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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
Normes de construction

Tout savoir sur l’assurance construction en LPS

Temps de lecture: 2 minutes

Les assurances construction en LPS

La part de marché de la Libre Prestation de Service (LPS) a fortement augmenté ces dernières années dans le secteur de l’assurance construction obligatoire.

Les tarifs bas des assurances construction proposés par les assureurs en LPS ont en effet séduit de nombreux acteurs dans le domaine de la construction.

Un grand nombre d’assureurs étrangers opérants en LPS ont cependant fait faillite ou ont désormais interdiction de souscrire en France.

Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur l’assurance construction en LPS.

Assurance construction : qu’est-ce que la LPS ?

La libre prestation de services permet à un assureur étranger qui dispose d’un agrément dans un État membre de l’Espace économique européen de commercialiser des contrats d’assurance en France.

Avec des tarifs particulièrement bas jusqu’à 30 % inférieurs à celui des assureurs traditionnels, les assureurs en LPS se positionnent en tête des offres les plus abordables. Ceux-ci n’hésitent d’ailleurs pas à garantir les activités à risque que les assureurs traditionnels délaissent.

Ces assureurs LPS sont souvent des entreprises débutantes sans expérience significative ou issus de certaines professions artisanales.

Les faillites successives en décennale des assureurs en LPS

Il faut savoir que la garantie décennale étant une spécificité de la construction en France, les assureurs en LPS disposent de peu d’expérience dans ce domaine. Face à un nombre de recours important, certains ont fait faillite alors que d’autres ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire dans leur pays.

Gable Insurance s’est par exemple vu retirer son agrément en septembre 2016, pour manquement à ses obligations. La compagnie ne pouvait plus subvenir aux indemnisations de ses clients. De plus, sans agrément, celle-ci ne pouvait plus faire entrer de liquidités en contractant de nouveaux clients.

La compagnie Elite Insurance Company Limited basée à Gibraltar a connu le même sort en juillet 2018, suivi de l’assureur danois Alpha Insurance qui a subit une liquidation judiciaire le 8 mai 2018.

D’autres compagnies sont venues s’ajouter à la liste, notamment Qudos (en novembre 2018) et CBL (en février 2020).

Notons que ces compagnies géraient au moment de leur retrait du marché environ 100 000 contrats actifs en construction dommage-ouvrage et responsabilité civile décennale confondus.

L’assurance construction LPS et le Fonds de Garantie des Assurances (FGAO)

Depuis 2017, le FGAO a l’obligation de prendre en charge les sinistres des particuliers ayant souscrit des contrats d’assurance construction obligatoire. Ceci en cas de faillites des sociétés étrangères opérant en LPS.

Notons que le FGAO ne se porte pas garant pour la responsabilité civile décennale ni pour l’assurance dommage-ouvrage souscrit par un professionnel. De plus, le FGAO ne couvre que les sinistres survenus dans les 40 jours du retrait d’agrément de l’assureur.

De manière générale, avec l’intégration des compagnies LPS au FGAO, l’alignement des tarifs devrait se faire graduellement. Les assureurs en LPS perdent aujourd’hui leur image d’assureur bon marché. De plus, avec la répercussion que cela implique sur leur réputation, seules les sociétés LPS solides survivront.

Pour en savoir plus :

Normes de construction

Faut-il assurer un terrain non constructible ? Conseils et réglementation

Temps de lecture: 3 minutes

Assurer un terrain non constructible

Le propriétaire d’un terrain, constructible ou non, est légalement responsable des évènements qui peuvent s’y produire. Si une personne se blesse sur la propriété, les frais à payer peuvent vite grimper sans une assurance adéquate. Les assurances liées à la construction peuvent parfois être complexes à comprendre.

Découvrez la réglementation et quelques conseils afin d’assurer un terrain non constructible.

Faut-il obligatoirement assurer un terrain non constructible ?

