La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, impose aux maîtres d’ouvrage la souscription d’une assurance dommage ouvrage (ou DO) avant l’ouverture d’un chantier.

Pour effectuer des travaux de ravalement de façade et des accessoires apparents d’une maison ou d’un immeuble en copropriété, il est important de disposer de l’assurance dommage ouvrage.

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommage ouvrage dans le cadre de travaux de ravalement de façade.

Assurance dommage ouvrage et ravalement de façade : une obligation légale

Selon l’article L132-1 du Code de la construction et de l’habitation, « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. ». Celles-ci ne doivent donc pas présenter de risque pour la sécurité des occupants ou des passants.

Il faut également savoir que les travaux nécessaires à l’entretien de la façade doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans.

L’assurance dommage ouvrage pour ravalement de façade doit être souscrite par le syndicat de copropriété ou le propriétaire de l’ouvrage. En cas de non-respect de cette obligation, le maire peut adresser au propriétaire concerné une injonction d’effectuer les travaux dans un délai d’un an maximum. Passé ce délai, la mairie pourra exécuter à ses propres frais le ravalement de façade. Le propriétaire devra alors payer une amende de 3 750 €.

Bon à savoir :

Il faut noter que la garantie dommage ouvrage n’entre en jeu que lorsque les travaux de ravalement laissent apparaître des malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Prix de l’assurance DO dans le cadre d’un ravalement de façade

Le prix d’une assurance dommage ouvrage pour ravalement de façade n’est pas réglementé et varie d’un assureur à l’autre.

Le coût de l’assurance DO dépend notamment des points suivants :

• Le type de l’ouvrage,
• La nature des travaux envisagés,
• Le coût total de la construction,
• L’expérience du professionnel.

À titre d’exemple, le prix d‘une assurance DO pour ravalement de façade d’un immeuble en copropriété est en moyenne de 5 050 €.

Avant de souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire, il est fortement recommandé de demander un devis auprès de différentes compagnies d’assurance pour pouvoir comparer les prix des contrats.

Mise en oeuvre de l’assurance dommage ouvrage

Si le propriétaire constate l’existence d’un sinistre dans les dix ans suivant la fin des travaux liés au ravalement de façade, il doit le déclarer à son assureur. L’assureur désigne alors un expert chargé d’évaluer l’ampleur du dommage signalé. L’assureur peut ainsi faire une proposition d’indemnisation à l’assuré. Notez que la garantie décennale, dont la durée est de 10 ans, est complémentaire à l’assurance dommage ouvrage.

Les travaux de ravalement de façades permettent de rétablir les performances thermiques initiales d’un bâtiment. Dans le cadre d’un ravalement de façade et de recours à l’assurance dommage ouvrage, celle-ci offre la possibilité de profiter d’un versement rapide de l’indemnisation en cas de sinistre.

Pour en savoir plus :

• Assurance dommage ouvrage : quel est le rôle du maître d’oeuvre ?,
• Architecte et assurance dommage ouvrage,
• Ouverture de mur porteur : faut-il une assurance dommage ouvrage ?.

L’assurance dommage ouvrage (ou DO) est une couverture indispensable pour toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par un professionnel.

Retrouvez dans cet article le prix d’une assurance dommage ouvrage ainsi que les critères utilisés pour calculer le tarif de l’assurance DO.

Assurance dommage ouvrage : connaître le prix moyen

Le prix moyen pour bénéficier d’une garantie dommage ouvrage, obligatoire dans certains cas, est d’environ 4000 €. Le prix de l’assurance DO peut paraître élevé, mais il faut savoir que l’assuré est protégé pendant dix ans !

La somme est à régler en une seule fois à l’assureur au moment de la souscription du contrat, et ce, avant le début des travaux.

Le prix de l’assurance peut être ajusté en fonction du coût final de la construction et la différence est alors payable au plus tard deux mois après la déclaration du coût définitif des travaux.

Tarifs de l’assurance dommage ouvrage selon les types d’ouvrage

Les tarifs de l’assurance dommage ouvrage varient selon plusieurs critères, notamment le type d’ouvrage et le coût des travaux. Voici quelques exemples :

• Rénovation d’un appartement dans la limite de 46 000 € de travaux : environ 3 000 €,
• Maison en autoconstruction dans la limite de 50 000 € de travaux : environ 4 000 €,
• Rénovation ou réhabilitation d’un château dans la limite de 600 000 € de travaux : environ 8 000 €,
• Locaux commerciaux dans la limite d’un million d’euros de travaux : environ 10 000 €.

Comment est calculé le prix de l’assurance dommage ouvrage ?

Chaque assureur fixe son propre montant de prime, en étudiant notamment les éléments suivants :

• Le coût total de la construction,
• Le niveau de qualification professionnelle des entrepreneurs,
• La demande d’une étude de sol pour déterminer les caractéristiques du terrain.

La prime d’assurance est ensuite calculée en appliquant un taux proportionnel au coût des travaux. Celui-ci peut aller de 1 à 3 % du montant total de la construction.

