Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, une enceinte ou un local dans lequel des personnes extérieures sont admises. Parcs d’attractions, cinémas, écoles, supermarchés, restaurants : toutes ces structures sont des ERP.

En raison du nombre potentiellement important de personnes qu’un ERP peut accueillir, les autorités ont défini des normes de sécurité très strictes. Des normes d’accessibilité sont également à respecter afin de permettre à toute personne d’avoir accès aux services fournis par l’ERP.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la mise aux normes des ERP. Des enjeux de celle-ci à la législation qui l’encadre, en passant par la procédure de mise en conformité à suivre.

La mise aux normes des ERP : enjeux et réglementation

Tout exploitant d’établissement recevant du public a l’obligation de se mettre aux normes avec les règles de sécurité et d’accessibilité en vigueur. En raison des enjeux sécuritaires, sociétaux et économiques de la mise en conformité, une législation très stricte encadre la mise aux normes dans les ERP.

Quels sont les enjeux de la mise aux normes des ERP ?

La mise aux normes d’un ERP est cruciale en matière de sécurité et d’accessibilité.

La sécurité des biens et des personnes

L’enjeu majeur de la mise en conformité des ERP est d’assurer la sécurité des occupants, mais également des biens.

Les normes visent à garantir que les bâtiments sont conçus et entretenus de manière à prévenir les risques d’incendie, d’accidents, d’effondrements et d’autres dangers potentiels.

L’accessibilité des personnes handicapées

Le second enjeu de la mise aux normes d’un ERP est l’accessibilité des personnes handicapées.

Les normes exigent que les ERP soient accessibles à tous, en veillant à ce que les installations, les espaces et les équipements soient adaptés aux personnes atteintes d’un handicap.

Zoom sur la législation qui encadre la mise aux normes des ERP

La mise aux normes des ERP est réglementée par l’arrêté du 25 juin 1980. Celui-ci porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation concernent les ERP. Ces articles définissent les enjeux de la mise aux normes et les obligations à respecter pour garantir la conformité d’un ERP :

• Articles L141-1 à L141-4 : les objectifs généraux de sécurité des ERP,
• Articles L143-1 à L143-3 : les règles de sécurité contre les risques d’incendie des ERP,
• Articles L183-1 à L183-13 : les contrôles et les sanctions,
• Articles R143-2 à R143-17 : les normes de sécurité,
• Articles R164-1 à 164-6 : les normes d’accessibilité.

Conformité des ERP : quelles sont les normes à appliquer ?

La mise aux normes d’un ERP nécessite l’application de normes strictes qui touchent à :

• La sécurité des biens et des personnes,
• L’accessibilité des personnes handicapées,
• L’environnement.

1. Les normes de sécurité

Les ERP sont soumis au respect de la réglementation incendie. Leur construction doit permettre l’évacuation rapide et efficace de la totalité des occupants en cas de sinistre. Les matériaux du bâtiment doivent également limiter les risques d’incendie.

Les ERP doivent notamment disposer d’équipements de secours, de dispositif d’alarme et de plans d’évacuation. Par exemple, nous pouvons citer l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP ou l’obligation de respecter les normes concernant les garde-corps en ERP et les normes ERP sur le chauffage.

En outre, tout exploitant doit tenir son registre de sécurité à jour. Ce dernier est obligatoire, car il mentionne notamment :

• Les dates des derniers contrôles techniques et leurs observations,
• Les travaux réalisés,
• Les formations suivies par le personnel,
• Les consignes d’évacuation,
• Les dates des travaux d’aménagement ou de transformation de l’établissement.

2. Les normes d’accessibilité

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP doivent se conformer à la loi du 1er février 2005. Celle-ci a pour objectif de rendre accessibles les ERP à tous les publics, et ce, sans discrimination.

Les conditions d’accès pour les personnes à mobilité réduite doivent, en effet, être les mêmes que pour les personnes valides.

Les conditions d’accessibilité portent notamment sur :

• Les accès extérieurs (entrées, sorties, stationnement),
• La circulation à l’intérieur du bâtiment (accueil, circulation intérieure, cabines d’essayage, sanitaires, escaliers, etc.),
• Les revêtements des sols et des murs,
• L’aménagement des espaces ouverts au public (sanitaires, équipements, mobiliers, éclairage, etc.).

3. Les normes environnementales

Les ERP sont également soumis à certaines normes en matière d’environnement. Par exemple, les établissements qui génèrent plus de 1 100 litres de déchets par semaine sont tenus d’organiser une collecte séparée des déchets du public et du personnel.

