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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
Contrôle électrique

Bureau de contrôle électrique : prix et missions

Temps de lecture: 4 minutes

Bureau de contrôle électrique : prix et missions

Tous les établissements recevant des travailleurs (ERT) et les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation de faire réaliser plusieurs vérifications sur leurs installations électriques. Celles-ci permettent à la fois de garantir la sécurité des personnes présentes dans l’établissement, mais également de prévenir les pertes matérielles en cas d’incendie.

La réglementation en vigueur impose de faire réaliser ces vérifications par un bureau de contrôle électrique accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Dans cet article, découvrez quand et pourquoi faire appel à un bureau de contrôle électrique et le prix à prévoir pour son intervention.

Quand et pourquoi faire appel à un bureau de contrôle électrique ?

Un bureau de contrôle électrique est un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) pour réaliser le contrôle des installations électriques d’un ERP ou d’un ERT en France.

Celui-ci dispose des compétences techniques et des ressources nécessaires pour accompagner et conseiller ses clients afin que leurs installations électriques soient conformes aux normes en vigueur.

L’importance de faire appel à un bureau de contrôle électrique

Le principal enjeu des vérifications des installations électriques par un bureau de contrôle électrique est de garantir la sécurité des occupants d’un établissement. Des installations électriques vétustes ou défectueuses peuvent, en effet, entraîner des chocs électriques, des explosions ou encore des départs d’incendie.

Outre les travailleurs et les visiteurs, le contrôle des installations électriques d’un ERP permet également de protéger les biens matériels, en particulier en cas d’incendie. Selon l’Observatoire national de la sécurité électrique en France (ONSE), entre 20 et 35 % des incendies sont de source électrique.

Il est également important de préciser que les compagnies d’assurance peuvent refuser la prise en charge des dégâts en cas de sinistre causé par une installation électrique non conforme.

Les vérifications réalisées par un bureau de contrôle électrique

Les chefs d’entreprise et les exploitants d’ERP doivent faire réaliser plusieurs diagnostics obligatoires par un bureau de contrôle électrique :

  • La vérification avant la mise sous tension – Consuel : contrôle d’une installation électrique neuve ou ayant subi des modifications importantes sur sa structure afin de garantir sa conformité avant son raccordement au réseau électrique,
  • La vérification initiale des installations électriques : contrôle réalisé lors de la mise en service de l’installation afin de vérifier son parfait état de fonctionnement et le respect de toutes les normes électriques en vigueur,
  • La vérification périodique annuelle : contrôle réalisé chaque année afin de vérifier la présence de défaillances éventuelles pouvant entraîner des accidents ou réduire les performances de l’installation électrique et de ses équipements.

Il existe également des contrôles électriques qui sont facultatifs au regard de la législation, mais qui peuvent toutefois être exigés par les assureurs. Il s’agit notamment du :

  • Certificat de vérification électrique Q18 : document destiné aux assureurs afin d’obtenir un compte-rendu clair et précis des risques d’incendie et d’explosion liés à l’installation électrique dans un bâtiment,
  • Certificat de vérification électrique Q19 : vérification thermographique infrarouge des installations électriques afin de détecter les défaillances invisibles lors du contrôle Q18.

Réalisation d’un diagnostic par un bureau de contrôle électrique : prix à prévoir

Le prix moyen d’un diagnostic réalisé par un bureau de contrôle électrique varie entre 300 et 450 € HT. Il s’agit d’une estimation, car le prix varie fortement en fonction de facteurs bien précis, tels que le type de contrôle réalisé et la superficie de l’établissement.

Les critères qui déterminent le prix d’un contrôle électrique

Parmi les principaux critères à prendre en considération pour déterminer le prix d’un contrôle électrique par un organisme agréé, nous pouvons citer :

  • La superficie et le nombre de niveaux du bâtiment,
  • Le type de vérification électrique à réaliser (initiale, périodique annuelle, Q18, etc.),
  • La situation géographique de l’établissement,
  • L’ancienneté et l’état général de l’installation électrique,
  • La complexité de l’installation électrique et le nombre d’équipements qui la composent (puissance, nombre de tableaux électriques, etc.),
  • Les tarifs pratiqués par le bureau de contrôle électrique.

Astuces pour réduire le prix de l’intervention d’un bureau de contrôle électrique

Il existe plusieurs astuces qui permettent de réduire le prix de l’intervention d’un bureau de contrôle électrique.

Tout d’abord, il est recommandé de faire appel à un seul professionnel pour faire réaliser l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour son ERP. Diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic amiante, diagnostic plomb : ces vérifications peuvent généralement être réalisées par un seul et unique bureau de contrôle. Dans la plupart des cas, les organismes de contrôle proposent des forfaits qui comprennent plusieurs diagnostics à un prix avantageux.

