Le Code de la construction et de l’habitation a rendu obligatoire le contrôle technique afin de prévenir les risques liés à la conception et la réalisation des ouvrages. Il existe en effet de nombreuses missions réalisées par le bureau de contrôle.

Les missions de bases contribuent à vérifier principalement la solidité d’une construction et la sécurité des personnes. Cependant, des missions complémentaires peuvent être confiées au contrôleur technique comme la mission PH. 

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la mission PH.

La mission PH : définition

La mission PH est une mission complémentaire effectuée par le contrôleur technique à la demande du maître d’ouvrage. Le contrôleur donne un avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire les prescriptions réglementaires ou contractuelles relatives à l’isolation acoustique.

Il faut savoir que la mission PH ne comporte pas la réalisation de mesures acoustiques, sauf dispositions spécifiques du marché. En l’absence des mesures acoustiques, l’avis du contrôleur technique ne peut donc constituer qu’une présomption.

De plus, la mission ne porte pas sur les atteintes à l’environnement. En effet, la prévention de ces dernières relève d’une autre mission spécifique.

De manière générale, la mission PH consiste à vérifier l’isolation acoustique dans un bâtiment (habitation, hôtel, école etc.) afin d’éviter notamment les nuisances sonores. Celles-ci peuvent provenir du voisinage ou encore du projet de construction lui-même. 

La mission PH : que vérifie le contrôleur technique ?

Dans le cadre de la mission complémentaire PH, le contrôleur technique doit effectuer trois tâches importantes :

• Vérifier que le projet de construction respecte la réglementation en matière d’isolation phonique, mais aussi de confort acoustique,

• Prévoir le niveau de bruit que le local émettra vers le voisinage,

• Diagnostiquer les bruits de voisinage provenants d’un local ou d’une installation voisine. Les bruits qui proviennent des voies terrestres et des zones aéroportuaires classées sont également pris en compte.

De son côté, le maître d’ouvrage s’engage à communiquer au contrôleur technique les prescriptions contractuelles, en l’absence de prescriptions réglementaires. Il doit également communiquer les rapports d’essais et les études justificatives des constructeurs afin qu’il puisse exercer efficacement sa mission.

Le texte de loi concernant la mission PH est consultable dans le Décret n°99-443 du 28 mai 1999. 

Les deux missions qui découlent de la mission PH

En fonction de la destination de l’ouvrage contrôlé, la mission PH est désignée par le sigle :

• PHh : la mission PHh concerne la vérification des exigences d’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation.

• PHa : la mission PHa concerne, quant à elle, la vérification des exigences d’isolation acoustique dans les autres bâtiments. Autrement dit, dans les bâtiments autres qu’à usage d’habitation.

Pour en savoir plus sur des missions complémentaires du bureau de contrôle, découvrez nos articles dédiés aux différentes missions :

• La mission TH du contrôle technique, relative à l’isolation thermique,
• La mission PS,
• La mission VIEL.

Questions fréquentes sur la mission PH

Temps de lecture: 3 minutes

Le contrôle technique est important et même obligatoire pour la réalisation de certaines catégories d’ouvrages. En effet, il contribue à la prévention des risques techniques liés à la réalisation des projets de construction. 

Le contrôleur technique assiste le maître d’ouvrage dans son projet de construction en effectuant différentes missions en fonction des besoins. 

Certaines missions se divisent en un certain nombre de missions complémentaires. C’est le cas de la mission S, relative à la sécurité des personnes dans les constructions, qui se décline en mission SH, SEI et STI, en fonction du type d’établissement.

Dans cet article, découvrez ce qu’est la mission STI et ce que le contrôle technique permet de prévenir.

Pour en savoir plus sur les missions proposées par le bureau de contrôle, consultez notre article dédié.

Mission STI du contrôle technique : définition

L’objectif de la mission STI est de prévenir les aléas techniques relatifs à la sécurité des personnes dans les bâtiments industriels et tertiaires. Les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) ne font pas partie de ces derniers.

La mission STI porte sur les ouvrages et les éléments d’équipement suivants : 

• Les ouvrages et les éléments d’équipement concourant à la prévention des incendies et à l’évacuation des occupants, 
• Les installations électriques (les courants forts),
• Les ascenseurs et les ascenseurs de charge,
• Les ouvrages et les éléments d’équipements relatifs à la sécurité hors incendie (ouvrants en élévation et toiture, parois transparentes ou translucides, portes et portails issues des quais de chargement),
• Les dispositions constructives concernant la protection contre les rayonnements ionisants.