Les ERP qui sont raccordés au réseau d’eau potable de catégorie 1, 2 et 3 sont tenus de mettre à disposition du public au moins une fontaine à eau.

La mise en conformité d’un ERP : quand et comment procéder ?

La mise aux normes d’un ERP doit être appliquée dès la phase de conception d’un bâtiment, mais également tout au long de l’exploitation de celui-ci. Que la structure soit nouvelle ou existante, le respect des normes est vérifié régulièrement.

1. La mise aux normes dans un ERP neuf

Dans le cadre d’un bâtiment neuf, la mise aux normes doit être effectuée dès la construction du bâtiment.

La commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) effectue une visite de contrôle à la construction et à l’ouverture de l’ERP afin de relever les éventuels manquements.

La CCDSA émet ensuite un avis favorable ou défavorable que le maire de la localité où se trouve l’ERP notifie à l’exploitant. Le maire peut prendre un arrêté de fermeture faisant mention des travaux de mise en conformité à réaliser ainsi que les délais d’exécution de ceux-ci en cas de danger pour les personnes et les biens.

Pour prouver de la mise aux normes de l’ERP à la suite des travaux, il est nécessaire de faire établir une attestation d’accessibilité par un contrôleur technique. Celle-ci doit être transmise au préfet du département pour être valable. Dans le cas des ERP de catégorie 5, une attestation sur l’honneur suffit.

2. La mise aux normes dans un ERP existant

Dans le cas d’un ERP existant, la CCDSA effectue des contrôles tous les trois ou cinq ans afin de vérifier la conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité.

En cas d’avis défavorable avec danger pour les personnes et les biens, le maire peut également ordonner la fermeture de l’ERP jusqu’à ce que les travaux soient réalisés.

Une fois les travaux et les aménagements réalisés et que l’ERP répond aux normes de sécurité et d’accessibilité, l’exploitant doit :

• Pour les ERP de catégories 1 à 4 : faire établir une attestation d’accessibilité par un bureau de contrôle agréé et transmettre celle-ci avec ce formulaire au préfet de département. Les exploitants d’un ERP avec locaux à sommeil de la catégorie 5 doivent également faire appel à un bureau de contrôle technique.
• Pour les ERP de catégorie 5 : remplir lui-même l’attestation d’accessibilité d’un ERP de catégorie 5 ou déclarer sur l’honneur l’accessibilité de son ERP à l’aide de ce modèle.

La transmission de la demande de mise aux normes d’un ERP peut être réalisée en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’exploitant doit également créer son registre d’accessibilité afin d’informer le public sur la capacité de l’établissement à accueillir des personnes en situation de handicap.

Les dérogations à la mise en conformité d’un ERP

Le gestionnaire d’un ERP existant peut demander une ou plusieurs dérogations aux normes d’accessibilité dans plusieurs cas bien précis. Une demande de dérogation concerne une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité. Autrement dit, l’obtention d’une dérogation ne dispense pas de respecter l’ensemble des autres règles.

Il est important de noter que les constructions neuves ne supportent aucune dérogation.

Les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité

Selon l’article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité sont :

• L’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, etc.),
• Les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (bâtiment protégé, construction ancienne, etc.),
• La disproportion manifeste entre les améliorations apportées en matière d’accessibilité et le coût des travaux et des aménagements à réaliser,
• Le refus de réaliser les travaux d’accessibilité dans les parties communes d’un immeuble à usage principal d’habitation par l’assemblée générale des copropriétaires.

Comment demander une dérogation ?

Le gestionnaire d’un ERP existant doit solliciter une demande de dérogation par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n°13824*04.

Pour chaque dérogation demandée, le gestionnaire doit préciser :

• Les règles à déroger,
• Les éléments du bâtiment concernés par la demande de dérogation,
• Le motif de dérogation,
• Les justifications de la demande et les éventuelles mesures de substitution envisagées (obligatoires pour un ERP remplissant une mission de service public).

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité de l’ERP ?

En cas de non-conformité d’un ERP aux normes en vigueur, l’exploitant s’expose à des sanctions qui peuvent être lourdes. Celles-ci peuvent être :

• Une fermeture administrative temporaire ou définitive, qui peut être décidée par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et ordonnée par le maire ou le préfet,
• Des sanctions pénales :
  • Une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € en cas de méconnaissance des obligations d’accessibilité et une peine d’un mois d’emprisonnement,
  • En cas de récidive, le propriétaire encourt 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement,
  • Une amende de 225 000 € pour une personne morale.