Un autre conseil consiste à prendre rendez-vous suffisamment longtemps à l’avance, notamment pour la réalisation de la vérification périodique annuelle de l’installation électrique. Les professionnels agréés ont généralement un agenda chargé et les demandes en urgence sont nettement plus coûteuses.

Bon à savoir : les bureaux de contrôle électrique fixent librement leurs tarifs, il est donc essentiel de demander plusieurs devis et de les comparer attentivement afin de trouver le professionnel qui propose le meilleur rapport qualité-prix.

Critères pour choisir un bureau de contrôle électrique : prix, expertise et réactivité

Bien que tous les organismes agréés par le COFRAC disposent des compétences et des moyens techniques nécessaires pour réaliser leurs missions, le choix d’un bureau de contrôle électrique ne s’improvise pas.

Il est important de choisir le meilleur prestataire en tenant compte des éléments suivants :

  • L’expertise,
  • Les ressources humaines, matérielles et techniques disponibles,
  • Le prix,
  • La réactivité et la disponibilité.

Vous l’aurez compris, l’accompagnement d’un bureau de contrôle électrique agréé se révèle indispensable pour assurer la conformité de l’installation électrique de votre ERP avec la législation en vigueur. Quelle que soit la vérification que vous souhaitez réaliser par un bureau de contrôle électrique, le prix est un facteur essentiel à prendre en compte.

Anco est un organisme qui dispose d’une accréditation COFRAC et qui vous propose un excellent rapport qualité-prix pour réaliser les vérifications électriques obligatoires et facultatives dans votre ERP ou ERT.

ERP, Normes de construction

Affichage obligatoire en ERP : guide complet

Temps de lecture: 5 minutes

Affichage obligatoire en ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont des structures dans lesquelles des personnes extérieures sont admises, telles que les cinémas, les supermarchés, les restaurants ou encore les bibliothèques.

Ces bâtiments doivent respecter de nombreuses normes ERP afin de garantir la sécurité et le bien-être des occupants, y compris les travailleurs. Parmi celles-ci, l’obligation d’afficher certaines informations concernant la sécurité incendie et les droits des travailleurs est capitale.

Découvrez tout ce qu’il faut sur les affichages obligatoires en ERP afin de garantir votre conformité avec la réglementation en vigueur.

Quels sont les affichages obligatoires en ERP en 2025 ?

Tandis que certains affichages obligatoires en ERP concernent la sécurité incendie, d’autres se concentrent sur la santé, le bien-être et la sécurité des travailleurs. Dans tous les cas, il est essentiel de connaître ces obligations en tant qu’exploitant afin de garantir la mise aux normes de son ERP.

Zoom sur les principaux affichages obligatoires dans les ERP en 2025.

Les consignes de sécurité incendie de l’ERP

Les consignes de sécurité incendie correspondent à l’ensemble des règles applicables dans un établissement en cas d’incendie. Tout ERP doit afficher des consignes de sécurité incendie précises sur des panneaux fixes et inaltérables.

Celles-ci sont indispensables, car elles permettent d’assurer la sécurité des occupants en facilitant l’évacuation et l’intervention des services de secours. L’exploitant est la personne responsable de l’élaboration et de la mise à jour régulière de cet affichage obligatoire en ERP.

Mentions obligatoires pour les ERP de catégories 1 à 4

Selon l’article MS 47 de l’arrêté du 25 juin 1980, celles-ci doivent obligatoirement indiquer :

  • Les modalités d’alerte des sapeurs-pompiers,
  • Les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel,
  • Les dispositions à prendre pour faciliter l’évacuation des personnes en situation de handicap,
  • La mise en œuvre des moyens de secours de l’ERP,
  • L’accueil et le guidage des services de secours.

Mentions obligatoires pour les ERP de catégorie 5

Pour les ERP de catégorie 5, c’est-à-dire les petites structures qui accueillent moins de personnes, l’article PE 27 de l’arrêté du 25 juin 1980 est d’application.

Celui-ci précise que les consignes de sécurité incendie doivent être affichées bien en vue et indiquer les éléments suivants :

  • Le numéro d’appel des sapeurs-pompiers,
  • L’adresse du centre de secours le plus proche de l’établissement,
  • Les dispositions à prendre immédiatement en cas de sinistre.

Le plan d’intervention 

Le plan d’intervention est un plan schématique de l’établissement qui permet de faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.

Celui-ci doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l’ERP sous forme de pancarte inaltérable. Le plan doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage courant de l’établissement.

Selon l’article MS 41 de l’arrêté du 25 juin 1980, il doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

  • Les dégagements (portes, sorties, issues, escaliers, couloirs, etc.),
  • Les espaces d’attente sécurisés,
  • Les cloisonnements principaux,
  • Les locaux techniques et autres locaux à risques particuliers dans les ERP,
  • Les dispositifs et commandes de sécurité,
  • Les organes de coupure des fluides et des sources d’énergie,
  • Les moyens d’extinction fixes et d’alarme.

