Les entreprises qui procèdent au contrôle d’une installation de gaz doivent obligatoirement justifier de l’obtention d’un certificat de conformité.
En effet, ce document atteste que les travaux ont été réalisés dans le respect de la réglementation en vigueur.
Dans les lignes qui suivent, nous vous expliquons quel est le but du certificat de conformité par rapport au contrôle des équipements de gaz. Nous vous détaillons également les démarches à effectuer pour obtenir ledit certificat, et vous résumons les informations clés qui ressortent des textes réglementaires.
Contrôle des installations de gaz : quelles sont les réglementations en vigueur ?
Les installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés dans les bâtiments sont soumises à plusieurs règles techniques et de sécurité. Celles-ci sont établies par :
- L’arrêté 02 août 1977,
- L’arrêté du 25 juin 1980 modifié (dispositions générales du règlement de sécurité ERP),
- L’arrêté du 30 décembre 2011 modifié (règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique).
Quelles vérifications sont réalisées pour les installations de gaz ?
Ce sont majoritairement les établissements recevant du public (ERP) et les établissements recevant des travailleurs (ERT) qui sont concernés par la vérification des installations de gaz.
Les différents textes réglementaires stipulent que lesdits établissements sont tenus de respecter les consignes de sécurité relatives au gaz. Des vérifications périodiques obligatoires sont donc essentielles pour s’assurer de la conformité des installations et garantir la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments.
Quelle est la fréquence de vérification des équipements de gaz ?
Les ERP et les ERT sont tenus de faire vérifier leurs installations de gaz chaque année afin de garantir la sécurité de tous les occupants des lieux en question.
Contrairement à d’autres types de vérifications, la fréquence de contrôle des installations de gaz ne varie pas selon la catégorie à laquelle les établissements appartiennent.
Quels sont les éléments vérifiés lors du contrôle des installations de gaz ?
Afin de s’assurer que les installations de gaz sont dans un bon état de fonctionnement et ne présentent aucun risque en matière de sécurité, les éléments suivants sont examinés :
- Les systèmes de ventilation et d’évacuation des produits de combustion,
- Les dispositifs de sécurité des appareils,
- La signalisation et les dispositifs de coupure des différentes énergies,
- L’étanchéité des canalisations de distribution de gaz.
Des vérifications complémentaires peuvent être apportées selon les catégories d’établissements et la complexité des installations de gaz :
- Vérification des installations de combustibles,
- Vérification des installations de chauffage et/ou de production d’eau chaude,
- Vérification des installations d’appareils de cuisson,
- Vérification du taux de monoxyde de carbone des équipements.
Que se passe-t-il à l’issue du contrôle des installations de gaz ?
Une fois les vérifications terminées, l’inspecteur remplit un rapport détaillé. Celui-ci explique les étapes de son intervention et stipule toutes les informations relevées au cours du contrôle.
Si le rapport fait état d’une installation aux normes, un certificat de conformité attestant du bon fonctionnement de tous les équipements vérifiés est adressé.
Par contre, en cas de détection d’un problème au cours de la vérification, l’inspecteur remet un document mettant en évidence la ou les anomalies concernées.
Le document met également en relief les travaux à réaliser ou les matériaux à remplacer afin de remédier aux problèmes rencontrés.
Des spécificités existent-elles pour les ERP et les IGH ?
Les réglementations ERP et immeuble de grande hauteur (IGH) imposent des vérifications techniques après travaux, lesquelles s’apparentent à des examens de conformité.
En outre, rappelons que lorsque les ERP et les IGH soumis au Code du Travail sont en phase d’exploitation, ceux-ci doivent se conformer à des vérifications périodiques visant à garantir l’état d’entretien des installations de gaz combustibles, de chauffage et de cuisson.
Quelles spécificités pour la réglementation relative aux chaufferies à gaz de plus de 70 kW ?
