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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.

PMR

Accessibilité des ERP : ce que dit la réglementation

10 juillet 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 10 minutes

Au 1er janvier 2015, l’Union européenne a fixé un objectif pour l’égalité des droits et des chances de chacun. La question de l’accessibilité des personnes handicapées, âgées et malvoyantes en fait partie et concerne l’ensemble de notre cadre de vie (bâtiments, logements, voiries, véhicules, etc.).

Les établissements recevant du public (ERP) sont également concernés et tenus de respecter un certain nombre de normes en matière d’accessibilité.

Découvrez les enjeux de l’accessibilité dans les ERP, la législation qui l’entoure ainsi que les normes à respecter pour garantir la conformité de votre bâtiment. Nous vous expliquons également tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation de disposer d’une attestation d’accessibilité et d’un registre public d’accessibilité.

Les enjeux de l’accessibilité dans les ERP

Un ERP est un bâtiment qui accueille du public entre ses murs. Dès lors, le gestionnaire d’un ERP doit respecter certaines obligations légales, notamment en matière de sécurité incendie et d’accessibilité.

L’accessibilité dans les ERP, ou l’accès aux services pour tous les citoyens, quels que soient leurs besoins

Toute personne, sans distinction, doit pouvoir entrer, circuler et bénéficier des services et des informations diffusées dans les parties ouvertes au public d’un ERP.

Le gestionnaire doit rendre son local accessible à tous afin de respecter les principes éthiques de non-discrimination et de société inclusive.

Connaître les différents types de handicap pour réussir l’inclusion des personnes en situation de handicap

Puisqu’un ERP doit être accessible à tous, celui-ci doit s’adapter aux besoins spécifiques de chaque type de handicap. Des prescriptions d’accessibilité bien précises sont prévues dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) pour les quatre familles de handicap suivantes :

Le handicap moteur : cette forme de handicap se traduit par une limitation, partielle ou totale, de certaines fonctions physiques d’un individu. Tous les troubles qui impactent la mobilité (difficultés à marcher, à effectuer certains gestes, à saisir et à manipuler des objets, etc.) des membres inférieurs et/ou supérieurs font partie du handicap moteur.
Le handicap auditif : les personnes qui éprouvent des difficultés d’audition et les personnes sourdes sont atteintes d’un handicap auditif. Il existe quatre types de surdité en fonction de la sévérité de la déficience auditive : légère, moyenne, sévère et profonde.
Le handicap visuel : cette famille de handicap regroupe les personnes malvoyantes et les personnes aveugles. Tandis que la plupart des malvoyants rencontrent des difficultés à voir de loin ou de près, les malvoyants profonds peuvent uniquement distinguer des silhouettes.
Les handicaps mentaux (cognitifs et psychiques) : cette famille de handicap comprend les personnes qui rencontrent des difficultés à réfléchir, à communiquer et à prendre des décisions. La trisomie 21 est un handicap mental. Les personnes atteintes de pathologies liées au psychisme (psychoses, dépression profonde, schizophrénie, etc.) sont également considérées comme handicapées.

La législation en matière d’accessibilité dans les ERP

La réglementation accessibilité pour les ERP est régie par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les articles L161-1 à L165-7 du CCH définissent les normes d’accessibilité à respecter.

Les règles d’accessibilité concernent tous les ERP, que ceux-ci soient neufs, existants ou créés dans un cadre bâti existant.

Les obligations d’accessibilité des ERP

Pour être conforme légalement, un ERP doit rendre accessibles les éléments suivants :

Les cheminements extérieurs,
La zone de stationnement des véhicules,
Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments,
Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments,
Les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public,
Les portes, les sas intérieurs et les sorties,
Les revêtements de sol et parois,
Les équipements et les mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés.

Les exigences sont cependant différentes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et les ERP situés dans un bâtiment existant.

ERP situé dans un bâtiment neuf

Un ERP situé dans un bâtiment neuf doit strictement respecter les règles d’accessibilité. Les normes doivent, en effet, être intégrées dès la construction du bâtiment. Aucune dérogation n’est possible pour un ERP neuf.

L’arrêté du 20 avril 2017 fixe les dispositions techniques relatives aux ERP lors de leur construction.

EPR situé dans un bâtiment existant

Il existe une certaine souplesse pour les structures existantes, car la difficulté à apporter des modifications à un bâti existant est prise en compte. Une dérogation permettant de ne pas appliquer les règles d’accessibilité peut être demandée par le gestionnaire de l’ERP auprès de la mairie.

Cette dérogation peut uniquement être demandée dans certains cas prévus par le décret du 17 mai 2006 :

Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, contraintes liées au classement de la zone de construction, etc.),
Contraintes liées à la conservation du patrimoine,
Disproportion manifeste entre les améliorations apportées en matière d’accessibilité et leurs coûts.

Une dérogation peut également être demandée dans le cas où l’ERP serait situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation. Les copropriétaires peuvent, en effet, refuser les travaux d’accessibilité dans les parties communes lors de l’assemblée générale.

Pour déposer une demande de dérogation, il est nécessaire de remplir un des deux formulaires Cerfa suivants :

Travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n°13824*04,
Travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique.

Les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité

Le gestionnaire d’un ERP qui ne respecte pas les règles d’accessibilité s’expose à des sanctions administratives et à des sanctions pénales.

Selon l’article L122-6 du CCH, l’ERP peut être fermé administrativement lorsque celui-ci ne respecte pas les règles d’accessibilité. En outre, une sanction pénale de 45 000 € est également prévue pour une personne physique ne remplissant pas ses obligations selon l’article L152-4 du CCH. Celle-ci peut être portée à 225 000 € pour une personne morale.

L’accessibilité dans l’ERP, en pratique

Selon l’article L111-1 du CCH, un bâtiment est considéré comme accessible lorsque celui-ci permet à toutes les personnes de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations fournies avec la plus grande autonomie possible.

Des normes d’accessibilités sont donc à respecter afin que toute personne, quelles que soient ses capacités ou limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives intellectuelles ou psychiques, puisse réaliser ces actions avec la plus grande autonomie.

