

Ce dossier est utilisé pour réaliser des appels d’offres et des procédures de consultation.

Un DCE contient l’ensemble des documents et pièces justificatives nécessaires à la bonne compréhension des besoins de l’acheteur. Ce dossier précise également les modalités du contrat de passation du marché.

La rédaction d’un DCE peut être faite par le maître d’ouvrage (le client) lui-même, ou déléguée à certains professionnels tels qu’un architecte, un cabinet d’étude ou encore un juriste.

Une fois le dossier constitué, il est ensuite soumis sur des plateformes accessibles par tous les acteurs économiques privés ou publics susceptibles de répondre au marché. Le DCE et les travaux de construction sont donc étroitement liés.

À qui est destiné le DCE ?

Le DCE est une sorte d’invitation aux entreprises, privées ou publiques, à travailler avec la maîtrise d’ouvrage. Grâce à ce dossier, ces derniers sont en mesure de décider s’ils sont en capacité ou non de répondre à l’appel d’offres ou à la passation de marché.

Dans un DCE, les acteurs économiques trouvent toutes les informations nécessaires à leur prise de décision. Après avoir examiné toutes les pièces, ils peuvent choisir de candidater au marché ou non.

Le DCE présente notamment :

Les différentes parties et intervenants au marché,
Le thème du marché,
Les pièces contractuelles applicables,
Les différentes autorisations administratives,
L’ensemble des informations financières du projet (prix, conditions de paiement, etc.),
Les conditions et délais de réalisations des travaux,
La date de réception des travaux et les pénalités en cas de retard,
Les assurances et les responsabilités des uns et des autres,
Le règlement de la consultation.

Loi MOP et DCE, que faut-il savoir?

Il est à noter qu’il existe une loi qui régule les relations entre la maîtrise d’ouvrage et le maître d’œuvre. Il s’agit de la loi MOP, qui a donc un rôle dans la constitution du DCE pour permettre aux candidats de répondre aux appels d’offre.

Inscrite dans le Code de commande publique depuis le 12 juillet 1985, la loi MOP permet de délimiter les missions confiées au maître d’œuvre du secteur privé par un maître d’ouvrage public. En outre, celle-ci délimite les rôles des parties prenantes dans la constitution du DCE.

La loi MOP précise que les missions principales du maître d’oeuvre sont :

La réalisation des études d’esquisses (ESQ),
La réalisation des études d’avant-projet (AVP).

Autrement dit, il incombe au maître d’œuvre d’assister le maître d’ouvrage en amont du projet. Cela se traduit, notamment, par la préparation et la transmission de toutes les informations nécessaires à la constitution du DCE.

Composition du DCE

Les documents qui constituent un DCE sont répartis en deux catégories principales :

Les documents relatifs aux procédures,
Les pièces contractuelles.

Ceux-ci permettent de définir précisément les différents aspects administratifs, contractuels, techniques et financiers du projet. À tout moment, les entreprises qui étudient le dossier sont en mesure de vérifier la conformité des documents présents en se référant au règlement de la consultation.

Les documents de procédures du DCE

1. La réglementation de la consultation (RC)

Ce document précise notamment aux acteurs privés ou publics les modalités pour répondre au marché.

2. L’avis d’appel à la concurrence (AAC)

Également appelé « appel d’offres », il s’agit là d’une annonce publiée qui permet d’informer les candidats potentiels à un marché public des caractéristiques de ce dernier.

Les documents contractuels

Parmi les documents contractuels d’un DCE, il est possible de distinguer plusieurs catégories de justificatifs.

1. Les documents financiers

Il s’agit principalement du bordereau des prix unitaires (BPU). Ce document s’apparente à une grille tarifaire. Ici les candidats y découvriront les prestations ou travaux nécessaires et leur prix unitaire.

Un DCE peut également contenir :

Le détail quantitatif estimatif (DQE), qui est également appelé devis estimatif ou encore simulation,
La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).

2. Les cahiers des charges

Indispensable à la bonne compréhension des attentes et des besoins de la maîtrise d’ouvrage, le DCE est également composé des différents cahiers des charges.

Ces cahiers des charges peuvent contenir :

Des cahiers généraux tels que le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ou le cahier des clauses techniques générales (CCTG).
Des cahiers particuliers comme le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou le cahier des clauses techniques particulières.

3. L’acte d’engagement (AE)

L’acte d’engagement est la pièce la plus importante d’un dossier de consultation des entreprises. Une fois signé, ce document atteste de l’engagement du candidat au marché à respecter les conditions des cahiers et des charges.

Un élément central du DCE : le CCTP

Le CCTP, ou Cahier des Clauses Techniques Particulières, est une des composantes indispensables d’un DCE. Il s’agit d’un document contractuel obligatoire pour tous les chantiers de grande envergure, publics ou privés.

Rôle du CCTP

Le CCTP permet de définir l’ensemble des clauses techniques à respecter lors de l’exécution des prescriptions du marché.

En pratique, les candidats utilisent ce document afin d’évaluer leur capacité à mener à bien le projet en fonction des besoins techniques rencontrés.

Le maître d’œuvre peut également utiliser le CCTP afin de suivre l’avancée des prestations conformément à ce qui est attendu.

Composition du CCTP

Le CCTP doit être rédigé de manière claire et précise afin de préciser la nature et l’étendue des besoins du marché.

