L’assurance dommage ouvrage (ou DO) est une assurance obligatoire que doivent souscrire les maîtres d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier. En cas de sinistre, celle-ci permet d’être remboursé des travaux de réparation couverts par la garantie décennale.
Découvrez ce qu’est un recours subrogatoire en matière d’assurance DO et quelles sont les procédures à suivre en cas de sinistre et de recours contre l’expert.
Assurance dommage ouvrage : démarches en cas de sinistre et de recours contre l’expert
Qu’est-ce que la subrogation en assurance DO ?
Selon l’article L.121-12 du Code des Assurances, lorsque l’assuré obtient une indemnisation de la part de l’assureur, ce dernier peut se retourner contre le responsable du dommage. L’assureur doit en effet récupérer le montant des indemnités versées à l’assuré. C’est ce qu’on appelle la subrogation.
Le sinistre survient dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage
Il faut savoir que la garantie du contrat obligatoire d’assurance dommage ouvrage ne s’applique que dans le cas où le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou porte atteinte à sa destination (article 1792 du code civil).
Un défaut d’entretien (un dégât des eaux consécutif à des joints de douche abîmés par exemple) ou un dommage esthétique (comme une fissure non-structurelle) ne peut entraîner la mise en jeu de la garantie.
Voici la procédure à suivre en cas de sinistre :
- Si un sinistre survient dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage doit le déclarer à son assureur au plus vite. À réception de la déclaration de sinistre constituée, l’assureur doit désigner un expert. L’assureur peut instruire la déclaration de sinistre sans recourir à l’expertise si le préjudice est évalué à moins de 1 800 €,
- L’assuré dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision (refus ou engagement de la garantie) en se basant sur le rapport préliminaire d’expertise. L’assuré peut engager les travaux de réparation après en avoir informé l’assureur si le délai n’est pas respecté. L’assureur sera alors tenu de prendre en charge les coûts, indépendamment de savoir si la garantie était effectivement acquise ou pas. Il n’est pas possible de demander une contre-expertise,
- En cas d’acceptation de la mise en jeu des garanties, l’assureur dispose d’un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour proposer une indemnité afin de remédier aux désordres. Si l’expert rencontre des difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut proposer à l’assuré un délai supplémentaire. Ce délai lui permettra d’établir son offre d’indemnité. Le délai ne peut excéder 135 jours à compter de la notification de son accord sur le principe de la mise en jeu des garanties,
- Une fois la proposition d’indemnité émise, l’assuré peut soit l’accepter soit la contester. Si l’assuré l’accepte, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour régler l’indemnité.
Dommages constatés dans les deux ans suivant la fin de la décennale
Lorsque le maître d’ouvrage constate un dommage après la fin de la garantie décennale, qui complète l’assurance dommage ouvrage, il se peut que l’événement à l’origine de ce désordre soit survenu dans les dix ans de garantie, sans qu’il l’ait remarqué. En application de l’article L. 114-1, le maître d’ouvrage a deux ans pour déclarer le dommage à l’assureur.
Si le sinistre survient dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage doit donc le déclarer à son assureur dès que possible afin de pouvoir effectuer les réparations nécessaires sans tarder. Le maître d’ouvrage a également la possibilité de déclarer un sinistre dans les deux ans après la fin de la garantie décennale.
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