Afin d’encourager la lutte contre le gaspillage et la croissance de l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment, les autorités ont rendu obligatoire la réalisation d’un diagnostic PEMD pour certaines opérations de démolition et de rénovation.
Découvrez les enjeux de ce nouveau diagnostic ainsi que la réglementation qui l’encadre afin de garantir votre conformité avec la nouvelle législation en vigueur lors de vos travaux de démolition ou de rénovation.
Qu’est-ce que le diagnostic PEMD ?
Depuis le 1er janvier 2022, le diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets) doit obligatoirement être réalisé par les maîtres d’ouvrage qui réalisent des travaux de démolition ou de rénovation significative.
Zoom sur les enjeux et la législation qui encadre ce diagnostic essentiel pour la gestion des produits, des équipements, des matériaux et des déchets dans le secteur du bâtiment.
Les enjeux du diagnostic PEMD
Selon un rapport de mars 2022 publié par l’ADEME, seulement 1 % des matériaux de construction sont actuellement réutilisés en France après un premier usage. La plupart des produits, matériaux et équipements finissent trop souvent dans des centres de recyclage alors qu’un réemploi est techniquement envisageable.
Cette pratique courante dans le secteur de la construction a des effets néfastes sur l’environnement et représente une réelle perte de valeur économique. Afin de répondre à cette problématique, les autorités ont mis en place le diagnostic PEMD.
Les principaux enjeux de cette nouvelle réglementation dans le cadre d’opérations de démolition et rénovation significative sont :
- Favoriser la mise en place de démarches d’économie circulaire en encourageant le réemploi des matériaux, des produits et des équipements,
- Réduire la production de déchets dans le secteur du bâtiment,
- Inciter les acteurs du secteur du bâtiment à adopter une stratégie de valorisation durable et une gestion responsable des ressources.
La législation qui encadre le diagnostic PEMD
Depuis l’entrée en vigueur des décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021, le diagnostic PEMD remplace le diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments introduit par l’arrêté du 19 décembre 2011.
L’ancienne réglementation ne concernait que les opérations de démolition, tandis que le nouveau diagnostic PEMD concerne également les opérations de rénovation significative.
Les articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) stipulent les modalités à respecter pour la réalisation du diagnostic PEMD.
Diagnostic PEMD obligatoire : qui est concerné ?
Le diagnostic PEMD est obligatoire lors des opérations de démolition ou de rénovation significative sur certains types de bâtiments.
Les bâtiments concernés par l’obligation de diagnostic PEMD
Selon l’article R126-8 du CCH, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic PEMD pour toutes les opérations de démolition et de rénovation significative réalisées sur :
- Les bâtiments et les ensembles de bâtiments dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m²,
- Les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et dans lesquels une ou plusieurs substances catégorisées comme dangereuses ont été utilisées, stockées, fabriquées ou distribuées.
L’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 définit l’ensemble des substances classées comme dangereuses.
Les opérations de démolition et de rénovation soumises au diagnostic PEMD
L’article 1 de l’arrêté du 26 mars 2023 définit les opérations considérées comme une démolition ou une rénovation significative de bâtiments.
Toutes les opérations qui consistent à détruire une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment sont considérées comme une démolition.
Les opérations considérées comme une rénovation significative sont celles qui consistent à détruire ou à remplacer au moins deux des éléments de second oeuvre suivants :
- Plus de la moitié de la surface cumulée des planchers qui ne déterminent pas la rigidité ou la résistance du bâtiment,
- Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures qui ne déterminent pas la rigidité ou la résistance de l’ouvrage,
- Plus de la moitié des huisseries extérieures,
- Plus de la moitié des cloisons intérieures,
- Plus de la moitié des installations électriques,
- Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie,
- Plus de la moitié des systèmes de chauffage.
Quand réaliser un diagnostic PEMD ?