Zones clés de l’accessibilité d’un bâtiment

Selon l’article R162-9 du CCH, l’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et concerne :

Les circulations,
Une partie des places de stationnement automobile,
Les ascenseurs,
Les locaux et leurs équipements.

Les normes d’accessibilité en pratique dans un ERP

Quatre catégories de normes d’accessibilité régissent les établissements dits « handi-accueillant ».

1. Les normes d’accessibilité des cheminements extérieurs

Ces normes spécifiques imposent un certain nombre d’obligations relatives à la mise en œuvre de voies de circulation à l’extérieur des ERP :

Un sol non meuble, non glissant et ne présentant aucun obstacle,
Une largeur de cheminement supérieure à 1 mètre 40,
La proximité d’un parking accessible avec une signalétique identifiable,
L’implantation de paliers de repos horizontaux hors de tout obstacle et porte.

2. Les normes d’accessibilité aux bâtiments

Les normes d’accessibilité aux bâtiments, deuxième grande catégorie de normes d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les ERP, mettent l’accent sur l’installation de portes automatiques coulissantes.

En effet, les normes prévoient que les tourniquets et portes à tambour soient proscrits.

Concernant les escaliers, des normes doivent également être respectées pour que ces derniers soient utilisables par des personnes à mobilité réduite (PMR).

3. Les normes d’accessibilité pour handicapés aux sanitaires

Les normes d’accessibilité aux sanitaires exigent de veiller à plusieurs paramètres tels que :

La disponibilité d’un lavabo accessible aux personnes handicapées, d’une robinetterie, d’un miroir, d’un distributeur de savon, d’un sèche-mains et d’un porte-serviettes adaptés,
La mise à disposition d’équipements utilisables en position debout et assise, d’une hauteur allant de 90 à 130 centimètres,
Le respect d’un espace libre de 70 centimètres sous la vasque.

Les douches et les WC doivent respecter des normes et des dimensions bien précises dans les ERP pour être utilisables par les PMR.

4. Les normes d’accessibilité au web

Enfin, les équipements informatiques mis à disposition des personnes souffrant de handicap doivent également être adaptés à leur situation.

La navigation sur Internet doit être facilitée à l’aide de logiciels installés sur les machines informatiques (synthèse vocale, plage braille, grossissement des caractères).

Rappelons que les acteurs qui n’étaient pas en conformité avec les normes susmentionnées pouvaient s’engager à réaliser les travaux requis au titre de l’Ad’AP, jusqu’au 27 septembre 2015. Pour ce faire, le dépôt d’une demande de travaux auprès de leur mairie était obligatoire.

À ce jour, les ERP qui ne respectent pas leurs obligations de mise en accessibilité peuvent être poursuivis en justice et être condamnés au paiement d’une amende de 2 500 €.

Zoom sur l’attestation d’accessibilité

L’attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public est un document qui certifie que l’ERP est conforme à la réglementation en vigueur.

Chaque ERP est tenu de disposer d’une attestation d’accessibilité, laquelle doit être connue des services administratifs départementaux.

Comment obtenir l’attestation d’accessibilité d’un ERP ?

Selon la catégorie de l’établissement accueillant du public, le document d’accessibilité peut être une simple déclaration sur l’honneur. Toutefois, ledit document peut également faire l’objet d’un contrôle par un organisme extérieur.

Dans tous les cas, il est possible de déclarer l’accessibilité de son ERP et de transmettre la lettre sur l’honneur à l’administration directement en ligne.

Si le gestionnaire de l’ERP ne dispose pas d’attestation dite « ERP accessible », ce dernier peut remplir un formulaire en ligne sur le site du Ministère de la Transition Écologique.

En cas d’acceptation de sa demande, un récépissé est envoyé au gestionnaire, lequel lui permet de mettre à jour son registre public d’accessibilité en attendant la réception de l’attestation.

Pour les ERP qui sont conformes aux règles d’accessibilité

Les ERP accessibles au public, ou qui se sont vus accorder une dérogation, doivent déclarer leur conformité aux règles d’accessibilité à l’État.

Si l’ERP est un « petit » établissement de cinquième catégorie, la demande en ligne ressemble à ceci :

Vérification de la conformité de l’établissement au moyen d’un auto-diagnostic (des outils adaptés par type d’ERP sont proposés sur le site du Ministère de la Transition Écologique),
Remplissage de la déclaration sur l’honneur, tout en sachant qu’un modèle est proposé sur le site,
Envoi des justificatifs (permis de construire, autorisations de travaux, mesures de substitution, etc.).

Si l’ERP est de première, deuxième, troisième ou quatrième catégorie, la déclaration sur l’honneur ne suffit pas. Par conséquent, la demande en ligne est comme suit :

Remplissage du formulaire d’attestation d’accessibilité,
Envoi des pièces certifiant la conformité de l’établissement à la réglementation d’accessibilité :
- Attestation de conformité délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,
- Arrêté municipal d’ouverture de l’ERP,
- Procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA, etc.

Pour les ERP ayant bénéficié de travaux prévus par un Ad’AP

Pour les ERP devenus conformes aux règles d’accessibilité suite à la réalisation de travaux prévus par un agenda d’accessibilité programmé par l’État (Ad’AP), la démarche est légèrement différente.

En effet, pour les gestionnaires des ERP susmentionnés, le remplissage du formulaire en ligne donne accès à une attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmé).

Il n’est cependant plus possible de déposer un Ad’AP depuis le 31 mars 2019. Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui n’est toujours pas conforme et sans Ad’AP doit déposer une demande de mise en conformité via le dépôt d’une autorisation de travaux.

Obligation d’avoir un registre d’accessibilité pour les ERP

Le registre public d’accessibilité est un document obligatoire qui s’adresse aux usagers, clients ou patients d’un ERP afin de les informer du degré d’accessibilité du bâtiment et de ses prestations.

Qu’est-ce que le registre d’accessibilité en ERP ?

Le registre d’accessibilité indique le niveau d’accessibilité d’un établissement pour une personne en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR).

Ce document doit obligatoirement être présent sur un site recevant du public. En effet, ce registre a pour but d’aider les personnes en situation de handicap, qui pourront ainsi vérifier que le bâtiment leur est facilement accessible.

Le registre d’accessibilité doit donc être facilement consultable par tout visiteur souhaitant entrer dans l’établissement.