Bon à savoir : conformément à l’article PE 27 (§ 6) de l’arrêté du 25 juin 1980, l’affichage du plan d’intervention dans les ERP de catégorie 5 est uniquement obligatoire pour les établissements implantés en étage ou en sous-sol.

Les informations légales

Certaines informations légales font également l’objet d’un affichage obligatoire en ERP. Il est, par exemple, nécessaire d’afficher :

  • Les horaires d’ouverture de l’établissement,
  • Les coordonnées du responsable de l’ERP ou de la personne de contact en cas de problème ou d’incident,
  • Les tarifs des produits et/ou services proposés aux clients.

Les affichages obligatoires en ERP à destination des travailleurs

De nombreuses informations permettant de garantir la santé et la sécurité au travail doivent également être affichées dans un endroit facilement accessible par les travailleurs conformément au Code du travail :

  • Comité social et économique (Art. R314-22) : la liste nominative des membres de chaque comité social et économique (CSE) doit être affichée dans les locaux affectés au travail en indiquant l’emplacement de travail habituel des membres et leur participation éventuelle à une ou plusieurs commissions,
  • Panneaux syndicaux (Art. L2142-3) : panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise et pour les membres du comité social et économique,
  • Document unique d’évaluation des risques professionnels (Art. R4141-3-1) : avis indiquant les conditions d’accès et de consultation du DUERP,
  • Interdiction de fumer et de vapoter : affichage rappelant l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise et de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif,
  • Inspection du travail (Art. D4711-1) : affichage mentionnant l’adresse, le nom et le numéro de téléphone de l’inspecteur du travail compétent,
  • Médecine du travail (Art. D4711-1) : affichage indiquant l’adresse, le nom et le numéro de téléphone du médecin du travail,
  • Prévention et lutte contre les discriminations (Art. D1151-1) : affichage indiquant le numéro de téléphone pour toute demande d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits,
  • Horaires collectifs de travail (Art. L3171-1) : affichage indiquant l’horaire de travail (début et fin) et la durée du repos.

Comment garantir sa conformité avec les règles d’affichage obligatoire en ERP ?

Se conformer avec la législation en vigueur en matière d’affichage obligatoire en ERP est indispensable pour tout exploitant d’ERP. Il existe, en effet, diverses sanctions prévues par la réglementation en cas de manquement.

Pour prévenir toute sanction pour non-conformité, il est vivement recommandé de faire appel à un bureau de contrôle qualifié.

Les sanctions en cas de non-conformité avec les normes d’affichage obligatoire en ERP

Les sanctions prévues par la législation en cas de non-respect des dispositions relatives à l’affiche obligatoire dans les ERP varient selon la gravité des faits. La responsabilité réelle de l’exploitant de l’ERP est également prise en compte.

Typiquement, les sanctions à l’encontre de l’exploitant de l’ERP sont :

  • Un simple rappel et la nécessité de démontrer la mise aux normes de l’établissement dans un délai jugé raisonnable,
  • Une fermeture administrative temporaire de l’établissement dans l’attente de sa mise en conformité ou définitive dans des cas extrêmes,
  • Une amende jusqu’à 45 000 € et une peine d’emprisonnement dans le pire des cas.

L’importance de faire appel à un bureau de contrôle qualifié

Pour garantir le respect des normes d’affichage obligatoire dans les ERP, le recours à un bureau de contrôle est vivement conseillé. Grâce à son expertise technique avancée et sa connaissance approfondie de la législation, celui-ci peut accompagner l’exploitant d’un ERP dans sa mise en conformité.

En plus de prévenir les sanctions administratives et pénales prévues par les différents textes réglementaires, la mise en conformité assure la sécurité du public et des travailleurs de l’ERP.

Si vous avez des questions concernant les affichages obligatoires en ERP ou souhaitez garantir votre conformité avec la législation en vigueur, vous pouvez faire appel à Anco. En tant que bureau de contrôle agréé par l’État et détenteur d’une accréditation COFRAC, Anco dispose de l’expertise et des moyens nécessaires pour la mise en conformité de votre ERP.

Normes de construction

Débit réglementaire de ventilation en ERP : guide complet

Temps de lecture: 4 minutes

Débit réglementaire de ventilation en ERP

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter de nombreuses normes visant à préserver la santé et le bien-être des occupants. L’une de celles-ci concerne la ventilation, et plus particulièrement le débit minimal d’air neuf à introduire dans les locaux.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le débit réglementaire de ventilation en ERP afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

Débit réglementaire de ventilation en ERP : définition et enjeux

Tous les ERP doivent respecter certaines dispositions visant à assurer une bonne ventilation de leurs locaux. Que la ventilation soit mécanique ou naturelle, celle-ci doit être assurée avec de l’air pris à l’extérieur appelé “air neuf”.

Le débit réglementaire de ventilation en ERP correspond au débit minimal d’air neuf à introduire dans les locaux. Celui-ci est exprimé en m³/h et varie selon certains critères, tels que la destination du local et le nombre d’occupants.

