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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
Parasismique

Tout savoir sur l’attestation sismique : définition, enjeux et réglementation

Temps de lecture: 6 minutes

Tout savoir sur l'attestation sismique

Bien que les séismes graves soient très rares en France, leurs conséquences peuvent être dramatiques en matière de pertes humaines et économiques. Les autorités ont ainsi mis en place diverses mesures afin de réduire les risques sismiques. C’est notamment le cas de la réglementation de la construction parasismique en France.

Celle-ci définit des règles de construction parasismique à respecter lors de certains projets de construction. Afin de contrôler le respect de ces règles, les autorités ont rendu obligatoire la réalisation et la remise d’une attestation sismique par les maîtres d’ouvrage.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation qui encadre l’attestation sismique afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

Qu’est-ce qu’une attestation sismique ?

L’attestation sismique est un contrôle technique qui permet d’attester du respect des règles de construction parasismique par le maître d’ouvrage lors d’un projet de construction soumis à la réglementation parasismique.

Les enjeux de l’attestation sismique

Lors d’un séisme, les bâtiments sont soumis à des sollicitations mécaniques horizontales et verticales en provenance du sol. Même de faible intensité, les séismes peuvent impacter la structure des bâtiments et constituer un risque important pour la sécurité des personnes.

Afin de limiter les risques d’effondrement et de rupture partielle ou complète d’un bâtiment lors de séismes, les autorités ont instauré certaines règles de construction parasismique. Celles-ci sont définies par la réglementation parasismique Eurocode 8 et varient selon la zone de sismicité dans laquelle se situe l’ouvrage et la catégorie du bâtiment.

L’attestation sismique permet donc de vérifier que ces normes de construction sont respectées par le maître d’ouvrage de la phase de conception à la phase d’achèvement des travaux.

Les zones sismiques et les catégories de bâtiments

En France, certaines zones géographiques et catégories de bâtiments sont considérées comme à risque face au problème sismique.

Le zonage sismique du territoire français

Depuis le 1er mai 2011, le zonage sismique en France comprend cinq zones de sismicité :

  • Zone 1 : aléa très faible,
  • Zone 2 : aléa faible,
  • Zone 3 : aléa modéré,
  • Zone 4 : aléa moyen,
  • Zone 5 : aléa fort.

Aucune règle parasismique n’est à suivre dans la zone 1. Il existe néanmoins des normes à respecter pour la construction de certains types d’ouvrages dans les zones 2 à 5.

Les catégories de bâtiments

L’arrêté du 22 octobre 2010, relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », classe les bâtiments en quatre catégories d’importance sismique :

  • Catégorie 1 : bâtiments dans lesquels toute activité humaine nécessitant un séjour de longue durée est exclue,
  • Catégorie 2 : bâtiments d’habitation individuelle, ERP des catégories 4 et 5 (sauf établissements scolaires), bâtiments dont la hauteur est inférieure à 28 mètres, etc.,
  • Catégorie 3 : établissements scolaires, ERP des catégories 1, 2 et 3, bâtiments dont la hauteur est supérieure à 28 mètres, etc.,
  • Catégorie 4 : bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile et la défense nationale ainsi que pour le maintien de l’ordre public.

Zoom sur la nouvelle réglementation autour de l’attestation sismique

La législation encadrant l’attestation sismique en France a été modifiée par le décret du 12 décembre 2023 et par l’arrêté du 22 décembre 2023. Ces textes réglementaires sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Découvrez les principales nouveautés réglementaires à respecter concernant l’attestation sismique.

Quand le maître d’ouvrage doit-il remettre l’attestation sismique ?

Le maître d’ouvrage a l’obligation de remettre une attestation sismique à deux moments clés d’un projet de construction soumis à la mission parasismique (PS) :

  • Une attestation sismique initiale au dépôt du permis de construire,
  • Une attestation sismique finale lors de la déclaration d’achèvement des travaux.

La première attestation permet de démontrer le respect des règles de construction parasismique lors de la phase de conception du bâtiment. La seconde attestation sismique permet d’attester que le bâtiment construit est bien conforme avec les normes parasismiques en vigueur.

Les bâtiments concernés par la nouvelle réglementation

Selon les articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les bâtiments concernés par l’obligation de remise d’une attestation sismique au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux sont :

“a) Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement;

b )Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV et situés dans la zone de sismicité 2 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement.”

Autrement dit, les habitations collectives et les maisons individuelles sont également concernées par l’obligation d’attestation sismique dans les zones de sismicité 3, 4 et 5 depuis le 1er janvier 2024.

L’article 3 du décret du 12 décembre 2023 précise cependant ceci :

“Les attestations requises à l’achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret.”

Le contenu de l’attestation sismique

Selon l’article les articles R. 122-36 et R. 122-37 du CCH, les documents attestant du respect des règles relatives aux risques sismiques au stade de la conception et de l’achèvement des travaux doivent au moins contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées du maître d’ouvrage,
  • Les références de l’opération de construction,
  • Les coordonnées de la personne réalisant l’attestation,
  • La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment,
  • Les principales informations techniques permettant de justifier du respect, au stade de la conception et à l’achèvement des travaux, des règles de construction parasismique prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement.

Les modèles d’attestation parasismique

Les modèles d’attestation sismique à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux figurent respectivement aux annexes 1 et 2 de l’arrêté du 22 décembre 2023.

Comment réaliser une attestation sismique ?

Le maître d’ouvrage doit faire réaliser l’attestation sismique par un professionnel compétent et lui remettre certains éléments obligatoires.

Qui peut réaliser l’attestation sismique ?

L’attestation sismique doit être réalisée par un contrôleur technique agréé pour toutes les catégories de bâtiments, sauf les maisons individuelles. Le maître d’ouvrage peut, en effet, faire appel à un architecte pour réaliser l’attestation sismique d’une maison individuelle.

