Les établissements employant au moins un salarié ou recevant du public sont soumis à de nombreuses normes visant à réduire les risques d’accident.
La norme électrique des bâtiments tertiaires est l’une des plus importantes à respecter. Afin d’être en conformité avec celle-ci, les exploitants ont l’obligation de réaliser le contrôle de leurs installations électriques.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant le contrôle électrique en France.
Qu’est-ce que le contrôle électrique ?
En termes simples, le contrôle électrique est une vérification des installations électriques d’un établissement employant au moins un salarié ou recevant du public (ERP).
L’objectif de ce contrôle est :
- D’assurer la sécurité des biens et des personnes dans le bâtiment en identifiant une éventuelle défaillance dans l’installation électrique,
- De faciliter la gestion, l’usage et les possibilités d’évolution de l’installation électrique.
Qui peut réaliser le contrôle électrique en France ?
Le contrôle électrique doit obligatoirement être réalisé par un bureau de contrôle électrique accrédité par le COFRAC (Comité Français d’accréditation). Il s’agit d’un organisme chargé par l’Etat de vérifier les installations électriques des entreprises et des ERP.
En plus de sa mission de contrôle, ce tiers neutre remplit plusieurs tâches essentielles :
- Accompagnement, suivi et conseil du client dans le contrôle et le maintien en conformité de ses installations électriques,
- Réalisation d’un compte-rendu comprenant les risques et les corrections à apporter suite au contrôle électrique.
Pourquoi le contrôle électrique est obligatoire pour les établissements tertiaires ?
Le manque de contrôle des installations électriques peut être une source d’accidents ou de départ d’incendie.
Des éléments vétustes, mal installés ou incompatibles entre eux peuvent notamment provoquer :
- Des échauffements,
- Des surtensions,
- Des électrocutions.
Ces risques sont d’autant plus élevés dans les établissements tertiaires. Les installations électriques sont, en effet, plus complexes et plus conséquentes en raison d’un besoin en électricité très élevé.
Quelles sont les vérifications électriques obligatoires ?
Les contrôle obligatoire d’installation électrique en entreprise et le contrôle électrique dans les ERP comprennent plusieurs vérifications.
La vérification avant la mise sous tension – Consuel
Cette vérification est obligatoire pour toute installation électrique neuve ou ayant subi des modifications importantes sur sa structure.
Après la vérification du bureau de contrôle électrique, des imprimés DRE (Document Résumé de Conclusion) Consuel sont remis en guise d’attestation de conformité. Le raccordement définitif au réseau électrique ne peut avoir lieu sans cette attestation.
La vérification initiale des installations électriques
Cette vérification a lieu juste avant la mise en service des installations électriques.
L’objectif de ce contrôle est de vérifier que les installations respectent toutes les normes de sécurité essentielles.
La vérification périodique annuelle
Une vérification périodique de l’ensemble des installations électriques doit être effectuée chaque année.
L’objectif de ce contrôle est de vérifier la présence de défaillances éventuelles pouvant :
- Entraîner des accidents,
- Augmenter le risque d’incendie,
- Réduire les performances des équipements électriques.
Les contrôles électriques facultatifs : Q18 et Q19
Les contrôles électriques en vue d’obtenir les certificats Q18 et Q19 peuvent être exigés par les assureurs. Ces contrôles ne sont cependant pas obligatoires sans une demande explicite.
Même si cela peut représenter un coût supplémentaire pour les exploitants, ces contrôles facultatifs sont bénéfiques. Ceux-ci permettent en effet de limiter les risques d’accident, d’incendie ou encore d’explosion liés à un problème électrique.
Le certificat Q18
Le certificat de vérification électrique Q18 est un compte-rendu destiné à l’assureur de l’établissement. Ce document vient en complément des rapports rédigés à la suite des vérifications obligatoires.
Il s’agit en réalité d’un compte-rendu permettant aux assureurs d’avoir une idée claire et précise des risques d’incendie et d’explosion dans un bâtiment.
Le certificat Q19
L’assureur peut également demander la production d’un compte-rendu Q19, en plus du certificat Q18.
Le contrôle électrique pour obtenir le certificat Q19 consiste à réaliser une vérification thermographie infrarouge des installations électriques. Le but est de détecter les anomalies invisibles lors du contrôle Q18.
La norme électrique NF C15-100 réglemente les installations électriques en basse tension
La réglementation électrique des bâtiments tertiaires est dictée par la norme NF C 15-100. Cette dernière définit les règles de conception, de mise en œuvre et de vérification des installations électriques en basse tension en France. Ces normes électriques sont importantes dans les bâtiments publics pour des raisons de sécurité.
La plupart des règles figurant au sein de la norme concernent tous les établissements tertiaires, sans faire de distinction en fonction du secteur d’activité.
Cependant, certaines règles spécifiques ont été élaborées afin de répondre à des problématiques rencontrées dans certains secteurs. Il existe donc une norme électrique pour les bâtiments industriels ou agricoles.
Voici quelques exemples concrets.
Les normes électriques des bâtiments agricoles
La norme électrique des bâtiments agricoles exige notamment :
- De protéger les animaux contre les chocs électriques avec une liaison équipotentielle reliant tous les éléments conducteurs qui peuvent être touchés par les animaux,
- D’installer des équipements avec un indice de protection IP44,
- D’installer un système d’alimentation de sécurité dans les bâtiments accueillant des animaux et où une coupure de courant peut mettre leur survie en péril.
Pour plus de détails, découvrez notre article dédié aux normes électriques des bâtiments agricoles.
Les normes électriques des bâtiments industriels
La norme électrique des bâtiments industriels ne se limite pas à la réglementation des installations en basse tension. De nombreux établissements disposent en effet d’installations électriques en haute tension afin d’alimenter leurs diverses machines et équipements de production.
Les normes électriques NF C 13-100 et NF C 13-200 réglementent les installations en haute tension en France afin de protéger les biens et les personnes.
Afin d’être certain d’être en conformité avec l’ensemble des normes en vigueur, il est essentiel de se faire accompagner par un bureau de contrôle électrique agréé.
