Les établissements recevant du public (ERP) et les établissements recevant des travailleurs (ERT) sont nombreux à posséder des installations de gaz pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou encore la cuisson.

Bien que le gaz soit une source d’énergie économique et propre, sa nature inflammable et toxique présente des risques bien réels (intoxication, incendie, explosion, etc.). Pour les prévenir et garantir la sécurité des personnes, l’exploitant d’un ERP doit régulièrement faire vérifier ses installations par un bureau de contrôle gaz.

Pour en savoir plus sur les vérifications obligatoires relatives aux installations de gaz en ERP, poursuivez votre lecture.

Vérification périodique par un bureau de contrôle gaz : enjeux et réglementation

Le contrôle des installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés d’un ERP par un bureau de contrôle gaz est rendu obligatoire par l’arrêté du 25 juin 1980.

L’importance de faire vérifier les installations par un bureau de contrôle gaz

La vérification périodique des installations de gaz en ERP est primordiale, car celle-ci permet de :

• Prévenir les fuites de gaz pouvant entraîner des intoxications au monoxyde de carbone, des incendies et des explosions,
• Garantir sa conformité réglementaire,
• Repérer les dysfonctionnements et optimiser le rendement de ses installations,
• Prolonger la durée de vie de ses installations,
• Prévenir les pannes pouvant impacter la continuité des activités de l’établissement,
• Garantir la prise en charge des dommages par sa compagnie d’assurance en cas de sinistre causé par ses installations de gaz.

Quand faut-il faire réaliser la vérification périodique des installations de gaz ?

L’article GZ 30 de l’arrêté du 25 juin 1980 indique que les vérifications périodiques des installations de gaz doivent être réalisées chaque année et concernent :

• Le stockage d’hydrocarbures liquéfiés destinés à l’établissement visé à la section II (récipients fixes et/ou récipients mobiles),
• Les installations de distribution de gaz visées aux sections III et IV (dispositifs de détente et de comptage, conduites, organes de coupure, etc.),
• Les locaux d’utilisation du gaz visés à la section V,
• Les appareils d’utilisation visés à la section VI (appareils de cuisson, de chauffage, de production d’eau chaude, de lavage, etc.).

Bon à savoir : contrairement à d’autres types de contrôles, la fréquence de vérification des installations de gaz est identique pour toutes les catégories d’ERP.

Déroulement du diagnostic d’une installation de gaz par un bureau de contrôle

Pendant le diagnostic, le technicien du bureau de contrôle gaz réalise un examen visuel minutieux des équipements et des composants de l’installation de gaz. Il effectue également plusieurs essais et tests, notamment pour vérifier l’étanchéité des canalisations.

Il se concentre principalement sur la vérification des éléments suivants :

• L’état d’entretien et de maintenance des installations et des appareils,
• Les conditions de ventilation des locaux où se trouvent des appareils d’utilisation,
• Les conditions d’évacuation des produits de la combustion,
• La signalisation des dispositifs de sécurité,
• La manipulation des organes de coupure du gaz,
• Le fonctionnement des dispositifs reliant l’alimentation en gaz à un système de sécurité,
• Le réglage des dispositifs de détente,
• L’étanchéité des canalisations de distribution de gaz.

Après la visite, il rédige et transmet un rapport de vérification détaillé à l’exploitant de l’ERP. Ce document reprend toutes les observations réalisées par le technicien au cours du contrôle, y compris les éventuelles améliorations à réaliser sur l’installation de gaz.

Il est important de préciser que l’exploitant de l’ERP est tenu de réaliser ces améliorations afin d’obtenir un certificat de conformité qui atteste du bon fonctionnement de son installation de gaz. Une fois celles-ci réalisées, une seconde visite du bureau de contrôle gaz est nécessaire afin de vérifier et de constater la mise en conformité.

Bon à savoir : le rapport de vérification doit être annexé au registre de sécurité de l’établissement.

Quelles sont les autres obligations relatives aux installations de gaz en ERP ?

Outre la réalisation d’une vérification périodique de ses installations de gaz, l’exploitant d’un ERP est soumis à d’autres obligations. Celles-ci sont toutes indiquées dans l’arrêté du 25 juin 1980.

Certificat de conformité d’une nouvelle installation de gaz

L’article GZ 27 rend la délivrance d’un certificat de conformité obligatoire après la réalisation de toute installation de gaz comportant des tuyauteries fixes.

Ce document, rédigé par l’installateur, atteste que l’installation est conforme aux dispositions mentionnées dans l’arrêté et aux prescriptions particulières du permis de construire.

Bon à savoir : le certificat de conformité est rédigé en deux exemplaires. L’un est destiné au distributeur, l’autre est à joindre au registre de sécurité de l’établissement.