Les éléments à fournir par le maître d’ouvrage

Selon l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2023, le maître d’ouvrage doit fournir divers éléments à l’attestateur afin que celui-ci soit en mesure de réaliser l’attestation sismique.

La liste des éléments à remettre par le maître d’ouvrage varie selon la catégorie du bâtiment et le type d’attestation sismique.

L’attestation sismique initiale à joindre à la demande du permis de construire

Pour une maison individuelle, le maître d’ouvrage doit remettre à l’attestateur :

  • Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire,
  • Les éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sol du lieu d’implantation de la construction envisagée,
  • L’étude préalable lorsqu’elle a été demandée dans le cadre d’un plan de prévention des risques sismiques, comme stipulé au f de l’article R. 431‐16 du code de l’urbanisme.

Pour les autres catégories de bâtiments, le maître d’ouvrage doit également remettre une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement.

L’attestation sismique finale à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux

Pour une maison individuelle, le maître d’ouvrage doit remettre :

  • Le dossier du permis de construire,
  • L’attestation au dépôt de permis de construire,
  • L’étude préalable lorsqu’elle a été demandée dans le cadre d’un plan de prévention des risques sismiques,
  • Une note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés pour prévenir du risque sismique, notamment en ce qui concerne les fondations, l’ossature et les façades.

Pour les autres catégories de bâtiments, le maître d’ouvrage doit remettre :

  • Le dossier du permis de construire,
  • L’attestation au dépôt de permis de construire,
  • L’étude préalable lorsqu’elle a été demandée dans le cadre d’un plan de prévention des risques sismiques,
  • Les informations sur le classement de la construction,
  • Une note indiquant les suites données par le maître d’ouvrage à l’avis de l’attestateur en phase de dépôt du permis de construire,
  • Les documents d’exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux équipements non structuraux lorsqu’une réglementation leur est applicable.

Le coût moyen d’une attestation sismique

Le coût d’une attestation sismique varie selon de nombreux facteurs, tels que la taille et la complexité du projet de construction ainsi que les prix pratiqués par l’attestateur. 

Le seul moyen d’obtenir un prix précis pour votre projet de construction consiste à demander un devis à un bureau de contrôle technique agréé, tel que Anco.

Il faut cependant prévoir un budget compris entre 400 et 500 € HT pour la réalisation de l’attestation sismique initiale et un budget compris entre 600 et 800 € HT pour la réalisation de l’attestation sismique finale.

PEMD

Diagnostic PEMD : loi et textes réglementaires en vigueur

Temps de lecture: 5 minutes

Diagnostic PEMD et loi qui l'encadre

Le diagnostic PEMD a été mis en place afin d’optimiser le réemploi des produits, matériaux et équipements dans le secteur du bâtiment. Celui-ci vise également à réduire la production de déchets et à favoriser l’économie circulaire pour certaines opérations de démolition et de rénovation.

La législation qui encadre le diagnostic PEMD a fait l’objet de nombreuses modifications via la publication de plusieurs décrets et arrêtés au cours de ces dernières années.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la législation relative au diagnostic PEMD : loi, décrets et arrêtés.

L’introduction du diagnostic PEMD par la loi AGEC

Le diagnostic PEMD a vu le jour grâce à la loi AGEC. Découvrez en quoi consiste cette loi et comment celle-ci a introduit le nouveau diagnostic PEMD.

Qu’est-ce que la loi AGEC ?

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est une réglementation ambitieuse qui vise à réformer notre modèle de production et de consommation en profondeur.

Communément appelée loi AGEC, celle-ci comprend 130 articles qui permettent de lutter contre toutes les formes de gaspillage et de transformer notre modèle économique linéaire (produire, consommer et jeter) en un modèle circulaire.

La loi AGEC se structure autour de cinq grands axes :

  • Stopper l’usage du plastique jetable,
  • Mieux informer les consommateurs,
  • Combattre le gaspillage et promouvoir le réemploi solidaire,
  • Lutter contre l’obsolescence programmée,
  • Encourager une production plus responsable.

De nombreux secteurs d’activité sont concernés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont le secteur du bâtiment.

Article 51 de la loi AGEC : la première mention légale du diagnostic PEMD

L’article 51 de la loi AGEC introduit pour la toute première fois la notion de diagnostic PEMD.

Celui-ci prévoit la révision du diagnostic déchets qui avait été introduit par le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.

Le diagnostic déchets préexistant est ainsi transformé en diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » lors de démolitions, mais également de rénovations significatives de bâtiments.

L’entrée en vigueur du diagnostic PEMD

Le diagnostic PEMD est devenu obligatoire à partir du 1er janvier 2022 à la suite de la publication des décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021.

Ces décrets sont codifiés aux articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) par le décret n° 2021-872.

Réglementation diagnostic PEMD : le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021

Ce premier décret définit le périmètre du diagnostic PEMD en définissant les termes de démolition et de rénovation significative et en fixant des critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments.

Le contenu du diagnostic PEMD et les modalités de transmission de celui-ci sont également précisés dans ce décret.

Les opérations de démolition et de rénovation soumises au diagnostic PEMD

L’article R126-8 du CCH stipule que :

“L’obligation de réaliser un diagnostic PEMD s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :

  • Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m2,
  • Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du code du travail.“

La définition des termes de démolition et de rénovation significative

L’article R126-9 du CCH définit les termes de démolition et de rénovation significative :

“Est regardée comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente section, une opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.”

“Est regardée comme une rénovation significative de bâtiment, au sens de la présente section, une opération consistant à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-après, à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments :

  • Planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage,
  • Cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage,
  • Huisseries extérieures,
  • Cloisons intérieures,
  • Installations sanitaires et de plomberie,
  • Installations électriques,
  • Système de chauffage.“

Le contenu du diagnostic PEMD

L’article R126-11 du CCH indique les informations générales qui doivent obligatoirement figurer sur le diagnostic PEMD.

