Un établissement recevant du public (ERP) est défini par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Il s’agit d’établissements recevant des visiteurs à titre gratuit ou payant, des clients ou encore des patients.

En tant que professionnel responsable d’un ERP, le contrôle des installations électriques de vos locaux fait partie de vos obligations. Celui-ci doit être réalisé chaque année.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le contrôle électrique au sein des ERP.

Les ERP concernés par les contrôles électriques

De manière générale, les propriétaires d’ERP doivent s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du Règlement sécurité incendie.

Les règles applicables concernant les contrôles électriques diffèrent selon le groupe auquel appartient l’ERP :

• Le premier groupe inclut les ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4,
• Le deuxième groupe est formé par les ERP de 5ème catégorie

S’agissant des ERP du 1er groupe :

Les propriétaires d’ERP du 1er groupe doivent procéder aux vérifications électriques nécessaires pendant la construction de l’ERP et périodiquement, lors de son exploitation (article R.123-43 du CCH).

S’agissant des ERP du 2ème groupe :

Les ERP du 2ème groupe correspondent à de petits établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Il convient de se reporter aux dispositions des articles PE (Petits Établissements) du Règlement sécurité incendie applicable aux ERP de 5ème catégorie.

L’exploitant doit procéder aux opérations d’entretien et de vérification des installations électriques et des équipements techniques de son établissement.

Les installations et les équipements techniques sont, entre autres :

• Le chauffage,
• L’éclairage,
• Les appareils de cuisson,
• Les circuits d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots,
• Les ascenseurs,
• Les moyens de secours.

Notons que l’article PE 4 ne donne pas d’indication concernant la périodicité selon laquelle les vérifications doivent être effectuées. Il est conseillé de se référer aux règles applicables aux ERP du 1er groupe et de prévoir de ce fait des vérifications annuelles.

Les différents contrôles électriques réalisés en ERP

Les différentes vérifications électriques réalisées en ERP comprennent les points suivants :

• La vérification avant mise sous tension des installations électriques en vue de la délivrance des imprimés DRE (Document Résumé de Conclusion) Consuel,
• La vérification initiale, obligatoire avant la première mise en service,
• La vérification périodique, à réaliser chaque année, pour vérifier le maintien en état des installations,
• Le certificat Q18, destiné à votre assureur.

Les contrôles des installations électriques dans les ERP sont effectués par des organismes accrédités. L’exploitant choisit librement son bureau de contrôle électrique.

À quoi sert la vérification des installations électriques en ERP ?

Les défaillances et le manque de surveillance des installations électriques peuvent être une source d’accidents ou de départ d’incendie liés notamment à :

• Des échauffements,
• Des surtensions,
• Des décharges électriques.

La vérification des installations électriques permet donc :

• D’assurer la sécurité de vos travailleurs, des occupants et du public,
• De garantir la continuité d’exploitation de vos installations.

Sachez également qu’en cas de rapports qui ne sont pas à jour, votre assureur peut décliner sa responsabilité. Celui-ci peut également annuler votre couverture en cas d’accident, laissant les réparations à votre charge financière.

Plus d’informations sur le contrôle électrique :

• Le contrôle des installations électrique est obligatoire en entreprise,
• Tout savoir sur la norme électrique des bâtiments agricoles,
• Découvrir les normes électriques auxquelles doivent répondre les bâtiments industriels,
• Tout savoir sur la norme électrique d’un bâtiment public,
• Connaître le certificat Q19.

Le certificat Q19 est de plus en plus souvent exigé par les assurances. Celui-ci vient compléter le certificat Q18 dans le cadre des contrôles électriques et informer sur la possible émergence de risques d’incendies d’origine électrique dans les établissements.

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le Q19.

Q19 et réglementation APSAD D19 : de quoi s’agit-il ?

Le certificat Q19 est une attestation délivrée par un expert à la suite d’une vérification des installations électriques par thermographie infrarouge.

