Tout ce qu’il faut savoir sur le dossier technique amiante : le DTA

Certains bâtis sont soumis à des diagnostics amiante spécifiques. Ces diagnostics sont compilés dans un dossier technique amiante : le DTA amiante. Ce dernier comprend l’ensemble des rapports pertinents ainsi que les conclusions des analyses en laboratoire effectuées sur les prélèvements.

Définition, législation, enjeux, méthode de constitution : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic DTA afin de garantir votre conformité avec les normes en vigueur.

Le DTA amiante : définition et législation

Tout propriétaire d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit constituer, conserver et mettre à jour un dossier technique amiante (DTA). Il s’agit d’une des nombreuses obligations de la réglementation amiante à respecter.

Qu’est-ce que le DTA amiante ?

Le DTA amiante compile toutes les informations et les documents qui permettent de constater la présence et l’évolution de l’amiante dans un immeuble.

Le DTA amiante est obligatoire pour différentes catégories d’immeubles :

• Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation (locaux techniques, caves, zones de stationnement, toitures, circulations intérieures, etc.),
• Les établissements recevant des travailleurs (ERT),
• Les établissements recevant du public (ERP),
• Les immeubles de grande hauteur (IGH).

Le DTA amiante doit être tenu à la disposition des occupants de l’immeuble et être transmis aux personnes chargées de planifier ou d’effectuer des travaux dans celui-ci. Les employeurs et les médecins du travail doivent également être informés des modalités de consultation du dossier technique amiante.

💡Bon à savoir : il existe également un dossier amiante des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation (DAPP).

Les éléments qui constituent un DTA amiante

Le DTA amiante d’un immeuble doit contenir les informations et les documents suivants :

• Les rapports de repérage des matériaux et des produits qui contiennent de l’amiante,
• La date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des produits et des matériaux qui contiennent de l’amiante,
• Les directives générales en matière de sécurité concernant les produits et les matériaux qui contiennent de l’amiante, telles que la gestion et l’élimination des déchets lorsque certains matériaux sont trop dégradés,
• Une fiche récapitulative qui reprend l’ensemble des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et des produits qui contiennent de l’amiante réalisés au sein de l’immeuble. Les informations qui doivent obligatoirement figurer sur la fiche récapitulative sont définies réglementairement par l’Arrêté du 21 décembre 2012.

Connaître la législation qui entoure le DTA amiante

Les principaux textes réglementaires qui régissent le DTA amiante sont les suivants :

• L’annexe 13-9, modifiée par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011,
• Les articles R1334-14 à R1334-29-9 de la section 2 du Code de la santé publique sur la « Prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis »,
• L’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».

À noter que l’article R1334-29-5 du Code de la santé publique exige qu’un repérage complémentaire soit effectué pour tous les DTA amiante réalisés avant le 1er janvier 2013. De nouvelles zones telles que les toitures des bâtiments ont, en effet, été ajoutées à la liste de repérage des produits et matériaux amiantés.

La réglementation amiante a prévu une date butoir de mise à jour du dossier technique amiante pour les bâtiments éligibles. Cette dernière était fixée au 31 janvier 2021. Dans le cas où vous n’auriez pas encore effectué cette mise à jour, vous vous exposez à des sanctions.

Quels sont les enjeux du dossier technique amiante DTA ?

Bien que l’amiante ait des qualités certaines (ce minéral naturel est ininflammable, incombustible et fortement isolant), celui-ci n’est pas exempt de défauts. Ainsi, l’inhalation des textures fibreuses des matériaux contenant de l’amiante est toxique et est susceptible de causer des cancers pulmonaires.

Le dossier technique amiante compile plusieurs informations techniques, essentielles et mises à jour, sur la présence d’amiante dans un bâti. Le DTA amiante précise, notamment, la localisation exacte des matériaux et des produits contenant de l’amiante (MPCA). En outre, le DTA amiante fournit des indications sur l’état de dégradation des MPCA dans les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation ou tertiaires, ainsi que dans tous les locaux à usage professionnel.

L’enjeu principal du dossier technique amiante est donc de protéger les occupants d’un immeuble et les personnes qui vont réaliser des travaux dans celui-ci contre les risques liés à l’inhalation des fibres d’amiante. Ceux-ci disposent, en effet, d’un dossier qui centralise l’ensemble des informations essentielles et actuelles à connaître sur la présence d’amiante dans l’immeuble.

La constitution du DTA amiante d’un immeuble

Le DTA amiante est initialement constitué à partir d’un repérage des matériaux et des produits de la liste A et de la liste B contenant de l’amiante. Le dossier technique amiante est ensuite complété et actualisé selon les évolutions du bâtiment en matière d’amiante.

Le repérage initial des matériaux des listes A et B

La mission de repérage initiale en vue de constituer le DTA amiante consiste à :

• Rechercher la présence des matériaux et des produits des listes A et B accessibles sans travaux destructifs,
• Identifier et localiser les matériaux et des produits qui contiennent de l’amiante,
• Évaluer l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante.