Les bienfaits d’une ventilation efficace et bien dimensionnée sont nombreux pour les exploitants et les occupants d’un ERP :

  • Meilleur confort thermique,
  • Optimisation de la qualité de l’air et de la santé des occupants,
  • Préservation des bâtiments et des équipements grâce à la réduction de l’humidité.

Quels sont les débits réglementaires de ventilation en ERP ?

Le débit réglementaire de ventilation dans les bâtiments tertiaires est défini par le Code du travail pour les établissements recevant des travailleurs (ERT) et par le règlement sanitaire départemental type (RSDT) pour les ERP.

Il est important de préciser que ces textes réglementaires distinguent deux types de locaux pour définir le débit de ventilation à respecter :

  • Locaux à pollution non spécifique : locaux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine, à l’exception des cabinets d’aisances et des locaux de toilette,
  • Locaux à pollution spécifique : cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisances et tous les autres locaux où existent des émissions de produits nocifs ou gênants autres que ceux liés à la seule présence humaine.

Les débits de ventilation imposés par le Code du travail

Le Code du travail définit le débit réglementaire de ventilation pour tous les ERT.

Locaux à pollution non spécifique

L’article R4222-6 du Code du travail précise que le débit minimal d’air neuf à introduire par occupant dans les locaux à pollution non spécifique est de :

Désignation des locaux Débit minimal d’air neuf par occupant (en m³/h)
Bureaux et locaux sans travail physique 25
Locaux de restauration, locaux de vente et locaux de réunion 30
Ateliers et locaux avec travail physique léger 45
Autres ateliers et locaux 60

Locaux à pollution spécifique

Pour les locaux à pollution spécifique dans les ERT, l’article R4222-10 du Code du travail indique ceci :

« les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l’atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 10 et 5 milligrammes par mètre cube d’air ».

L’article R4222-11 précise également que le débit de la ventilation doit être déterminé en fonction de la nature et de la quantité des polluants à évacuer, sans que le débit minimal d’air neuf puisse être inférieur aux valeurs fixées pour les locaux à pollution non spécifique (voir tableau ci-dessus).

Sanitaires

L’article R412-6 du Code du travail indique le débit minimal d’air neuf à introduire dans les locaux sanitaires sur les lieux de travail :

Désignation des locaux Débit minimal d’air neuf par occupant (en m³/h)
Cabinet d’aisances isolé (**) 30
Salle de bains ou de douches isolée (**) 45
Commune avec un cabinet d’aisances 60
Bains, douches et cabinets d’aisances groupés 30 + 15 N (*)
Lavabos groupés 10 + 5 N (*)

N (*) : nombre d’équipements dans le local

(**) : pour un cabinet d’aisances, une salle de bains ou de douches avec ou sans cabinet d’aisances, le débit minimal d’air introduit peut-être limité à 15 m3/h si ce local n’est pas à usage collectif.

Les débits de ventilation imposés par le règlement sanitaire départemental type

Le règlement sanitaire départemental type (RSDT) est un texte réglementaire qui édicte des règles techniques d’hygiène qui ne sont pas précisées dans d’autres textes, notamment pour les ERP.

Il est important de préciser que le RSDT peut être adapté aux conditions particulières de chaque département français. Les articles concernant le débit réglementaire de ventilation dans les ERP restent toutefois similaires dans la plupart des départements.

Locaux à pollution non spécifique

L’article 64.1 du RSDT précise que le débit normal d’air neuf à introduire dans les locaux à pollution non spécifique est exprimé en m³ par heure et par occupant en occupation normale.

Destination des locaux Débit minimal d’air neuf en m³/h et par occupant
Locaux d’enseignement (classes, salles d’études, laboratoires) :

  • Maternelles, primaires et secondaires du 1er cycle
  • Secondaires du 2ème cycle et universitaires
  • Ateliers
 15

18

18
Locaux d’hébergement (chambres collectives, dortoirs, cellules, salles de repos) 18
Bureaux et locaux assimilés (locaux d’accueil, bibliothèques, bureaux de poste, banques, etc.) 18
Locaux de réunions (salles de réunions, de spectacles, de culte, clubs, foyers, etc.) 18
Locaux de vente (boutiques, supérettes, supermarchés, etc.) 22
Locaux de restauration (cafés, bars, restaurants, cantines, salles à manger, etc.) 22
Locaux à usage sportif :

  • Par sportif :
  • Dans une piscine
  • Dans les autres locaux
  • Par spectateur
 22

25

18

Locaux à pollution spécifique

L’article 64.2 du RSDT indique que le débit réglementaire de la ventilation en ERP dans les locaux à pollution spécifique est déterminé en fonction de la nature et de la quantité de polluants émis.