Ce document doit être simple et facilement compréhensible, n’étant pas à destination des professionnels, mais bien des particuliers.

Contenu et présentation du registre d’accessibilité doivent être soignés puisqu’il s’agit d’un outil de communication qui démontre la qualité d’accueil.

Où consulter le registre d’accessibilité des ERP ?

Dans la plupart des établissements, le registre d’accessibilité en ERP se trouve à l’accueil ou à l’entrée du bâtiment. Toute personne doit avoir la possibilité de consulter le registre librement.

Bon à savoir : il ne faut pas confondre le registre d’accessibilité des ERP avec l’attestation d’accessibilité. Cette dernière prouve qu’un établissement est aux normes pour pouvoir recevoir un public handicapé.

Quelles informations figurent dans le registre d’accessibilité d’un ERP ?

Chaque registre d’accessibilité des ERP peut être présenté différemment et contenir plus ou moins de détails. En effet, sa constitution est propre à chaque établissement.

Certaines informations essentielles, reprises dans l’arrêté du 19 avril 2017, doivent cependant apparaître dans le registre :

Est-ce que l’ensemble du bâtiment est accessible à tous ? Si non, quelles parties le sont ?
Est-ce que le personnel est capable d’informer les visiteurs sur le niveau d’accessibilité ?
Le personnel est-il sensibilisé ou formé à l’accueil des personnes en situation de handicap ?
Est-ce que l’établissement dispose de matériel adapté aux personnes handicapées ?
Est-ce que l’établissement peut recevoir tout type de handicap (moteur, intellectuel, sensoriel, etc.) ?

Il est également possible de recenser dans le registre toutes les installations qui sont mises à disposition des personnes handicapées. Il peut s’agir, par exemple, de la présence de rampes dans un escalier aux normes, de baies accessibles, de douches ou de toilettes adaptées aux PMR, de portes assez larges ou encore d’un comptoir à la bonne hauteur.

L’accessibilité dans les ERP est essentielle afin d’empêcher toute forme de discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap. Les autorités ont ainsi prévu une législation stricte afin de permettre à tous les citoyens d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements et de bénéficier des services fournis avec le plus d’autonomie possible.

En tant que gestionnaire d’un ERP, il est important d’assurer la conformité du bâtiment avec les normes dictées sous peine de s’exposer à des sanctions administratives et pénales.

Questions fréquentes sur l’accessibilité dans les ERP

Quel est le Code qui régit les normes des ERP ?

Les ERP sont régis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Pourquoi utiliser un modèle gratuit de registre d’accessibilité en ERP ?

Afin de faciliter la mise en place du registre d’accessibilité en ERP, le gouvernement a mis en place un modèle gratuit ainsi qu’un guide pour compléter celui-ci.
En utilisant un modèle gratuit, les entreprises seront certaines de pouvoir proposer au public et aux personnes handicapées un registre adapté et conforme. Cela leur permet également de respecter la législation en vigueur pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Utiliser un modèle gratuit de registre d’accessibilité des ERP représente donc un gain de temps considérable pour une entreprise et l’assurance de fournir un document conforme.

Sécurité incendie

La sécurité incendie dans les ERP [Le Guide]

26 juin 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 7 minutes

Tous les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation stricte et doivent répondre à certaines normes. Notamment des normes en matière de prévention, de sécurité et de lutte contre les incendies.

La sécurité incendie dans les ERP est primordiale pour la protection des personnes et des biens matériels.

En fonction de leur classification, certaines règles de sécurité incendie peuvent varier pour les ERP. Mais une grande partie des normes sont communes à tous les bâtiments, peu importe la nature de leur activité.

Tour d’horizon de la sécurité incendie dans les ERP.

Sur quoi repose la sécurité incendie dans un ERP ?

La sécurité incendie est primordiale dans la vie d’un ERP et est mise en œuvre par le respect de règles de conception et de construction des locaux.

La sécurité incendie dans les ERP repose sur des principes de conception des bâtiments qui doivent permettre de :

Limiter le risque d’incendie,
Alerter les occupants en cas de sinistres,
Faciliter l’évacuation des occupants tout en évitant la panique,
Alerter les secours et faciliter leur intervention.

Ces principes permettent l’accueil sans risque des exploitants et des visiteurs de l’établissement.

La sécurité incendie est à prendre en considération en amont de tout projet de construction. Lors de la conception des plans du bâtiment, il est impératif de s’informer des normes en vigueur.

1. L’aménagement et la disposition des bâtiments

Lors de leur conception, les locaux d’un ERP doivent être pensés pour limiter les risques d’incendie. L’aménagement et la disposition des bâtiments doivent permettre une évacuation rapide et efficace de tous les occupants.

Une ou plusieurs façades de l’ERP doivent se situer en bord de voie ou d’un espace libre afin de faciliter l’évacuation et l’accès aux services de secours. Les normes à propos des issues de secours dans les ERP sont très précises.

En effet, les normes incendie dans un ERP requièrent la présence de deux sorties de secours par bâtiment, au minimum. Le nombre de sorties de secours dépend évidemment de la classification de l’ERP, mais dans tous les cas, celles-ci doivent être facilement accessibles, fonctionnelles, signalées et dégagées.

En cas d’urgence, le public a besoin de pouvoir les repérer rapidement.

Le respect des normes d’accessibilité à l’établissement joue également un rôle essentiel dans la sécurité incendie.

Puisque la réglementation incendie requiert une évacuation efficace et sans panique du public, il est indispensable que les sorties de secours et l’aménagement de l’ERP soient adaptés à tous.

2. Le choix des matériaux et des équipements

Le choix des matériaux et des équipements utilisés dans les bâtiments a une importance primordiale dans la sécurité incendie.

Les constructeurs d’un ERP sont tenus de choisir des matériaux présentant de bonnes propriétés de résistance au feu.

Les systèmes d’électricité, le gaz, le chauffage ou encore la ventilation ont besoin d’être sécurisés et de répondre aux normes incendie des ERP. Les éléments de chauffage d’un ERP doivent répondre précisément à certaines normes.

Enfin, le stockage, la distribution et l’utilisation de certains produits toxiques, explosifs ou extrêmement inflammables sont interdits dans les ERP (sauf dispositions contraires dans le règlement de sécurité).