Parmi les nombreux éléments à indiquer dans le CCTP, nous pouvons citer :

Les caractéristiques des prestations selon le marché,
Les délais et plannings de réalisation des travaux ou des prestations,
Les méthodes et les conditions d’exécution des prestations ou des travaux,
Le type et le contenu des documentations à fournir par l’entreprise responsable du marché,
Les conditions de garanties, de maintenance et d’après-vente.

Marchés publics et DCE

Les marchés publics sont des contrats par lesquels les acteurs du secteur public répondent à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services. Conclus à titre onéreux avec un ou plusieurs acteurs économiques, les marchés publics sont soumis à de nombreuses règles et procédures.

Les trois principes fondamentaux des marchés publics

Les procédures de commande publique sont strictement encadrées et soumises à trois principes fondamentaux :

La liberté d’accès : toute personne, physique ou morale, doit avoir accès aux marchés publics,
L’égalité de traitement des candidats : les acheteurs doivent obligatoirement consulter toutes les offres reçues de manière impartiale,
La transparence des procédures : toutes les informations doivent être partagées en parfaite transparence afin de garantir le respect des deux premiers principes.

C’est dans le cadre de ces principes que le DCE et les marchés publics sont indissociables.

L’importance du DCE dans les marchés publics

Afin de répondre aux besoins des marchés publics, les prestataires ou les fournisseurs doivent suivre un processus de sélection précis qui s’articule principalement autour de l’émission d’un DCE par le pouvoir adjudicateur.

Ces acteurs économiques du secteur privé ou public peuvent télécharger le DCE sur des plateformes dématérialisées et accessibles à tous. Ensuite, ils peuvent analyser les besoins rencontrés par l’acheteur public et remettre une offre s’ils souhaitent poser leur candidature au marché public.

Le DCE est donc indispensable à la procédure de sélection des entreprises répondant aux marchés publics.

Le rôle du DCE dans la tenue des travaux

DCE et travaux sont étroitement liés, puisque le DCE permet aux entreprises du bâtiment de connaître précisément ce qui est attendu des travaux. Les plans d’exécution, les plannings à respecter, le permis de construire et l’enveloppe budgétaire sont des éléments qui figurent dans ce dossier de consultation.

Après avoir analysé les besoins et les spécificités techniques liés au projet, les entreprises du bâtiment peuvent évaluer leur capacité à y répondre. Autrement dit, il est impossible de répondre à un appel d’offres sans le DCE.

DCE : ce qu’il faut savoir en architecture

Le DCE en architecture permet de réunir les différentes pièces administratives et techniques qui définissent la nature et l’étendue du projet de construction ou de rénovation. Il est très fréquent pour les maîtres d’ouvrage de se faire accompagner par un architecte pour la rédaction du DCE.

Les professionnels de l’architecture interviennent dans la rédaction du DCE avant le démarrage des travaux, juste après les études de projet.

Parmi les nombreuses missions d’un architecte dans le cadre de la rédaction du DCE, nous pouvons citer :

La réalisation des études d’esquisse pour la construction d’un nouveau bâtiment ou d’une étude de diagnostic pour des travaux sur un bâtiment existant,
L’élaboration d’un avant-projet définitif (APD) avec un maximum d’informations sur le chantier (plans, choix des matériaux, prestations techniques attendues, etc.),
La budgétisation et la réalisation des éléments graphiques qui seront intégrés dans le DCE,
La réalisation des plans détaillés,
L’analyse des candidatures reçues,
Etc.

Télécharger un DCE

Depuis le 1er octobre 2018, toutes les commandes publiques égales ou supérieures à 25 000 € HT doivent être passées de manière dématérialisée.

Quelles sont les procédures dématérialisées ?

En pratique, la dématérialisation concerne :

La mise à disposition du DCE sous format numérique et téléchargeable pour tous les candidats,
La transmission des offres et des candidatures,
Les échanges entre les acheteurs et les candidats,
Le partage des décisions finales.

Où consulter les DCE des acheteurs publics ?

Afin de télécharger un DCE et d’obtenir les informations relatives au projet d’un acheteur public, il faut se rendre sur le profil d’acheteur de ce dernier. Il s’agit d’un espace en ligne sécurisé qui permet aux auteurs d’appels d’offres de déposer leur DCE et d’échanger avec les candidats.

Attention à bien consulter les DCE sur les sites officiels tels que :

Questions fréquentes sur le Dossier de Consultation des Entreprises

Comment constituer un dossier de consultation des entreprises ?

La constitution d’un dossier de consultation des entreprises implique l’intégration de plusieurs documents relatifs aux procédures et de pièces contractuelles, à savoir :
– La réglementation de la consultation,
– L’avis d’appel à la concurrence,
– Les documents financiers,
– Les cahiers des charges,
– L’acte d’engagement.

Que contient un dossier de consultation des entreprises ?

Un dossier de consultation des entreprises contient tous les documents essentiels à la bonne compréhension des besoins d’un projet. Ces documents définissent l’ensemble des aspects administratifs, contractuels, techniques et financiers du projet. Les modalités du contrat de passation du marché sont également reprises au sein du DCE.

Qui rédige le dossier de consultation des entreprises ?

La rédaction du dossier de consultation des entreprises est une obligation du maître d’ouvrage. Ce dernier peut cependant faire appel à certains professionnels, tels qu’un cabinet d’étude ou un architecte, pour l’assister.