Un terrain non constructible est un terrain sur lequel aucune construction ne peut être réalisée. Ce sont les autorités locales (les mairies) qui déterminent les terrains constructibles et non constructibles. L’information est disponible au sein du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Un terrain peut être classé comme non constructible par les autorités pour plusieurs raisons :

  • Le sol ne dispose pas de propriétés permettant de supporter le poids d’une construction et d’assurer sa stabilité,
  • Le terrain a une surface trop petite pour permettre la construction d’un immeuble respectant les prescriptions urbanistiques en vigueur,
  • Le terrain est situé dans une zone naturelle et protégée ou dans une zone constituée exclusivement de terrains agricoles,
  • Le terrain se situe dans une zone présentant trop de risques pour la construction (inondation, séisme, incendie de forêt, etc.),
  • Le terrain est trop isolé pour permettre son raccordement aux réseaux publics (eau, gaz, électricité, etc.).

Existe-il une obligation de souscrire une assurance ?

Dans le domaine de la construction, les assurances sont souvent obligatoires. Toutefois, la législation n’impose pas au propriétaire d’un terrain non constructible de souscrire une quelconque assurance.

Il est cependant fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile pour un terrain nu (terrain sans construction) ou non constructible. Le propriétaire du terrain est, en effet, légalement responsable de ce qu’il se passe sur son terrain.

Si une personne se blesse sur la propriété, même en cas d’intrusion, c’est la responsabilité du propriétaire qui est engagée. Si un arbre présent sur le terrain tombe et endommage une voiture ou un immeuble à proximité, c’est également le propriétaire qui est responsable.

Sans une assurance, les dégâts matériels et corporels causés aux tiers sont à rembourser par le propriétaire du terrain.

Bien que les risques d’accident soient considérés comme très faibles, les coûts peuvent très vite grimper. Il est donc prudent de contracter une assurance responsabilité civile spécifique pour un terrain non constructible.

Conseils pour choisir son assurance pour un terrain non constructible

Il est important de tenir compte de plusieurs critères déterminants afin de choisir l’assurance la mieux adaptée au terrain non constructible.

Le propriétaire doit assurer le terrain contre les risques auxquels celui-ci est réellement exposé :

  • Les risques naturels (inondation, séisme, etc.),
  • Les risques liés à l’activité humaine (explosion, incendie, intrusion, etc.).

S’il s’agit d’un terrain agricole, une assurance de responsabilité civile est généralement suffisante. Cette dernière couvre les dégâts matériels et corporels causés à des tiers, mais pas les dégâts subis par la propriété.

Dans le cas d’un terrain forestier, une garantie couvrant les risques d’incendie est vivement recommandée.

Quelles sont les assurances disponibles pour un terrain non constructible ?

Plusieurs types d’assurances sont envisageables pour ce type de terrain :

  • L’assurance responsabilité civile,
  • L’assurance contre les incendies,
  • L’assurance contre les inondations,
  • L’assurance contre les dommages subis sur la propriété.

Dans la plupart des cas, l’assurance responsabilité civile est suffisante pour protéger financièrement le propriétaire.

Notez que les compagnies d’assurance proposent généralement des contrats spécifiquement conçus pour les terrains non constructibles à des prix très attractifs. Comptez une prime moyenne comprise entre 30 et 150 € pour assurer un terrain non constructible.

Pour en savoir plus sur les assurances construction, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à la loi Spinetta.

Suivi de chantier

Les visites de chantier : indispensables au bon suivi des travaux

Temps de lecture: 3 minutes

Couple et architecte en visite de chantier

Les visites de chantier permettent au maître d’ouvrage de vérifier l’avancement des travaux commandés auprès d’un constructeur.

Ces visites ne peuvent cependant pas se faire à l’improviste et doivent respecter certaines conditions établies dans le contrat de construction.

Découvrez en détails tout ce qu’il faut savoir sur les visites de chantier afin de connaître vos droits et vos obligations.

Utilité et préparation d’une visite de chantier

Les visites de chantier sont essentielles afin de suivre l’évolution des travaux de construction d’un ouvrage. C’est uniquement durant ces visites sur chantier que le maître d’ouvrage est capable de vérifier le bon déroulement des travaux et le respect des délais fixés. Notez que des délais non respectés peuvent entraîner des pénalités de retard sur un chantier.