Efficace et sans coupure, la thermographie infrarouge est une technologie qui permet de détecter les échauffements anormaux, invisibles à l’œil nu. Ces derniers sont caractéristiques d’une anomalie qui risque de provoquer une coupure électrique, un incendie ou encore une explosion.

L’expert qui procède à la vérification Q19 doit être titulaire du certificat d’aptitude délivré par le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP).

La vérification Q19 doit être réalisée conformément au cahier des spécifications techniques D19 de l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages (APSAD).

Le compte-rendu Q19 détaille (photographies incluses) tous les dysfonctionnements éventuels. Le Q19 est un excellent outil pour savoir précisément comment éradiquer durablement les anomalies d’origine électrique.

Cette maintenance préventive a pour but de contrôler les équipements électriques (disjoncteurs, contacteur, relais, sectionneur, etc.).

La vérification Q19 permet en effet de détecter rapidement d’éventuels problèmes de :

• Mauvaises connexions,
• Surcharges,
• Déséquilibre de phases,
• Contacts défaillants,
• Sous calibrage,
• Etc.

Bon à savoir : La liste du CNPP des opérateurs diplômés en thermographie infrarouge est accessible à tous.

Le prix d’un contrôle Q19 varie en fonction de l’étendue du site à visiter ou du nombre de connexions à visualiser par thermographie infrarouge.

Pourquoi votre assureur est-il susceptible de vous demander le certificat Q19 ?

Généralement demandé par votre assureur, le certificat Q19 est régi par la réglementation APSAD D19. Cette réglementation établit un cahier des charges pour la réalisation des contrôles d’installations électriques par thermographie infrarouge.

La périodicité du contrôle Q19 est adaptée à chaque entreprise en fonction du type d’activité, en concertation entre l’assureur et l’assuré. Il s’agit généralement d’un contrôle annuel.

La vérification Q19 est pour un assureur un contrôle de suivi essentiel. Celle-ci lui permet de s’assurer que l’assuré est vigilant. L’assureur doit avoir la preuve que vous vous engagez en permanence à mettre en place des moyens de protection et des mesures de prévention pertinents.

Le certificat Q19 est-il obligatoire ?

Le compte-rendu Q19 n’est pas exigé par la réglementation de la protection contre le risque électrique dans les ERP. Celui-ci n’est donc pas obligatoire.

Cependant, les assureurs ou leurs courtiers peuvent vous le demander.

Notons que le contrôle Q19 vient en complément du contrôle périodique des installations électriques Q18 qui peut également être exigé par votre assureur.

En conclusion, le certificat Q19 vous permet d’assurer la sécurité de vos travailleurs, des occupants et du public. L’électricité est en effet une des premières causes d’incidents dans les entreprises.

Pour plus d’informations :

• ERP : découvrir le contrôle électrique,
• L’importance du respect des normes électriques dans les bâtiments publics,
• Connaître le bureau de contrôle électrique,
• Tout savoir sur le contrôle obligatoire des installations électriques en entreprise,
• Découvrir les normes électriques qui concernent les bâtiments industriels,
• Quelles sont les normes électriques à respecter dans les bâtiments agricoles ?

Les établissements industriels sont soumis à une multitude de normes visant à augmenter la sécurité des personnes et des installations.

En raison de la complexité des montages électriques dans ces bâtiments, la norme électrique est l’une des plus importantes à respecter et des contrôles électriques sont souvent obligatoires.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant les installations et les normes électriques des bâtiments industriels.

Les normes électriques des bâtiments industriels

Les normes électriques sont essentielles dans les bâtiments industriels en raison des nombreux risques de surtension, d’incendie ou encore d’électrocution.

Qu’est-ce qu’un bâtiment industriel au regard de la législation ?

Un bâtiment industriel est un établissement intégrant une activité de transformation ou de fabrication de biens mobiliers. Afin de remplir ces fonctions, un local industriel dispose de moyens techniques importants comprenant des machines, de l’outillage et du matériel.