Celui-ci stipule également que :

“Le diagnostic fournit une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition ou de rénovation significative :

  • Des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ainsi que de leur fonction,
  • Des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.“

L’obligation d’établir et de transmettre un formulaire de récolement au CSTB

L’article R126-14 du CCH stipule ceci :

“A l’issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative.”

L’article R126-14-1 CCH précise les modalités de transmission du formulaire de récolement au Centre scientifique et technique du bâtiment, à savoir :

“Le formulaire de récolement doit être transmis au Centre scientifique et technique du bâtiment dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.”

Réglementation diagnostic PEMD : le décret n°2021-822 du 25 juin 2021

Ce second décret précise les compétences en matière de gestion des PEMD que doit posséder la personne physique ou morale chargée de réaliser le diagnostic PEMD.

L’article D. 111-47 du CCH stipule ceci :

“Une personne physique réalisant le diagnostic doit être compétente en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’en matière de techniques du bâtiment ou d’économie de la construction. 

Pour la reconnaissance de chacune de ses compétences, il doit fournir une des preuves suivantes de reconnaissance de ses compétences :

  • la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent,
  • un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement postsecondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiels dispensés dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante,
  • toute preuve de la détention de connaissances équivalentes.“

Modification de la loi diagnostic PEMD par l’arrêté du 26 mars 2023

La législation qui encadre le diagnostic PEMD a récemment fait l’objet de plusieurs modifications au travers de l’arrêté du 26 mars 2023.

Les nouvelles dispositions présentées dans cet arrêté s’appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives dont la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux est postérieure au 1er juillet 2023.

La date d’acceptation des devis ou de passation des marchés est à prendre en compte pour les autres opérations concernées par l’obligation de diagnostic PEMD.

Modification des modalités de transmission du diagnostic et du formulaire de récolement

L’article 2 de l’arrêté du 26 mars 2023 précise les modalités de transmission du diagnostic PEMD et du formulaire de récolement :

“Le maître d’ouvrage d’une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, dans les conditions mentionnées à l’article R. 126-14-1 du code de la construction et de l’habitation, les diagnostics et les formulaires de récolement :

  • soit par courrier électronique,

L’obligation d’utiliser des documents CERFA

L’arrêté vise également à préciser le contenu attendu dans le diagnostic PEMD et le formulaire de récolement et à uniformiser les pratiques en rendant l’utilisation de documents CERFA obligatoire.

L’article 3 concerne le diagnostic :

“Les éléments du diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments sont précisés dans le formulaire CERFA n° 16287*01.”

L’article 4 concerne le formulaire de récolement :

“Le cadre du formulaire de récolement est défini dans le CERFA n° 16288*01.”

PEMD

Tout savoir sur le diagnostic PEMD : définition, enjeux et législation

Temps de lecture: 5 minutes

Tout savoir sur le diagnostic PEMD

Afin d’encourager la lutte contre le gaspillage et la croissance de l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment, les autorités ont rendu obligatoire la réalisation d’un diagnostic PEMD pour certaines opérations de démolition et de rénovation.

Découvrez les enjeux de ce nouveau diagnostic ainsi que la réglementation qui l’encadre afin de garantir votre conformité avec la nouvelle législation en vigueur lors de vos travaux de démolition ou de rénovation.

Qu’est-ce que le diagnostic PEMD ?

Depuis le 1er janvier 2022, le diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets) doit obligatoirement être réalisé par les maîtres d’ouvrage qui réalisent des travaux de démolition ou de rénovation significative.

Zoom sur les enjeux et la législation qui encadre ce diagnostic essentiel pour la gestion des produits, des équipements, des matériaux et des déchets dans le secteur du bâtiment.

Les enjeux du diagnostic PEMD

Selon un rapport de mars 2022 publié par l’ADEME, seulement 1 % des matériaux de construction sont actuellement réutilisés en France après un premier usage. La plupart des produits, matériaux et équipements finissent trop souvent dans des centres de recyclage alors qu’un réemploi est techniquement envisageable.

Cette pratique courante dans le secteur de la construction a des effets néfastes sur l’environnement et représente une réelle perte de valeur économique. Afin de répondre à cette problématique, les autorités ont mis en place le diagnostic PEMD.

Les principaux enjeux de cette nouvelle réglementation dans le cadre d’opérations de démolition et rénovation significative sont :

  • Favoriser la mise en place de démarches d’économie circulaire en encourageant le réemploi des matériaux, des produits et des équipements,
  • Réduire la production de déchets dans le secteur du bâtiment,
  • Inciter les acteurs du secteur du bâtiment à adopter une stratégie de valorisation durable et une gestion responsable des ressources.

La législation qui encadre le diagnostic PEMD

Depuis l’entrée en vigueur des décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021, le diagnostic PEMD remplace le diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments introduit par l’arrêté du 19 décembre 2011.

L’ancienne réglementation ne concernait que les opérations de démolition, tandis que le nouveau diagnostic PEMD concerne également les opérations de rénovation significative.

Les articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) stipulent les modalités à respecter pour la réalisation du diagnostic PEMD.

Diagnostic PEMD obligatoire : qui est concerné ?

Le diagnostic PEMD est obligatoire lors des opérations de démolition ou de rénovation significative sur certains types de bâtiments.

Les bâtiments concernés par l’obligation de diagnostic PEMD

Selon l’article R126-8 du CCH, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic PEMD pour toutes les opérations de démolition et de rénovation significative réalisées sur :

  • Les bâtiments et les ensembles de bâtiments dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m²,
  • Les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et dans lesquels une ou plusieurs substances catégorisées comme dangereuses ont été utilisées, stockées, fabriquées ou distribuées.

L’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 définit l’ensemble des substances classées comme dangereuses.