Mise en gaz et utilisation

L’article GZ 28 précise les obligations concernant la mise en gaz et l’utilisation du gaz en ERP.

La demande de mise en gaz doit être réalisée par le responsable de l’établissement. Avant la mise en gaz, celui-ci doit remettre un exemplaire du certificat de conformité établi par l’installateur au distributeur. Il est également important de préciser que sa présence est obligatoire lors de cette opération.

Même si la mise en gaz a été réalisée, l’utilisation du gaz ne peut intervenir qu’après vérification de l’installation par un bureau de contrôle gaz. Si l’installation satisfait aux exigences réglementaires, un visa est apposé sur l’exemplaire du certificat de conformité à joindre au registre de sécurité.

Obligation d’entretien

L’article GZ 29 indique que l’exploitant de l’établissement est tenu d’entretenir régulièrement et de maintenir en bon état de fonctionnement les installations, appareils et accessoires qui relèvent de sa responsabilité.

Il doit également annexer un livret d’entretien au registre de sécurité de l’établissement. Ce document doit mentionner les dates des vérifications et des opérations d’entretien effectuées sur les installations de gaz.

En France, le secteur du bâtiment est responsable de 44 % de la consommation énergétique et d’environ 25 % des émissions de CO2. Face à ce constat, le gouvernement ne cesse de développer de nouveaux textes réglementaires visant à réduire la consommation d’énergie et l’empreinte carbone dans le domaine de la construction.

Tandis que certaines réglementations concernent la construction de bâtiments neufs, d’autres se concentrent sur les travaux de rénovation dans le bâti existant. Dans tous les cas, les règles à respecter sont strictes et souvent complexes à appréhender. La plupart des professionnels et des particuliers choisissent donc de faire appel à un bureau de contrôle de l’énergie.

Dans cet article, nous vous expliquons le rôle et les missions d’un bureau de contrôle de l’énergie, mais également les nombreuses situations pouvant nécessiter son intervention.

Qu’est-ce qu’un bureau de contrôle de l’énergie ?

Un bureau de contrôle de l’énergie est un tiers neutre qui est spécialisé dans l’évaluation, l’amélioration et la certification des performances énergétiques d’un bâtiment ou d’un projet.

Plus concrètement, il vérifie la conformité d’un bâtiment avec les normes réglementaires en matière d’économies d’énergie et d’isolation thermique. Les systèmes de chauffage, l’isolation thermique, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire et la ventilation sont les principaux éléments d’équipement à vérifier.

Le rôle et les missions d’un bureau de contrôle de l’énergie

Le bureau de contrôle de l’énergie a plusieurs rôles, y compris :

• Accompagner le maître d’ouvrage d’un projet de construction ou de rénovation,
• Vérifier le respect des normes énergétiques et environnementales en vigueur tout au long du projet, depuis la conception jusqu’à l’exploitation, en passant par la construction,
• Réaliser des vérifications techniques périodiques permettant de contrôler la conformité du bâtiment et de ses installations énergétiques pendant l’exploitation,
• Conseiller le maître d’ouvrage ou l’exploitant sur les meilleures solutions techniques à mettre en œuvre pour optimiser la consommation d’énergie.

Les avantages de l’accompagnement d’un bureau de contrôle de l’énergie

Faire appel à un bureau de contrôle de l’énergie présente plusieurs avantages, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Parmi ceux-ci, nous pouvons citer :

• Optimisation des performances énergétiques du bâtiment : identification des sources de gaspillage, mise en place de systèmes plus performants et plus respectueux de l’environnement, amélioration de l’isolation thermique, etc.,
• Conformité réglementaire : vérification du respect de l’ensemble des réglementations actuelles (RE 2020, DPE, décret tertiaire, etc.) et prévention des sanctions pour non-conformité,
• Valorisation immobilière : augmentation de la valeur du bien immobilier, notamment dans le cadre d’une vente ou d’une location, grâce à une meilleure performance énergétique et/ou l’obtention de certains labels et certifications (HQE, BBCA, etc.),
• Accès à des aides et subventions : certaines aides locales et régionales pour la rénovation énergétique nécessitent de fournir des audits réalisés par un bureau de contrôle de l’énergie.

Quand faire appel à un bureau de contrôle de l’énergie ?

Le recours à un bureau de contrôle de l’énergie est obligatoire dans certaines situations. Il existe toutefois d’autres cas de figure où son intervention est vivement recommandée.

Pour la construction d’un bâtiment neuf : zoom sur la RE 2020

La RE 2020, ou “Réglementation Environnementale 2020”, est la réglementation en vigueur qui encadre les normes thermiques et environnementales des nouvelles constructions en France.

