Le contrôleur technique en bâtiment : pourquoi et quand faire appel à ce professionnel ?

Le contrôleur technique en bâtiment est un professionnel essentiel à certaines opérations de construction. Grâce à ses connaissances avancées du droit immobilier et des normes de la construction, il garantit la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes.

Bien que son intervention soit bénéfique sur la plupart des chantiers de construction, celle-ci n’est obligatoire que dans certains cas bien précis.

Découvrez quand il est obligatoire de faire appel à un contrôleur technique BTP, ses missions et ses responsabilités. Nous vous fournissons également quelques conseils pour choisir le partenaire idéal pour votre projet.

Qu’est-ce qu’un contrôleur technique en bâtiment ?

Un contrôleur technique en bâtiment est un professionnel qui est chargé de vérifier que l’ensemble des normes de construction sont respectées dans le cadre d’un projet de construction.

Son rôle est essentiel puisqu’il contribue à prévenir les aléas techniques susceptibles d’affecter la solidité des ouvrages, mais également la sécurité des personnes.

Le contrôleur technique BTP intervient à la demande du maître d’ouvrage dans toutes les phases de la construction : de la conception à la réalisation des travaux, jusqu’à la réception de l’ouvrage.

Ses missions et leurs modalités d’exécution sont définies par la norme NF P03-100 et se répartissent entre les missions de bases et les missions complémentaires du contrôle technique.

Quand faire appel à un contrôleur technique en bâtiment ?

En France, il n’est pas obligatoire de faire appel à un contrôleur technique en bâtiment pour toutes les opérations de construction.

Quand est-il obligatoire de faire un contrôle technique ?

Selon l’article R111-38 du Code la construction et de l’habitation (CCH), le recours à un bureau de contrôle est obligatoire pour les opérations de construction suivantes :

• La construction d’un établissement recevant du public (ERP) de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories,
• La construction d’un immeuble dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres du sol,
• La construction d’un bâtiment qui comporte des éléments en porte-à-faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres de portée supérieure à 40 mètres (sauf bâtiment à usage industriel)
• La construction d’un ouvrage qui comporte des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres par rapport au sol naturel (sauf bâtiment à usage industriel),
• La construction d’un immeuble dans une zone de sismicité 4 ou 5 dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres par rapport au niveau du sol,
• La construction d’une éolienne dont la hauteur de la nacelle et du mât est égale ou supérieure à 12 mètres par rapport au niveau du sol.

Pourquoi faire appel à un contrôleur technique sans que cela soit obligatoire ?

De nombreux maîtres d’ouvrage font appel à un contrôleur technique en bâtiment afin de garantir la solidité et la qualité de leurs ouvrages, même lorsque ce n’est pas obligatoire.

L’expertise de ce professionnel du BTP permet, en effet, de prévenir les risques de sinistres. Un sinistre sur un chantier de construction entraîne dans la plupart des cas un retard de livraison important, sans compter les éventuels coûts supplémentaires à prévoir.

En outre, certaines compagnies d’assurance exigent le contrôle technique de la construction avant de finaliser la souscription avec le maître d’ouvrage.

Quelles sont les missions réalisées par le contrôleur technique BTP ?

En cas de contrôle technique obligatoire, certaines missions de base doivent obligatoirement être réalisées par le contrôleur technique en bâtiment. Le maître d’ouvrage peut également demander la réalisation de missions complémentaires en fonction des besoins du chantier.

Les missions obligatoires du contrôleur technique en construction

Les missions obligatoires à réaliser par le contrôleur technique sont définies au sein de l’article R. 111-39 du CCH.

La mission L : la solidité des ouvrages

La mission L consiste à vérifier la solidité des ouvrages au sens de l’article 1792-2 du Code civil. Les éléments concernés sont les voiries et réseaux divers, l’ossature, les fondations, le clos et couvert et les éléments d’équipement qui sont indissociables des premiers.

Un élément d’équipement est indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut se faire sans enlèvement de matière ou détérioration de l’ouvrage.

La mission S : la sécurité des personnes

La mission S consiste à vérifier la conformité des dispositifs des constructions, des ouvrages et des équipements afin de garantir la sécurité des personnes. Les normes à respecter varient selon la destination de l’ouvrage.

La mission PS : les règles de construction parasismique

La mission PS est également obligatoire, mais uniquement lorsque la construction d’un ouvrage est réalisée en zone sismique.

Le contrôleur technique doit vérifier que l’ensemble des normes de construction parasismique sont respectées afin de garantir la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes en cas de séisme.

Les missions complémentaires du contrôleur technique BTP

Les missions complémentaires du contrôleur technique en bâtiment sont diverses et variées.

Voici les principales missions complémentaires réalisées par les bureaux de contrôle technique :

• La mission LP : en plus des éléments indissociables visés par la mission L, la mission LP inclut la vérification des éléments dissociables,
• La mission LE : en plus des éléments visés par la mission L ou LP, la mission LE permet de vérifier que la réalisation de travaux de rénovation, de transformation ou de réhabilitation ne compromette pas la solidité des ouvrages existants,
• La mission PH : vérification de l’isolation acoustique,
• La mission Hand : vérification de l’accessibilité de l’ouvrage aux personnes handicapées,
• La mission TH : vérification de l’isolation thermique et du respect des normes relatives aux économies d’énergie,
• La mission AV : le contrôleur technique en bâtiment vérifie la stabilité des avoisinants dans le cadre la mission AV,
• La mission F : dans le cadre de la mission F, le contrôleur technique vérifie le fonctionnement des installations.