Destination des locaux Débit minimal d’air neuf (en m³/h)
Pièce à usage individuel :

  • Salle de bain ou de douches
  • Salle de bains ou de douches commune avec cabinets d’aisance
  • Cabinet d’aisance
  

15 par local

15 par local

15
Pièces à usage collectif :

  • Cabinet d’aisances isolé
  • Salle de bains ou de douches isolée
  • Salle de bains ou de douches commune avec un cabinet d’aisances
  • Bains, douches et cabinets d’aisances groupés
  • Lavabos groupés
  • Salle de lavage, séchage et repassage du linge
  • Salon de coiffure, manucure, esthéticienne, professions médicales, paramédicales, salles d’autopsie et morgues
  

30

45

60

30 + 15 N (*)

10 +5 N (*)

5 par mètre carré de surface de local

30 par occupant
Cuisines collectives :

  • Office relais
  • Moins de 150 repas servis simultanément
  • De 151 à 500 repas servis simultanément
  • De 501 à 1 500 repas servis simultanément
  • Plus de 1 500 repas servis simultanément
  

15 par repas

25 par repas

20 par repas avec un minimum de 3 750 m³/h

15 par repas avec un minimum de 10 000 m³/h

10 par repas avec un minimum de 22 500 m³/h

N (*) : nombre d’équipements dans le local

Afin d’assurer votre conformité avec la réglementation en vigueur en respectant le débit réglementaire de ventilation en ERP, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un expert tel que Anco.

Normes de construction

Tout savoir sur la réglementation extincteur dans les ERP

Temps de lecture: 4 minutes

réglementation extincteur erp

Tous les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulièrement stricte en matière de sécurité incendie. Ceux-ci doivent notamment être dotés de moyens d’extinction permettant au personnel et au public d’intervenir rapidement sur un début d’incendie.

Lors de l’installation d’extincteurs dans un ERP, il est obligatoire de tenir compte de plusieurs normes relatives aux caractéristiques, au nombre et à l’emplacement des appareils.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation concernant les extincteurs dans les ERP afin de garantir votre conformité avec celle-ci.

Extincteurs ERP : normes et obligations

La réglementation relative aux extincteurs dans les ERP est définie par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Afin de permettre au personnel, et éventuellement au public, d’intervenir lors d’un début d’incendie, l’article MS 38 de l’arrêté stipule que les ERP doivent être dotés de moyens d’extinction tels que :

  • Des extincteurs portatifs,
  • Des extincteurs sur roues,
  • Des seaux et seaux pompes d’incendie.

Les caractéristiques des extincteurs dans les ERP

Tout extincteur installé dans un ERP doit obligatoirement avoir un marquage clair qui comprend les éléments suivants :

  • La ou les classes de feu (A, B,C,D, F) qu’il permet d’éteindre et leur capacité d’extinction en chiffre,
  • Des pictogrammes permettant de comprendre sa mise en marche et son utilisation,
  • Les dangers et les restrictions éventuels d’utilisation.

La réglementation précise également que les extincteurs dans les ERP doivent :

  • Être faciles à manipuler,
  • Avoir une contenance minimale de six litres pour les modèles à eau,
  • Être de couleur rouge afin de faciliter leur localisation par le personnel et le public,
  • Justifier de leur efficacité par le biais d’un essai réalisé par un laboratoire spécialisé indépendant.

L’emplacement et le nombre d’extincteurs dans les ERP

Les normes à respecter en matière d’emplacement et de nombre sont différentes selon la catégorie de l’ERP.

Extincteur ERP de catégories 1 à 4

L’article MS 39 de l’arrêté du 25 juin 1980 définit les normes pour les ERP de catégories 1 à 4.

Celui-ci stipule que les moyens d’extinction doivent être répartis de préférence dans les dégagements, en des endroits visibles et facilement accessibles, sans occasionner de gêne à la circulation des personnes. En outre, leur emplacement doit être tel que leur efficacité ne risque pas d’être compromise par les variations éventuelles de température survenant dans l’établissement lors d’un incendie.

En matière de nombre, les extincteurs portatifs sont judicieusement répartis et appropriés aux risques, notamment électriques qu’ils doivent combattre. La réglementation indique qu’il doit y avoir au minimum un appareil pour 200 m² et par niveau, avec un minimum de deux extincteurs par ERP.

Bon à savoir : un dégagement est une partie de la construction qui permet le cheminement d’évacuation des occupants, telle que les portes, sorties, issues, circulations horizontales, zones de circulation, escaliers, couloirs et rampes.

Extincteur ERP 5ème catégorie

L’article PE 26 de l’arrêté définit les normes pour les ERP de 5e catégorie.

Les établissements doivent être dotés d’au moins un extincteur portatif, avec un minimum d’un appareil pour 300 m² et un appareil par niveau. Les conditions d’installation sont identiques à celles définies par l’article MS 39 (ERP de catégories 1 à 4).

La hauteur d’un extincteur en ERP

Les extincteurs doivent être accrochés à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol.