Les opérations de démolition et de rénovation soumises au diagnostic PEMD

L’article 1 de l’arrêté du 26 mars 2023 définit les opérations considérées comme une démolition ou une rénovation significative de bâtiments.

Toutes les opérations qui consistent à détruire une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment sont considérées comme une démolition.

Les opérations considérées comme une rénovation significative sont celles qui consistent à détruire ou à remplacer au moins deux des éléments de second oeuvre suivants :

  • Plus de la moitié de la surface cumulée des planchers qui ne déterminent pas la rigidité ou la résistance du bâtiment,
  • Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures qui ne déterminent pas la rigidité ou la résistance de l’ouvrage,
  • Plus de la moitié des huisseries extérieures,
  • Plus de la moitié des cloisons intérieures,
  • Plus de la moitié des installations électriques,
  • Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie,
  • Plus de la moitié des systèmes de chauffage.

Quand réaliser un diagnostic PEMD ?

Le maître d’ouvrage doit obligatoirement réaliser le diagnostic PEMD :

  • En amont du dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme lorsque l’opération y est soumise,
  • En amont du dépôt d’une demande d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP) en application de l’article L. 122-3 du CCH,
  • En amont de l’acceptation des devis ou de la passation des marchés dans les autres cas.

Qui peut réaliser un diagnostic PEMD ?

Pour réaliser le diagnostic PEMD, le maître d’ouvrage doit faire appel à un professionnel de la construction. Celui-ci doit être compétent en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’en matière de techniques du bâtiment ou d’économie de la construction.

L’article D126-12 du CCH stipule que le professionnel doit pouvoir fournir au maître d’ouvrage :

  • La preuve d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en tant que technicien, agent de maîtrise du bâtiment ou toute autre fonction d’un niveau professionnel équivalent,
  • Un diplôme attestant la réalisation d’une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans, un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante,
  • La détention de connaissances équivalentes par toute autre preuve.

Il est important de préciser que le professionnel qui réalise le diagnostic PEMD ne peut avoir aucun lien avec le maître d’ouvrage ou une entreprise susceptible de réaliser des opérations de démolition ou de rénovation sur l’ouvrage.

Le déroulement d’un diagnostic PEMD

La réalisation d’un diagnostic PEMD se déroule en trois étapes principales : le diagnostic préalable aux travaux, le récolement à la suite des travaux et la transmission du rapport au CSTB.

1. La réalisation du diagnostic préalable aux travaux

La première étape consiste à rédiger le diagnostic PEMD après un repérage sur site.

Selon l’article R126-11 du CCH, le diagnostic doit mentionner les éléments suivants :

  • Le nom, l’adresse, les numéros SIRET et SIREN et l’attestation de compétence du professionnel qui réalise le diagnostic,
  • Les dates de visite sur site,
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments visités,
  • Les documents ayant permis d’établir le diagnostic.

Le diagnostic doit également fournir une estimation de la nature, de la quantité, de la localisation et de l’état de conservation :

  • Des matériaux, des produits et des équipements des bâtiments,
  • Des déchets qui peuvent être générés par ces matériaux, produits et équipements à la suite des travaux de démolition ou de rénovation,
  • Des déchets résiduels provenant de l’usage et de l’occupation des bâtiments.

Après avoir réalisé ces estimations, le professionnel doit indiquer les possibilités de réemploi des matériaux, des produits et des équipements. La réutilisation peut être réalisée sur le site de l’opération, sur un autre site ou par le biais des filières de réemploi.

Si la réutilisation s’avère impossible, le professionnel doit fournir des indications sur les filières de gestion et de valorisation des déchets à privilégier.

2. L’établissement du formulaire de récolement

Lorsque les opérations de rénovation significative ou de démolition sont terminées, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement.

Ce document permet d’indiquer la nature et les quantités des matériaux, des produits et des équipements destinés à être réemployés et celles des déchets réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés.

Le maître d’ouvrage doit également mentionner dans le formulaire de récolement la liste des entreprises et des centres de collecte ou de valorisation dans lesquels les PEMD ont été déposés. Les preuves de dépôt doivent être annexées au formulaire.

3. La transmission des documents au CSTB

Le maître d’ouvrage a l’obligation de transmettre le diagnostic préalable aux travaux (CERFA n° 16287*01) et le formulaire de récolement (CERFA n° 16288*01) au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Le formulaire de récolement doit être transmis au CSTB dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.

Le maître d’ouvrage peut réaliser cette démarche en ligne en utilisant la plateforme PEMD.

Réaliser un diagnostic PEMD : prix moyen

Le budget à prévoir pour faire réaliser un diagnostic PEMD par un professionnel compétent varie fortement en fonction des facteurs suivants :

  • La superficie du ou des bâtiments concernés par les travaux,
  • La nature et la complexité des opérations (démolition ou rénovation),
  • Les prix pratiqués par le professionnel,
  • La localisation géographique,
  • Etc.

Le prix moyen pour la réalisation d’un diagnostic PEMD est généralement compris entre 300 et 5 000 €.

Diagnostics

Tout savoir sur la réglementation et le contrôle des climatisations en France

Temps de lecture: 6 minutes
Réalisation d'un contrôle sur une climatisation

Les systèmes de climatisation sont des éléments essentiels pour garantir le confort des occupants d’un bâtiment. Afin de garantir leur parfait état de fonctionnement, les autorités ont rendu le contrôle des climatisations obligatoire tous les cinq ans.

Outre le fait de garantir la sécurité des personnes, cette inspection permet de contrôler la conformité des installations avec la norme RT 2020 en matière de consommation d’énergie et de confort d’été.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le contrôle des climatisations en France afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

Quelle est la réglementation qui encadre le contrôle de la climatisation ?

La réglementation qui encadre le contrôle et l’entretien des systèmes de climatisation a fait l’objet de nombreux changements au cours de ces dernières années.