Notez également que tout ERP doit disposer d’un éclairage de sécurité.

Pour assurer la sécurité incendie, un ERP doit disposer de systèmes d’alarmes et d’avertissement ainsi que d’un système de surveillance et de moyens de secours appropriés aux risques incendies.

Réglementation incendie en ERP : les systèmes de sécurité

Quelle que soit leur classification, les ERP doivent impérativement disposer de systèmes de sécurité incendie (SSI).

Ces derniers permettent non seulement d’alerter en cas de danger, mais également de limiter la propagation du feu et de faciliter l’évacuation des personnes.

Sécurité incendie en ERP : les dispositifs d’évacuation

Les normes de sécurité incendie en ERP imposent l’affichage des plans d’évacuation dans toutes les pièces pouvant accueillir plus de cinq personnes ainsi que dans les espaces réservés au personnel.

Si les locaux se répartissent sur plusieurs niveaux, au minimum un plan d’évacuation doit être affiché à chacun d’eux.

Le plan d’évacuation contient, notamment :

Les consignes de sécurité en cas d’incendie,
Le sens de circulation et la localisation des sorties de secours en cas d’évacuation,
La localisation des dispositifs pour ralentir la propagation du feu (extincteurs, trappes de désenfumage, porte coupe-feu, etc.),
La localisation des interrupteurs et autres moyens pour couper les arrivées d’eau, de gaz ou d’électricité.

La réglementation incendie en ERP implique des dispositifs d’alarmes

Afin de signaler la présence d’un risque aux occupants, la sécurité incendie des ERP souligne la nécessité de s’équiper de dispositifs d’alarme incendie et de détecteurs (fumée, monoxyde de carbone, etc.).

Le type d’alarme à installer dépend du type d’établissement, de sa taille, de sa fréquentation et de sa classification.

Afin de vérifier que les alarmes et les détecteurs sont fonctionnels, la réglementation incendie indique qu’ils doivent être testés tous les ans. Si l’ERP est régi par le Code du travail, ces dispositifs doivent être révisés tous les six mois.

Les dispositifs limitant la propagation de l’incendie sont indispensables à la sécurité incendie en ERP

La dernière catégorie de systèmes de sécurité incendie à installer dans les ERP regroupe tous les dispositifs destinés à ralentir la propagation du feu :

Porte coupe-feu,
Extincteurs,
Sprinkler et autres systèmes fixes d’extinction à eau.

Afin de garantir leur bon fonctionnement, la réglementation de la sécurité incendie prévoit que ces équipements sont testés annuellement.

Bon à savoir : depuis un arrêté du 13 juin 2017, la norme qui obligeait l’installation d’un sprinkler en ERP est supprimée. Du moment qu’ils fonctionnent à l’eau, tous les systèmes automatiques d’extinction d’incendie sont acceptés. Ils doivent être vérifiés tous les un à trois ans.

Le personnel d’établissements recevant du public doit être régulièrement formé aux dispositifs de prévention et de lutte contre les incendies ainsi qu’aux dispositifs d’évacuations.

Zoom sur la réglementation du désenfumage dans un ERP

Lorsqu’il y a un incendie dans un établissement, la fumée et la chaleur restent confinées à l’intérieur des locaux. Le désenfumage est donc primordial pour protéger les personnes dans les ERP en cas d’incendie.

Quelles normes encadrent le désenfumage dans les ERP ?

L’arrêté du 25 juin 1980 encadre les obligations de désenfumage dans les ERP.

Le règlement de sécurité des ERP impose le désenfumage :

Des locaux de plus de 100 m2 en sous-sol,
Des locaux de plus de 300 m2 en rez-de-chaussée et en étage,
Des locaux de plus de 100 m2 sans ouverture sur l’extérieur (porte ou fenêtre),
De tous les escaliers.

Le désenfumage naturel ou mécanique des circulations des bâtiments est obligatoire dans les cas suivants :

Circulation de longueur totale supérieure à 30 mètres,
Circulation desservie par des escaliers mis en surpression,
Circulation desservant des locaux réservés au sommeil,
Circulation située en sous-sol.

La mission du désenfumage

La mission du désenfumage (mécanique ou naturel) est d’extraire les fumées et la chaleur dès le début de l’incendie afin de permettre l’évacuation rapide des occupants et éviter au feu de s’étendre davantage.

Concrètement, le désenfumage :

Garantit une visibilité suffisante pour faciliter l’évacuation des occupants,
Maintient une teneur en oxygène minimum,
Diminue au maximum la teneur en gaz toxique,
Évacue la chaleur,
Facilite l’accès aux secours,
Limite la propagation de l’incendie.

Désenfumage naturel et désenfumage mécanique

L’évacuation des fumées des locaux et circulations est réalisée soit par :

Désenfumage naturel : il s’agit d’évacuer les fumées à l’extérieur par tirage thermique naturel (effet cheminée),
Désenfumage mécanique : celui-ci est adapté aux locaux de faible hauteur comme des circulations horizontales (couloirs). L’évacuation des fumées est effectuée par un ventilateur qui les aspire dans un conduit et les rejette à l’extérieur.

Bon à savoir : il ne faut jamais mêler un désenfumage mécanique avec un désenfumage naturel dans un même local ou circulation. En effet, le désenfumage mécanique, de par sa puissance d’aspiration, peut annuler le tirage thermique naturel dans les circuits d’évacuation du désenfumage naturel.

Contrôles et registre de sécurité : des essentiels de la sécurité incendie dans les ERP

Le respect de la sécurité incendie en ERP est assuré à la fois par l’obligation de tenir un registre de sécurité et par des visites de contrôle réalisées par une commission de sécurité.

Avant son ouverture ou pendant son exploitation, une commission de sécurité effectue des visites de contrôle régulières.

Lors de ces visites, elle examine notamment la conformité des bâtiments aux normes de sécurité incendie et la validité des documents administratifs obligatoires contenus dans le registre de sécurité. Elle réalise également des tests de fonctionnement sur les équipements de sécurité.

Après l’inspection, la commission émet un avis consultatif favorable ou non à l’exploitation de l’ERP.