Que signifie DCE ?

Le sigle DCE signifie “Dossier de Consultation des Entreprises”. Bien que le terme officiel soit devenu “document de la consultation” depuis la réforme de 2016 concernant les marchés publics, le terme DCE reste largement utilisé.

Diagnostic amiante

Diagnostic amiante : le guide complet

5 mai 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 7 minutes

Le diagnostic amiante permet de vérifier la présence d’amiante dans certains produits et matériaux d’un bien immobilier. Afin de protéger les personnes contre les effets néfastes des fibres d’amiante, ce diagnostic immobilier est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic amiante, de sa durée de validité aux démarches à entreprendre en cas de présence d’amiante dans un bien immobilier.

Le diagnostic amiante : définition et caractéristiques

Le diagnostic amiante, également appelé état d’amiante, est un diagnostic immobilier obligatoire. Celui-ci permet de détecter la présence d’amiante dans certains produits et matériaux d’un bien immobilier.

L’amiante : un matériau néfaste pour la santé

L’amiante est un terme générique qui englobe plusieurs groupes de minéraux qui sont composés de fibres fines et solides. Ces minéraux sont particulièrement robustes puisque ceux-ci sont naturellement résistants à la corrosion et à la chaleur.

En raison de ses propriétés naturelles remarquables, l’amiante a été utilisé pendant plusieurs décennies dans de nombreux secteurs, dont celui de la construction. Par exemple, les matériaux d’isolation, les ciments, les peintures, les ardoises ou les matériaux de plomberie contenaient de l’amiante.

Cependant, l’amiante est un matériau dangereux pour la santé et pour l’environnement. Lorsque des produits qui contiennent de l’amiante présentent des signes d’usure ou lors de travaux, des fibres d’amiante invisibles peuvent être libérées dans l’air. Une fois inhalées, ces fibres se déposent dans les poumons et deviennent particulièrement nocives.

Celles-ci peuvent provoquer des maladies graves, telles que le cancer du poumon, l’asbestose ou la fibrose pulmonaire.

La réglementation autour de l’amiante

Dans les années 1980, l’usage de l’amiante a commencé à être contrôlé. De plus en plus de preuves ont, en effet, montré que l’exposition à l’amiante comportait des risques graves pour la santé.

En France, l’utilisation de l’amiante a complètement été interdite depuis 1997 par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante.

Outre cette interdiction, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif réglementaire qui rend obligatoire :

La réalisation d’un diagnostic amiante pour les immeubles avec un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997,
La production de documents techniques permettant la circulation de l’information.

Consultez notre article sur la réglementation relative à l’amiante pour en savoir plus sur l’évolution des normes à respecter.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

La durée de validité du diagnostic amiante varie selon son ancienneté et la présence ou non d’amiante.

Diagnostic amiante négatif

Un diagnostic amiante négatif signifie qu’aucune trace d’amiante n’a été repérée dans le bien immobilier.

Si le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013, celui-ci a une durée de validité illimitée. En revanche, si le diagnostic a été réalisé avant le 1er avril 2013, il est nécessaire de le renouveler en cas de vente.

Diagnostic amiante positif

Un diagnostic amiante positif signifie que des traces d’amiante ont été détectées dans le bien immobilier.

Dans ce cas, le diagnostic a une durée de validité de trois ans, même s’il a été réalisé après le 1er avril 2013. Le but est de contrôler l’état de conservation du logement ou d’attester de son désamiantage.

Quel est le prix d’un diagnostic amiante ?

Le prix d’un diagnostic amiante est généralement compris entre 90 et 300 €. Ce prix varie principalement selon la superficie du bien immobilier à vérifier, mais également selon la complexité des recherches à réaliser.

Il est important de préciser que les entreprises de diagnostic amiante peuvent librement fixer leurs prix. Il est donc important de demander plusieurs devis.

Notez qu’il est également intéressant de faire appel à un seul prestataire pour réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires. Cela permet d’obtenir un prix groupé plus avantageux qu’en faisant appel à plusieurs entreprises pour chaque diagnostic.

Quels sont les différents diagnostics amiante obligatoires ?

Il existe plusieurs types de diagnostics amiante à réaliser selon le type de bien concerné. Certaines situations spécifiques, telles que la mise en vente d’un bien ou la réalisation de travaux, sont également à prendre en considération.

1. Le diagnostic amiante avant travaux (DAAT) et le diagnostic amiante avant démolition (DAAD)

Le diagnostic amiante avant travaux est à réaliser obligatoirement avant la réalisation de travaux dans un bien construit avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante avant démolition est à réaliser dans le cadre d’un projet de démolition d’un bien, que celle-ci soit complète ou partielle.

L’objectif de ces deux diagnostics est de protéger la santé de tous les intervenants sur le chantier. Si des produits ou des matériaux contiennent de l’amiante, les interventions dans le cadre de travaux ou d’une démolition peuvent libérer des fibres d’amiante dans l’air.

Le diagnostic doit être demandé par le donneur d’ordre (propriétaire, maître d’ouvrage ou occupant) avant le début des travaux ou de la démolition.