Découvrez l’évolution de la réglementation en matière d’inspection des climatisations et la législation actuellement en vigueur.

La directive 2010/31/EU du parlement européen du 19 mai 2010

La directive européenne 2010/31/EU, relative à la performance énergétique des bâtiments, est la première réglementation à définir des obligations concernant le contrôle et l’entretien des climatisations.

L’article 15, relatif à l’inspection des systèmes de climatisation, stipulait ceci :

“Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une inspection périodique des parties accessibles des systèmes de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 12 kW.”

Cette directive a été révisée par la directive 2018/844/EU du parlement européen du 30 mai 2018.

L’article 15 a notamment été modifié afin d’étendre les obligations en matière d’inspection et d’entretien des systèmes de climatisation :

“Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’instaurer des inspections régulières des parties accessibles des systèmes de climatisation ou des systèmes de climatisation et de ventilation combinés ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW.”

La nouvelle réglementation climatisation en France

La France a transposé l’article 15 de la directive 2018/844/EU via la publication du décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 par le ministère de la Transition Écologique.

Ce décret, relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation, a entraîné une mise à jour des textes réglementaires.

Les équipements concernés par la nouvelle réglementation climatisation sont :

  • Les systèmes thermodynamiques,
  • Les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule (pompes à chaleur, centrales de traitement de l’air, etc.).

Systèmes thermodynamiques avec une puissance comprise entre 4 kW et 70 kW

Il existe une obligation d’entretien tous les deux ans pour tous les systèmes thermodynamiques avec une puissance nominale comprise entre 4 et 70 kW. Les équipements qui sont uniquement destinés à la production d’eau chaude pour un seul logement sont exemptés de l’obligation d’entretien.

L’entretien doit être réalisé par un professionnel qualifié. Celui-ci vérifie le bon fonctionnement du système et peut réaliser son nettoyage et son réglage en cas de besoin.

Le professionnel doit remettre une attestation d’entretien détaillée qui comprend :

  • Le résultat de l’évaluation énergétique,
  • Le résultat de l’évaluation environnementale,
  • Des conseils relatifs au bon usage du système de climatisation,
  • Des améliorations possibles de l’ensemble du système,
  • L’intérêt éventuel de remplacer l’installation existante.

L’obligation d’entretien permet de garantir que le système respecte les normes en vigueur en matière de performances énergétiques et environnementales.

Systèmes thermodynamiques avec une puissance supérieure à 70 kW

Il existe une obligation d’inspection pour les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW. Cette obligation concerne également les systèmes de ventilation combinés à un chauffage.

Le propriétaire ou le syndicat de copropriété de l’immeuble doit réaliser l’inspection au moins une fois tous les cinq ans.

L’article R224-45-2 du code de l’environnement indique cependant que la fréquence d’inspection est de 10 ans pour certains sites. C’est notamment le cas des sites dont l’activité est couverte par un système de management de l’énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001.

Les sites dont l’activité concerne principalement l’entreposage frigorifique sont exemptés de l’obligation d’inspection. L’activité doit également être couverte par un système de management de l’énergie conforme NF EN ISO 50001.

Tout savoir de la réglementation sur la climatisation

Le déroulement d’un contrôle de climatisation

Des contrôles de climatisation réguliers permettent de prévenir tout dysfonctionnement futur.

Le déroulement du contrôle des climatisations s’articule autour de quatre étapes.

1. La vérification du Livret Chauffage Ventilation Climatisation (CVC)

Ce livret CVC réunit la description de l’ensemble des systèmes thermodynamiques, ainsi que ceux de ventilation lorsque celle-ci est combinée aux systèmes de chauffage par effet joule.

Sont vérifiés dans le livret :

  • Les références du bâtiment,
  • La documentation de l’installation,
  • La justification des puissances utilisées,
  • Les fiches d’intervention sur les équipements,
  • Le registre d’entretien des systèmes d’évacuation.

2. L’évaluation du rendement de chaque système de chauffage et de ventilation

Une inspection de chaque équipement générant de l’air chaud et de l’air froid est ensuite réalisée dans chaque bâtiment, avec possibilité d’échantillonnage.

3. La vérification du dimensionnement des équipements de production de fraîcheur

Les équipements de production d’air froid sont ensuite vérifiés conformément aux exigences en matière de refroidissement des bâtiments.

L’inspection porte plus précisément sur les dimensions physiques des équipements et sur le calcul de la puissance de climatisation.

4. La délivrance des recommandations de bon usage

Pour terminer, des recommandations sur le bon usage des équipements, les éventuelles pistes d’amélioration ainsi qu’une liste des solutions de remplacement envisageables sont fournies par le contrôleur.

Qui peut réaliser le contrôle des climatisations ?

Le professionnel chargé de l’inspection du système de climatisation ne peut pas avoir de lien avec :

  • Le propriétaire du système de ventilation contrôlé,
  • L’installateur du système de ventilation,
  • L’entreprise qui réalise l’entretien et la maintenance du système de ventilation.

Celui-ci doit également détenir les qualifications professionnelles requises qui sont définies en annexe 2 de l’arrêté du 15 décembre 2016.

En outre, les contrôleurs des climatisations doivent posséder une certification qui est délivrée par un organisme certificateur. Celle-ci est obtenue à la suite d’un examen théorique et d’un examen pratique et dispose d’une validité de cinq ans.

Il est possible de consulter la liste des contrôleurs certifiés pour l’inspection des systèmes de climatisation sur le site de chaque organisme certificateur.

L’impact de la nouvelle réglementation thermique sur la climatisation

La RE 2020 est la nouvelle réglementation énergétique et environnementale qui encadre le secteur de la construction neuve en France. Celle-ci succède à l’ancienne norme RT 2012 et implique plusieurs changements en matière de climatisation.