En cas de non-respect de la réglementation de la sécurité incendie et d’un avis défavorable, le propriétaire, le constructeur ou l’exploitant s’expose à des sanctions administratives, voire pénales : fermeture administrative, amendes, peine d’emprisonnement, etc.

Lors de l’exploitation de l’ERP, le propriétaire est tenu de demander régulièrement des visites de contrôle à la mairie. La fréquence des visites dépend de la catégorie et de la classification de l’établissement.

Afin de justifier de ces contrôles et du respect des normes incendies des ERP, le gérant a l’obligation de tenir un registre de sécurité. Il existe d’ailleurs des spécificités à propos du registre de sécurité pour les ERP de catégorie 5.

Celui-ci indique notamment les dates des contrôles, les conclusions obtenues, les dates et détails des derniers travaux, les consignes de sécurité, les dispositifs d’évacuations ou encore les formations dispensées aux salariés.

Questions fréquentes sur la sécurité incendie dans les ERP

De quelle réglementation dépend la sécurité incendie en ERP ?

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP est approuvé par arrêté du 25 juin 1980. (Articles GN 1 à GA 49).

Qu’est-ce qu’un SSI ?

C’est un Système de Sécurité Incendie. Il s’agit de l’ensemble des matériaux et équipements qui servent à sécuriser un établissement dès les premiers signes d’apparition d’un feu.

Quelle est la fréquence à laquelle les installations de désenfumage doivent être contrôlées ?

Ces installations doivent être vérifiées tous les ans dans les ERP. Ces vérifications concernent le contrôle des commandes de désenfumage, des volets, des clapets et des exutoires. Les débits, les pressions et le fonctionnement du moteur de désenfumage doivent également être contrôlés, sans oublier l’arrêt de la ventilation confort, de la climatisation ainsi que du chauffage.

ERP

Catégorie ERP : classement et type de votre établissement

14 juin 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 3 minutes

Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, public ou privé, dans lequel des personnes extérieures sont admises. À partir du moment où d’autres individus que le personnel sont accueillis dans les locaux, le bâtiment est reconnu comme un ERP. Et ce, que l’entrée soit payante ou non.

Afin de délimiter un cadre réglementaire adapté à chaque ERP en matière de sécurité contre l’incendie et la panique, ceux-ci sont classés par catégorie selon leur capacité d’accueil.

Découvrez quelle est l’utilité de cette classification ainsi que les seuils en vigueur pour chaque catégorie d’ERP.

Quelle est l’utilité d’une classification par catégorie des ERP ?

La définition d’un ERP est très vaste. Celle-ci englobe un très grand nombre d’établissements qui partagent des caractéristiques communes, mais également de nombreuses différences.

Exemples d’établissements reconnus comme ERP

Voici quelques exemples d’établissements considérés comme des ERP :

Les lieux culturels (cinémas, musées, salles de concert, etc.),
Les commerces (supérettes, supermarchés, centres commerciaux, etc.),
Les établissements dédiés au tourisme et à la restauration (hôtels, bars, restaurants, etc.),
Les services publics (mairies, préfectures, etc.),
Les établissements dédiés à la scolarité (crèches, écoles secondaires, universités, etc.),
Les établissements de soins (maisons de repos, hôpitaux, etc.),
Les locaux des professions libérales (notaires, médecins, avocats, etc.),
Les structures flottantes (péniches à quai),
Les structures provisoires (chapiteaux, structures gonflables, etc.),
Les lieux de culte,
Etc.

L’utilité des catégories d’ERP

La construction et l’exploitation d’un ERP impliquent de respecter une réglementation très stricte en matière de sécurité contre l’incendie et la panique.

Des mesures obligatoires ont été mises en place par les autorités compétentes dans le but de :

Garantir la sécurité des personnes,
Restreindre les pertes matérielles,
Favoriser l’alerte et l’intervention des services de secours.

Il est cependant normal qu’une distinction soit faite entre les nombreux types d’établissements considérés comme ERP. Un ERP qui reçoit plusieurs centaines de personnes doit, bien entendu, prévoir des solutions de prévention plus conséquentes qu’un petit magasin de proximité.

Ainsi, les ERP sont classés en 5 catégories selon leur capacité d’accueil. Cette classification permet d’adapter les mesures de sécurité et de prévention proportionnellement au nombre de personnes que l’établissement peut accueillir.

De 1 à 5, à quelle catégorie appartient votre ERP ?

Afin de déterminer dans quelle catégorie se situe un ERP, il faut tenir compte de sa capacité d’accueil.

Ce calcul implique de comptabiliser les personnes extérieures à l’établissement, mais également l’ensemble des membres du personnel.

Il existe cependant une exception pour les ERP de la catégorie 5. Seules les personnes extérieures à l’établissement sont comptabilisées afin de déterminer la capacité d’accueil de la structure.

Tableau des catégories d’ERP en fonction de la capacité d’accueil

La catégorie d’un ERP définit donc le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies dans l’établissement.

Découvrez ci-dessous les différentes catégories d’ERP :

Capacité d’accueil de l’ERP	Catégorie de l’ERP
Plus de 1 500 personnes	1
De 701 à 1 500 personnes	2
De 301 à 700 personnes	3
Jusqu’à 300 personnes	4
Inférieure aux seuils d’assujettissement fixés pour la catégorie 5	5

ERP de catégorie 5 : les seuils d’assujettissement selon la nature de l’exploitation

Afin de déterminer si un ERP peut être classé dans la cinquième catégorie, il est nécessaire de connaître les plafonds fixés en fonction du type de l’ERP.

Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Une lettre est attribuée pour chaque type d’ERP. Chaque type possède un seuil d’assujettissement fixé pour les ERP de la cinquième catégorie.

Si vous vous demandez à quelle catégorie appartient votre ERP, pensez à déposer en Mairie le dossier de sécurité qui comprend toutes les informations relatives à votre établissement.

Ce dossier sera par la suite validé par une commission de sécurité qui vous confirmera le classement de votre ERP.

Questions fréquentes sur les catégories d’ERP

Combien y a-t-il de catégories d’ERP ?

Les ERP sont répartis en 5 catégories.

Quels sont les deux groupes d’ERP ?