Les obligations de vérification et de maintenance des extincteurs dans les ERP

Les extincteurs installés dans un ERP doivent faire l’objet d’une vérification annuelle et d’une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent. Les appareils doivent également disposer d’une étiquette clairement identifiable sur laquelle les années et les mois des vérifications sont indiqués par le vérificateur.

Lors de la vérification annuelle, le contrôleur vérifie de nombreux éléments, comme par exemple :

  • L’état apparent de l’extincteur,
  • L’agent propulseur interne,
  • L’absence de pression interne,
  • Les joints d’étanchéité,
  • Le scellé de sécurité.

Comment choisir ses extincteurs en fonction des risques ?

Un extincteur d’incendie doit être choisi en fonction du type de feu qu’il est amené à combattre. Il existe cinq classes de feu qui se distinguent selon la nature du combustible :

  • Classe A : feux de solides (bois, papier, carton, tissus, paille, etc.) générant des braises,
  • Classe B : feux de liquides (essence, fioul, etc.) ou de solides liquéfiables (paraffine, polyéthylène, polystyrène, etc.),
  • Classe C : feux de gaz (hydrogène, butane, propane, etc.),
  • Classe D : feux de métaux (aluminium, lithium, magnésium, etc.),
  • Classe F : feux liés aux auxiliaires de cuisson (huiles et graisses végétales et animales utilisées pour la cuisson).

Découvrez dans le tableau ci-dessous le type d’extincteur à privilégier en fonction des différentes classes de feu :

Type d’extincteur Classe de feu
Extincteur à eau A et B
Extincteur à poudre A, B et C
Extincteur à CO2 B
Extincteur à poudre spéciale (réservés à l’usage des professionnels de la lutte incendie) D
Extincteur à mousse A et B

Pour les feux de classe F, l’utilisation d’un extincteur comprend des risques en raison des projections importantes et dangereuses générées au contact de l’eau. Il est vivement recommandé d’utiliser une couverture incendie pour lutter contre l’embrasement d’huiles ou de graisses de cuisson en coupant l’arrivée d’oxygène.

Diagnostics construction

PPPT et DPE : tout savoir pour garantir la conformité de sa copropriété

Temps de lecture: 5 minutes

PPPT et DPE en copropriété

Depuis l’adoption de la loi climat et résilience, les copropriétés sont soumises à de nouvelles obligations réglementaires. L’une d’entre elles consiste à réaliser un PPPT et un DPE collectif.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le PPPT et le DPE collectif afin d’assurer la conformité de votre copropriété avec la réglementation en vigueur.

PPPT et DPE collectif : définitions et enjeux

Zoom sur la définition, le contenu et le lien entre le PPPT et le DPE collectif.

Qu’est-ce que le PPPT ?

Le PPPT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux) est un outil stratégique qui permet d’anticiper et de planifier l’ensemble des travaux à entreprendre sur les parties communes d’une copropriété dans les dix prochaines années.

Le PPPT doit obligatoirement contenir, conformément à l’article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les éléments suivants :

  • La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, la réalisation d’économies d’énergie et la réduction des gaz à effet de serre,
  • Une estimation du niveau de performance énergétique que les travaux mentionnés dans la liste permettent d’atteindre,
  • Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation,
  • Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

Qu’est-ce que le DPE collectif ?

Selon l’article L126-26 du Code de l’habitation et de la construction (CCH), le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un document qui permet d’estimer la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment. Plus précisément, celui-ci permet d’évaluer la consommation d’énergie et l’impact en termes d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment.

Le DPE doit obligatoirement comprendre, conformément à l’article 126-16 du CCH, les éléments suivants :

  • Les caractéristiques pertinentes du bâtiment,
  • Un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l’éclairage intégré des locaux,
  • L’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou indiquée pour chaque catégorie d’équipements,
  • L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
  • Une information sur les énergies renouvelables produites dans le bâtiment,
  • Le classement du bâtiment en application de l’échelle de référence de A (bâtiment extrêmement performant) à G (bâtiment extrêmement peu performant),
  • Les recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Bon à savoir : tandis que le DPE collectif concerne la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment collectif (copropriété), le DPE individuel est spécifique à un seul logement.

Quel est le lien entre le PPPT et le DPE ?

Le PPPT et le DPE sont deux documents qui se complètent. Il est, en effet, nécessaire de faire réaliser un DPE collectif pour les parties communes d’une copropriété avant d’établir un PPPT.

Le DPE va permettre d’identifier les pistes d’amélioration et les travaux à inclure dans le PPPT en vue d’améliorer la performance énergétique du bâtiment.

PPPT et DPE : quelles sont les obligations des copropriétés ?

Découvrez les obligations liées aux PPPT et DPE pour les copropriétés.

Qui est concerné par l’obligation de réaliser un PPPT et un DPE collectif ?

Depuis l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, plus communément appelée « loi climat et résilience », toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation de plus de 15 ans doivent présenter un PPPT à partir du :

  • 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots,
  • 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots.