En fonction de ses dimensions et de son aménagement, un bâtiment industriel peut avoir d’autres usages, comme par exemple :

• Recevoir un espace de bureau,
• Stocker des marchandises ou des matériaux de fabrication,
• Abriter des véhicules,
• Etc.

La norme électrique NF C15-100 pour les bâtiments industriels

La réglementation électrique des bâtiments industriels est dictée par la norme française NF C 15-100. Cette dernière réglemente toutes les installations électriques en basse tension (jusqu’à 1000 volts en courant alternatif et 1500 en courant continu) en définissant des règles strictes de conception, de mise en œuvre et de vérification.

Notez que tous les types de bâtiments en France, quelle que soit leur destination d’usage, sont concernés par la norme NF C 15-100. 

L’objectif premier de la norme NF C 15-100 est d’assurer la protection de l’installation électrique, de son environnement et des personnes.

Cette norme permet également de faciliter la gestion, l’usage et les possibilités d’évolution de l’installation électrique.

Les normes électriques NF C 13-100 et NF C 13-200 pour les installations en haute tension

De nombreux bâtiments industriels ont besoin d’installations électriques en haute tension afin d’alimenter en électricité leurs nombreuses machines.

Les normes électriques NF C 13-100 et NF C 13-200 réglementent les installations électriques en haute tension (courant alternatif sous une tension nominale supérieure à 1000 V et inférieure ou égale à 245 kV).

Ces deux normes définissent des règles strictes relatives à la conception et la mise en œuvre des installations électriques dans le but de protéger les biens et les personnes.

La norme NF C 13-200 constitue un guide normatif permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’installation en portant une attention particulière sur certains points :

• Les problèmes de surtension,
• Les règles de protection des transformateurs électriques haute tension contre l’incendie,
• La mise à la terre des composants,
• L’utilisation de matériaux durables et suffisamment résistants,
• Etc.

Quelles sont les spécificités des normes électriques pour les bâtiments industriels ?

Les bâtiments industriels ont généralement des installations électriques beaucoup plus complexes permettant un apport en électricité important. Cette complexité et la circulation de courants électriques puissants augmentent les risques d’accidents.

De nombreuses règles spécifiques sont donc à respecter pour les bâtiments industriels. Il est essentiel de se faire accompagner par un bureau de contrôle électrique afin d’être certain d’être en conformité avec l’ensemble des normes en vigueur.

Certains contrôles des installations électriques sont obligatoires et permettent au contrôleur électrique de déceler les éventuelles lacunes à améliorer.

Bon à savoir :

Il existe trois contrôles obligatoires des installations électriques dans un bâtiment industriel :

• La vérification avant la mise sous tension,
• La vérification initiale avant la mise en service des installations électriques,
• Le contrôle périodique annuel.

Ces contrôles doivent être réalisés par un bureau de contrôle électrique accrédité par le COFRAC (Comité Français d’accréditation).

Pour en savoir plus sur les contrôles électriques :

• L’importance des normes électriques dans les bâtiments publics,
• Le contrôle obligatoire des installations électriques dans les entreprises,
• Quel contrôle électriques pour les ERP ?,
• Quelle norme électrique pour les bâtiments agricoles ?,
• Le certificat Q19,
• Vérification électrique et certificat Q18.

Les constructions utilisées dans le domaine de l’agriculture sont soumises à de nombreuses normes visant à réduire les risques d’accident.

La norme électrique des bâtiments agricoles est l’une des plus importantes à respecter en raison de l’environnement hostile dans lequel se trouvent les installations électriques.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant les installations électriques dans les constructions agricoles et ce qu’il en est du contrôle électrique.

La norme électrique des bâtiments agricoles

Tous les agriculteurs (cultivateur, éleveur, viticulteur, etc.) ont l’obligation de respecter certaines normes permettant d’assurer la sécurité des bâtiments, des personnes et des animaux.

Qu’est-ce qu’un bâtiment agricole au regard de la loi ?

Un bâtiment agricole est un immeuble qui est uniquement destiné à un usage professionnel dans le domaine de l’agriculture.