Le groupe 1 correspond aux ERP de catégories 1 à 4, et le groupe 2 aux ERP de catégorie 5.

De quoi dépend la catégorie d’un ERP ?

La catégorie d’un ERP est définie par le nombre de personnes que peut accueillir l’établissement.

Bureau de Contrôle

Contrôle technique de la construction, le guide

6 juin 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 4 minutes

Le maître d’ouvrage peut et dans certains cas doit effectuer un contrôle technique de construction. En faisant appel à un bureau de contrôle, il s’assure que le bâtiment respecte les normes de construction.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le contrôle technique de la construction.

Qu’est-ce que le contrôle technique de la construction ?

Le contrôle technique de la construction a pour objectif de prévenir des aléas techniques dans les projets de construction qui pourraient entraîner des sinistres.

Le contrôle technique de la construction, pour des ouvrages sûrs et conformes

Grâce au contrôle technique, le maître d’ouvrage peut avoir un avis sur le niveau de risque d’aléas susceptibles de se produire dans son projet de construction. Il peut ainsi engager s’il le faut les actions de prévention nécessaires.

Le contrôle technique, tel qu’il est défini à l’article L. 111-23 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), est obligatoire pour certains types d’ouvrages. Découvrez notre article dédié pour savoir dans quels cas le recours au bureau de contrôle est obligatoire.

Il faut savoir que les organismes agréés par l’État sont les seuls à pouvoir réaliser les missions du bureau de contrôle. Certaines sont obligatoires, il s’agit des missions dites “de base” et il s’agit des missions L et S. Il existe également des missions complémentaires.

Contrôle technique de la construction et législation : que faut-il savoir ?

Le contrôle technique fait l’objet de dispositions législatives et réglementaires qui figurent aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-38 à R. 111-42 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le contrôle technique fait également l’objet de dispositions réglementaires et normatives :

Cahier des clauses et conditions générales d’intervention établi par le comité des organismes de prévention et de contrôle technique (COPREC) Décret n° 99-443 du 28 mai 1999,
Norme AFNOR NF P 03-100 du 20 septembre 1995.

Zoom sur la norme NF 03 100, au coeur du contrôle technique de la construction

La norme NFP 03-100 régit l’activité de contrôle technique de la construction. Cette norme, présentée dans le décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique est relative aux “critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction”.

Les missions usuelles ainsi que les modalités de réalisations des missions de contrôle technique sont décrites dans cette norme NF 03 100.

RICT et RFCT : des rapports indissociables du contrôle technique de la construction

Le contrôleur technique émet des avis :

En phase de conception, c’est-à-dire avant la construction de l’ouvrage,
En phase exécution où le contrôleur technique examine les documents d’exécution permettant la réalisation des ouvrages : plans et détails d’exécution, fiches techniques, notes de calculs de dimensionnement associés etc.,
En phase réalisation, c’est-à-dire une fois la construction terminée.

Ces avis sont ensuite consignés dans différentes rapports.

Le RICT au sein du contrôle technique

Le Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT) est l’avis émis par le contrôleur technique en phase de conception.

Le RICT est établi sur la base des documents de conception et de consultation des entreprises (plans, CCTP, étude de sol, etc.). Le contrôleur technique y formule des avis favorables, défavorables ou suspendus.

Le RFCT du contrôle technique

Une fois la construction de l’ouvrage terminée, le contrôleur technique doit également émettre un avis. Il rédige alors un compte-rendu de la mission réalisée qui prend la forme d’un Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT).

Le contrôleur technique peut également être amené à rédiger le Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT). Le RVRAT vise l’ensemble des travaux dans le cadre de la Sécurité incendie pour les établissements recevant du public du premier groupe.

Le contrôle technique contribue donc à la prévention des risques liés à la réalisation d’une construction. Les avis transmis au maître d’ouvrage tout au long du processus de construction sont d’une grande importance. Ces avis lui permettent d’être informé sur le niveau de risque potentiel sur l’ouvrage. Il peut ainsi agir afin d’assurer notamment la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.

Avoir recours au bureau de contrôle possède un coût, découvrez quel est le pourcentage des honoraires pris par le bureau de contrôle.

Questions fréquentes sur le contrôle technique de la construction

Qu’est-ce que le contrôle technique de la construction ?

Le contrôle technique a pour objectif de prévenir les aléas techniques qui pourraient entraîner des sinistres sur le projet de construction. Le contrôle technique s’assure également que les normes en vigueur soient respectées.

Quelle norme régit le contrôle technique de la construction ?

La norme NF 03-100 régit l’activité de contrôle technique de construction. Cette norme est complétée par le Cahier des clauses techniques générales qui sont applicables aux marchés publics de contrôle technique.

Sur quels aspects des constructions porte le contrôle technique obligatoire ?

La solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et les éléments d’équipement indissociables de ces ouvrages, ainsi que les conditions de sécurité des personnes sont les éléments sur lesquels porte le contrôle technique.

Un maître d’ouvrage peut-il faire appel à plusieurs contrôleurs technique ?

Oui, mais dans ce cas il doit en désigner un qui coordonnera l’ensemble des missions de contrôle.

Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante : comment ça se passe ?

2 juin 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 3 minutes

L’amiante est un matériau qui a été utilisé pendant de très nombreuses années pour servir de matériau isolant. Cependant, il est aujourd’hui reconnu que ce dernier peut avoir des conséquences néfastes sur la santé. C’est pourquoi un diagnostic amiante doit être effectué en cas de doute et sur tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 et avant toute transaction immobilière.

Découvrez dans cet article comment un diagnostic amiante se passe.

Comment se passe un diagnostic amiante ?

Un diagnostic amiante a pour but de repérer toute trace de ce matériau dans une construction. Cela concerne tous les bâtiments, publics ou privés.

Ce diagnostic doit être réalisé par des professionnels certifiés par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Toutes les parties d’un bâtiment sont soumises à vérification, ce qui inclut le garage, les dépendances et même un simple abri de jardin.

Il existe plusieurs types de diagnostic amiante :

Le diagnostic avant vente,
Le diagnostic avant travaux,
Le diagnostic avant démolition,
Le contrôle régulier (qui suit un diagnostic),
Les dossiers techniques amiante (DTA),
Les dossiers Amiante Parties Privatives.

