La sécurité incendie dans les ERP est encadrée par une réglementation stricte. Cette dernière impose le respect de nombreuses normes afin d’assurer la protection des personnes et des biens matériels présents dans le bâtiment.
Outre ces obligations réglementaires, les propriétaires et les exploitants d’ERP peuvent être amenés à respecter d’autres normes au cours de la construction et de l’exploitation.
L’obtention d’un certificat Q17, par exemple, est fréquemment exigée par les compagnies d’assurance afin de vérifier le bon état de fonctionnement du système de désenfumage naturel du bâtiment.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le certificat Q17, de son utilité en matière de sécurité et d’assurance incendie à vos obligations légales liées à son obtention.
Qu’est-ce que le certificat Q17 ?
Le certificat Q17 est un document qui atteste la conformité d’un établissement recevant des travailleurs (ERT) ou d’un établissement recevant du public (ERP) avec les dispositions de la règle R17 de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages).
La règle R17 de l’APSAD : désenfumage naturel
Les règles APSAD sont des référentiels qui définissent les règles techniques, les normes et les objectifs chiffrés à respecter afin d’obtenir une certification APSAD. Il existe actuellement 15 règles APSAD qui concernent la sécurité incendie et la sûreté.
La règle R17 de l’APSAD concerne les systèmes de désenfumage naturel dans les bâtiments. Celle-ci définit les normes à respecter pour la conception, l’installation et la maintenance de ces installations de lutte contre l’incendie.
Si le système de désenfumage naturel répond à l’ensemble des normes du référentiel R17, la certification Q17 peut être accordée.
Qu’est-ce qu’un système de désenfumage naturel ?
Le désenfumage naturel est une technique de lutte contre l’incendie qui consiste à évacuer les fumées et les gaz produits lors d’un incendie, sans recourir à des dispositifs mécaniques.
Un système de désenfumage naturel se compose généralement d’ouvrants en façade, d’exutoires sur la toiture du bâtiment et de bouches d’aération. Une excellente maîtrise des flux d’air est nécessaire afin de concevoir une solution de désenfumage efficace.
Quand et comment obtenir un certificat Q17 ?
L’obtention d’un certificat Q17 nécessite la réalisation d’une visite de contrôle par une entreprise spécialisée qui détient la certification APSAD.
Il est généralement nécessaire de réaliser une vérification annuelle du système de désenfumage. Si ce dernier est conforme avec l’ensemble des règles du référentiel R17, le contrôleur remet un certificat Q17 valable pour un an au propriétaire ou à l’exploitant du bâtiment.
Le certificat Q17 est-il obligatoire ?
L’obtention du certificat Q17 n’est pas obligatoire pour les propriétaires et les exploitants d’ERP et d’ERT. Aucun texte législatif ne stipule qu’il est nécessaire de tenir compte des prescriptions de la règle R17 de l’APSAD pour la conception, l’installation et la maintenance des systèmes de désenfumage naturel.
Il est néanmoins conseillé de l’obtenir pour être correctement assuré, mais également pour garantir la sécurité des personnes présentes dans le bâtiment en cas d’incendie.
Le certificat Q17 et les assurances
Les compagnies d’assurance sont de plus en plus nombreuses à exiger l’obtention du certificat Q17 lors de la souscription d’une assurance incendie. Il s’agit pour celles-ci d’une façon de limiter les risques en cas d’incendie et de se rassurer.
Si une clause du contrat d’assurance prévoit la réalisation d’une vérification annuelle du système de désenfumage naturel, l’absence de certificat Q17 actualisé peut entraîner certaines pénalités pour l’assuré en cas d’incendie.
L’assureur peut, en effet, appliquer une règle proportionnelle au moment du règlement du sinistre ou demander une franchise majorée sur la garantie incendie de l’assuré.
Le certificat Q17 pour garantir la sécurité des personnes et des biens
L’obtention d’un certificat Q17 permet au propriétaire ou à l’exploitant d’un ERP de garantir la sécurité des occupants et des biens présents dans le bâtiment en cas d’incendie.
Un système de désenfumage naturel parfaitement fonctionnel et bien conçu présente, en effet, de nombreux avantages lors d’un incendie :
- Réduction des risques de décès liés à l’inhalation des gaz et des fumées,
- Meilleure visibilité pour l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours,
- Réduction des dommages causés aux biens matériels par les fumées.
Zoom sur les différences entre les certificats Q4, Q5, et Q17
Les certificats Q4, Q5 et Q17 permettent tous les trois d’attester la conformité d’équipements et d’installations de lutte contre l’incendie avec les prescriptions de règles de l’APSAD.
Le certificat Q4
Le certificat Q4 permet d’attester la conformité des installations d’extincteurs mobiles mises en place dans un ERP ou un ERT avec les prescriptions de la règle R4 de l’APSAD.
Lors de la visite annuelle sur site, le certificateur vérifie :
- Le nombre et le type d’extincteurs,
- Le bon fonctionnement des équipements,
- L’emplacement des extincteurs mobiles.
Le certificat Q5
Le certificat Q5 permet d’attester la conformité de l’installation de robinets d’incendie armés (RIA) mise en place dans le bâtiment avec les dispositions de la règle APSAD R5.
Lors de la visite annuelle, le contrôleur certifié APSAD vérifie :
- Les caractéristiques techniques du matériel,
- L’implantation des robinets d’incendie armés dans le bâtiment,
- Les sources d’eau et le réseau de canalisations,
- Le respect des prescriptions relatives à la maintenance.
Même si la loi ne vous impose pas d’obtenir un certificat Q17, il est vivement recommandé de vous rapprocher d’une entreprise spécialisée ASPAD afin de garantir le bon fonctionnement de votre système de désenfumage naturel.
En plus de vous permettre d’être mieux couvert en cas d’incendie, vous participez activement à la protection des personnes présentes dans votre établissement en cas d’incendie.