2. Le diagnostic amiante avant-vente (DAAV)

Le diagnostic amiante avant-vente consiste à repérer la présence d’amiante dans un bâtiment à usage d’habitation lors de sa mise en vente. Ce diagnostic concerne tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le propriétaire vendeur doit obligatoirement faire réaliser le repérage avant la transaction immobilière et joindre le rapport au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT est remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

En cas de manquement du propriétaire, l’acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.

3. Le dossier technique amiante (DTA)

Le DTA amiante concerne tous les bâtiments à usage autre que d’habitation (bureaux, commerces, entreprise, ERP, etc.) ainsi que les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation. Seuls les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés.

Le DTA doit être tenu à disposition des entreprises qui réalisent des travaux dans le bien, mais également des occupants.

4. Le dossier amiante des parties privatives (DAPP)

Le DAPP consiste à repérer la présence d’amiante dans les parties privatives d’un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les annexes, telles qu’une cave ou un garage, sont également concernées par ce diagnostic.

Tous les biens qui possèdent des parties privatives sont concernés et doivent posséder un dossier amiante des parties privatives. Le propriétaire doit être en mesure de présenter le DAPP sur demande du locataire.

Tableau récapitulatif des différents types de diagnostics amiante

Découvrez ci-dessous un tableau récapitulatif des diagnostics amiante et de leurs caractéristiques.

	DAAT / DAAD	DAAV	DTA	DAPP
Date de permis de construire	Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Bâtiments concernés	Tous les bâtiments	Appartement ou maison	Bâtiment à usage autre que d’habitation et parties communes d’immeubles collectifs à usage d’habitation	Appartement et ses annexes
Qui doit le réaliser ?	Donneur d’ordre	Propriétaire vendeur	Propriétaire du bâtiment	Propriétaire bailleur
Dans quel cas ?	Travaux ou projet de démolition	Mise en vente d’un logement	Vente d’un bâtiment à usage autre que d’habitation	Mise en location d’un appartement

Le diagnostiqueur amiante : rôle et missions

Le diagnostiqueur amiante est le professionnel mandaté pour réaliser un diagnostic amiante dans un bien immobilier, que ce dernier soit public ou privé.

Seuls les professionnels certifiés par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) peuvent réaliser un diagnostic amiante selon la réglementation en vigueur.

Que vérifie le diagnostiqueur amiante ?

Le diagnostiqueur amiante vérifie la présence ou l’absence d’amiante en réalisant un contrôle minutieux sur place.

Pendant ce contrôle, le professionnel se concentre sur les produits et les matériaux qui contiennent le plus souvent de l’amiante, à savoir :

Les flocages,
Las calorifugeages,
Les sols et les plafonds,
Les parois verticales intérieures,
Les toitures,
Les conduits de ventilation et de chauffage,
Les canalisations.

Le diagnostiqueur vérifie les matériaux et les produits qui sont directement accessibles sans travaux destructifs, sauf en cas de diagnostic amiante avant travaux ou projet de démolition.

Pour les DAAT et les DAAD, des travaux destructifs peuvent être réalisés afin de vérifier la présence d’amiante dans certains matériaux et d’assurer la protection des intervenants sur le futur chantier.

Comment choisir un diagnostiqueur amiante ?

Voici les principaux critères à prendre en compte pour choisir la meilleure entreprise de diagnostic amiante :

La notoriété de l’entreprise,
La proximité,
Les délais avant, pendant et après le diagnostic amiante,
Le coût du diagnostic,
La possibilité de réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires,
Les certifications du diagnostiqueur,
La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le diagnostiqueur a l’obligation de présenter des garanties de compétence et de posséder des moyens suffisants pour procéder au diagnostic amiante selon le Code la construction et de l’habitation.

En outre, le professionnel mandaté pour réaliser le diagnostic amiante doit faire preuve d’impartialité et d’indépendance.

Le déroulement d’un diagnostic amiante

Le déroulement d’un diagnostic amiante est constitué de quatre étapes :

La recherche d’amiante en examinant toutes les parties du bâtiment,
L’analyse en laboratoire des échantillons prélevés pendant le repérage,
La création d’un plan de retrait de l’amiante,
La réalisation des travaux de désamiantage.

Que faire en cas de présence d’amiante à la suite d’un diagnostic ?

Si des traces d’amiante sont constatées, le propriétaire doit entreprendre certaines démarches selon l’état de conservation des produits et des matériaux contenant de l’amiante.

Le propriétaire est tenu, sous peine d’amendes, de mettre en œuvre les préconisations émises par le diagnostiqueur amiante au sein du rapport.

État de conversation N=1

L’état de conservation N=1 correspond à un bon état de conservation.

Dans ce cas, un nouveau diagnostic amiante doit être réalisé tous les trois ans afin de vérifier l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante.

État de conversation N=2

Cet état correspond à un état de conservation intermédiaire. Une mesure d’empoussièrement doit être réalisée dans les trois mois après la réalisation du diagnostic amiante. L’objectif est de mesurer précisément la quantité de fibres d’amiante dans l’air ambiant.

Un contrôle périodique tous les trois ans est suffisant si la mesure d’empoussièrement révèle moins de cinq fibres d’amiante par litre d’air. Si cette limite est dépassée, les mêmes mesures que pour l’état de conservation N=3 sont à appliquer.

État de conversation N=3

L’état de conservation N=3 correspond à un mauvais état de conservation des produits et des matériaux contenant de l’amiante.