Il est également possible de vérifier que les éléments de la construction déjà construits ne présentent aucune malfaçon et respectent les plans de construction établis.

Notez que les visites de chantier peuvent également être réalisées par des clients venant d’acheter un bien neuf auprès d’un promoteur ayant la qualité de maître d’ouvrage.

Comment préparer une visite sur chantier ?

Il est essentiel pour le maître d’ouvrage de définir au préalable les objectifs de la visite sur chantier afin que celle-ci se déroule dans les meilleures conditions.

Lorsque le constructeur connaît la raison et les objectifs de la visite, il est en mesure de préparer un plan de visite adéquat. Le but de ce plan est d’assurer la sécurité des visiteurs et de ne pas gêner les travailleurs sur le chantier.

De plus, le constructeur pourra préparer la venue des visiteurs sur le chantier en mettant en place plusieurs mesures, comme par exemple :

  • L’installation de panneaux de signalisation,
  • Le nettoyage des zones à visiter,
  • La préparation des équipements de protection obligatoires,
  • Etc.

Les visites préalables de chantier obligatoires

Certaines visites de chantier sont obligatoires : les visites avant chaque appel de fonds et la visite de réception des travaux.

Les visites de chantier avant un appel de fonds

Le financement de la construction d’un bien immobilier est échelonné en plusieurs étapes clés définies au sein du contrat.

Avant chaque appel de fonds, le maître d’ouvrage a le droit de visiter le chantier afin de contrôler l’avancement des travaux. Le but est de vérifier que les éléments à payer ont bien été réalisés, comme convenu dans le devis.

Si le maître d’ouvrage est satisfait des travaux, il donne son accord à sa banque pour réaliser le paiement des fonds demandés par le constructeur.

L’échelonnement du paiement d’une maison individuelle se présente de la manière suivante, en payant à chaque fois un pourcentage du prix total :

  • Démarrage du chantier : 15 %,
  • Achèvement des fondations : 25 %,
  • Achèvement des murs : 40 %,
  • Mise hors d’eau : 60 %,
  • Mise hors d’air : 75 %,
  • Achèvement des travaux d’équipement : 95 %.

Le maître d’ouvrage a donc le droit de visiter six fois le chantier, sans que le constructeur ne puisse refuser la demande.

La visite de réception des travaux

Lorsque les travaux sont terminés, le maître d’ouvrage réalise une visite de réception des travaux en présence du constructeur.

Cette ultime visite sur chantier permet au maître d’ouvrage de vérifier que les travaux sont bien terminés et conformes avec le devis. Il est primordial d’observer minutieusement chaque élément de la construction et de relever par écrit le moindre défaut, aussi petit soit-il.

Une fois la visite terminée, le maître d’ouvrage peut soit :

  • Accepter les travaux et payer le restant dû (5 % du prix total des travaux),
  • Refuser les travaux si ceux-ci ne sont pas du tout conformes avec le devis,
  • Émettre des réserves afin de signaler les anomalies à réparer par le constructeur.

Il est préférable de se faire accompagner par un contrôleur technique pour réaliser la visite de réception des travaux. C’est une garantie pour le maître d’ouvrage de ne laisser passer aucun défaut.

La réglementation entourant les visites de chantier

Une visite de chantier ne s’improvise pas. Durant toute la durée des travaux, la garde juridique du chantier est détenue par le constructeur. Cela signifie que le maître d’ouvrage, même s’il est propriétaire du terrain, ne peut pas se rendre librement sur le chantier.

Seules les visites organisées à l’avance et respectant les conditions élémentaires en matière de sécurité des personnes sont autorisées.

Le rapport de visite de chantier : essentiel pour le suivi des travaux

L’utilisation d’une fiche de suivi de chantier est très utile pour connaître avec précision le degré d’avancement des travaux. Cette fiche, mise à jour en temps réel, prend la forme d’un planning dans lequel toutes les étapes de la construction sont indiquées.

