Les établissements recevant du public (ERP) et les établissements recevant des travailleurs (ERT) sont nombreux à posséder des installations de gaz pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou encore la cuisson.
Bien que le gaz soit une source d’énergie économique et propre, sa nature inflammable et toxique présente des risques bien réels (intoxication, incendie, explosion, etc.). Pour les prévenir et garantir la sécurité des personnes, l’exploitant d’un ERP doit régulièrement faire vérifier ses installations par un bureau de contrôle gaz.
Pour en savoir plus sur les vérifications obligatoires relatives aux installations de gaz en ERP, poursuivez votre lecture.
Vérification périodique par un bureau de contrôle gaz : enjeux et réglementation
Le contrôle des installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés d’un ERP par un bureau de contrôle gaz est rendu obligatoire par l’arrêté du 25 juin 1980.
L’importance de faire vérifier les installations par un bureau de contrôle gaz
La vérification périodique des installations de gaz en ERP est primordiale, car celle-ci permet de :
- Prévenir les fuites de gaz pouvant entraîner des intoxications au monoxyde de carbone, des incendies et des explosions,
- Garantir sa conformité réglementaire,
- Repérer les dysfonctionnements et optimiser le rendement de ses installations,
- Prolonger la durée de vie de ses installations,
- Prévenir les pannes pouvant impacter la continuité des activités de l’établissement,
- Garantir la prise en charge des dommages par sa compagnie d’assurance en cas de sinistre causé par ses installations de gaz.
Quand faut-il faire réaliser la vérification périodique des installations de gaz ?
L’article GZ 30 de l’arrêté du 25 juin 1980 indique que les vérifications périodiques des installations de gaz doivent être réalisées chaque année et concernent :
- Le stockage d’hydrocarbures liquéfiés destinés à l’établissement visé à la section II (récipients fixes et/ou récipients mobiles),
- Les installations de distribution de gaz visées aux sections III et IV (dispositifs de détente et de comptage, conduites, organes de coupure, etc.),
- Les locaux d’utilisation du gaz visés à la section V,
- Les appareils d’utilisation visés à la section VI (appareils de cuisson, de chauffage, de production d’eau chaude, de lavage, etc.).
Bon à savoir : contrairement à d’autres types de contrôles, la fréquence de vérification des installations de gaz est identique pour toutes les catégories d’ERP.
Déroulement du diagnostic d’une installation de gaz par un bureau de contrôle
Pendant le diagnostic, le technicien du bureau de contrôle gaz réalise un examen visuel minutieux des équipements et des composants de l’installation de gaz. Il effectue également plusieurs essais et tests, notamment pour vérifier l’étanchéité des canalisations.
Il se concentre principalement sur la vérification des éléments suivants :
- L’état d’entretien et de maintenance des installations et des appareils,
- Les conditions de ventilation des locaux où se trouvent des appareils d’utilisation,
- Les conditions d’évacuation des produits de la combustion,
- La signalisation des dispositifs de sécurité,
- La manipulation des organes de coupure du gaz,
- Le fonctionnement des dispositifs reliant l’alimentation en gaz à un système de sécurité,
- Le réglage des dispositifs de détente,
- L’étanchéité des canalisations de distribution de gaz.
Après la visite, il rédige et transmet un rapport de vérification détaillé à l’exploitant de l’ERP. Ce document reprend toutes les observations réalisées par le technicien au cours du contrôle, y compris les éventuelles améliorations à réaliser sur l’installation de gaz.
Il est important de préciser que l’exploitant de l’ERP est tenu de réaliser ces améliorations afin d’obtenir un certificat de conformité qui atteste du bon fonctionnement de son installation de gaz. Une fois celles-ci réalisées, une seconde visite du bureau de contrôle gaz est nécessaire afin de vérifier et de constater la mise en conformité.
Bon à savoir : le rapport de vérification doit être annexé au registre de sécurité de l’établissement.
Quelles sont les autres obligations relatives aux installations de gaz en ERP ?
Outre la réalisation d’une vérification périodique de ses installations de gaz, l’exploitant d’un ERP est soumis à d’autres obligations. Celles-ci sont toutes indiquées dans l’arrêté du 25 juin 1980.
Certificat de conformité d’une nouvelle installation de gaz
L’article GZ 27 rend la délivrance d’un certificat de conformité obligatoire après la réalisation de toute installation de gaz comportant des tuyauteries fixes.
Ce document, rédigé par l’installateur, atteste que l’installation est conforme aux dispositions mentionnées dans l’arrêté et aux prescriptions particulières du permis de construire.
Bon à savoir : le certificat de conformité est rédigé en deux exemplaires. L’un est destiné au distributeur, l’autre est à joindre au registre de sécurité de l’établissement.
Mise en gaz et utilisation
L’article GZ 28 précise les obligations concernant la mise en gaz et l’utilisation du gaz en ERP.
La demande de mise en gaz doit être réalisée par le responsable de l’établissement. Avant la mise en gaz, celui-ci doit remettre un exemplaire du certificat de conformité établi par l’installateur au distributeur. Il est également important de préciser que sa présence est obligatoire lors de cette opération.
Même si la mise en gaz a été réalisée, l’utilisation du gaz ne peut intervenir qu’après vérification de l’installation par un bureau de contrôle gaz. Si l’installation satisfait aux exigences réglementaires, un visa est apposé sur l’exemplaire du certificat de conformité à joindre au registre de sécurité.
Obligation d’entretien
L’article GZ 29 indique que l’exploitant de l’établissement est tenu d’entretenir régulièrement et de maintenir en bon état de fonctionnement les installations, appareils et accessoires qui relèvent de sa responsabilité.
Il doit également annexer un livret d’entretien au registre de sécurité de l’établissement. Ce document doit mentionner les dates des vérifications et des opérations d’entretien effectuées sur les installations de gaz.