La réalisation d’un DPE collectif pour les bâtiments d’habitation dont le permis a été déposé avant 2013 est obligatoire à partir du :

  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
  • 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 à 200 lots,
  • 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Quand réaliser le PPPT ?

Selon l’article 171 de la loi n° 2021-1104, il est nécessaire d’établir un PPPT dans les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation dans un délai de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble.

En outre, le PPPT de la copropriété doit obligatoirement être actualisé tous les 10 ans.

Exceptions

Les copropriétés qui disposent d’un diagnostic technique global (DTG) ne faisant apparaître aucun besoin de travaux sur la décennie à venir sont exonérées de l’obligation d’établir un PPPT. Cette exonération est valable pendant toute la durée de validité du diagnostic.

Le DTG constitue une étude plus complète que le DPE collectif. Il permet d’obtenir une vision plus détaillée des travaux à entreprendre dans les dix prochaines années en incluant une évaluation de la situation générale et de l’état de la copropriété.

La réalisation d’un DTG est obligatoire depuis 2017 dans les copropriétés de plus de 10 ans et nouvellement mises en copropriété ou celles qui sont en procédure pour insalubrité.

PPPT et DPE collectif : les étapes clés pour assurer sa conformité

La réalisation d’un PPPT est un processus qui prend du temps et qui nécessite de réaliser plusieurs diagnostics au préalable, dont le DPE collectif ou le DTG. 

Une fois ces diagnostics réalisés, voici les démarches à entreprendre pour garantir sa conformité avec la réglementation en vigueur.

1. Choisir un prestataire

La réalisation du projet de PPT doit être confiée à un professionnel justifiant de compétences et de garanties fixées au sein du décret n° 2022-663 du 25 avril 2022. Il peut s’agir, par exemple, d’un architecte, d’un bureau d’études ou d’un thermicien.

Ce prestataire doit :

  • Justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle,
  • Attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et des entreprises intervenants sur l’immeuble.

Le choix de l’intervenant et de toutes les modalités d’élaboration du PPPT sont votées à la majorité des voix (majorité simple) lors de l’assemblée générale des copropriétaires.

2. Présenter le PPPT en assemblée générale

Une fois le PPPT élaboré par le prestataire, le syndic doit le présenter aux copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale qui suit son élaboration.

Si le projet fait apparaître la nécessité d’entreprendre des travaux dans les 10 ans, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’AG la question de l’adoption de tout ou partie du PPPT. L’adoption doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue).

Il est important de préciser qu’il n’existe aucune obligation légale de réaliser les travaux préconisés par le PPPT. Si l’AG n’a pas adopté tout ou partie du projet, le syndic doit inscrire ces questions à l’ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes.

3. Voter une provision annuelle pour les fonds de travaux

Si tout ou partie du projet est adopté, le PPPT devient un plan pluriannuel de travaux (PPT). Dans ce cas, il est nécessaire de voter simultanément le montant de la provision annuelle pour constituer le fonds de travaux de la copropriété. Ce fonds est alimenté par chaque copropriétaire et permet de financer les travaux à réaliser dans le cadre du PPT adopté.

La loi indique que le montant de la cotisation annuelle ne peut pas être inférieur à :

  • 2,5 % du montant des travaux prévus dans le PPT adopté,
  • Et 5 % du budget prévisionnel.
ERP

L’autorisation de travaux pour les ERP : guide complet

Temps de lecture: 4 minutes

L’autorisation de travaux pour les ERP

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative (art. L122-3 CCH).

Il existe plusieurs procédures d’autorisation de travaux selon la nature du projet, ce qui peut rendre le processus complexe pour les propriétaires et les exploitants d’ERP.

Dans cet article, nous vous partageons toutes les informations utiles à connaître afin d’obtenir votre autorisation de travaux et de garantir votre conformité avec les normes ERP en vigueur.

Qu’est-ce qu’une autorisation de travaux sur un ERP de 5e catégorie ?

Une autorisation de travaux est un acte administratif obligatoire. Celui-ci permet de demander à la mairie l’autorisation de réaliser des travaux entraînant la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP.

Quelle est l’utilité d’une autorisation de travaux pour un ERP ?

Si l’autorisation de travaux pour les ERP est obligatoire, ce n’est pas un hasard. Cette procédure administrative permet aux autorités compétentes de vérifier que les travaux envisagés sont conformes aux règles :

  • D’accessibilité : tout ERP doit être accessible à tous les types de handicap et respecter des obligations strictes pour répondre à cet objectif,
  • De sécurité incendie : le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP comprend des mesures strictes visant à protéger les personnes, favoriser l’alerte et l’intervention des secours et limiter les pertes matérielles,
  • D’urbanisme : tout ERP doit être conforme aux règles d’urbanisme locales (hauteur de la construction, choix des matériaux, inclinaison de la charpente, etc.).