La modification de l’exigence de confort d’été : nouvel indicateur

La notion de confort d’été dans les bâtiments était évaluée selon l’indicateur Tic (température intérieure conventionnelle) au sein de la RT 2012. De nombreux retours d’expérience indiquent cependant que les bâtiments construits selon la RT 2012 surchauffent rapidement en été.

La RE 2020 a donc introduit un nouvel indicateur qui prend en compte les effets du changement climatique sur les bâtiments. Ceux-ci sont l’augmentation constante des températures et les vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses.

Le nouvel indicateur qui permet d’évaluer l’inconfort est le degrés-heures d’inconfort (DH).

Afin de calculer les DH d’un bâtiment, il est nécessaire de cumuler chaque degré inconfortable de chaque heure de la journée et de la nuit au cours de la période estivale. La RE 2020 considère comme inconfortables les degrés qui dépassent une température de confort de 26 °C la nuit et de 28 °C la journée.

Contrôle de climatisation

Est-il possible de climatiser une maison tout en respectant la norme RE 2020 ?

La RE 2020 a mis en place deux seuils d’inconfort pour les maisons individuelles :

  • Le seuil haut : 1 250 DH,
  • Le seuil bas : 350 DH.

Les maisons individuelles avec des DH inférieurs à 350 sont considérées comme conformes avec la RE 2020. Le confort en été est assuré, sans qu’un système de climatisation ne soit nécessaire.

Les maisons avec des DH supérieurs à 1 250 DH ne respectent pas l’exigence réglementaire, ce qui entraîne un refus du projet de construction. Il est alors nécessaire de revoir le projet dans son ensemble afin de respecter les seuils en vigueur.

Les maisons avec des DH compris entre les deux seuils sont également considérées comme conformes, bien qu’un risque d’inconfort existe. L’installation d’un système de climatisation est alors possible sous certaines conditions, à savoir :

  • La réalisation d’une étude thermique préalable,
  • Le respect des plafonds réglementaires de la RE 2020 en matière de consommation d’énergie,
  • L’installation d’un système de climatisation écologique ou géothermique.

Il est donc possible de climatiser une maison tout en respectant la norme RE 2020. Cela implique cependant de compenser l’augmentation de la consommation énergétique liée à la climatisation.

Plusieurs solutions permettent de compenser la consommation d’énergie d’une climatisation, comme par exemple :

  • L’utilisation de matériaux écologiques qui offrent une excellente isolation thermique,
  • L’installation de protections solaires afin de maintenir une température intérieure agréable,
  • La conception bioclimatique de la maison,
  • L’installation d’équipements performants et à haut rendement pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires.

Questions fréquentes sur le contrôle climatisation

Qui sont les professionnels autorisés à réaliser le contrôle des climatisations ?

Les personnes sollicitées pour réaliser le contrôle des climatisations doivent posséder une attestation de compétence délivrée par un organisme accrédité NF. Elles peuvent également être rattachées à une société accréditée à cet effet.
Il est important de noter que l’inspection des installations de climatisation ne peut être menée par le propriétaire de l’installation, ni pas l’installateur.

Quelle est la réglementation qui encadre les contrôles de climatisation ?

Le contrôle de la climatisation est réglementé par le décret numéro 2020-912 du 28 juillet 2020 publié par le ministère de la Transition Écologique. Celui-ci porte sur l’inspection et l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation.

ERP

L’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP : tout savoir sur la législation en vigueur

Temps de lecture: 6 minutes
Ce qu'il faut savoir sur l'obligation d'avoir un défibrillateur en ERP

Tous les ERP (établissements recevant du public) se doivent de respecter des normes strictes afin d’assurer la sécurité des occupants.

Afin de lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque, la majeure partie des ERP sont soumis à l’obligation de s’équiper en Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Cet appareil médical permet de stimuler le cœur de la victime en administrant un choc électrique. Le DEA indique également à l’utilisateur les gestes de premiers secours à réaliser.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

Obligation d’avoir un défibrillateur en ERP : contexte et enjeux

Découvrez ce qu’est un DAE ainsi que les raisons qui ont encouragé les autorités à voter l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP.

Qu’est-ce qu’un DAE ?

Un DAE, ou défibrillateur automatisé externe, est un équipement médical portable qui est utilisé pour réanimer une personne victime d’un arrêt cardiaque.

 Il existe deux types de DAE qui peuvent être installés dans les ERP :

  • Les défibrillateurs semi-automatiques : ce type de DAE détermine s’il est nécessaire de choquer la victime, mais l’utilisateur doit appuyer sur un bouton pour délivrer le choc,
  • Les défibrillateurs automatiques : ce type de DAE détermine également s’il est nécessaire de choquer la victime, mais celui-ci administre le choc automatiquement, sans intervention de l’utilisateur.

Un défibrillateur automatisé externe, semi ou entièrement automatique, est conçu pour être utilisé par toute personne. Le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non-médecins stipule que :

“Toute personne, même non-médecin, est habilitée à utiliser un DAE, quel que soit son âge.”

N’importe quel citoyen est ainsi capable de porter secours à une personne en détresse.

Une assistance vocale indique à l’utilisateur les démarches à réaliser, du massage cardiaque au placement des électrodes. Le DAE est capable de diagnostiquer la nécessité de choquer ou non la victime.

Les enjeux de l’obligation d’avoir un DAE dans un ERP

En France, plus de 40 000 personnes meurent subitement chaque année par arrêt cardiaque. De nombreuses victimes auraient pu être sauvées si elles avaient bénéficié d’une assistance médicale adéquate en attendant l’arrivée des équipes de secours sur place.

Le massage cardiaque et l’administration d’un choc électrique sont des gestes essentiels qui augmentent significativement les chances de survie des personnes victimes d’un arrêt cardiaque. Chaque minute passée sans intervention diminue d’environ 10 % les chances de survie.