Dans ce cas, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés doivent être réalisés dans les 36 mois à partir de la date de réception du rapport. Le propriétaire doit également prévoir des mesures conservatoires afin de garantir un niveau d’empoussièrement inférieur à cinq fibres d’amiante par litre d’air.

En outre, le propriétaire doit transmettre au préfet du département dans lequel se trouve le bâtiment :

Les mesures conservatoires mises en place dans l’attente des travaux dans un délai de deux mois suivant la réception du rapport,
Un calendrier et l’objet des travaux à réaliser dans un délai de 12 mois suivant la réception du rapport.

En cas de non-exécution des préconisations émises par le diagnostiqueur, le propriétaire peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

PMR

Les normes des WC pour les PMR [Le Guide]

2 mai 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 6 minutes

Pour des raisons d’équité, le gouvernement exige des Établissements Recevant du Public (ERP) qu’ils respectent certaines normes d’accessibilité.

Ainsi, les ERP doivent par exemple disposer de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). De tels équipements sont importants afin de garantir la sécurité et l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Dans cet article, nous vous informons des normes relatives aux WC pour les PMR et vous guidons dans la mise en œuvre de sanitaires adaptés.

Le WC PMR : le point sur la législation en vigueur

C’est une loi votée le 11 février 2005, la loi Handicap pour l’égalité des droits et des chances, qui a rendu obligatoire l’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite.

Les obligations qui découlent de cette loi doivent permettre aux PMR de circuler avec un maximum d’autonomie, quelle que soit la nature de leur handicap, y compris dans les WC.

Plusieurs décrets et arrêtés qui ont succédé à la loi Handicap précisent les modalités à respecter en ce qui concerne les WC pour les PMR en ERP. C’est le cas de l’article 12 de l’arrêté du 1er août 2016.

Ce dernier mentionne que « […] chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d’aisance aménagé pour les personnes circulant en fauteuil roulant ».

Ledit article décrit également la nécessité d’intégrer un « lavabo accessible » dans les WC PMR et fixe des obligations à respecter pour garantir l’accessibilité des sanitaires aux PMR. L’article 12 de l’arrêté du 1er août 2016 cite ainsi une norme spécifique, la norme NF P 99-611, laquelle est en vigueur depuis 1992 et détaille les différentes règles à suivre. Ladite norme a d’ailleurs évolué puisqu’elle a été remplacée par un référentiel publié le 06 janvier 2018.

Localisation des WC pour les PMR

La loi Handicap met en évidence le fait que les sanitaires adaptés pour les personnes à mobilité réduite doivent se situer au même endroit que les autres cabinets d’aisance, du moins lorsque ceux-ci sont regroupés.

Cela signifie que lorsqu’un WC est prévu pour chaque sexe, l’ERP doit envisager la mise en place d’un sanitaire adapté aux PMR qui soit séparé pour les hommes et les femmes.

Prix d’un WC pour PMR

Le prix d’un WC pour PMR en ERP ainsi que le coût de son installation ne sont pas encadrés par la loi.

En moyenne, le prix d’un WC PMR de gamme intermédiaire s’élève à 500 €, auxquels il faut ajouter 500 € pour l’installation. En d’autres termes, un professionnel demande 1 000 € pour la pose d’un sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite.

Cependant, le budget alloué peut être beaucoup plus important si la pièce accueillant les toilettes n’est pas suffisamment grande pour répondre aux normes WC PMR en vigueur. En effet, dans un tel cas, c’est tout un chantier qui devrait être mis en place.

Quelles sont les normes d’un WC pour PMR ?

La nouvelle norme NF P 99-611 homologuée le 06 janvier 2018 propose quatre types de sanitaires (A, B, C et D) qui doivent chacun comporter une accessibilité aux personnes à mobilité réduite différenciée.

Pour chaque site disposant de sanitaires répondant à la nouvelle norme NF P 99-611, au moins l’un d’entre eux doit être accessible aux personnes valides ou circulant en fauteuil roulant, hommes ou femmes.

Quelles sont les dimensions des WC PMR et de leurs équipements qui doivent être respectées ?

La réglementation en matière de WC pour les ERP impose des dimensions minimales pour permettre une utilisation optimale et sans risques des sanitaires. Celles-ci s’appliquent non seulement aux WC, mais également aux différents équipements obligatoires ayant pour vocation de faciliter l’autonomie des PMR.

1. Surface des sanitaires

La surface des sanitaires doit être au minimum de 1 mètre 50 sur 2 mètres 10. Afin qu’une personne en fauteuil roulant puisse aisément se retourner, il faut prévoir 1.50m entre la porte et la cuvette des WC.

2. Hauteur des WC pour PMR

La cuvette des WC doit être située à 45 centimètres de hauteur minimum afin de faciliter le transfert entre le fauteuil et cette dernière.

3. Barre d’appui

La barre d’appui doit être placée à une hauteur comprise entre 70 et 80 centimètres et avoir un angle de 135°.

La distance entre l’axe de la cuvette et la barre d’appui doit être comprise entre 0,40 mètre et 0,45 mètre.

4. Hauteur du lavabo dans les WC PMR

Le lavabo doit être à 70 centimètres du sol, la largeur de plateau doit être de 60 centimètres et une profondeur de 30, voire 40 centimètres est recommandée pour le passage des jambes.

La partie sous vasque des lave-mains doit être libre de tout obstacle. Sa hauteur minimale requise est de 70 centimètres.

