Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, publics ou privés, dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Afin de garantir la sécurité de ces personnes, les propriétaires et les exploitants sont tenus de respecter des règles de sécurité en ERP particulièrement strictes, dont la constitution d’un dossier ERP dans certaines situations spécifiques.
Découvrez quand et comment constituer un dossier ERP ainsi que l’importance de vous faire accompagner par un expert tout au long de vos démarches.
Qu’est-ce qu’un dossier ERP ?
Un dossier ERP est un ensemble de documents techniques et administratifs qui doit être joint à toute demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Quand faut-il constituer un dossier ERP ?
Selon l’article R*111-19-17 du code de la construction et de l’habitation (CCH), chaque demande d’autorisation doit être complétée par un dossier ERP qui contient deux sous-dossiers :
- Un dossier d’accessibilité ERP qui permet de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées,
- Un dossier de sécurité ERP permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Le dossier ERP est donc indispensable pour les exploitants et les propriétaires d’ERP qui souhaitent entreprendre des travaux de construction, de rénovation ou encore d’extension.
Les formalités de constitution et de transmission d’un dossier ERP
Le dossier ERP doit être complété de manière précise et complète afin de faciliter le travail de contrôle des autorités compétentes et d’obtenir l’autorisation pour réaliser les travaux.
Le dossier ERP doit être établi en trois exemplaires et adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Il est également possible de déposer le dossier ERP et la demande d’autorisation contre décharge à la mairie.
L’instruction de la demande est réalisée par le maire pour les demandes d’autorisation de travaux. Le délai d’instruction de la demande d’autorisation est de cinq mois à compter du dépôt du dossier.
Lorsque le dossier ERP est incomplet, l’autorité compétente adresse une lettre recommandée au demandeur dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travaux. Cette lettre indique les pièces manquantes à transmettre rapidement.
Bon à savoir : le délai d’instruction de cinq mois commence uniquement à courir à compter de la réception de l’ensemble des pièces obligatoires.
Les éléments qui composent le dossier ERP
Découvrez ci-dessous les éléments qui composent le dossier de sécurité ERP et le dossier d’accessibilité ERP.
Les éléments-clés du dossier de sécurité ERP
Les pièces à inclure dans le dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie en ERP, mentionnées à l’article R. 123-22 du CCH, sont les suivantes :
- L’imprimé de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP,
- Une notice de sécurité ERP permettant de récapituler les dispositions prises pour répondre aux mesures prévues par le règlement de sécurité (matériaux utilisés pour le gros oeuvre, la décoration et les aménagements intérieurs, solutions retenues pour l’évacuation des personnes, moyens de secours, etc.),
- Un plan de situation ainsi que des plans de masse et de façades qui font ressortir les conditions d’accessibilité des engins de secours, les voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers et la présence de tout local occupé par des tiers,
- Des plans de coupe et des plans de niveaux qui font apparaître, notamment, les largeurs des passages destinés à la circulation du public (dégagements, sorties, escaliers, etc.), les caractéristiques des espaces d’attente sécurisés, les solutions prévues pour l’évacuation des personnes en tenant compte des différents types de handicap,
- Les éventuelles demandes de dérogations accompagnées des fiches explicatives et de tous les documents utiles à leur justification.
Les éléments-clés du dossier d’accessibilité ERP
Les pièces à inclure dans le dossier ERP destiné à la vérification de la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, mentionnées à l’article R*111-19-18 du CCH, sont les suivantes :
- L’imprimé de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP,
- Un plan coté en trois dimensions et à une échelle adaptée qui indique :
- Les cheminements extérieurs,
- Les raccordements,
- Les circuits destinés aux piétons et aux véhicules,
- Les espaces de manœuvre, de retournement et de repos extérieurs.
- Un plan coté en trois dimensions et à une échelle adaptée qui indique pour chaque niveau :
- Les circulations intérieures horizontales et verticales,
- Les aires de stationnement,
- Le sens d’ouverture des portes et leur espace de débattement,
- L’emplacement des appareils sanitaires,
- Les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées,
- Les locaux sanitaires destinés au public,
- Les espaces d’usage, de manœuvre, de retournement et de repos intérieurs.
- Les plans avant travaux lorsqu’il s’agit d’un bâtiment existant,
- Une notice explicative précisant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne :
- Les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public,
- Les dimensions des locaux accessibles au public,
- La nature et la couleur des matériaux et des revêtements de sols, plafonds et murs,
- Le traitement acoustique des espaces,
- Le dispositif d’éclairage des parties communes.
- Les éventuelles demandes de dérogations accompagnées des fiches explicatives et de tous les documents utiles à leur justification.
Pourquoi faire un dossier ERP avec l’aide d’un expert ?
La constitution d’un dossier ERP est une étape essentielle pour garantir le bon déroulement d’un projet de construction, d’aménagement ou de modification d’un ERP.
Il est cependant nécessaire de maîtriser les dispositions réglementaires à respecter en matière d’accessibilité et de sécurité afin de constituer un dossier ERP complet et conforme à la législation en vigueur.
Il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel expérimenté, tel qu’Anco, afin de faire un dossier ERP.
Sans un dossier ERP correctement constitué, les autorités compétentes sont incapables de vérifier efficacement la conformité des travaux projetés avec les règles d’accessibilité et de sécurité.
Le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP ne peut donc ni recevoir son autorisation de construire, ni débuter les travaux. Cela implique une perte de temps considérable et d’éventuelles pertes financières.
En faisant appel à un expert, le dossier ERP est complet et répond aux exigences des autorités, ce qui permet d’assurer le bon déroulement du projet et des travaux.