Bon à savoir :

Des garanties complémentaires peuvent être ajoutées au contrat de base, comme les garanties de bon fonctionnement ou des dommages immatériels après la réception. Les garanties complémentaires augmentent le montant de la prime d’assurance.

Comment trouver l’assurance dommage ouvrage au meilleur coût en ligne ?

Pour trouver une assurance dommage ouvrage au meilleur prix en ligne, vous pouvez faire des demandes de devis auprès de différentes sociétés. C’est gratuit et sans engagement ! Vous pouvez également utiliser gratuitement un comparateur en ligne. Celui-ci vous permet d’obtenir des devis personnalisés et de les comparer en un coup d’œil.

Bon à savoir :

Peu d’assureurs proposent une assurance dommage ouvrage car ils considèrent celle-ci comme étant un risque peu rentable.

La nature des travaux, le type de bâtiment, sa destination et les garanties facultatives déterminent donc le prix de l’assurance dommage ouvrage. Le prix d’une assurance dommage ouvrage ne sera pas le même pour des travaux d’ouverture d’un mur porteur que pour des travaux de ravalement pour lesquels une assurance DO est obligatoire.

Afin de trouver une assurance DO au meilleur prix, il est recommandé d’utiliser un comparateur en ligne. Celui-ci vous permet de choisir en quelques clics votre assurance parmi les offres les plus intéressantes du marché et opter pour celle qui correspond le mieux à vos travaux à venir.

Pour en savoir plus :

• Avoir une garantie décennale sans assurance dommage ouvrage,
• Recours à l’assurance dommage ouvrage,
• Lien entre maître d’oeuvre et assurance dommage ouvrage,
• L’assurance dommage ouvrage et l’architecte.

L’assurance dommage ouvrage (ou DO) est une assurance obligatoire que doivent souscrire les maîtres d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier. En cas de sinistre, celle-ci permet d’être remboursé des travaux de réparation couverts par la garantie décennale.

Découvrez ce qu’est un recours subrogatoire en matière d’assurance DO et quelles sont les procédures à suivre en cas de sinistre et de recours contre l’expert.

Assurance dommage ouvrage : démarches en cas de sinistre et de recours contre l’expert

Qu’est-ce que la subrogation en assurance DO ?

Selon l’article L.121-12 du Code des Assurances, lorsque l’assuré obtient une indemnisation de la part de l’assureur, ce dernier peut se retourner contre le responsable du dommage. L’assureur doit en effet récupérer le montant des indemnités versées à l’assuré. C’est ce qu’on appelle la subrogation.

Le sinistre survient dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage

Il faut savoir que la garantie du contrat obligatoire d’assurance dommage ouvrage ne s’applique que dans le cas où le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou porte atteinte à sa destination (article 1792 du code civil).

Un défaut d’entretien (un dégât des eaux consécutif à des joints de douche abîmés par exemple) ou un dommage esthétique (comme une fissure non-structurelle) ne peut entraîner la mise en jeu de la garantie.

Voici la procédure à suivre en cas de sinistre :

• Si un sinistre survient dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage doit le déclarer à son assureur au plus vite. À réception de la déclaration de sinistre constituée, l’assureur doit désigner un expert. L’assureur peut instruire la déclaration de sinistre sans recourir à l’expertise si le préjudice est évalué à moins de 1 800 €,
• L’assuré dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision (refus ou engagement de la garantie) en se basant sur le rapport préliminaire d’expertise. L’assuré peut engager les travaux de réparation après en avoir informé l’assureur si le délai n’est pas respecté. L’assureur sera alors tenu de prendre en charge les coûts, indépendamment de savoir si la garantie était effectivement acquise ou pas. Il n’est pas possible de demander une contre-expertise,
• En cas d’acceptation de la mise en jeu des garanties, l’assureur dispose d’un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour proposer une indemnité afin de remédier aux désordres. Si l’expert rencontre des difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut proposer à l’assuré un délai supplémentaire. Ce délai lui permettra d’établir son offre d’indemnité. Le délai ne peut excéder 135 jours à compter de la notification de son accord sur le principe de la mise en jeu des garanties,
• Une fois la proposition d’indemnité émise, l’assuré peut soit l’accepter soit la contester. Si l’assuré l’accepte, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour régler l’indemnité.

Dommages constatés dans les deux ans suivant la fin de la décennale

Lorsque le maître d’ouvrage constate un dommage après la fin de la garantie décennale, qui complète l’assurance dommage ouvrage, il se peut que l’événement à l’origine de ce désordre soit survenu dans les dix ans de garantie, sans qu’il l’ait remarqué. En application de l’article L. 114-1, le maître d’ouvrage a deux ans pour déclarer le dommage à l’assureur.

Si le sinistre survient dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage doit donc le déclarer à son assureur dès que possible afin de pouvoir effectuer les réparations nécessaires sans tarder. Le maître d’ouvrage a également la possibilité de déclarer un sinistre dans les deux ans après la fin de la garantie décennale.

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• Le rôle de l’architecte par rapport à l’assurance dommage ouvrage,
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