5. Autres équipements

Le savon et le sèche-mains ne doivent pas être placés à plus de 130 cm du sol.

En cas d’installation d’un miroir, celui-ci doit être placé à 105 cm du sol ou bien être incliné.

La signalétique ne doit pas être négligée

Outre le strict respect des dimensions de WC pour PMR, un sens de transfert menant jusqu’aux toilettes doit être indiqué sur un panneau signalétique installé sur la porte des sanitaires adaptés.

Lorsque plusieurs WC adaptés sont proposés aux PMR dans les ERP, les toilettes avec transfert à droite et à gauche doivent être de même nombre.

Lorsque les WC pour personnes handicapées permettent les deux sens de transfert, cela signifie que l’espace d’usage est adapté des deux côtés de la cuvette des toilettes. Cela implique par conséquent la présence de deux barres d’appui le long des deux murs situés à gauche et à droite des WC.

À noter que toutes les informations liées aux WC PMR doivent être lisibles et visibles, y compris aux personnes malvoyantes. Aussi, toute information doit être traduite en braille pour garantir l’accessibilité de ce type de personnes à mobilité réduite spécifique.

Ce que dit la réglementation concernant les WC pour PMR

Rendue obligatoire par la loi Handicap de 2005, l’accessibilité des lieux de travail et des ERP aux personnes à mobilité réduite ne se limite pas au respect de dimensions ou d’une hauteur minimale pour les WC PMR.

Les établissements concernés par la loi Handicap

Dans un premier temps, la réglementation relative aux WC pour PMR dresse une liste des établissements qui doivent posséder au moins un WC adapté aux personnes handicapées. Parmi ceux-ci :

Les cafés,
Les restaurants,
Les magasins de vente,
Les centres commerciaux,
Les hôtels,
Les théâtres,
Les bibliothèques,
Les écoles,
Les gares, entre autres.

Les dispositions applicables aux ERP sont fixées par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Ce dernier prévoit l’obligation éventuelle d’aménager des sanitaires en fonction du type d’établissement et de l’activité concernée, lorsque cela est requis. En France, chaque département fixe son propre RSD.

Le nombre de WC PMR requis dans les ERP

Conformément aux dispositions du RSD de chaque département, il est obligatoire d’aménager des cabinets d’aisance et des urinoirs « en nombre suffisant ». Ceci dit, aucune disposition ne spécifie le nombre de cabinets à prévoir de manière exacte, à l’exception des ERP suivants :

Les locaux de sport : ces derniers doivent comprendre au moins deux cabinets et deux urinoirs dans leurs installations sanitaires annexes,
Les salles de spectacle : celles-ci doivent compter au moins un cabinet et un urinoir par centaine de personnes susceptibles d’être admises dans ces locaux par période de trois heures.

À noter que la réglementation ne fait apparaître aucune obligation en matière de dissociation des toilettes pour les salariés et les personnes relevant du public.

Les sanctions encourues en cas de non respect de la loi

Respecter les normes imposées par le gouvernement est essentiel pour les ERP afin d’éviter des sanctions.

En effet, le non-respect des réglementations des WC pour les personnes à mobilité réduite est passible de 2 500 € d’amende et de poursuites pénales. Dans certains cas, l’amende peut aller jusqu’à 45 000 €. Les contrôles sont effectués par les services de l’État.

Pour être aux normes, les ERP doivent donc obligatoirement respecter les conditions d’accueil prévues par la loi pour les personnes à mobilité réduite.

Les exemptions d’obligation et les dérogations

Dans certains cas, il est possible de demander une dérogation concernant l’accessibilité des PMR en ERP. En effet, la réglementation en vigueur (articles R.11-19-10 et R.111-19 du Code de la Construction et de l’Habitat) prévoit des exceptions qui permettent à certains ERP de ne pas se conformer à toutes les obligations citées précédemment.

Ainsi, une dérogation est possible en présence de l’un ou l’autre des obstacles suivants :

Des contraintes spécifiques liées à la conservation du patrimoine monumental français,
Des travaux d’accessibilité dont les conséquences seraient excessives sur l’établissement,
Des limitations techniques.

Pour conclure, il existe de nombreuses normes à respecter pour l’installation de WC pour les PMR dans les ERP. Connaître ces différentes normes est essentiel et tout projet d’installation ou de rénovation de sanitaires doit être réalisé en fonction de celles-ci.

Rapports contrôle technique

RICT : tout savoir sur ce Rapport Initial de Contrôle Technique

7 avril 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 4 minutes

Un problème technique affectant la conception ou la construction d’un ouvrage peut compromettre sa solidité ou la sécurité de ses occupants. Afin de prévenir tout événement imprévisible, il est nécessaire de réaliser un contrôle technique.

Au cours de la phase de conception d’un ouvrage et avant la signature des marchés de travaux, le contrôleur technique réalise un Rapport Initial de Contrôle Technique, ou RICT.

Zoom sur ce document essentiel !

Qu’est-ce que le RICT ?

Le Rapport Initial de Contrôle Technique est un rapport unique qui permet au contrôleur technique de fournir ses avis au Maître d’Ouvrage avant de débuter la réalisation des travaux.

RICT : définition

Le Rapport Initial de Contrôle Technique – RICT – est le document qu’établi le contrôleur technique à la fin de la phase de conception d’un projet immobilier.