Un bon suivi de chantier permet d’optimiser le travail de tous les intervenants et de respecter les délais convenus.

Il est également important de se constituer un dossier photo reprenant tous les défauts constatés durant les visites.

Les rapports de visite de chantier ainsi que les photos peuvent servir de preuve en cas de litige avec le constructeur.

Faire construire sa maison

Comment bien choisir son entreprise de construction ?

Temps de lecture: 4 minutes
Homme qui a choisi son entreprise de construction

De plus en plus d’entreprises offrent leurs services dans le domaine de la construction. Il est cependant important d’être particulièrement vigilant lors du choix de son entreprise de construction.

Outre les enjeux financiers, la fiabilité et le professionnalisme constituent également des critères importants à prendre en compte dans la sélection du prestataire pour le succès de vos travaux.

Voici nos sept conseils pour bien choisir une entreprise de construction !

Les principaux critères à prendre en compte pour choisir une entreprise de construction

Avant de confier votre projet de construction à une entreprise, vous devez prendre en considération certains critères essentiels.

1. L’ancienneté et les références de l’entreprise

Il est important de noter que plus l’entreprise est ancienne, plus son expérience dans le domaine de la construction est crédible.

N’hésitez pas à demander les références de l’entreprise que vous pensez choisir. Une entreprise professionnelle doit être en mesure de présenter ses anciennes réalisations afin de permettre à son client de mesurer sa fiabilité.

Si l’entreprise possède un projet de construction en cours, vous pouvez également demander à le voir. Vous aurez ainsi la possibilité d’écouter l’avis des autres clients à leur sujet.

2. Les recommandations des proches

Vous devez considérer avec précaution les recommandations de vos proches. En effet, de nombreux particuliers choisissent une entreprise de construction suite à une recommandation d’un ami ou de la famille. Il faut savoir que la qualité d’une entreprise de BTP ne peut pas être résumée à un seul chantier.

Si tout votre entourage vous conseille la même entreprise de construction, vous pouvez plus certainement signer votre contrat en confiance. En revanche, si vous n’avez qu’un seul avis positif, il vaut mieux ne pas s’aventurer sur ce terrain.

3. Le devis

Le devis de l’entreprise doit impérativement être réalisé sur la base de plans. Ces derniers doivent être établis par un tiers (architecte ou bureau d’études), car sans cela, le conflit d’intérêt est évident !

Pour gagner le marché de la construction de votre maison, l’entrepreneur a tout intérêt à revoir à la baisse les matériaux nécessaires, au risque de “sous-dimensionner” des éléments importants.

Des plans sont essentiels pour vous permettre de comparer les devis sur la même base, entre autres.

4. Le statut juridique

Le statut juridique de l’entreprise choisir peut jouer dans la balance. Un entrepreneur de construction de maisons est souvent sous le statut d’artisan, en nom propre. Cela signifie qu’il signe en son nom et qu’il est redevable envers vous. Vous avez donc un recours en cas d’arrêt de chantier inopiné.

Cela n’est pas le cas si vous contractualisez avec une entreprise générale de construction sous le régime des SARL. Celle-ci tomberait, en effet, en liquidation juste au moment de votre chantier.

5. La situation financière

Il est important de vérifier l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et de vérifier son numéro SIRET/SIREN pour vous assurer de sa situation financière (faillite, liquidation, etc.). Ces numéros doivent être présents sur les devis établis.

6. Le label de qualité

Ce dernier point est facultatif. En effet, il ne faut pas écarter une entreprise de construction qui paraît sérieuse, si celle-ci n’a pas de label qualité. Peu d’entreprises générales de construction font la démarche d’en demander, d’autant que ce n’est pas gratuit.

Il existe les labels :

  • NF Services,
  • AB5,
  • CAPEB,
  • Qualibat,
  • Qualifelec,
  • Quali’Bois,
  • Etc.

Tous ces labels ne signifient pas la même chose et n’ont pas la même valeur. En règle générale, préférez un label délivré par un organisme public. Dans tous les cas, n’hésitez pas à aller sur le site du-dit label pour en savoir plus.