Réaliser la mise aux normes de votre établissement est primordial afin d’éviter les risques de fermeture administrative et/ou sanctions pénales. L’intervention d’un bureau de contrôle technique est indispensable pour s’assurer de la conformité de votre ERP.

Questions fréquentes sur la mise aux normes d’un ERP

Salle de spectacle, théâtre, cinéma, restaurant, hôtel, hôpital, gare : tous les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes ERP strictes. Celles-ci ont été mises en place afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes, mais également pour garantir le libre accès aux services pour tous les citoyens.

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les normes ERP à respecter afin de garantir la conformité de votre établissement.

La législation qui encadre les normes dans un ERP

Les normes ERP sont encadrées par l’arrêté du 25 juin 1980. Cet arrêté concerne les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Le code de la construction et de l’habitation (CCH) comprend également une série d’articles qui définissent de manière stricte la réglementation à respecter dans un ERP :

• Articles L141-1 à L141-4 : les objectifs de sécurité des ERP,
• Articles L143-1 à L143-3 : les règles de sécurité contre les risques d’incendie des ERP,
• Articles L183-1 à L183-13 : les contrôles et les sanctions,
• Articles R143-2 à R143-17 : les obligations de sécurité,
• Article R143-44 : le registre de sécurité,
• Articles R164-1 à 164-6 : les obligations d’accessibilité.

ERP : les normes doivent être appliquées dès la construction du bâtiment

Les normes qui régissent les ERP doivent être appliquées dès la phase de conception du bâtiment, mais également tout au long de son exploitation. Les constructeurs, les propriétaires et les exploitants sont responsables de l’application de ces normes.

Les enjeux d’une conception respectant la réglementation ERP

Concrètement, les bâtiments doivent être conçus de telle manière qu’ils permettent :

• L’évacuation rapide et organisée de l’ensemble des personnes présentes dans le bâtiment en cas de sinistre,
• L’intervention facilitée des services de secours,
• La limitation de la propagation de l’incendie dans le bâtiment.

Les mesures de prévention et de sauvegarde à prévoir lors de la conception

Pour la conception des bâtiments, les principales règles de sécurité d’un ERP sont les suivantes :

• Être composés de matériaux et d’éléments de construction présentant face au feu des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques d’incendie,
• Être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et sécurisée des occupants,
• Disposer d’une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre les incendies,
• Disposer d’un éclairage électrique,
• Être équipés au minimum de deux sorties de secours respectant les normes ERP,
• Les équipements électriques, le gaz, la ventilation, etc. sont tenus de présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement,
• Disposer d’un système de chauffage respectant les normes ERP.

Quels sont les domaines d’application des normes ERP ?

Les normes ERP touchent trois principaux domaines d’application :

• La sécurité des biens et des personnes,
• L’accessibilité,
• L’environnement.

Les normes ERP relatives à la sécurité des biens et des personnes

Le respect des normes de sécurité dans un ERP est primordial. Celles-ci concernent d’une part la structure des bâtiments et d’autre part, la sécurité des personnes.

L’ERP est dans l’obligation de disposer d’équipements accessibles et en état de marche pour la lutte contre un incendie potentiel (normes de désenfumage, porte coupe-feu, brise-glace, extincteur, dégagements tenant compte du calcul du NMSE dans les ERP, etc.). Enfin, les matériaux du bâtiment doivent présenter de bonnes qualités de résistance et de réaction au feu.

Tout exploitant d’un ERP est d’ailleurs tenu de posséder un registre de sécurité. Ce document décline l’identité de l’entreprise ainsi que toutes les informations actualisées concernant la sécurité des bâtiments.

Le registre de sécurité peut, par exemple, contenir les consignes d’évacuation, les dates des derniers contrôles techniques et leurs observations, les dates des travaux d’aménagement ou de transformation de l’établissement ou encore le détail des entreprises étant intervenues.

Outre les risques liés à l’incendie ou à tout autre sinistre, les ERP doivent également respecter des normes garantissant la sécurité des personnes à tout moment.

Par exemple, certaines normes pour les garde-corps en ERP sont à respecter afin de prévenir les chutes aux endroits construits avec une ouverture sur le vide. La plupart des structures recevant du public sont également soumises à l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur.

Les normes ERP relatives à l’accessibilité des personnes handicapées

Les normes ERP d’accessibilité en vigueur permettent à toute personne, sans distinction, de pouvoir entrer, circuler et bénéficier des services offerts dans les parties ouvertes au public d’un ERP.