Le maître d’ouvrage s’engage à effectuer les formalités administratives concernant les déclarations ou les autorisations nécessaires au bon déroulement de la mission STI. Il doit adresser au contrôleur technique la copie des décisions administratives fixant les éventuelles prescriptions spéciales de sécurité à respecter. 

Les vérifications qui ne font pas partie de la mission STI 

Ne relèvent pas de la mission STI mais peuvent faire l’objet de prestations particulières, à la demande du maître d’ouvrage, du chef d’établissement ou d’installeurs, les vérifications suivantes : 

• Les vérifications techniques nécessaires avant la mise sous tension des installations électriques, en vue de l’obtention de l’attestation de conformité visée par le CONSUEL,

• La vérification initiale des installations électriques prescrite à l’article R.4226-14 du code du Travail,

• Les vérifications au regard de règles établies par les assureurs, telles que les règles APSAD,

• Les missions relatives à la prévention des explosions (article R.235-4-17 du code du travail),

• Les vérifications avant épreuve ou avant mise en service des appareils sous pression de gaz ou de vapeur,

• Les contrôles réalisés dans le cadre de l’évaluation de conformité des ascenseurs, des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants,

• Les vérifications initiales des générateurs sans présence humaine,

• Les vérifications avant mise en service des appareils de levage, tels que les ponts-roulants,

• Les vérifications des nacelles de nettoyage,

• Les vérifications de l’état de conformité des équipements de travail (appareils de levage et machines),

• Les contrôles relatifs à la radioprotection et à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants prévus par le code du travail et le code de la santé publique (contrôles à la livraison, mise en service, après modifications etc.),
• Les vérifications des équipements sportifs et de loisirs et des aires de jeux.

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Le contrôle technique vise à prévenir les aléas techniques susceptibles de se produire au cours des projets de construction de tous types de bâtiments.

Les missions du bureau de contrôle sont multiples, certaines se divisent en d’autres missions spécifiques. C’est le cas de la mission principale S, relative à la sécurité des personnes dans les constructions. Celle-ci se décline en missions : STI, SEI et SH. L’objet de chaque type de mission doit être précisé dans le contrat.

Dans cet article, nous vous parlons de la mission SH, du rôle du contrôleur technique dans le cadre de cette mission ainsi que des installations concernées par celle-ci.   

La mission SH : qu’est-ce que c’est ? 

La mission SH découle de la mission S, relative à la sécurité des personnes dans les constructions. En effet, la mission SH concerne aussi la sécurité des personnes, mais elle est spécifique aux bâtiments d’habitation.

Le rôle du contrôleur technique lors de la mission SH est de contribuer à la prévention des aléas techniques, qui découlent de défauts dans l’application des dispositions réglementaires. Ces dernières sont relatives à la sécurité des personnes dans les constructions achevées.

Le maître d’ouvrage quant à lui, s’engage à effectuer les formalités administratives relatives aux déclarations ou autorisations nécessaires au bon déroulement de la mission. Il doit fournir au contrôleur technique la copie des décisions administratives particulières qui fixent les éventuelles prescriptions de sécurité à respecter.

Les installations concernées par la mission SH 

La mission SH porte sur les ouvrages et les éléments d’équipement suivants :

• Les dispositions relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique (moyens de secours, dispositifs d’alarme et d’alerte, équipements de désenfumage, comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, desserte, cloisonnements et dégagements),
• Les installations électriques (les courants forts),
• Les installations de chauffage, la ventilation, le conditionnement d’air,
• Les installations de stockage et de distribution de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés,
• Les conduits de fumée,
• Les ascenseurs et les ascenseurs de charges,
• Les portes automatiques de garages,
• Les garde-corps ainsi que les fenêtres basses. 

Concernant les installations électriques dans les immeubles d’habitation non assujettis au contrôle obligatoire, la mission SH porte uniquement sur le contrôle des documents de conception.

Les prestations qui ne font pas partie de la mission SH 

Les prestations suivantes ne font pas partie de la mission SH, mais peuvent faire l’objet de missions particulières à la demande du maître d’ouvrage :

• La vérification des ouvrages au regard de la réglementation des installations classées (code de l’environnement Livre V – NC03 Annexe 1),

• Les vérifications au regard des réglementations spécifiques applicables aux locaux qui ne sont pas destinés à l’usage d’habitation (commerces etc.),

• La vérification avant mise sous tension en vue de l’obtention de l’attestation de conformité visée par le CONSUEL,

• Les contrôles réalisés dans le cadre de l’évaluation de conformité en ce qui concerne les ascenseurs,

• La délivrance d’attestation de la conformité et du bon fonctionnement du DSC VMC Gaz,

• Les missions relatives à la prévention des explosions,

• La mission relative à la protection contre les rayonnements ionisants.