7. La garantie décennale

Vérifiez que l’entreprise possède une garantie décennale pour couvrir les travaux de gros-œuvre. Cette assurance offre une couverture pour tous les dommages survenus après l’achèvement des travaux sur une période de dix ans.

Une fois toutes vos vérifications effectuées, votre choix sera plus assuré. Un chantier qui démarre sur une relation de confiance est un chantier qui démarre du bon pied.

Pourquoi apporter un grand soin au choix de son entreprise de construction ?

Pour que vos travaux soient réalisés avec une qualité accrue tout en respectant le budget et l’échéancier, vous devez bien choisir votre entreprise de construction. En effet, toutes les sociétés de construction ne sont pas identiques.

Sachez que votre prestataire doit proposer des services complets :

  • Gérer l’obtention de permis de construire et toute autre démarche administrative spécifique concernant les travaux à effectuer,
  • Assurer l’embauche et la supervision des sous-traitants,
  • Vérifier l’utilisation de concepteurs et d’architectes,
  • Réaliser la planification d’examens et/ou d’inspections.

Ces responsabilités requièrent une connaissance avérée et une grande expérience dans le secteur du bâtiment.

Si vous ne prenez pas en compte les critères mentionnés précédemment, vous risquez tout simplement de transformer votre rêve de construction en un véritable cauchemar.

Choisir la bonne entreprise de construction pour votre projet nécessite donc de considérer tous les paramètres importants afin d’aspirer à des résultats de qualité et durables.

Questions fréquentes pour bien choisir son entreprise de construction

Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir son entreprise de construction ?

Pour choisir son entreprise de construction, il est important de prendre en considération l’ancienneté de l’entreprise, son statut juridique, sa solvabilité, mais également ses références.

Faut-il tenir compte du devis pour choisir son entreprise de construction ?

Oui ! Il est très important de comparer plusieurs devis. Attention aux offres trop alléchantes qui cachent parfois des réductions hasardeuses, mais le devis le plus cher n’est pas non plus gage de qualité. Il convient de lire attentivement toutes les offres qui doivent être très précises et ne pas présenter de zones d’ombres.

Suivi de chantier

Les pénalités de retard sur un chantier : principe, droits et obligations

Temps de lecture: 3 minutesTout savoir des pénalités de retard sur un chantier

Il n’est pas rare que la livraison d’un chantier dépasse la date initialement prévue sur le devis. Notez que ces retards peuvent être évités grâce à des visites de chantier.

Dans certains cas, le maître d’ouvrage (le client) a le droit de réclamer des pénalités de retard au maître d’œuvre (le constructeur).

Découvrez le principe des pénalités de retard sur un chantier ainsi que les droits et les obligations de chacune des parties.

Qu’est-ce qu’une pénalité de retard sur un chantier ?

Les pénalités de retard sont un procédé juridique permettant de sécuriser un maître d’ouvrage sur la date de livraison des travaux commandés auprès d’un maître d’œuvre.

Lorsqu’un client demande des travaux à un maître d’œuvre, un délai limite de livraison est mentionné dans le contrat. Si le maître d’œuvre ne respecte pas ce délai, le client a le droit d’exiger le règlement de pénalités de retard.

Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard suivant la date de livraison initialement prévue. Dans la pratique, l’indemnisation est payée par l’assurance du maître d’œuvre lorsque la date de livraison est dépassée de plus de 30 jours.

Les pénalités de retard ont été mises en place afin de contraindre les professionnels de la construction à respecter les délais prévus. Cela permet également de lutter contre la fausse publicité en incitant les artisans à annoncer des délais de construction réalistes.

Notez que ce procédé juridique est un droit dont disposent tous les maîtres d’ouvrage, même si cela n’est pas indiqué dans le contrat.

Comment calculer les indemnités en cas de retard sur un chantier ?

Le calcul ainsi que les conditions d’application des pénalités de retard sur chantier sont différents en fonction du type de chantier.