La plupart des citoyens ne disposent cependant pas des connaissances médicales suffisantes pour administrer les gestes de premiers secours adéquats. Le ministère chargé de la santé a ainsi mis en place plusieurs initiatives qui visent à encourager l’implantation de DAE sur l’ensemble du territoire.

L’objectif est de faciliter l’accès à ces équipements afin que les victimes puissent recevoir les gestes de premiers secours au bon moment, même sans la présence d’un professionnel de la santé.

Obligation d’avoir un défibrillateur en ERP : que dit la loi ?

La législation qui encadre l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP a commencé à prendre forme en 2007.

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, relatif aux défibrillateurs automatisés externes, est le texte réglementaire qui encadre actuellement l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP. Plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation (CCH) encadrent également celle-ci.

Découvrez ci-dessous les principales dispositions de ce décret afin de garantir la conformité de votre ERP avec la législation en vigueur.

Les ERP soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe

Les ERP soumis à obligation d’avoir un DAE sont :

  • Depuis le 1er janvier 2020 : les ERP des catégories 1, 2 et 3,
  • Depuis le 1er janvier 2021 : les ERP de la catégorie 4,
  • Depuis le 1er janvier 2022 : certains ERP de la catégorie 5.

Les ERP de la catégorie 5 qui sont concernés sont :

  • Les structures d’accueil pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées,
  • Les établissements de soins,
  • Les gares,
  • Les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne,
  • Les établissements sportifs clos et couverts et les salles polyvalentes sportives.

Le propriétaire de l’ERP est la personne légalement responsable de l’installation d’un DAE et du respect des dispositions du décret n°2018-1186.

La mutualisation d’un défibrillateur entre plusieurs ERP

La mutualisation est le fait de partager l’obligation d’avoir un défibrillateur entre plusieurs établissements recevant du public situés sur le même site.

L’article R. 123-59 du CCH stipule ceci :

“Lorsque plusieurs établissements recevant du public sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R. 123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.”

Le DAE mutualisé doit néanmoins être accessible à tout moment dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de cinq minutes.

L’obligation d’installer le DAE dans un endroit visible et facile d’accès

Le défibrillateur doit être installé dans un endroit visible et facile d’accès afin de permettre une prise en charge rapide et efficace de l’urgence médicale.

L’article R. 123-58 du CCH stipule ceci :

“Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.”

Certaines autres préconisations relatives à l’installation sont également indiquées afin de réduire au maximum le délai de prise en charge et de faciliter l’accès au DAE :

  • Le DAE doit idéalement être installé en extérieur afin que celui-ci soit accessible en permanence, même pendant les heures de fermeture de l’ERP,
  • Le DAE doit être installé dans un boîtier de protection adapté afin de le protéger contre les agressions externes (intempéries, dégradation, vol, etc.),
  • Le DAE doit idéalement être installé sur un bâtiment qui est connu de tous et facilement identifiable.
Défibrillateur et obligation pour les ERP

Quelles sont les obligations liées à la possession d’un défibrillateur dans un ERP ?

Le propriétaire d’un ERP qui est soumis à l’obligation de disposer d’un DAE est considéré comme l’exploitant du dispositif selon l’article R. 5211-5 du code de la santé publique. En tant qu’exploitant du DAE, celui-ci doit respecter trois obligations.

1. L’obligation de maintenance

L’exploitant d’un DAE en ERP doit assurer une maintenance régulière de l’appareil et de ses accessoires (batterie et électrodes) afin de s’assurer que celui-ci soit opérationnel à tout moment.

La maintenance du DAE peut être réalisée par le fabricant (ou sous sa responsabilité), par un fournisseur de tierce maintenance ou encore par l’exploitant lui-même. Si l’exploitant réalise lui-même la maintenance, il a l’obligation de suivre les préconisations du fabricant qui sont indiquées dans la notice d’utilisation.

L’exploitant doit également veiller à ce que les composants du DAE soient régulièrement mis à jour conformément aux recommandations du fabricant.

2. L’obligation de signalétique

L’exploitant d’un DAE doit également mettre en place une signalétique qui permet à toute personne témoin d’un arrêt cardiaque d’accéder au DAE le plus proche en un minimum de temps.

L’arrêté du 29 octobre 2019, relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les ERP, fixe les normes à respecter en matière de signalétique.

L’exploitant doit :

  • Apposer une affiche de signalisation au format minimum de 15 x 10 cm à chaque entrée de l’établissement,
  • Indiquer la localisation et le chemin d’accès au DAE à l’aide d’un nombre suffisant d’affiches de signalisation au format minimum de 15 x 10 cm,
  • Apposer une étiquette au format minimum de 30 x 10 cm, sur le boîtier du DAE ou à proximité immédiate de celui-ci, qui mentionne diverses informations liées à la maintenance de l’appareil.

3. L’obligation de déclaration

Depuis le 1er janvier 2020, tous les exploitants de DAE doivent déclarer les données d’implantation et d’accessibilité de leurs DAE au sein de la base de données nationale.

L’exploitant dispose de trois moyens pour réaliser la déclaration :

  • Le remplissage et la déposition d’un fichier standardisé qui recense l’ensemble de ses DAE dans son espace personnel du portail de déclaration,
  • La déclaration unitaire de ses DAE à l’aide de l’outil de géolocalisation disponible sur son espace personnel du portail de déclaration,
  • La transmission de ses données via une interface technique entre son système d’information et la base nationale en prenant contact avec les équipes qui gèrent la base de données par e-mail (contact@geodae.sante.gouv.fr).

Que risquent les ERP qui ne sont pas équipés de défibrillateur ?