Les locaux, les équipements, les accès : tout doit être adapté pour qu’une personne avec un handicap puisse accéder à l’établissement avec autant d’aisance qu’une personne valide.

Les normes ERP d’accessibilité portent notamment sur les accès extérieurs (entrées, sorties, stationnement), la circulation au sein du bâtiment, les revêtements des sols et des murs et l’aménagement des espaces ouverts au public (sanitaires, équipements, mobiliers, éclairage, etc.).

Certains ERP peuvent être dispensés de ces normes d’accessibilité via une dérogation. Cette dernière peut être demandée dans certains cas prévus par le décret du 17 mai 2006 :

• L’environnement du bâtiment (spécificités du terrain, constructions existantes, etc.) entraîne une impossibilité technique pour la réalisation de travaux de mise en conformité,
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine (bâtiment historique, etc.),
• Les améliorations apportées en matière d’accessibilité sont disproportionnées par rapport aux coûts des travaux à entreprendre.

Les normes ERP relatives à l’environnement

Les ERP doivent également respecter certaines normes environnementales qui concernent la gestion et le tri des déchets ainsi que les fontaines à eau.

Le décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 indique que les ERP qui génèrent plus de 1 100 litres de déchets par semaine doivent prévoir une collecte séparée des déchets. Cela signifie que les déchets du public reçu et les déchets du personnel doivent être collectés séparément.

Les ERP de catégorie 1, 2 et 3 qui sont raccordés au réseau d’eau potable ont également l’obligation de mettre au moins une fontaine à eau à disposition du public. Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, impose cette norme ERP.

Quelles sont les normes spécifiques à respecter selon le type d’ERP ?

Bien que la plupart des réglementations soient communes pour tous les ERP, certaines normes spécifiques sont à appliquer selon le type d’ERP concerné. Il est normal, en effet, qu’une structure recevant une dizaine de personnes soit soumise à des normes plus souples qu’une structure recevant plusieurs centaines de personnes.

Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur capacité d’accueil. Une classification est également réalisée selon la nature de l’exploitation. Une lettre est attribuée à chaque ERP selon la nature de son exploitation.

Les normes pour les ERP de catégorie 4

Un ERP de catégorie 4 est un établissement dont la capacité d’accueil est limitée à 300 personnes, personnel compris.

La réglementation des ERP de 4ème catégorie prévoit les normes suivantes :

• L’accessibilité aux personnes handicapées,
• La présence d’un système d’alarme et de sécurité incendie,
• La formation du personnel aux dispositifs de prévention et de lutte contre les incendies,
• La tenue d’un registre de sécurité,
• Etc.

Les normes pour les ERP de catégorie 5

Un ERP de catégorie 5 est un établissement dans lequel l’effectif du public accueilli n’atteint pas le seuil d’assujettissement fixé par le règlement de sécurité. Autrement dit, il s’agit généralement de structures qui accueillent moins de personnes.

La réglementation des ERP de 5ème catégorie est plus souple en matière de sécurité des personnes et des biens en cas d’incendie. En revanche, les normes ERP en matière d’accessibilité sont identiques.

Les normes ERP pour les restaurants

Les restaurants font partie des ERP de type N, au même titre que les bars, les cafés, les brasseries et les débits de boissons. Selon la capacité d’accueil de l’établissement, une catégorie entre 1 et 5 est attribuée à celui-ci.

Les normes ERP pour les restaurants sont naturellement plus strictes en matière de sécurité contre les incendies. Par exemple, les restaurants doivent mettre en place des DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) ainsi que des systèmes d’évacuation permettant le désenfumage.

Les normes ERP pour les salles de réception

Les salles de réception font partie des ERP de type L. La réglementation ERP des salles de réception est également stricte puisque ces établissements comprennent généralement des installations permettant de préparer des repas. Les risques d’incendie sont donc plus importants.

Les normes ERP pour les structures avec locaux à sommeil

Un ERP avec locaux à sommeil est une structure qui comprend des locaux réservés au sommeil du public pendant la nuit (hôtels, internats, auberges de jeunesse, hôpitaux, maisons de repos, etc.).

La réglementation des ERP avec locaux à sommeil est particulièrement stricte et implique le respect de nombreuses normes ERP en raison des risques encourus en cas d’incendie ou de sinistre pendant la nuit.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes ERP ?

Il est primordial de songer à la mise aux normes de son ERP. En cas de non-respect des normes applicables, le gérant, le propriétaire ou le constructeur expose les personnes accueillies dans son établissement à des risques.