Les différents documents d’autorisation de travaux

Il existe trois documents d’autorisation de travaux pour les ERP :

  • La demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (DACAM) : document permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité contre l’incendie et la panique et d’accessibilité,
  • Le permis de construire (PC) : document permettant de vérifier la conformité aux règles d’urbanisme pour certains types de travaux,
  • La déclaration préalable de travaux (DP) : document permettant de vérifier la conformité aux règles d’urbanisme pour les travaux non soumis à permis de construire.

Quelle autorisation de travaux déposer selon la nature du projet ?

La procédure à suivre et les documents d’autorisation de travaux à déposer à la mairie varient selon la nature du projet (construction, extension, modification de l’aspect extérieur, etc.).

Autorisation pour faire des modifications ou des travaux à l’intérieur d’un ERP existant

Avant de commencer des travaux d’aménagement intérieur dans son ERP, le propriétaire doit déposer une DACAM.

Les opérations concernées sont :

  • Modification interne d’une surface ouverte au public,
  • Changement de commerce (boulangerie remplacée par un salon de coiffure, épicerie remplacée par un fleuriste, etc.) qui n’implique pas de modification de l’aspect extérieur,
  • Rénovation intérieure,
  • Travaux sur des installations techniques (alarme, système de désenfumage, électricité, etc.),
  • Travaux d’aménagement interne réalisés lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant ou d’une nouvelle boutique dans une galerie marchande.

Bon à savoir : les travaux d’aménagement intérieur qui impliquent un changement de destination des locaux (habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, etc.) nécessitent une autorisation de travaux différente.

Autorisation pour modifier l’aspect extérieur d’un ERP existant

Pour réaliser des travaux impliquant une modification de l’aspect extérieur de son ERP, le propriétaire doit déposer une DACAM et une déclaration préalable de travaux (DP).

L’ajout d’un balcon, de fenêtres, de portes, de panneaux solaires ou encore un ravalement de façade sont quelques-unes des opérations concernées.

Autorisation pour agrandir un ERP existant

L’agrandissement d’un ERP existant nécessite la dépose d’une DACAM, mais également d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Le choix entre ces deux documents dépend de deux éléments :

  • La situation de l’ERP : il est nécessaire de vérifier si l’ERP se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU),
  • La surface du projet : l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension.

Découvrez dans le tableau ci-dessous le document à déposer :

ERP dans une zone urbaine d’un PLU ERP en dehors d’une zone urbaine d’un PLU
Extension de 5 m² à 40 m² Déclaration préalable de travaux Extension de 5 m² à 20 m² Déclaration préalable de travaux
Extension de 20 à 40 m² portant la surface totale de l’ERP à plus de 150 m² Permis de construire
Extension de plus de 40 m² Permis de construire Extension de plus de 20 m² Permis de construire

Autorisation pour construire un ERP

Pour construire un ERP, il est nécessaire de déposer une DACAM. Le propriétaire doit également transmettre :

  • Une déclaration préalable de travaux : construction d’un ERP de 5 à 20 m²,
  • Un permis de construire : construction d’un ERP de plus de 20 m².

Les étapes clés d’une demande d’autorisation de travaux sur ERP

1. Constituer son dossier

La première étape indispensable est la constitution de son dossier de demande. Celui-ci doit inclure les éléments suivants :

  • Le formulaire Cerfa n° 13824*04 pour la DACAM,
  • Le formulaire Cerfa n° 13404*13 pour la déclaration préalable (si nécessaire),
  • Le formulaire Cerfa n° 13409*14 pour le permis de construire (si nécessaire),
  • Le dossier de sécurité incendie (notice de sécurité incendie, plans de situation, de masse, de coupe, de niveaux et de façades, éventuelles demandes de dérogations),
  • Le dossier d’accessibilité (plans de côtés en trois dimensions, plans avant travaux, notice explicative, éventuelles demandes de dérogations).

2. Déposer son dossier

Une fois constitué, le dossier doit être déposé en main propre ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception en quatre exemplaires à la mairie.

3. Recevoir la réponse de la mairie

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux sur ERP est de quatre mois à compter de la réception d’un dossier complet par la mairie.

Sans retour de la mairie à la fin du délai d’instruction, il s’agit d’une décision tacite de non-opposition. Le propriétaire peut ainsi commencer les travaux.

En cas de décision défavorable, la mairie notifie sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.

FAQ

1. Quelle est la durée de validité d’une autorisation de travaux pour un ERP ?

La durée de validité d’une autorisation de travaux sur ERP est de trois ans. Ce délai démarre à compter de la notification de la décision de la mairie.

2. Où obtenir les formulaires d’autorisation de travaux pour les ERP ?

Les formulaires sont disponibles en ligne :

3. Qui délivre les autorisations de travaux dans les ERP ?

Les travaux dans les ERP sont autorisés par la mairie après vérification des règles de sécurité et d’accessibilité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).