Un ERP qui n’est pas équipé d’un défibrillateur s’expose à une plainte des ayants droit d’une victime d’arrêt cardiaque pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». Cela engendre une procédure pénale à l’encontre du responsable d’établissement. La sanction encourue peut s’élever à 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux qui contribuent à augmenter significativement les chances de survie. Ils doivent donc être placés à un endroit facilement accessible en cas d’urgence. Le responsable d’un ERP est tenu d’assurer l’entretien de l’appareil qui doit être opérationnel à tout moment.

Questions fréquentes sur les défibrillateurs en ERP

Où installer le DAE ?

Le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et facile d’accès en permanence. Cela dans le but de réduire au maximum le délai de prise en charge de l’arrêt cardiaque d’une victime.

Les DAE peuvent-ils être mutualisés entre deux ERP ?

Oui, les DAE peuvent être mutualisés entre plusieurs ERP qui sont situés sur un même site géographique ou qui sont placés sous une direction commune. Le DAE mutualisé doit cependant être accessible en moins de cinq minutes depuis tous les ERP concernés.

Accessibilité

Tout savoir sur l’Ad’AP : agenda d’accessibilité programmé

Temps de lecture: 4 minutes
Les ERP et la procédure d'ADAP

La loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Cependant, au 1er janvier 2015, seule une partie des ERP avait répondu aux obligations de mise en accessibilité.

Face à ce retard, le gouvernement a créé l’Ad’AP. Ce dispositif permettait aux propriétaires d’ERP d’étaler sur une période donnée la réalisation de travaux au-delà du 1er janvier 2015 en toute légalité. Ces travaux concernaient la mise en accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap.

Qu’est-ce que l’Ad’AP ?

L’Ad’Ap est un Agenda d’Accessibilité Programmée. Ce dispositif permettait aux ERP d’avoir un planning détaillé pour réaliser les travaux de mise en conformité avec la norme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Notez qu’il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP depuis le 31 mars 2019.

Rédiger un Ad’AP supposait de :

  • Connaître précisément l’étendue des travaux nécessaires, ce qui était accessible et ce qui ne l’était pas encore, grâce à un diagnostic accessibilité,
  • Connaître le coût des travaux à réaliser,
  • Prévoir une enveloppe budgétaire, même si celle-ci était étalée sur plusieurs années,
  • Organiser le calendrier des travaux, sachant que ceux-ci devaient commencer dès la première année.

Quels étaient les ERP concernés par l’Ad’AP ?

Le dépôt d’un ADAP était obligatoire pour tous les ERP situés dans un cadre bâti existant (ou d’une IOP existante) qui ne disposaient pas d’une attestation d’accessibilité au 1er janvier 2015. 

Le propriétaire de plusieurs ERP pouvait déposer :

  • Un Ad’AP par ERP,
  • Un Ad’AP regroupant tous ses ERP,
  • Un ou plusieurs Ad’AP thématique(s),
  • Un ou plusieurs Ad’AP par secteur géographique.

Les sanctions liées à l’ADAP

Les Ad’AP devaient obligatoirement être déposés avant le 31 mars 2019. Le non dépôt non justifié d’un Ad’AP pour un seul établissement avant les délais prévus à l’article L. 111-7-6 est sanctionné par une amende de :

  • 1 500 € pour les ERP de catégorie 5,
  • 5 000 € pour les ERP de catégorie 1, 2, 3 ou 4.

Une fois un Ad’AP déposé, l’engagement des travaux doit être respecté. L’absence de tout commencement d’exécution de l’ADAP, le retard dans les travaux et le non-respect des engagements de l’Ad’AP est sanctionné.

Les préfets imposent :

  • En cas d’absence de commencement de mise en œuvre d’un Ad’AP : l’annulation et le signalement du propriétaire de l’ERP au procureur de la république pour une éventuelle action en justice,
  • En cas de retard dans les travaux : la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés dans les délais prévus,
  • En cas de non-respect des engagements prévus dans le délai prévu : une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé inférieur à 12 mois. Des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser peuvent être imposées par la commission d’accessibilité.

Et maintenant que l’Ad’AP a pris fin, que se passe-t-il ?

L’Ad’AP se poursuit avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

Les propriétaires d’ERP qui n’ont pas adhéré à l’Ad’AP ne sont pas déchargés de leurs obligations de rendre accessible leurs locaux aux personnes en situation de handicap.

Ils doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Ceci afin de répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, sous peine de sanctions administratives et pénales.

N’hésitez pas à consulter notre article dédié à la mise aux normes des ERP.

Bon à savoir :

Depuis le 30 septembre 2017, il est également obligatoire pour tous les ERP de constituer un registre public d’accessibilité. Ce document regroupe l’ensemble des dispositions prises par un ERP concernant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

ERP rendu accessible grâce à l'ADAP

Questions fréquentes sur l’Ad’AP

Quel délai supplémentaire permettait l’Ad’AP ?

Un propriétaire ou gestionnaire d’ERP pouvait obtenir entre trois et six ans, voire neuf ans de délai pour effectuer les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, selon :
– Le nombre d’établissements,
– Les capacités de financement,
– Les dispositions particulières prévues par l’administration.

Où fallait-il déposer l’Ad’AP finalisé ?

L’Ad’Ap devait être déposé au Préfet de Département, en deux exemplaires par pli recommandé.
Dans certains cas, il fallait également le transmettre à la mairie concernée et à la commission communale d’accessibilité.

Combien coûtait un Ad’AP ?

Le coût d’un Ad’AP était variable puisque celui-ci dépendait du bâtiment et plus précisément de plusieurs paramètres comme :
– La surface de l’ERP,
– Le type d’ERP,
– La vétusté,
– Le niveau d’accessibilité actuel,
– Etc.

Qui pouvait rédiger un Ad’AP ?

Il n’y avait pas d’exigences spécifiques concernant le professionnel qui devait rédiger l’Ad’AP. Cependant, c’était généralement un architecte qui réalisait l’Ad’Ap et/ou effectuait le suivi des travaux de mise en accessibilité.