Il encourt également une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet. Dans les situations extrêmes, des sanctions pénales sont également envisagées.

L’intervention d’un bureau de contrôle technique est dès lors essentielle afin de prévenir ces sanctions. Que vous en soyez à l’étude de votre projet, à la construction de vos bâtiments ou que votre établissement soit déjà ouvert au public, un bureau de contrôle vous accompagne à chaque étape pour la conformité de votre ERP aux normes en vigueur.

Questions fréquentes sur les normes des ERP

Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment dans lequel des personnes extérieures sont admises. Que celui-ci soit public ou privé, le bâtiment est considéré comme un ERP dès lors qu’il reçoit des individus qui ne font pas partie du personnel.

Les autorités ont élaboré un règlement de sécurité dans les ERP afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, notamment en cas d’incendie. De nombreuses normes sont à respecter lors de la conception du bâtiment, mais également au cours de l’exploitation de celui-ci.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les normes pour les ERP en matière de sécurité.

Sécurité dans un ERP : les enjeux du règlement de sécurité

Le règlement de sécurité dans les ERP revêt une importance capitale. Celui-ci permet, en effet, de garantir la sécurité des personnes, de favoriser l’intervention des services de secours et de réduire les éventuelles pertes matérielles dans l’établissement.

Les normes de sécurité dans les ERP sont strictes et régulièrement mises à jour afin que les établissements soient conçus de sorte à permettre :

• L’évacuation, ou la mise à l’abri, de toutes les personnes présentes de manière rapide et organisée en limitant au maximum la panique,
• L’intervention des secours dans les meilleures conditions,
• La limitation de la propagation de l’incendie.

ERP et sécurité lors de la conception du bâtiment

La sécurité d’un ERP doit être anticipée dès sa conception et tout au long de son exploitation. Les ERP sont soumis à des règles concernant la conception et la construction des locaux afin de garantir la sécurité des personnes et de permettre une évacuation rapide en cas d’urgence.

Pour la conception des bâtiments, les principales règles de sécurité d’un ERP sont les suivantes :

• Être composés de matériaux et d’éléments de construction présentant face au feu des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques d’incendie,
• Être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et sécurisée des occupants,
• Disposer d’une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre les incendies,
• Disposer d’un éclairage électrique,
• Être équipés au minimum de deux sorties de secours,
• Les équipements électriques, le gaz, le chauffage, la ventilation, etc. sont tenus de présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Les règles de sécurité d’un ERP en matière d’incendie et d’évacuation

Afin de faciliter l’évacuation rapide des personnes en cas d’urgence ou d’incendie, les normes de sécurité d’un ERP requièrent que ces derniers s’équipent de dispositifs d’alarmes et de surveillance.

Le règlement de sécurité en ERP varie selon le type d’établissement

Le règlement de sécurité en ERP prévoit des normes de sécurité et de prévention générales qui s’appliquent à tous les établissements.

Il existe cependant des prescriptions particulières en fonction du type d’établissement.

Les ERP sont classés en cinq catégories selon leur capacité d’accueil et la nature de l’exploitation afin de proportionner les mesures de sécurité et de prévention à mettre en place.

Retrouvez les seuils permettant de définir la catégorie d’un ERP selon l’effectif admissible dans le tableau ci-dessous :

Les règles de sécurité générales dans les ERP

Pour lutter contre les incendies, les ERP sont tenus de posséder des équipements fonctionnels et adaptés aux risques :

• Extincteurs,
• Porte coupe-feu,
• Éclairage de sécurité,
• Alarmes incendie,
• Etc.

Les plans d’évacuation

La mise en sécurité des personnes dans un ERP est également garantie par la présence obligatoire de plans d’évacuation.

Situés à chaque étage d’un bâtiment et dans toutes les pièces pouvant accueillir plus de cinq personnes, ces plans facilitent autant l’évacuation du public que l’accès au bâtiment pour les services de secours.

Cet affichage obligatoire indique les consignes de sécurité, les différents itinéraires d’évacuation, l’emplacement des équipements de sécurité (extincteurs, trappes de désenfumage, etc.), ainsi que la localisation des barrages et des interrupteurs d’urgence pour le gaz, l’eau et l’électricité.

Les systèmes d’alarme

En fonction de la catégorie de l’ERP, le règlement de sécurité précise le type de système d’alarme qui doit être installé dans l’établissement.