Autrement dit, il s’agit d’une construction permettant à une exploitation agricole de stocker des récoltes, loger des animaux ou entreposer des machines et des outils.

Il peut s’agir par exemple d’une grange, d’une serre, d’un hangar ou d’un moulin.

La norme électrique NF C 15-100 pour les bâtiments agricoles

La norme NF C 15-100 réglemente les installations électriques en basse tension en France. Les bâtiments agricoles doivent respecter des prescriptions spécifiques mentionnées dans la section 705.1 de cette norme.

Voici quelques obligations réglementaires pour les exploitations agricoles.

Réaliser les contrôles obligatoires des installations électriques

Il existe trois contrôles obligatoires des installations électriques dans un bâtiment agricole :

• Le contrôle avant la mise sous tension en vue d’obtenir une attestation de conformité (Consuel),
• La vérification initiale des installations électriques avant leur mise en service afin de vérifier que toutes les normes de sécurité soient respectées,
• Le contrôle périodique annuel afin de vérifier que les installations soient parfaitement fonctionnelles et qu’il n’existe aucun risque d’accident.

Notez que ces trois vérifications doivent être réalisées par un bureau de contrôle électrique agréé par le COFRAC (Comité Français d’accréditation).

Protéger les animaux contre les chocs électriques

Une liaison équipotentielle doit relier tous les éléments conducteurs qui ne font pas partie de l’installation électrique et qui peuvent être touchés par les animaux.

Dans une étable, il peut s’agir :

• Des abreuvoirs à eau,
• Des attaches des animaux,
• Du pontage du compteur d’eau,
• Des machines à traire,
• Etc.

La liaison équipotentielle permet de relier des conducteurs métalliques à la terre afin de protéger contre les chocs électriques.

L’indice de protection des équipements électriques

Les équipements constituant l’installation électrique d’un bâtiment agricole doivent disposer d’un indice de protection IP 44.

Dans les endroits qui contiennent des quantités importantes de matière hautement inflammable (paille, foin, combustible, etc.), un indice de protection IP5X est requis.

Installer un système d’alimentation de sécurité

Une alimentation de sécurité doit être mise en place dans les bâtiments agricoles qui :

• Accueillent des animaux,
• Mettent en péril la survie des animaux en cas de coupure de l’alimentation électrique principale.

Il arrive en effet que certaines grosses exploitations distribuent l’eau et les aliments des animaux de manière automatisée. En cas de coupure de courant et sans alimentation de secours, les animaux ne seraient plus abreuvés.

Pourquoi est-il important de respecter la norme électrique des bâtiments agricoles ?

La norme électrique permet avant tout d’assurer la sécurité des installations, des personnes et des animaux. Il est donc essentiel de la respecter afin de limiter les risques d’accident pouvant causer des pertes financières lourdes pour l’exploitation agricole.

Cette conformité est d’autant plus importante dans les bâtiments agricoles. Les risques d’incendie sont décuplés en raison du stockage de nombreux matériaux inflammables.

De plus, l’environnement des constructions agricoles n’est pas le plus propice pour les équipements électriques pour plusieurs raisons :

• Taux d’humidité généralement élevé,
• Présence de gaz corrosif (ammoniac, sulfure d’hydrogène, etc.) pouvant entraîner une détérioration du cuivre présent dans les composants électriques,
• Prolifération de rongeurs pouvant endommager les installations électriques,
• Accumulation importante de poussière,
• Etc.

Le contrôle périodique annuel réalisé par un bureau de contrôle électrique permet de réduire les risques en vérifiant l’état des composants et de leur environnement.

Pour plus de détails sur le contrôle électrique, n’hésitez pas à consulter nos différents articles :

• Contrôle électrique au sein des ERP : ce qu’il faut savoir,
• La norme électrique dans les bâtiments industriels,
• Entreprise : le contrôle obligatoire des installations électriques,
• Qu’est-ce que le certificat Q19 ?,
• La vérification électrique Q18,
• Les normes électriques dans les bâtiments publics.