Afin de réduire les risques d’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis avant son interdiction en 1997, les autorités ont rendu obligatoire la réalisation de plusieurs diagnostics amiante.
Le DAPP amiante est l’un d’entre eux et permet de vérifier la présence de ce matériau nocif dans les parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation afin de protéger les locataires.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic amiante des parties privatives afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.
Le DAPP amiante : définition, enjeux et réglementation
Le DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives) est un des nombreux diagnostics immobiliers rendus obligatoires par la réglementation amiante en France.
Qu’est-ce que le DAPP amiante ?
Le DAPP est un diagnostic amiante qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Celui-ci doit être réalisé par tous les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
Contrairement à la plupart des diagnostics amiante, tels que le diagnostic amiante avant vente et le diagnostic amiante avant travaux, le DAPP n’est pas conditionné par une opération ou un évènement particulier.
Autrement dit, tout propriétaire d’un appartement situé dans une copropriété doit constituer un dossier amiante des parties privatives. Les annexes de l’appartement qui sont privatives, telles qu’une cave ou un garage, sont également concernées par cette obligation.
Les enjeux du dossier amiante des parties privatives
L’amiante est un matériau qui a été intégré pendant plusieurs décennies dans la composition de produits et matériaux utilisés dans le secteur de la construction. Il a cependant été prouvé que l’inhalation de fibres d’amiante est particulièrement nocive pour la santé et peut entraîner des maladies respiratoires plus ou moins graves.
En raison de la dangerosité élevée de ce matériau, les autorités publiques ont rendu l’utilisation de l’amiante interdite depuis 1997. Les immeubles construits avant cette interdiction sont cependant susceptibles de contenir des matériaux et des produits amiantés. Ces derniers peuvent libérer des fibres d’amiante dans l’air lors d’interventions qui détériorent leur intégrité (friction, découpe, perçage, etc.) ou en cas d’usure.
Afin de protéger la population contre les risques d’exposition à l’amiante, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation de plusieurs diagnostics amiante, dont le DAPP.
Ce diagnostic permet de :
- Vérifier la présence de matériaux et de produits amiantés de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds),
- Évaluer l’état de conservation des matériaux et produits amiantés détectés dans le logement afin de définir les mesures de prévention à prendre.
Quand faut-il réaliser un diagnostic amiante des parties privatives ?
Le DAPP amiante doit théoriquement être réalisé pour tous les appartements dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997, que ceux-ci soient loués ou non. Cependant, la plupart des propriétaires le réalisent lors de la mise en location de leur bien.
Le propriétaire doit, en effet, mettre le DAPP amiante à disposition des locataires du logement en cas de demande. S’il est incapable de présenter le DAPP, il peut être condamné au paiement d’une amende de 1 500 € et être tenu responsable des préjudices causés aux occupants.
Différence entre le DAPP et le diagnostic amiante des parties communes
Le DAPP et le diagnostic amiante des parties communes sont deux types de diagnostics amiante qui partagent des enjeux similaires. Ceux-ci ne permettent cependant pas de contrôler les mêmes produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, ni les mêmes immeubles.
Le DAPP : immeubles et matériaux concernés
Le DAPP concerne les parties privatives (appartement, cave, garage, etc.) des immeubles d’habitation collectifs. Ce diagnostic se concentre uniquement sur la détection des matériaux et produits amiantés de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique.
Le diagnostic amiante des parties communes : immeubles et matériaux concernés
Le diagnostic amiante des parties communes concerne les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation, mais également les parties communes des immeubles à usage autre que l’habitation. Les commerces et les bureaux qui font partie d’une copropriété sont donc également concernés par le diagnostic amiante des parties communes.
Ce diagnostic vérifie la présence de matériaux et de produits amiantés de la liste A, mais également de la liste B de l’annexe 13-9 (dalles de sol, conduits, canalisations, parois verticales intérieures, etc.).
Les équipements communs (ascenseur, chaudière, etc.), les voies d’accès, les couloirs, les escaliers, la toiture, les réseaux d’eaux et d’électricité sont quelques exemples de parties communes.