Le contrôle technique de la construction vise à évaluer la capacité d’un ouvrage ou bâtiment achevé à répondre aux exigences en vigueur en matière de solidité et de sécurité.

Le RICT apparaît lorsque le concepteur du projet de construction finalise la description des ouvrages à réaliser afin d’obtenir la validation du maître d’ouvrage.

Puisque ce rapport porte sur la sécurité des personnes et la solidité du bâtiment, celui-ci doit absolument être réalisé par un bureau de contrôle agréé.

Quand faire le RICT ?

Le RICT est réalisé au cours de la phase de conception de l’ouvrage et avant la signature des marchés de travaux.

Il est important que le maître d’ouvrage désigne le bureau de contrôle chargé d’établir le RICT en même temps que le maître d’œuvre afin de garantir l’efficacité de la mission. Le bureau de contrôle doit, en effet, pouvoir intervenir dès le début du projet de construction.

Le travail du bureau de contrôle est composé de trois missions principales :

Le contrôle de la qualité des documents de conception,
L’analyse et la maîtrise des risques,
Contribuer à faciliter l’assurabilité de l’ouvrage.

Il est nécessaire que le bureau de contrôle exprime des réserves si sa désignation intervient trop tard.

Objectifs du Rapport Initial de Contrôle Technique, un rapport destiné au maître d’ouvrage

Ce document est adressé au maître d’ouvrage. Celui-ci le transmet à la maîtrise d’oeuvre, mais également, sur demande :

À son assureur,
Au pouvoir adjudicateur d’un marché public.

Le RICT synthétise les avis du contrôleur technique sur les missions qui lui ont été confiées. Ces avis indiquent le niveau de risque d’éventuels aléas et sont directement adressés et transmis au maître d’ouvrage.

Il existe cinq avis possibles :

Favorable (F) : les dispositions techniques respectent les dispositions réglementaires et le risque de défaut de conception du bâtiment est maîtrisé,
Défavorable (D) : le rapport fait état d’une ou de plusieurs dispositions qui aggravent fortement le risque de défaillance de l’ouvrage. Le risque n’étant pas maîtrisé, une modification des dispositions techniques s’impose et le rapport explique également les solutions envisageables pour anéantir les risques,
Suspendu (S) : la description des ouvrages à réaliser est insuffisante, si bien qu’aucun avis favorable ou défavorable ne peut être donné. À ce stade, le risque est considéré comme non maîtrisé et les informations manquantes doivent donc être transmises dans les meilleurs délais,
Sans-Objet (SO) : l’équipement ou l’ouvrage n’existe pas dans le bâtiment contrôlé,
Hors mission (HM) : L’ouvrage ou l’élément d’équipement ne rentre pas dans le cadre de la mission de contrôle technique confiée.

Grâce au RICT, le maître d’ouvrage a la possibilité d’engager les actions correctives ou préventives requises afin de minimiser le risque pour la construction réalisée. Le RICT est donc important pour obtenir la satisfaction des clients ou des usagers futurs.

Quels sont les documents nécessaires pour réaliser le RICT d’un bâtiment ?

Pour élaborer le RICT, le vérificateur se base sur l’analyse et l’examen des différentes pièces fournies par le maître d’œuvre, le bureau d’études techniques et le technicien en géotechnique.

Plusieurs types de documents sont nécessaires pour établir le RICT :

La notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux ERP,
Les rapports d’étude des sols,
Les résultats des études de diagnostic pour les opérations de réhabilitation,
Les avant-projets,
Et plus généralement tous les documents techniques concernant le projet.

Le Code de la Construction et de l’Habitation dans son article L. 111-23 rend obligatoire le RICT pour certains types d’ouvrages :

Les Établissements Recevant du Public (ERP),
Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH),
Les bâtiments complexes,
Les immeubles situés en zone sismique,
Les éoliennes de grande hauteur.

En plus du RICT, quels sont les autres types de rapport du bureau de contrôle ?

Le rapport initial n’est pas le seul document remis lors d’un contrôle technique du bâtiment. Celui-ci est accompagné du RFCT et du RVRAT.

Le RFCT

Le Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) clôture la mission de contrôle technique sur toutes les missions confiées.

Le RFCT fait suite aux avis S ou D. Cela signifie que les avis S ou D doivent nécessairement être levés avant l’établissement du rapport RFCT.

Le RVRAT

Le Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) est obligatoire uniquement pour certains types de bâtiments ciblés tels que les établissements recevant du public allant de la catégorie 1 à 4 et les IGH. Le contrôleur technique est alors tenu de réaliser un rapport de vérification réglementaire avant le lancement du chantier.

Pour conclure, rappelons que chaque rapport répond à un même objectif : évaluer la conformité de l’équipement au regard des dispositions réglementaires exigibles liées à la sécurité des personnes.

Questions fréquentes sur le RICT

À quoi sert le RICT ?

Le RICT contribue à prévenir les risques techniques qui sont susceptibles de mettre à mal les ouvrages tout au long de leur vie.

Est-il possible de faire appel à plusieurs contrôleurs techniques ?

Oui, mais dans ce cas, le maître d’ouvrage doit désigner un contrôleur technique chargé de coordonner l’ensemble des missions de contrôle.

Assurance dommages ouvrage

Le guide sur l’assurance dommages ouvrage

3 avril 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 4 minutes

Lors de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation, tout maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage.