Étape par étape, comment se passe un diagnostic amiante ?

Un diagnostic amiante se déroule en suivant quatre étapes. Il s’agit d’un travail minutieux dont l’enjeu majeur est la préservation de la santé des personnes qui travaillent ou vivent dans le bâtiment.

Pour rappel, c’est l’inhalation des fibres d’amiante qui met la santé en danger.

1. Le diagnostic amiante

Lors du diagnostic, le professionnel recherche la présence d’amiante dans le bâtiment. Il se concentre, par exemple, sur les calorifugeages, les faux plafonds qui datent d’avant le 1er juillet 1997 ainsi que les flocages.

L’examen est principalement visuel. En effet, le professionnel est capable de trouver l’amiante en regardant, touchant, ou en poinçonnant les matériaux visibles ou accessibles par une opération de démontage.

À la suite de ce diagnostic, l’expert classe ses observations par état de conservation. Il attribue également des notes allant de 1 à 3 aux éléments susceptibles de contenir de l’amiante :

Score 1 : le matériau est en bon état et doit donc être réévalué sous trois ans,
Score 2 : le matériau est dans un état intermédiaire et une mesure d’empoussièrement doit donc être réalisée,
Score 3 : le matériau libère des fibres d’amiante et des mesures conservatoires doivent donc être prises le plus rapidement possible, et le matériau devra être retiré ou confiné dans les 36 mois.

Dans le cas de doute sur la présence d’amiante sur un matériau, le diagnostiqueur réalise un prélèvement qu’il transmet à un laboratoire.

2. L’étude en laboratoire

Lors de cette étape, les chercheurs déterminent quelle quantité d’amiante est présente et quels sont les endroits à désamianter.

3. Création du plan de retrait

Avant les travaux de désamiantage, un plan de retrait doit être soumis aux autorités compétentes. Celui-ci indique les travaux à effectuer ou les zones à démolir.

4. La réalisation des travaux

Enfin, les travaux de désamiantage peuvent avoir lieu. Pour cela, des détecteurs précis d’amiante sont utilisés.

À la fin des travaux, une analyse a lieu pour vérifier qu’il ne reste aucune trace d’amiante.

Le diagnostic amiante : comment ça se passe s’il est positif ?

Si le diagnostic révèle la présence d’amiante dans un bâtiment, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Tout va dépendre de la quantité d’amiante trouvée dans le bâtiment et de l’état de conservation indiqué dans le diagnostic.

Si le diagnostic révèle un bon état général, c’est un contrôle régulier qui devra avoir lieu.

En cas de quantité d’amiante plus importante ou de matériaux dégradés, il faut, en revanche, réaliser des travaux complets de désamiantage.

Le diagnostic amiante est donc un procédé contrôlé et obligatoire. En effet, aucune transaction immobilière ne peut être conclue sans diagnostic amiante valable pour les maisons construites avant juillet 1997.

Questions fréquentes sur la manière dont se passe un diagnostic amiante

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic amiante ?

Cela dépend du résultat. Si le rapport du diagnostic ne fait pas état de présence d’amiante, celui-ci est valide de manière illimité.

Qu’est-ce qu’une mesure d’empoussièrement ?

Il s’agit d’une mesure pour connaître précisément la quantité de fibres d’amiante présente dans l’air ambiant.

Bureau de Contrôle

Tout savoir sur le bureau de contrôle, intervenant essentiel du BTP

30 mai 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 6 minutes

Dans le domaine de la construction, la sécurité et la qualité des ouvrages sont des enjeux majeurs. Pour assurer le respect des normes en vigueur et prévenir les risques techniques, le maître d’ouvrage peut faire appel à un bureau de contrôle.

Les bureaux de contrôle jouent un rôle déterminant dans l’inspection, la certification et la surveillance des constructions. Leur intervention est obligatoire dans certains cas afin d’assurer la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le bureau de contrôle, de ses missions principales aux types de projets où son intervention est obligatoire. Nous vous expliquons également comment trouver le bureau de contrôle agréé qui convient à votre projet.

Le bureau de contrôle : définition, rôles et missions

Acteur clé dans le secteur du BTP, le bureau de contrôle est une entreprise de droit privé dont la mission est de garantir la sécurité et la qualité des constructions.

Grâce à son expertise technique avancée, celui-ci peut réaliser des diagnostics techniques tout au long du projet de construction. Les vérifications réalisées par le bureau de contrôle peuvent avoir lieu à différentes phases du projet, depuis la conception jusqu’à la réception des travaux.

Les rôles d’un bureau de contrôle du bâtiment

Afin de prévenir les risques techniques lors de la réalisation d’ouvrages, le bureau de contrôle a plusieurs rôles :

Accompagner le maître d’ouvrage, privé ou public, dans son projet de construction,
Vérifier le respect des normes et des règles de construction en vigueur pendant les différentes étapes du projet,
Apporter des conseils et des recommandations sur les meilleures solutions techniques à mettre en œuvre pour mener à bien le projet et prévenir les risques.

Les missions principales d’un bureau de contrôle

Les missions du bureau de contrôle du bâtiment sont multiples et définies par la norme NF P 03-100.

Les principales missions du bureau de contrôle sont les suivantes.

1. Mission L et LE pour les ouvrages existants

Le bureau de contrôle évalue la solidité des ouvrages existants dans le cadre de travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Les ouvrages de réseaux divers et de voirie, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert sont vérifiés.

2. Mission S pour la sécurité incendie et des personnes

Le contrôleur technique vérifie si les équipements et les aménagements sont conformes avec la réglementation applicable au type de bâtiment contrôlé (IGH, ERP, etc.).

3. Mission HAND pour l’accessibilité des personnes handicapées

La vérification porte sur l’ensemble des équipements et des aménagements qui permettent de rendre l’ouvrage accessible aux personnes handicapées (rampes, stationnements, sorties, etc.).

4. Mission PS pour la sécurité des personnes en cas de séisme

Le bureau de contrôle vérifie que les normes de construction parasismique sont respectées afin de garantir la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes lors d’un séisme.