Le maître d’ouvrage doit obligatoirement réaliser le diagnostic PEMD :
- En amont du dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme lorsque l’opération y est soumise,
- En amont du dépôt d’une demande d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP) en application de l’article L. 122-3 du CCH,
- En amont de l’acceptation des devis ou de la passation des marchés dans les autres cas.
Qui peut réaliser un diagnostic PEMD ?
Pour réaliser le diagnostic PEMD, le maître d’ouvrage doit faire appel à un professionnel de la construction. Celui-ci doit être compétent en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’en matière de techniques du bâtiment ou d’économie de la construction.
L’article D126-12 du CCH stipule que le professionnel doit pouvoir fournir au maître d’ouvrage :
- La preuve d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en tant que technicien, agent de maîtrise du bâtiment ou toute autre fonction d’un niveau professionnel équivalent,
- Un diplôme attestant la réalisation d’une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans, un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante,
- La détention de connaissances équivalentes par toute autre preuve.
Il est important de préciser que le professionnel qui réalise le diagnostic PEMD ne peut avoir aucun lien avec le maître d’ouvrage ou une entreprise susceptible de réaliser des opérations de démolition ou de rénovation sur l’ouvrage.
Le déroulement d’un diagnostic PEMD
La réalisation d’un diagnostic PEMD se déroule en trois étapes principales : le diagnostic préalable aux travaux, le récolement à la suite des travaux et la transmission du rapport au CSTB.
1. La réalisation du diagnostic préalable aux travaux
La première étape consiste à rédiger le diagnostic PEMD après un repérage sur site.
Selon l’article R126-11 du CCH, le diagnostic doit mentionner les éléments suivants :
- Le nom, l’adresse, les numéros SIRET et SIREN et l’attestation de compétence du professionnel qui réalise le diagnostic,
- Les dates de visite sur site,
- Les bâtiments ou parties de bâtiments visités,
- Les documents ayant permis d’établir le diagnostic.
Le diagnostic doit également fournir une estimation de la nature, de la quantité, de la localisation et de l’état de conservation :
- Des matériaux, des produits et des équipements des bâtiments,
- Des déchets qui peuvent être générés par ces matériaux, produits et équipements à la suite des travaux de démolition ou de rénovation,
- Des déchets résiduels provenant de l’usage et de l’occupation des bâtiments.
Après avoir réalisé ces estimations, le professionnel doit indiquer les possibilités de réemploi des matériaux, des produits et des équipements. La réutilisation peut être réalisée sur le site de l’opération, sur un autre site ou par le biais des filières de réemploi.
Si la réutilisation s’avère impossible, le professionnel doit fournir des indications sur les filières de gestion et de valorisation des déchets à privilégier.
2. L’établissement du formulaire de récolement
Lorsque les opérations de rénovation significative ou de démolition sont terminées, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement.
Ce document permet d’indiquer la nature et les quantités des matériaux, des produits et des équipements destinés à être réemployés et celles des déchets réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés.
Le maître d’ouvrage doit également mentionner dans le formulaire de récolement la liste des entreprises et des centres de collecte ou de valorisation dans lesquels les PEMD ont été déposés. Les preuves de dépôt doivent être annexées au formulaire.
3. La transmission des documents au CSTB
Le maître d’ouvrage a l’obligation de transmettre le diagnostic préalable aux travaux (CERFA n° 16287*01) et le formulaire de récolement (CERFA n° 16288*01) au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Le formulaire de récolement doit être transmis au CSTB dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.
Le maître d’ouvrage peut réaliser cette démarche en ligne en utilisant la plateforme PEMD.
Réaliser un diagnostic PEMD : prix moyen
Le budget à prévoir pour faire réaliser un diagnostic PEMD par un professionnel compétent varie fortement en fonction des facteurs suivants :
- La superficie du ou des bâtiments concernés par les travaux,
- La nature et la complexité des opérations (démolition ou rénovation),
- Les prix pratiqués par le professionnel,
- La localisation géographique,
- Etc.
Le prix moyen pour la réalisation d’un diagnostic PEMD est généralement compris entre 300 et 5 000 €.