Un système d’alarme conforme doit respecter les normes suivantes :

• Le signal sonore doit être parfaitement reconnaissable, sans risque d’être confondu avec un autre signal sonore,
• Les déclencheurs manuels du système d’alarme sont situés à chaque niveau et à proximité de chaque escalier et proches des sorties au rez-de-chaussée,
• Le système d’alarme doit être maintenu en parfait état de fonctionnement et faire l’objet d’une vérification périodique par un contrôleur agréé,
• Le système d’alarme doit posséder un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) lorsque les locaux professionnels ont également un usage mixte d’habitation.

Le registre de sécurité : un document obligatoire pour tous les ERP

Afin de justifier la présence de dispositifs de sécurité dans un ERP, tout propriétaire, constructeur ou exploitant est tenu de posséder un registre de sécurité. Ce document obligatoire sert de preuve du respect de la réglementation.

Selon la classification de l’ERP, les certificats et les justificatifs attendus dans le registre de sécurité peuvent varier. Cependant, ceux-ci contiennent généralement :

• Les attestations des formations suivies par le personnel,
• Les justificatifs des travaux réalisés,
• Les différents rapports des précédentes visites de la commission de sécurité, leur avis et observation,
• Les dates des visites de contrôle des équipements,
• Certains registres contiennent également des informations sur l’accessibilité des bâtiments,
• La liste du personnel chargé du service incendie,
• Les consignes générales et particulières en cas d’incendie, y compris des consignes d’évacuation adaptées à tous les types de handicap reconnus.

Le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP a l’obligation de tenir le registre de sécurité à jour en mentionnant tous les changements réalisés.

Les visites de contrôle de la commission de sécurité

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), communément appelée commission de sécurité, réalise des visites de contrôle à plusieurs moments :

• Lors de la construction de l’ERP,
• Au moment de l’ouverture de l’établissement,
• Au cours de l’exploitation de l’établissement tous les 3 ou 5 ans.

Le rôle d’une commission de sécurité auprès des ERP dépend de sa situation géographique, de sa classification, de la nature de son activité et de ses effectifs.

La réglementation pour la sécurité des ERP prévoit que lors d’une visite de contrôle, la commission vérifie la validité et la présence des documents administratifs obligatoires et teste les équipements de sécurité. L’exploitant doit être présent lors de chaque visite ou se faire représenter par une personne qualifiée.

Suite à la visite, un procès-verbal est rédigé. La commission de sécurité émet un avis consultatif favorable ou défavorable, généralement accompagné d’observations.

Un avis défavorable n’entraîne pas la fermeture ni l’arrêt de l’exploitation d’un ERP. Seuls le Maire ou le Préfet peuvent prendre cette décision en cas de danger pour les personnes et les biens. L’arrêté de fermeture indique les travaux ou les aménagements à réaliser et les délais d’exécution.

L’importance des contrôles techniques dans un ERP

Le propriétaire doit demander, au cours de la construction et de l’exploitation de son ERP, des visites de contrôle techniques par des organismes agréés. Celles-ci permettent de vérifier le bon état de fonctionnement des équipements et des installations de l’ERP.

L’électricité, le système d’alarme, les ascenseurs, les dispositifs d’extinction du feu ou encore l’éclairage doivent être régulièrement contrôlés au cours de l’exploitation de l’ERP. La liste des contrôles périodiques obligatoires en ERP à réaliser varie selon la catégorie de celui-ci.

L’intervention d’un bureau de contrôle technique est essentielle puisque celui-ci vous permet de prévenir les risques susceptibles de se produire lors de la construction et de l’exploitation de votre ERP.

En cas de non-respect des normes applicables dans un ERP, le propriétaire expose les personnes accueillies dans son établissement à des risques. Il encourt également une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet. Des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement) peuvent parfois être envisagées.

Le bureau de contrôle vérifie que votre ERP est conforme aux normes en vigueur et vous évite ainsi les sanctions liées au non-respect du règlement de sécurité en ERP. Le bureau de contrôle peut également vous aider à réaliser la mise aux normes de votre ERP.

Sécurité ERP : questions fréquemment posées

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont classés en catégories, allant de 1 à 5, en fonction de leur capacité d’accueil. La catégorie 5 correspond à de petites structures qui accueillent moins de personnes.

Tous les ERP se doivent de respecter certaines normes, et ceux de la 5ème catégorie sont soumis à des réglementations spécifiques.

Découvrez les normes pour les ERP de catégorie 5 ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de ces dernières.

Caractéristiques des ERP de catégorie 5

Des ERP de tous types d’activités confondues se retrouvent dans la catégorie 5.