Celle-ci se veut à la fois exigeante et ambitieuse en poursuivant trois objectifs majeurs, à savoir :

• Décarboniser l’énergie et favoriser la sobriété énergétique,
• Diminuer l’impact carbone, y compris pendant la phase de construction du bâtiment,
• Garantir le confort des occupants en cas de forte chaleur.

La RE 2020 comprend de nombreuses règles qui varient selon le projet de construction. Par exemple, les normes à respecter en matière de chauffage ou d’isolation thermique sont différentes pour la construction d’une maison individuelle que pour celle d’un établissement recevant du public (ERP).

Quel que soit le projet, il est vivement conseillé de faire appel à un bureau de contrôle de l’énergie pour garantir sa conformité avec la RE 2020.

En outre, il est dorénavant obligatoire de soumettre une attestation de prise en compte de la RE 2020 à l’achèvement des travaux. Ce document peut être réalisé par un architecte ou un bureau de contrôle de l’énergie pour le compte du maître d’ouvrage.

Pour la rénovation d’un bâtiment existant : RT existant

La RT existant, ou Réglementation Thermique existant, stipule un ensemble de règles à respecter lors de la réalisation de travaux dans un bien existant. L’objectif de cette norme, entrée en vigueur en 2007, est d’améliorer les performances énergétiques du parc immobilier français existant.

La RT existant comprend deux réglementations distinctes à appliquer selon certains critères :

• RT globale :
  • Surface hors oeuvre nette du bâtiment supérieure à 1 000 m²,
  • Montant des travaux de rénovation thermique supérieur à 25 % de la valeur hors foncier du bâtiment,
  • Date d’achèvement du bâtiment postérieure au 1er janvier 1948.
• RT par élément :
  • Bâtiments de moins de 1 000 m², quelle que soit l’importance des travaux portant sur la thermique entrepris,
  • Bâtiments de plus de 1 000 m² qui font l’objet de travaux de rénovation légers, c’est-à-dire que ne concernent pas l’ensemble des postes susceptibles d’améliorer la performance énergétique,
  • Bâtiments construits avant le 1er janvier 1948.

Dans tous les cas, le maître d’ouvrage doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales exigées par la RT existant. L’accompagnement d’un bureau de contrôle de l’énergie est vivement recommandé pour respecter ces normes strictes et techniques.

Pour la vente ou la mise en location d’un bien immobilier : zoom sur le DPE

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier en France, le propriétaire a l’obligation de fournir un dossier unique contenant les diagnostics immobiliers obligatoires. Parmi ceux-ci figure le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Il s’agit d’un document indiquant la performance énergétique et climatique d’un bien immobilier (étiquettes A à G).

L’intervention d’un bureau de contrôle de l’énergie est nécessaire pour évaluer la consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Celui-ci se concentre sur le contrôle de divers éléments-clés, tels que l’isolation et les performances du système de chauffage.

Vous l’aurez compris, le bureau de contrôle de l’énergie constitue un partenaire clé pour les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les professionnels et les particuliers. Grâce à son expertise avancée, il garantit la conformité des bâtiments neufs et existants avec les réglementations thermiques et environnementales en vigueur. En plus de prévenir d’éventuelles sanctions, cette conformité permet d’agir pour la planète et de réaliser des économies d’argent substantielles à moyen et long terme.

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Les aires de jeux sont des espaces collectifs, privés ou publics, qui sont aménagés et équipés pour permettre aux enfants de se divertir. Ces lieux récréatifs comprennent toutefois certains risques : chute, brûlure, pincement, etc.

Afin de prévenir les accidents, une réglementation stricte impose à l’exploitant d’une aire de jeux de respecter certaines normes en matière de conception et de maintenance. Ce dernier doit notamment faire réaliser des vérifications des équipements par un bureau de contrôle d’aires de jeux qualifié.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les contrôles à réaliser et la réglementation en vigueur afin de garantir la conformité de votre aire de jeux avec celle-ci.

Intervention d’un bureau de contrôle sur une aire de jeux : les vérifications réalisées

L’exploitant ou le gestionnaire d’une aire de jeux doit réaliser plusieurs contrôles afin de vérifier son état et celui des équipements qui la composent.

Tandis qu’il peut réaliser certaines vérifications lui-même, il doit obligatoirement faire appel à un bureau de contrôle d’aires de jeux pour d’autres.

Le contrôle visuel

Le contrôle visuel consiste en un examen de routine qui doit idéalement être réalisé une fois par jour à une fois par semaine selon la fréquentation de l’aire de jeux. Il s’agit d’une vérification qui ne nécessite aucune compétence technique spécifique et qui peut être effectuée par l’exploitant ou le gestionnaire de l’aire de jeux.

L’objectif du contrôle visuel est de détecter les risques immédiats évidents et de prendre des mesures correctives rapidement afin de garantir la sécurité des utilisateurs.