Les flocages, les calorifugeages et certains types de faux plafonds figurent sur la liste A. Il s’agit des matériaux qui peuvent libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement.

Les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle ou encore les conduits de vide-ordures figurent sur la liste B. Il s’agit des matériaux qui sont susceptibles de libérer de l’amiante lors de sollicitations (découpe, ponçage, perçage, frottement, etc.).

Qui peut réaliser le repérage en vue de constituer le DTA amiante ?

Le propriétaire de l’immeuble doit faire réaliser le repérage par un opérateur de repérage, également appelé diagnostiqueur. Celui-ci doit obligatoirement être accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation).

Il est important de préciser que le diagnostiqueur doit avoir une certification avec mention pour réaliser le repérage amiante dans les ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4, les bâtiments industriels et les IGH. Un opérateur de repérage accrédité sans mention peut uniquement réaliser le repérage amiante dans les immeubles collectifs d’habitation et les ERP de catégorie 5.

La méthodologie de repérage employée pour constituer le DTA amiante

L’opérateur de repérage doit suivre une méthodologie spécifique composée de trois phases principales conformément à la norme NF X 46-020 : la phase préparatoire, l’intervention sur le terrain et la rédaction d’un rapport.

1. La phase préparatoire

L’opérateur de repérage commence par demander l’ensemble des documents techniques (plans, rapports antérieurs, etc.) dont il a besoin pour remplir sa mission au propriétaire. Il analyse ensuite ceux-ci afin de définir la méthode d’intervention la plus adaptée.

2. L’intervention sur le terrain

Le diagnostiqueur se rend sur place afin de :

• Rechercher les matériaux et les produits des listes A et B sans travaux destructifs et déterminer les zones qui présentent des similitudes d’ouvrage,
• Identifier et localiser les MPCA des listes A et B,
• Réaliser des prélèvements d’échantillons de matériaux dans le but d’effectuer une analyse approfondie dans un laboratoire accrédité par le COFRAC,
• Évaluer l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante.

3. La rédaction du rapport et la constitution du DTA amiante

Suite à son intervention de repérage sur place, le diagnostiqueur analyse les résultats du laboratoire et rédige un rapport de repérage conforme à la norme NF X 46-020. Celui-ci s’occupe également de la création du DTA amiante de l’immeuble et de sa fiche récapitulative.

La mise à jour du DTA amiante

Le DTA amiante est un document qui vit en même temps que l’immeuble concerné. Les pouvoirs publics ont rendu obligatoires la réalisation du dossier technique amiante ainsi que sa mise à jour après chaque nouvelle intervention par un diagnostiqueur amiante.

Quand faut-il mettre un jour un DTA amiante ?

Le DTA amiante doit être mis à jour à chaque événement qui concerne la problématique amiante dans l’immeuble.

Parmi les évènements ponctuels qui déclenchent une obligation de repérage complémentaire et de mise à jour du DTA amiante, nous pouvons citer :

• Une évaluation périodique amiante concernant certains matériaux ou produits (liste A ou B de la réglementation) afin de vérifier leur état de conservation,
• La réalisation d’une mesure d’empoussièrement d’amiante dans l’air,
• La mise en oeuvre de mesures de conservation,
• La réalisation de travaux de retrait ou de confinement de MPCA,
• La réalisation d’un diagnostic amiante avant vente,
• La réalisation d’un diagnostic amiante avant travaux,
• La réalisation d’un diagnostic amiante avant démolition.

L’importance d’un professionnel compétent pour la mise à jour du DTA amiante

Bien que chaque propriétaire puisse librement gérer la mise à jour du DTA amiante de son immeuble, cette tâche est complexe en raison des nombreuses exigences réglementaires à respecter.

Le stockage des documents qui constituent le DTA amiante ne présente aucune difficulté technique. La mise à jour de la fiche récapitulative et la cartographie amiante requièrent, cependant, des compétences techniques avancées et des outils spécifiques.

Seul un professionnel compétent et expérimenté, tel qu’un bureau de contrôle, permet au propriétaire d’avoir la garantie de respecter l’ensemble des normes en vigueur. En plus de représenter un gain de temps, le propriétaire évite d’éventuelles sanctions en cas de manquement.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement lié au DTA amiante ?

Tout manquement lié au contrôle de la présence d’amiante dans un bien concerné, tel que la constitution et la mise à jour du DTA amiante, est puni par une contravention pénale de 1 500 €. En cas de récidive, cette amende s’élève à 3 000 €.

En outre, le propriétaire peut également être tenu responsable de la mise en danger de la vie d’autrui en cas d’exposition à des fibres d’amiante des occupants ou des travailleurs qui réalisent des travaux dans son bien.

Le préfet peut contraindre le propriétaire à réaliser toute mesure utile visant à réduire l’exposition au risque d’inhalation de fibres d’amiante.

Questions fréquemment posées sur le dossier technique amiante