Le déroulement du contrôle technique en construction

Le contrôleur technique en bâtiment intervient lors des différentes phases de construction de l’ouvrage. Pour chaque étape, il rédige un rapport de contrôle technique dans lequel il formule des avis à destination du maître d’ouvrage.

Lors de quelles étapes intervient le contrôleur technique du bâtiment ?

Le contrôleur technique formule des avis lors des phases suivantes :

• La phase de conception : le contrôleur remet un rapport initial de contrôle technique (RICT) au maître d’ouvrage,
• La phase d’exécution : le contrôleur donne son avis sur les problèmes d’ordre technique lors de l’examen des documents d’exécution et des visites de chantier,
• La phase de réalisation : le contrôleur remet un rapport final de contrôle technique (RFCT) sur les ouvrages exécutés dans lequel il rédige un compte-rendu de sa mission et signale les éventuels avis qui n’ont pas été suivis par le maître d’ouvrage.

Les différents avis émis par le contrôleur technique BTP

Le suivi des avis formulés au maître d’ouvrage n’est pas une responsabilité du contrôleur technique, sauf mission particulière. Autrement dit, le maître d’ouvrage est libre de tenir compte des avis du contrôleur et de les faire respecter par les différents acteurs qui prennent part au chantier.

Le contrôleur technique en construction peut formuler différents avis à l’attention du maître d’ouvrage :

• Les avis favorables : ceux-ci peuvent être tacites et engager la responsabilité du contrôleur technique en cas d’erreur,
• Les avis défavorables : ceux-ci doivent être signalés oralement, par inscription aux comptes-rendus de chantier ou par lettre ordinaire. Si le maître d’ouvrage ne tient pas compte d’un avis défavorable clairement exprimé, la responsabilité du contrôleur technique n’est pas engagée en cas d’incident,
• Les avis suspendus : ceux-ci sont formulés par le contrôleur technique lorsqu’il ne possède pas suffisamment d’informations techniques. Si le nombre d’avis suspendus est trop important et que le maître d’ouvrage ne rectifie pas la situation, le contrôleur formule systématiquement un avis défavorable au sein du rapport final.

Les responsabilités du contrôleur technique en bâtiment

La responsabilité du contrôleur technique en bâtiment peut être engagée lorsqu’il n’a pas satisfait son obligation de prévenir les désordres sur un projet de construction.

La responsabilité décennale du contrôleur technique

Le contrôleur technique, tout comme les constructeurs, est assujetti à la garantie décennale qui concerne la solidité des ouvrages. Celui-ci est donc contraint de souscrire une assurance responsabilité civile décennale afin de superviser la construction de bâtiments.

Lorsqu’un vice couvert par la garantie décennale est constaté, la responsabilité du contrôleur technique en bâtiment peut être engagée. Le maître d’ouvrage n’a pas à prouver la faute du contrôleur,. En effet, au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, l’existence du seul dommage est suffisante pour cela.

La responsabilité du contrôleur est cependant limitée à ses propres actions. Autrement dit, il ne peut être présumé responsable que dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Il peut exonérer sa responsabilité en démontrant que le dommage n’est pas couvert (sans atteinte à la solidité ou la sécurité) ou que celui-ci provient d’un élément non soumis à contrôle.

Lorsque le désordre est de nature décennale et couvert par le contrôle technique, mais que le maître d’ouvrage n’a pas tenu compte d’un avis du contrôleur, la responsabilité de celui-ci n’est pas engagée.

La responsabilité de droit commun du contrôleur technique BTP

La responsabilité du contrôleur technique peut également être engagée lorsqu’un désordre n’est pas visé par la garantie décennale.

Le maître d’ouvrage peut demander réparation pour deux types de mobiles qui engagent la responsabilité de droit commun du contrôleur technique, à savoir :

• Le mobile contractuel : de la phase de conception à la phase de réception des travaux, la responsabilité contractuelle du contrôleur technique s’exerce. Celle-ci est uniquement applicable si le maître d’ouvrage parvient à prouver qu’un dommage a eu lieu à cause d’un manquement du contrôleur technique dans le cadre de ses missions,
• Le mobile délictuel : la responsabilité délictuelle du contrôleur technique peut être invoquée en cas de dommage causé directement par le contrôleur technique sur chantier.

Comment choisir un contrôleur technique en bâtiment ?

Les maîtres d’ouvrage ne choisissent pas directement un contrôleur technique en bâtiment. Ces professionnels travaillent, en effet, dans un bureau de contrôle technique.

L’obligation de posséder un agrément

Tous les bureaux de contrôle technique doivent posséder un agrément qui est délivré par le ministre en charge de la construction. En outre, un agrément spécifique délivré par le ministre de l’Intérieur est nécessaire pour que le bureau de contrôle soit habilité à réaliser la mission S qui concerne la sécurité des personnes.

Il est donc indispensable de vérifier que le bureau de contrôle, et donc le contrôleur technique en bâtiment, dispose de ces agréments avant de faire son choix.

Il est possible de trouver un bureau de contrôle agréé en consultant la liste des contrôleurs techniques agréés par l’État.

Les critères pour un choisir le bon bureau de contrôle technique

Outre les accréditations du bureau de contrôle technique, voici quelques critères à prendre en compte afin de choisir un contrôleur technique en bâtiment :

• L’expérience et la réputation de l’entreprise,
• Les services et les tarifs proposés,
• La taille et les ressources du bureau de contrôle technique,
• La réactivité et la disponibilité.

Questions fréquentes sur le contrôleur technique BTP