Depuis le 1er janvier 2020, les chaufferies en bâtiments d’habitation, les bureaux ne recevant pas de public et les ERP sont soumis au nouvel Arrêté du 23 février 2018.
Les textes réglementaires applicables aux nouvelles chaufferies classent simplement les sites concernés dans la catégorie des locaux de production d’énergie de puissance utile totale supérieure à 70 kW.
Concrètement, indépendamment de leur application ou usage, lesdits sites ne sont pas assujettis à une réglementation spécifique. Ceux-ci doivent toutefois répondre aux règles du Code du Travail et parfois, en fonction de la puissance installée, à certaines règles spécifiques comme celles décrites dans l’Arrêté du 03 août 2018.
Ainsi, par exemple, les installations de gaz d’un bâtiment ne peuvent être implantées au dernier étage de celui-ci. Cela est précisément le cas lorsque la puissance unitaire de chaque chaudière atteint plus de 2 000 kW. Autre exemple : les installations de gaz implantées à l’extérieur des bâtiments doivent se trouver à au moins 10 mètres des locaux voisins.
Contrôle des installations de gaz : qu’est-ce que le certificat de conformité ?
L’installateur qui réalise des travaux sur une installation de gaz neuve ou existante est tenu d’adresser à son client un certificat de conformité (CC) émis par un bureau de contrôle.
Ce document démontre que l’installation est conforme à la nouvelle réglementation définie par l’Arrêté du 23 février 2018. Le certificat doit être conservé sans limite de temps par le professionnel et son client.
Quel est l’objectif du certificat de conformité ?
La nouvelle réglementation de gaz dans l’habitat, qui a remplacé celle définie par l’Arrêté du 02 août 1977, a pour objectif de simplifier la conception des équipements de gaz, et d’en faciliter le contrôle. Pour ce faire, différents types de certificats ont été établis.
Quels sont les différents types de certificats ?
Le modèle de certificat requis pour le contrôle d’une installation de gaz dépend essentiellement du lieu où les travaux sont réalisés. Ainsi, quelle que soit la nature des travaux (création ou modification d’une installation de gaz, remplacement d’une chaudière, etc.), le même type de certificat est remis pour un même bâtiment.
Il faut distinguer trois types de certificats de conformité :
- Le certificat de conformité modèle 1 (CC1) : applicable pour les installations de gaz en habitat collectif,
- Le certificat de conformité modèle 2 (CC2) : applicable pour les installations de gaz en habitat individuel,
- Le certificat de conformité modèle 3 (CC3) : applicable pour les installations de gaz implantées dans les sites de production d’énergie (SPE).
Comment obtenir un certificat de conformité pour le contrôle du gaz ?
Il existe deux procédures spécifiques conduisant à l’obtention d’un certificat de conformité pour le contrôle d’installations de gaz.
1. L’auto-délivrance du certificat par le Professionnel du Gaz
Certains artisans et entreprises possèdent l’appellation « Professionnel du Gaz » (PG). Les personnes morales qui détiennent ladite appellation disposent du droit de délivrer elles-mêmes le CC aux usagers.
2. La demande de certificat auprès d’un bureau de contrôle agréé
Toute autre personne qui ne jouit pas du statut de « Professionnel du Gaz » peut réaliser une demande de certificat de conformité sur Internet auprès des organismes agréés.
Les trois organismes habilités à réaliser des contrôles et à délivrer les différents modèles de certificat sont Copraudit, Dekra et Qualigaz. Ces derniers sont agréés par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.
À noter que toute demande de certificat doit être effectuée avant la mise en service des équipements de gaz. En outre, afin de valider la demande de CC, les travaux sont systématiquement suivis d’une visite de contrôle par l’un des organismes susmentionnés.
Pour conclure, bien qu’il existe des conditions générales d’implantation, des recommandations et prescriptions uniques à chaque installation de gaz doivent parfois être respectées. Celles-ci varient selon la superficie des lieux, la puissance unitaire des équipements, les systèmes de ventilation et d’évacuation des produits combustibles en place, etc.