Chantier public

Chantier privé

Maison individuelle
Mention obligatoire des modalités de paiement (conditions et montant) des pénalités de retard dans le devis

OUI

NON

OUI
Montant des pénalités En fonction des modalités indiquées dans le devis 1/1000e du prix du chantier par jour de retard (max 5 % du prix total) 1/3000e du prix du chantier par jour de retard (aucune limite)

Retard sur un chantier : aucune pénalité dans certains cas

La législation prévoit des exceptions au paiement des pénalités de retard sur un chantier. Pour être exempté de pénalité de paiement, le retard ne doit pas relever de la responsabilité du maître d’œuvre.

Trois cas spécifiques sont prévus par la législation :

  • Les intempéries,
  • Les travaux complémentaires,
  • La faute du client.

Les intempéries

Lorsque les conditions météorologiques empêchent la poursuite des travaux, les ouvriers bénéficient automatiquement de congés intempéries. S’agissant d’un élément indépendant de la volonté du maître d’œuvre, le retard de livraison des travaux n’ouvre pas le droit aux pénalités de retard.

Seules les conditions atmosphériques rendant l’intervention des ouvriers dangereuse ou impossible sont considérées comme des intempéries. Il peut s’agir par exemple d’inondations ou de fortes chutes de neige. Un simple jour de pluie ne justifie pas un arrêt des travaux.

Les travaux complémentaires

L’ajout de travaux supplémentaires ne figurant pas dans le devis initial annule le droit de réclamation de pénalités de retard.

Cela concerne aussi bien les travaux nécessaires pour assurer la stabilité du bâtiment que les travaux complémentaires demandés par le client.

Un avenant au contrat initial est rédigé afin d’indiquer les nouvelles modalités de livraison.

La faute du client

Si le retard de livraison des travaux est causé par le client, le maître d’œuvre a le droit de refuser les pénalités de retard.

Il peut s’agir d’un retard dû à l’inaction du client dans les démarches administratives ou encore d’un retard de paiement de l’acompte.

Les pénalités de retard peuvent donc avoir de lourdes conséquences financières pour le maître d’œuvre. Afin d’éviter que cela n’arrive, il est recommandé de réaliser une planification précise et réaliste des travaux.

Diagnostic amiante

Les informations essentielles sur l’évaluation périodique de l’amiante

Temps de lecture: 4 minutesÉvaluation périodique de l'amiante

Le dossier technique amiante (DTA amiante) compile tous les diagnostics liés à l’amiante d’un immeuble bâti.

Les rapports rédigés à la suite d’une évaluation périodique de l’amiante font notamment partie des éléments essentiels constituant le DTA amiante.

Découvrez l’utilité ainsi que les dispositions légales concernant l’évaluation périodique de l’amiante.

Qu’est-ce que l’évaluation périodique de l’amiante et quelle est sa finalité ?

Apprécié pour son excellente isolation phonique et thermique, l’amiante a été utilisé durant de nombreuses années dans la composition de matériaux de construction.

Son utilisation a été complètement interdite à partir du 1er janvier 1997. Les fibres d’amiante libérées suite à l’usage des locaux, au vieillissement des matériaux ou à des travaux de rénovation représentent un danger pour la santé des occupants. L’inhalation de ces fibres peut provoquer des cancers du poumon.

L’évaluation périodique de l’amiante permet d’évaluer l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante dans un immeuble bâti.

La finalité de cette évaluation est de prévenir les risques liés à la libération de fibres d’amiante dans l’air ambiant.

Les obligations et les modalités du contrôle périodique de l’amiante

Tous les bâtiments ne sont pas concernés par l’évaluation périodique de l’amiante. Les obligations et les modalités varient en fonction de plusieurs éléments.

Les bâtiments concernés

L’évaluation périodique de l’amiante est obligatoire pour tout immeuble bâti dont :

  • Le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997,
  • Le diagnostic amiante révèle la présence d’amiante dans certains éléments de la construction.

Notez que cette obligation ne concerne pas les maisons individuelles.