5. Mission PH pour les nuisances sonores

Le bureau de contrôle vérifie l’ouvrage et les éléments d’équipement qui impactent l’isolation acoustique. Le vérificateur analyse les documents de conception et d’exécution et réalise des mesures acoustiques en fin de chantier. L’objectif est double : prévenir les nuisances sonores de l’ouvrage sur le voisinage et du voisinage sur l’ouvrage.

6. Mission TH pour l’isolation thermique et les économies d’énergie

Le bureau de contrôle technique donne son avis sur la capacité de la construction à satisfaire les normes réglementaires en matière d’isolation thermique et d’économies d’énergie. Le système de chauffage, la climatisation et la ventilation sont quelques-uns des éléments contrôlés.

Il est important de préciser que d’autres missions peuvent être demandées par le maître d’ouvrage afin de se prémunir contre certains risques spécifiques. Le contrôle technique peut porter sur tous les éléments de l’ouvrage dont la réalisation peut présenter des aléas techniques.

Combien coûte l’accompagnement d’un bureau de contrôle du bâtiment ?

L’accompagnement d’un bureau de contrôle a naturellement un coût. Bien qu’il soit difficile d’estimer celui-ci, le pourcentage moyen des honoraires d’un bureau de contrôle est de 0,3 % du montant des travaux.

De nombreux éléments influencent le coût de l’intervention du contrôleur technique, comme par exemple :

Les missions contractées par le maître d’ouvrage (PS, PH, HAND, etc.),
La superficie de l’ouvrage,
La complexité des missions à réaliser,
Le nombre de visites sur site,
Le temps nécessaire pour effectuer toutes les vérifications,
La localisation du projet de construction,
Etc.

Quand faut-il faire appel à un bureau de contrôle agréé ?

Le recours à un bureau de contrôle est obligatoire pour les projets de construction ou de rénovation de certains types d’ouvrages. Chaque maître d’ouvrage est cependant libre de se faire accompagner par un contrôleur technique s’il en ressent le besoin.

Les bâtiments pour lesquels l’intervention d’un bureau de contrôle est obligatoire

Depuis 1978, la loi Spinetta rend obligatoire l’intervention d’un bureau de contrôle pour certains types de bâtiments.

Parmi les bâtiments concernés par cette obligation, nous pouvons citer :

Les établissements recevant du public (ERP) qui sont classés dans les 1ères, 2èmes , 3èmes et 4èmes catégories,
Les bâtiments, sauf ceux à usage industriel, qui comprennent : des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres, des poutres ou des arcs de portée supérieure à 40 mètres, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres par rapport au sol naturel,
Les bâtiments situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 et dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol,
Les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau d’accès des engins de secours.

Pourquoi faire appel à un bureau de contrôle lorsque ce n’est pas obligatoire ?

Il peut être intéressant de demander l’intervention d’un bureau de contrôle, même lorsque celle-ci n’est pas obligatoire.

Le maître d’ouvrage, s’il l’estime nécessaire, peut demander plusieurs vérifications techniques avant et pendant les travaux. Cela lui permet de s’assurer que les normes en vigueur soient respectées pendant toutes les phases du projet. Si des manquements sont constatés en fin de chantier, les travaux de mise en conformité sont généralement fastidieux et coûteux.

Par ailleurs, les compagnies d’assurance sont de plus en plus nombreuses à demander un contrôle technique en guise de gage de sûreté au moment de délivrer une garantie.

Comment choisir un bureau de contrôle pour son projet ?

Avant toute chose, il faut savoir que l’activité de contrôleur technique est réservée aux entreprises qui possèdent un agrément délivré par le ministre en charge de la construction. Cet agrément est renouvelable et dispose d’une validité de cinq ans.

Pour la mission S, portant sur la sécurité incendie et des personnes, le bureau de contrôle doit posséder un agrément spécifique délivré par le ministère de l’Intérieur.

Il est donc indispensable de passer par un bureau de contrôle agréé par l’État pour procéder à un contrôle technique du bâtiment.

Listes des bureaux de contrôle agréés

Vous pouvez trouver un bureau de contrôle agréé en consultant la liste des contrôleurs techniques agréés.

Vous pouvez ainsi voir directement l’adresse du bureau de contrôle, mais également la date jusqu’à laquelle est valide l’agrément du bureau.

Les éléments à prendre en compte pour choisir un bureau de contrôle

Tous les bureaux de contrôle agréés disposent des compétences techniques et des ressources nécessaires pour exercer leurs missions.

Il est toutefois recommandé de choisir un partenaire en tenant compte des éléments suivants :

L’importance de l’ouvrage : l’entreprise de contrôle technique doit disposer des ressources humaines et matérielles adéquates pour réaliser sa mission dans un délai raisonnable,
L’expertise du bureau de contrôle : l’équipe du bureau de contrôle doit comporter des techniciens et des ingénieurs compétents et expérimentés afin de prévenir tout aléa technique,
La réactivité et la disponibilité : le bureau de contrôle doit faire preuve de réactivité afin que les délais prévus soient respectés et d’assurer le bon déroulement des opérations. Le contrôleur technique doit également être disponible pendant toutes les étapes du projet, de la conception à l’exécution des travaux,
Le prix : les entreprises de contrôle technique peuvent librement fixer leurs tarifs. Il est important de demander plusieurs devis afin de choisir le partenaire qui offre le meilleur rapport qualité/prix. Attention toutefois aux offres tarifaires beaucoup plus basses que la moyenne. Cela peut se traduire par des services bâclés et un manque de disponibilité.

Anco : bureau de contrôle agréé

Anco est un bureau de contrôle agréé par l’État. Nous disposons d’une Accréditation COFRAC Inspection n° 3-057 qui garantit nos compétences pour nos prestations de contrôle dans les activités suivantes :

Bâtiment – Génie Civil,
Sécurité des personnes et des biens,
Thermique – Fluides,
Électricité,
Électromécanique.

Questions fréquentes sur le bureau de contrôle

À quoi sert un bureau de contrôle ?

Le bureau de contrôle technique du bâtiment a pour rôle de prévenir d’éventuels risques, mais également de s’assurer de la bonne conformité de l’ouvrage.

Comment choisir un bureau de contrôle ?

Il est important de choisir un bureau de contrôle agréé par l’État. Veillez également à ce que votre bureau de contrôle soit réactif.