Les modalités du DAPP amiante
Découvrez les modalités à respecter concernant le DAPP amiante.
Qui peut réaliser le dossier amiante des parties privatives ?
Le propriétaire est la personne responsable de faire réaliser le dossier amiante des parties privatives. Pour cela, il doit obligatoirement faire appel à un professionnel certifié par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Selon l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation, la personne physique ou morale qui réalise le DAPP doit présenter des garanties de compétence et disposer d’une organisation et de moyens appropriés. En outre, celle-ci doit réaliser sa mission de manière impartiale et ne présenter aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec le propriétaire ou son mandataire.
Un annuaire en ligne recensant les diagnostiqueurs certifiés par le COFRAC est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Quelle est la durée de validité du DAPP amiante ?
La durée de validité du diagnostic amiante varie selon les préconisations formulées par le diagnostiqueur à la suite du repérage sur site.
Si aucune présence d’amiante n’a été détectée dans les parties privatives concernées, la durée de validité du DAPP est illimitée. En revanche, il peut être nécessaire de procéder à un contrôle périodique tous les trois ans. Cela pour vérifier l’état de conservation des matériaux et des produits amiantés détectés lors du contrôle.
Quel est le prix d’un DAPP amiante ?
Le prix d’un diagnostic amiante des parties privatives se situe généralement entre 100 et 300 €.
Il est cependant nécessaire de prendre contact avec un diagnostiqueur agréé, tel qu’Anco, afin d’obtenir un devis clair et précis. Il existe, en effet, de nombreux éléments à prendre en considération afin de définir le budget à prévoir pour réaliser un DAPP amiante.
Déroulement du diagnostic amiante des parties privatives
Le déroulement du diagnostic amiante des parties privatives se déroule en quatre étapes définies par l’article R1334-20 du code de la santé publique.
1. Repérage des matériaux et produits de la liste A dans le logement
Le diagnostiqueur se rend sur place afin de réaliser sa mission de repérage. Celle-ci consiste à :
- Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A accessibles sans travaux destructifs,
- Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante,
- Évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
2. Prélèvement et analyse en laboratoire
En cas de présence de matériaux ou de produits de la liste A, et si le diagnostiqueur a un doute concernant la présence d’amiante dans ceux-ci, il effectue un ou plusieurs prélèvements.
Ces prélèvements sont ensuite envoyés dans un laboratoire accrédité COFRAC afin d’être analysés et de confirmer la présence ou l’absence d’amiante.
3. Rédaction du rapport
Le diagnostiqueur rédige un rapport de repérage et le remet au propriétaire des parties privatives. Des préconisations sont établies par le diagnostiqueur à l’attention du propriétaire selon l’état de dégradation des matériaux et des produits amiantés.
4. Mise en oeuvre des préconisations
Le propriétaire doit ensuite mettre en œuvre les préconisations établies par le diagnostiqueur selon l’état de conservation des matériaux et des produits amiantés.
État de conservation satisfaisant (N = 1)
Le propriétaire doit faire réaliser une vérification périodique de l’amiante tous les trois ans afin de vérifier l’état de conservation des matériaux et des produits amiantés.
État de conservation intermédiaire (N = 2)
Le propriétaire doit faire réaliser une mesure d’empoussièrement amiante dans l’air dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du rapport de repérage.
L’article R. 1334-28 du code de la santé publique définit les préconisations à suivre par le propriétaire selon le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air :
- Inférieur ou égal à cinq fibres par litre : faire réaliser une évaluation périodique dans un délai maximal de trois ans,
- Supérieur à cinq fibres par litre : faire réaliser des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante dans un délai de 36 mois à compter de la date de réception des résultats de la mesure d’empoussièrement.
État de conservation dégradé (N = 3)
Le propriétaire doit faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement de l’amiante dans un délai de 36 mois à compter de la date de réception du rapport de repérage.
L’article R1334-29 du code de la santé publique stipule que le propriétaire doit prévoir des mesures conservatoires appropriées pendant la période précédant les travaux. Ces mesures doivent réduire au maximum l’exposition des occupants et maintenir le niveau d’empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre.