Bon à savoir : lors de la vente d’une habitation (y compris les maisons individuelles) construite avant le 1er juillet 1997, un diagnostic mentionnant la présence ou l’absence d’amiante doit être indexé à l’acte authentique de vente.

Qui doit demander le contrôle périodique de l’amiante ?

Le propriétaire de l’immeuble doit s’occuper de faire réaliser le contrôle périodique de l’amiante.

Dans le cas d’un immeuble en copropriété, c’est au syndicat des copropriétaires de s’occuper de cette démarche.

Quand doit avoir lieu l’évaluation périodique de l’amiante ?

Suite au premier diagnostic amiante exigeant la réalisation d’un contrôle périodique, le propriétaire doit faire réaliser une évaluation périodique tous les trois ans.

L’évaluation périodique est donc continuelle jusqu’à ce que les éléments amiantés soient retirés ou confinés à cause d’un trop haut degré de dégradation.

Évaluation périodique de l’amiante : déroulement

L’évaluation doit être réalisée par un professionnel certifié qui évalue uniquement les lieux et les matériaux amiantés mentionnés au sein du diagnostic amiante.

Le professionnel complète une grille d’évaluation mentionnant l’état de conservation des différents éléments faisant l’objet de l’évaluation.

Les produits et matériaux amiantés sont classés en trois catégories :

  • Liste A, comprenant tous les matériaux qui peuvent libérer des fibres d’amiante par leur usure normale,
  • Liste B, comprenant tous les matériaux accessibles sans travaux destructifs qui peuvent libérer des fibres d’amiante en étant soumis à une action (perçage, découpe, ponçage, etc.),
  • Liste C, comprenant les matériaux faisant indissociablement corps avec le bâtiment.

Le diagnostiqueur utilise deux méthodes d’évaluation différentes pour les matériaux des listes A et B. Les matériaux de la liste C ne sont pas pris en compte durant l’évaluation périodique de l’amiante.

Découvrez dans le tableau ci-dessous les produits et matériaux de chacune des listes :

Liste A

Liste B
  • Flocages
  • Faux-plafonds
  • Calorifugeages
  • Parois verticales intérieures
  • Planchers, plafonds, poutres et charpentes
  • Conduits, canalisations et équipements intérieurs
  • Éléments extérieurs

Pour les éléments de la liste A, le propriétaire a l’obligation de réaliser l’une des actions suivantes à la suite de la remise du rapport.

Le diagnostiqueur remet ensuite un rapport sur les risques liés à la libération de fibres d’amiantes.

  • Réaliser une nouvelle évaluation périodique dans un délai de trois ans,
  • Faire une mesure d’empoussièrement dans un délai de trois mois,
  • Retirer ou confiner les éléments amiantés dans un délai de trois ans.

Si des travaux de retrait d’amiante et de confinement sont mentionnés au sein du rapport pour des éléments de la liste A, une copie est également transmise au préfet du département où se trouve l’immeuble.

Pour les matériaux de la liste B, le diagnostiqueur émet uniquement des recommandations que le propriétaire est libre de suivre ou non.

Sanctions en cas de non-respect de la législation

L’amiante est très réglementée et le non-respect de la législation concernant la prévention des risques liés à l’amiante peut entraîner de lourdes conséquences financières pour le propriétaire. Des sanctions pénales sont prévues au sein du code de la santé publique.

Si le propriétaire d’un bien ne réalise pas l’évaluation périodique de l’amiante dans les délais légaux, une contravention pénale allant de 450 à 1 500 € peut lui être infligée. En cas de récidive, la contravention peut atteindre 3 000 €.

Les autorités peuvent également contraindre le propriétaire à prendre les mesures jugées nécessaires afin de réduire les risques d’inhalation de fibres d’amiante.

Dans un immeuble en copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui est pénalement responsable.

Les fibres d’amiante étant considérées comme très dangereuses, des contrôles sont également exigés lors de la réalisation de travaux dans un immeuble. Un diagnostic amiante avant travaux permet de protéger les occupants, mais également les travailleurs.