Cette assurance a pour but de protéger l’assuré des désordres qui pourraient survenir et le mettre en conflit avec le constructeur ou la société de rénovation dans les 10 ans après la construction.

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages ouvrage.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage (ou DO) est une assurance qui couvre le remboursement et la réparation de désordres qui arrivent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs.

Assurance dommages-ouvrage : définition juridique

D’après le Code des Assurances, comme défini par l’article L242-1, l’assurance DO est

“une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.”

L’assurance DO est-elle obligatoire ?

Toutes les personnes s physiques ou morales qui font construire ou rénover un bien immobilier par des professionnels doivent souscrire une assurance dommages ouvrage.

Cette assurance est instituée par la loi Spinetta et est rendue obligatoire par l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Puisque l’assurance DO est obligatoire, en cas d’absence de celle-ci, vous vous vous exposez à une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement tel que le stipule l’article L.243-3 du Code des assurances.

Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

En cas de malfaçon survenant dans les dix ans suivant la fin des travaux, un recours à l’assurance dommages ouvrage permet à l’assuré de se faire indemniser du montant des travaux de réparation.

Souscrire une assurance DO permet donc d’assurer le coût des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. Les travaux de réparation peuvent donc débuter rapidement. L’assurance DO a en fait un rôle de préfinancement, son but n’est pas de chercher le responsable.

Combien coûte une assurance DO ?

Chaque assureur est libre de fixer le montant qu’il souhaite. Le prix d’une assurance dommages ouvrage est donc variable d’une compagnie à une autre.

Toutefois, pour avoir un ordre d’idée, le prix d’une assurance dommages ouvrage en France est en moyenne de 4 000 €.

Assurance dommages ouvrage : fonctionnement

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Quelles sont les garanties couvertes par l’assurance DO ?

L’assurance dommages ouvrage couvre différents types de risques :

Les vices et les malfaçons menaçant la solidité de la construction ainsi que les désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage (affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes sur les murs, etc.),
Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage, comme le chauffage central,
L’abandon du chantier,
Les dommages qui mettent en jeu la responsabilité des constructeurs.

En regard de ces risques, il existe des spécificités sur certains travaux, ou par exemple, pour les ravalements de façade.

Comment fonctionne l’assurance dommages ouvrage ?

La garantie de l’assurance dommages ouvrage est effective pendant dix ans à partir de la réception des travaux. Il est donc important que l’assureur soit prévenu de la fin des travaux pour que l’assurance prenne effet.

L’assurance DO est liée au bien immobilier, ce qui veut dire qu’en cas de vente dans les dix ans, celle-ci est transmise aux nouveaux propriétaires.

La garantie obligatoire de dommages ouvrage fonctionne sur le principe d’un préfinancement. Dans le cas d’un recours à l’assurance dommages ouvrage, l’assureur préfinance les travaux pour réparer une défaillance, sans rechercher de responsabilité.

Ensuite, après le remboursement de l’assuré, l’assureur se retourne contre les assureurs couvrant les maîtres d’œuvre responsables du désordre immobilier. Ceci, afin de se faire rembourser au titre de la responsabilité civile décennale.

En l’absence de maître d’œuvre, l’assureur n’a personne contre qui agir pour récupérer ces fonds.

Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?

Cette assurance doit être souscrite par le maître d’ouvrage, qui peut être :

Le propriétaire de la construction,
Le particulier,
Le mandataire,
Le promoteur immobilier,
L’entreprise,
Le syndicat de copropriété.

Ouverture d’un mur porteur : un bon exemple de travaux soumis à l’assurance dommages ouvrage

Puisque l’assurance DO est obligatoire pour réaliser des travaux qui compromettent la solidité d’un ouvrage, celle-ci est obligatoire pour ouvrir un mur porteur.

Toute malfaçon menaçant la solidité d’une construction après l’ouverture d’un mur porteur est couverte par l’assurance DO. À savoir :

Fissure importante au niveau des murs,
Plancher affaissé,
Toiture effondrée,
Eau infiltrée par une fissure au niveau de la façade,
Isolation thermique des murs faisant défaut,
Biens d’équipement (indissociables de l’ouvrage) ayant perdu de leur solidité. On entend par biens d’équipement indissociables tous les éléments exigeant – pour leur démontage ou remplacement – l’enlèvement d’une partie fondamentale de l’ouvrage lui servant de support.

À noter : tout sinistre dont la survenue précède la fin des travaux n’est pas couvert par l’assurance dommages ouvrage. C’est le cas également du non-achèvement des travaux dans les délais impartis.

Questions fréquentes sur l’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, l’assurance dommages ouvrage est rendue obligatoire par l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Quelle est la différence entre l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale ?

L’assurance DO et la garantie décennale ne couvrent pas les mêmes personnes : la première couvre le maître d’ouvrage (privé ou professionnel) alors que la deuxième couvre les professionnels de la construction et du bâtiment.

Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage avant d’ouvrir un mur porteur ?

Oui, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour réaliser des travaux d’ouverture d’un mur porteur.

Combien coûte une assurance dommages ouvrage pour ouvrir un mur porteur ?

Il n’est pas possible de donner un prix fixe, car celui-ci dépend de différents critères : type d’ouvrage, nature des travaux, niveau de qualification des entrepreneurs, etc.