Quels sont les ERP de catégorie 5 ?

Les ERP de catégorie 5 sont les établissements recevant du public dans lesquels l’effectif du public accueilli n’atteint pas le seuil d’assujettissement fixé par le règlement de sécurité.

Les établissements ayant une capacité d’accueil en dessous du seuil fixé par le règlement appartiennent donc à la 5ème catégorie d’ERP. Il faut cependant noter que le nombre de salariés n’est pas inclus dans la capacité d’accueil.

Les ERP de catégorie 5 sont divisés en deux sous-groupes : les établissements avec ou sans locaux à sommeil.

Seuils d’assujettissement des ERP de 5ème catégorie

Contrairement aux ERP de catégorie 1 à 4, le personnel n’est pas compté dans le public admis pour les établissements de 5ème catégorie.

Voici un tableau qui reprend les différents types d’ERP et les seuils d’assujettissements fixés pour la catégorie 5 :

Par exemple, un musée qui a une capacité d’accueil de 100 personnes est classé dans la catégorie d’ERP 5 puisque le seuil d’assujettissement n’est pas dépassé. En revanche, un supermarché avec une capacité d’accueil de 350 personnes dépasse le seuil d’assujettissement fixé à 200 personnes. Celui-ci est donc classé dans la catégorie d’ERP 3.

Connaître les normes qui régissent les ERP de catégorie 5

Tous les ERP doivent respecter des normes afin de préserver la sécurité des occupants. Certaines normes auxquelles doivent répondre les ERP de catégorie 5 diffèrent quelque peu.

La sécurité incendie dans les ERP de 5ème catégorie

Afin de garantir la sécurité des personnes et des bâtiments, tous les constructeurs, exploitants et propriétaires d’ERP sont tenus de respecter un ensemble de normes pour la sécurité incendie.

Même s’ils ne peuvent accueillir autant de personnes que ceux des classes 1 à 4, les ERP de 5ème catégorie n’échappent pas à la règle et sont également soumis aux obligations pour la sécurité incendie.

Ainsi l’établissement :

• Doit être facilement accessible de l’extérieur pour les services de secours et de lutte contre l’incendie,
• Doit être conçu de façon à permettre l’évacuation rapide et sans panique des occupants du bâtiment. Les portes, les accès, les escaliers et autres dégagements ne doivent pas être encombrés,
• Doit être conçu en privilégiant des matériaux et des équipements présentant de bonnes caractéristiques de résistance au feu,
• Doit obligatoirement disposer d’un système de sécurité incendie (SSI) qui permet d’alerter en cas de danger, mais également de faciliter l’évacuation et de limiter la propagation de l’incendie. Le SSI englobe tous les dispositifs d’alarmes, d’évacuation et de lutte contre l’incendie (sprinkler, extincteurs, trappes de désenfumage, etc.).

ERP de catégorie 5 accueillant moins de 20 personnes : une réglementation allégée pour la sécurité incendie

Les ERP qui accueillent au maximum 19 personnes (hors salariés) sont soumis à une réglementation allégée.

Ces établissements doivent :

• Maintenir en bon état les installations techniques et moyens de secours,
• Disposer d’une installation électrique conforme,
• Disposer d’un extincteur approprié au risque,
• Disposer d’un moyen d’alarme incendie,
• Disposer d’un moyen d’alerte des secours.

ERP de catégorie 5 accueillant plus de 20 personnes : des obligations étendues

Les propriétaires des ERP de catégorie 5 accueillant plus de 20 personnes (hors salariés) doivent prévoir :

• Des vérifications périodiques des installations ou équipements techniques,
• L’existence de dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) suffisamment nombreux, bien répartis et utilisables,
• Le signalement des cheminements d’évacuation,
• La conformité des installations électriques,
• La qualité des matériaux utilisés lors des travaux,
• Au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée,
• Une (ou des) issue(s) de secours dégagée(s),
• Un système d’alarme de type 4 au minimum,
• Un système d’alerte par téléphone urbain,
• Des consignes de sécurité,
• Un plan schématique (sous forme d’une pancarte inaltérable), dit plan d’intervention, doit être apposé à l’entrée des établissements implantés en étage ou en sous-sol. Le plan a pour but de faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.

Quelles sont les obligations en termes d’accessibilité pour les ERP de catégorie 5 ?

Depuis 2015, tous les ERP, quelle que soit leur catégorie ou leur type, sont obligés de répondre à certains standards d’accessibilité. L’idée est de garantir un accès autonome autant aux personnes valides qu’aux personnes à mobilité réduite.

