En raison du nombre important de personnes qu’ils peuvent accueillir, les établissements recevant du public (ERP) et les établissements recevant des travailleurs (ERP) sont soumis à une réglementation particulièrement stricte en matière de sécurité incendie.
Outre la réglementation de sécurité incendie dans les ERP, les propriétaires et les exploitants doivent également respecter d’autres normes, dont l’obtention du certificat Q4 relatif aux extincteurs mobiles.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le certificat Q4 afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur en matière de sécurité incendie.
Qu’est-ce que le certificat Q4 ?
Le certificat Q4 est un document qui atteste la conformité d’un établissement recevant du public (ERP) ou d’un établissement recevant des travailleurs (ERT) avec les prescriptions de la règle R4 de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages).
Zoom sur la règle R4 de l’APSAD
L’APSAD est une association qui regroupe les sociétés d’assurances dommages opérant en France. Celle-ci a établi 15 règles qui définissent les normes techniques et organisationnelles à respecter pour la conception, l’installation et la maintenance de diverses solutions de sûreté et de sécurité incendie.
Ces règles servent de référentiel pour les compagnies d’assurances, les organismes de contrôle et les entreprises spécialisées dans la sûreté et la sécurité incendie.
La règle R4 de l’APSAD concerne les installations d’extincteurs mobiles mises en place dans des bâtiments du secteur industriel, commercial ou tertiaire. Celle-ci définit l’ensemble des dispositions à respecter afin d’obtenir le certificat Q4 à la suite de la vérification annuelle.
Quand et comment obtenir un certificat Q4 extincteurs ?
Le certificat Q4 est délivré par une entreprise spécialisée, qui détient obligatoirement la certification APSAD, à la suite d’une vérification périodique qui doit être réalisée chaque année.
Lors de la visite annuelle sur site, le certificateur vérifie le bon fonctionnement des extincteurs portatifs et mobiles et s’assure que l’installation est toujours conforme avec les prescriptions de la règle APSAD R4.
Les critères à respecter pour obtenir le certificat Q4
Le nombre et le type d’extincteurs à prévoir dans l’établissement afin de lutter efficacement contre un incendie sont deux des principaux critères à respecter.
L’emplacement des dispositifs d’extinction est également pris en compte afin de minimiser le risque et l’importance d’un incendie au sein d’un établissement recevant du public ou des travailleurs.
Les critères à respecter, tels que le nombre et la capacité des extincteurs mobiles, sont déterminés selon le secteur d’activité exercé et les spécificités du bâtiment (nombre de niveaux, secteurs d’activité exercés, locaux à risques, etc.).
Le certificat Q4 est-il obligatoire ?
L’obtention d’un certificat Q4 n’est pas légalement obligatoire. Il n’existe, en effet, aucun texte de loi qui impose aux propriétaires et aux exploitants d’ERP d’obtenir un certificat Q4 pour leur installation d’extincteurs mobiles.
Il est toutefois vivement recommandé de l’obtenir afin de bénéficier de meilleures conditions lors de la souscription d’une assurance incendie.
Le certificat Q4 est fréquemment exigé par les compagnies d’assurances
En raison de leur nature dévastatrice, les incendies sont des sinitres particulièrement redoutés par les compagnies d’assurances.
Afin de limiter les risques et de se rassurer, celles-ci exigent quasi systématiquement de faire réaliser une vérification annuelle des extincteurs mobiles par leurs clients et d’obtenir le certificat Q4.
Il est important de préciser que cette clause doit être explicitement prévue dans le plan de prévention du contrat d’assurance.
Les risques encourus en cas d’absence de certificat Q4
Si la vérification annuelle des extincteurs mobiles est imposée par l’assureur via une clause dans le contrat d’assurance, l’absence de certificat Q4 à jour peut entraîner certaines pénalités pour l’assuré en cas de sinistre.
En cas d’absence de certificat Q4, l’assureur peut :
- Appliquer une règle proportionnelle lors du règlement du sinistre (l’assuré touche une indemnité réduite),
- Appliquer une franchise majorée sur la garantie incendie,
- Résilier le contrat d’assurance à son échéance.
Il est important de préciser que ces pénalités doivent être explicitement indiquées dans le contrat d’assurance signé par l’assuré.
Différence entre le certificat N4 et le certificat Q4
Le certificat N4 est un autre document dont la fonction est d’attester la conformité d’une installation d’extincteurs mobiles avec les normes de la règle R4 de l’APSAD.
Contrairement au certificat Q4 qui est délivré après chaque visite annuelle, le certificat N4 est délivré lors de la mise en conformité initiale du site concerné. Autrement dit, il s’agit d’un document de conformité qui est délivré lors d’une nouvelle installation ou lorsqu’une installation a été modifiée afin de répondre aux prescriptions de la règle R4 de l’APSAD.
Tout comme la certification Q4, le certificat N4 doit être remis à la suite d’un audit sur site par une entreprise spécialisée qui dispose de la certification APSAD. Cette dernière est délivrée aux professionnels de la sûreté et de la sécurité incendies par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) en collaboration avec l’AFNOR (Association Française de Normalisation.
Bien qu’il ne soit pas légalement obligatoire d’obtenir un certificat Q4 ou N4, il est vivement recommandé de faire réaliser ces certifications par une entreprise spécialisée, telle qu’Anco. Il s’agit avant tout d’une garantie de disposer de dispositifs de lutte contre l’incendie qui permettent de protéger efficacement les personnes et les biens présents dans l’établissement. En outre, le certificat Q4 permet aux exploitants et aux propriétaires d’ERP et d’ERT de bénéficier de meilleures conditions d’indemnisation en cas de sinistre.