Un marché public est un contrat administratif entre un organisme public et un prestataire ou fournisseur (qu’il soit du secteur public ou privé) pour la réalisation des travaux et la vente de prestations ou de fournitures. 

Le code de la commande publique pose la structure légale de ces marchés publics. C’est dans ce cadre que s’inscrit la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, aussi dite loi MOP, avec laquelle le DCE est lié. Ce Dossier de Consulation des Entreprises possède un rôle bien précis, et rien n’est laissé au hasard lors de sa rédaction;

Présentation de la loi MOP 

La loi MOP est inscrite dans le Code de la commande publique depuis le 12 juillet 1985. Elle définit la relation entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée.

Plus précisément, cette loi délimite les missions principales et complémentaires confiées à un maître d’œuvre du secteur privé par un maître d’ouvrage public. 

Elle permet notamment de comprendre qui est responsable de telle ou telle partie du projet. La loi MOP détermine également les rôles respectifs du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage dans la constitution du dossier de consultation (DCE). 

Comprendre la loi MOP 

Afin de mieux appréhender la loi MOP, il faut commencer par distinguer la maîtrise d’œuvre de la maîtrise d’ouvrage. 

Le maître d’ouvrage 

Le maître d’ouvrage est le client à l’origine de la commande du marché. Ses missions consistent principalement à : 

• Définir les besoins du projet,
• Établir le cahier des charges de l’ouvrage, 
• Fixer le budget et les délais de réalisation. 

Le maître d’oeuvre 

Quant à lui, le maître d’œuvre est un prestataire du maître d’ouvrage. Son objectif est donc de répondre aux attentes et aux consignes de la maîtrise d’ouvrage. Expert du bâtiment, il est aussi l’intermédiaire entre les entreprises réalisant les travaux et le client.

Ses missions principales sont liées à la gestion du chantier : 

• Conception des plans,
• Supervision des travaux,
• Sélection et coordination des professionnels intervenant sur le projet,
• Rédaction des appels d’offres en cas de marché public.

Quel lien entre la loi MOP et le DCE ? 

Qu’est-ce qu’un DCE ? 

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), aussi appelé document de consultation, constitue une sorte d’invitation aux acteurs économiques privés ou publics à collaborer avec la maîtrise d’ouvrage sur un marché public.

Ce dossier comprend tous les documents nécessaires à la compréhension et à la réalisation des besoins du projet. Il définit la nature des besoins et les modalités de réalisation. Parmi ces documents se trouvent notamment les différents cahiers des charges, dont le crucial CCTP fait partie.

À l’aide du DCE, les entreprises privées ou publiques intéressées peuvent prendre connaissance du marché public et décider ou non de candidater. C’est donc suite au DCE et ce qu’il implique que les travaux pourront commencer.

DCE : Quels rôles pour le maître d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage ?  

Comme évoqué précédemment, la loi MOP délimite les missions du maître d’oeuvre. Dans le cadre d’un marché public, la loi prévoit que ses missions principales consistent en : 

• La réalisation des études d’esquisses (ESQ),
• La réalisation des études d’avant projet (AVP).

Potentiellement, ces études d’avant projet se divisent en plusieurs étapes selon la nature du projet. 

• La réalisation des études de projet, études qui permettent notamment d’estimer les coûts du marché ainsi que de commencer à constituer le DCE, 
• L’assistance lors de la passation des contrats de travaux (ACT),
• La direction d’exécution des contrats de travaux,
• L’assistance au maître d’ouvrage lors de la réception. 

La loi MOP précise donc que le maître d’oeuvre assiste le maître d’ouvrage en amont du projet. Il prépare et lui fournit également toutes informations nécessaires à la constitution du DCE. 

En revanche  c’est bien au maître d’ouvrage qu’incombe la responsabilité de rédiger le DCE ou, à défaut, de désigner la personne responsable de sa rédaction.

En effet, la maîtrise d’ouvrage peut demander à être assistée dans la rédaction par une personne qualifiée : un juriste, un bureau d’étude ou encore un architecte. DCE et architecture entretiennent un lien étroit. 

Questions fréquentes sur la loi MOP et le DCE