Ces normes d’accessibilité sont donc applicables dans les ERP de 5ème catégorie.

Ainsi, en amont de la construction et de l’exploitation d’un établissement de catégorie 5, il vous faudra prêter attention à la disposition des locaux et espaces communs tels que :

• Le stationnement, les accès et les espaces extérieurs,
• La circulation dans les bâtiments et entre les différents niveaux,
• L’aménagement des sanitaires,
• Les portes, sorties, parois et revêtements de sol,
• Ou encore le mobilier et les équipements installés.

Notez qu’il existe quelques spécificités d’accessibilité dans les ERP de catégorie 5 :

• Contrairement aux ERP appartenant aux catégories 1 et 2, les ERP de catégorie 5 qui ne remplissent pas de mission de service public ne sont pas tenus d’installer de boucle à induction magnétique dans leurs bâtiments,
• De par leur nature et leur taille, les ERP de 5ème catégorie, qu’il s’agisse par exemple d’un ERP de type L ou de type Y, sont tenus de proposer toutes les prestations sur un niveau accessible,
• D’ailleurs, les démarches pour l’attestation d’accessibilité sont simplifiées pour ces établissements,
• Les ERP de 5ème catégorie ont seulement l’obligation de présenter une attestation sur l’honneur spécifiant que les locaux sont conformes aux normes réglementaires.

Sanctions encourues en cas de non-respect des normes en ERP de catégorie 5

En cas de non-respect des normes applicables dans un ERP, le propriétaire expose les personnes accueillies dans son établissement à des risques. Il encourt également une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet. Des sanctions pénales peuvent être envisagées dans certains cas.

Si un ERP ne respecte pas la réglementation, une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € est encourue, ainsi qu’une peine de prison allant jusqu’à six mois. 

En conclusion, les propriétaires d’un ERP de catégorie 5 doivent respecter les normes de sécurité et d’accessibilité sous peine de sanctions administratives et pénales.

Un propriétaire d’ERP heureux — peut-être parce que son établissement est aux normes ?

Zoom sur le registre de sécurité dans les ERP de catégorie 5

Afin d’assurer le respect de la sécurité incendie, tous les ERP, y compris ceux de 5ème catégorie, sont tenus de mettre à jour un registre de sécurité.

L’absence de ce registre ou des informations incomplètes expose l’exploitant d’un ERP de 5ème catégorie à des sanctions administratives, forfaitaires, voire pénales.

Que doit contenir le registre de sécurité dans un ERP de catégorie 5 ?

Un registre de sécurité doit être tenu à jour dans les ERP de 5ème catégorie. 

Ce registre doit notamment indiquer :

• Le descriptif des installations techniques,
• Les dates de vérifications des installations techniques,
• Les modifications des installations techniques ou constructives,
• Le passage des commissions de sécurité,
• Les exercices d’évacuation,
• Les déclenchements d’alarme,
• Les dates des divers contrôles et vérifications techniques ainsi que les observations éventuelles,
• Les formations suivies par le personnel,
• Les adresses et numéros de téléphone utiles,
• Les équipements de lutte contre l’incendie et les installations concourant à la sécurité,
• Les travaux réalisés.

Bon à savoir : La tenue d’un registre de sécurité n’est pas obligatoire pour les ERP de catégorie 5 sans locaux à sommeil (comme, par exemple, les boulangeries et les salons de coiffure). Ce dernier est cependant fortement recommandé, car il permet notamment d’assurer la traçabilité des vérifications périodiques.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à la réglementation des ERP avec locaux à sommeil.

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de registre de sécurité ?

Le registre de sécurité implique la responsabilité de l’exploitant, du propriétaire, du constructeur, ou encore du Responsable Unique de Sécurité (RUS). En cas d’absence ou de mauvaise tenue du registre de sécurité, la personne en charge de l’établissement s’expose à une amende de 750 €.

Le registre de sécurité dans un ERP de catégorie 5 doit être mis à jour régulièrement, dès que des contrôles sont effectués ou que des informations changent (adresse, téléphone, etc.). C’est en effet le premier document saisi par la justice en cas d’incendie ou d’accident afin de vérifier si les mesures de sécurité étaient respectées.

Le registre de sécurité doit pouvoir être présenté à tout moment aux commissions de sécurité et à toute autre autorité.

Bon à savoir : le registre de sécurité peut se présenter sous format papier, mais également sous format numérique.

Questions fréquentes sur les ERP de catégorie 5