Le contrôle fonctionnel

Le contrôle fonctionnel doit être réalisé entre deux et trois fois par an par un bureau de contrôle d’aire de jeux qualifié ayant suivi une formation de type TPAJ (Technicien Professionnel Aire de Jeux).

Ce contrôle permet de :

• Prévenir les risques identifiables avec une certaine expertise technique,
• Détecter et estimer le degré de détérioration des équipements,
• Anticiper le besoin de remplacement de pièces détachées.

Le contrôle annuel principal

Le contrôle annuel principal d’une aire de jeux permet de contrôler celle-ci dans son intégralité afin de vérifier sa conformité avec la norme EN 1176-1 et toute disposition réglementaire en vigueur.

Cette norme spécifie les exigences de sécurité générale applicables aux équipements et sols d’aires de jeux publiques installées de façon permanente.

Il s’agit d’une vérification technique qui doit être réalisée une fois tous les un à deux ans par un bureau de contrôle d’aire de jeux qualifié.

Quelle réglementation en matière d’aire collective de jeux ?

Les deux principaux textes réglementaires qui définissent les normes à respecter pour les aires de jeux sont :

• Le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux,
• Le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux.

Ces décrets concernent toutes les zones spécialement aménagées et équipées pour être utilisées de façon collective par des enfants à des fins de jeux. Les aires de jeux des écoles (privées ou publiques), des colonies de vacances, des parcs aquatiques, des parcs d’attractions et toutes les aires municipales sont notamment concernées.

Les prescriptions essentielles de sécurité pour les aires de jeux

Zoom sur les principales dispositions réglementaires définies par le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996.

Choix du site

L’accès immédiat de l’aire de jeux doit être conçu de sorte à assurer la protection des utilisateurs et des tiers contre les risques liés à la circulation des véhicules à moteur. En outre, les plantes et les arbres des aires de jeux doivent être choisis, implantés et protégés de façon à prévenir les accidents (blessures, empoisonnements, etc.).

Aménagement

En ce qui concerne l’aménagement des aires de jeux, la réglementation indique ceci :

• Les équipements et les zones de sécurité qui les entourent doivent être dégagés de tout obstacle ne faisant pas partie intégrante du jeu,
• Les équipements impliquant l’utilisation d’eau doivent être conçus de manière à prévenir tout risque de noyade ou d’infection raisonnablement prévisible,
• Les bacs à sable doivent être entretenus et maintenus dans des conditions d’hygiène satisfaisantes,
• Les équipements doivent être conçus et implantés de manière à permettre aux adultes d’accéder à tous les endroits où les enfants sont susceptibles de se trouver,
• Les équipements doivent être installés conformément à la notice d’installation et inclure tous les éléments permettant d’assurer leur stabilité et éviter tout risque de renversement ou de déplacement inopiné.

Matériaux de revêtement et de réception

Les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber pendant l’utilisation des équipements de l’aire de jeux doivent être revêtues de matériaux amortissants qui possèdent une durée de vie qui correspond à leur utilisation et leur environnement (usure, vieillissement, effets des variations climatiques).

Les matériaux de revêtement de l’aire de jeux doivent également satisfaire aux conditions d’hygiène et de propreté permettant de prévenir toute contamination ou souillure.

Les exigences de sécurité communes à tous les équipements des aires de jeux

Parmi les principales exigences de sécurité dictées par le décret n° 94-699 du 10 août 1994, nous pouvons citer :

• Toutes les parties des équipements et leurs raccords doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur utilisation,
• Les surfaces de zones accessibles des équipements ne doivent pas comporter d’éléments pouvant entraîner des blessures ou des strangulations (pointes, surfaces rugueuses, bavures, arêtes saillantes),
• Les angles et les ouvertures situés à proximité des zones où des mouvements incontrôlés du corps sont prévisibles ne doivent présenter aucun risque de coincement ou d’accrochage des vêtements ou des parties du corps,
• Les parties mobiles à ouverture variable sont interdites afin de prévenir tout coincement de certaines parties du corps,
• Toutes les parties des équipements situées en hauteur doivent prévoir une protection adaptée afin de prévenir tout risque de chute accidentelle,
• Toutes les parties des équipements qui sont susceptibles d’entrer en contact avec certaines parties du corps lors d’une utilisation raisonnablement prévisible doivent posséder des angles arrondis,
• Les éventuelles substances dangereuses émises par les équipements doivent être limitées de sorte à n’avoir aucun effet néfaste sur la santé des enfants,
• Les matériaux de fabrication des équipements de l’aire de jeux ne doivent pas provoquer de brûlures, que cela soit par friction ou par contact.

Bon à savoir : le décret n° 94-699 du 10 août 1994 précise également des dispositions spécifiques pour certains types d’équipements, tels que les toboggans et les équipements comportant des éléments rotatifs.