La loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Cependant, au 1er janvier 2015, seule une partie des ERP avait répondu aux obligations de mise en accessibilité.
Face à ce retard, le gouvernement a créé l’Ad’AP. Ce dispositif permettait aux propriétaires d’ERP d’étaler sur une période donnée la réalisation de travaux au-delà du 1er janvier 2015 en toute légalité. Ces travaux concernaient la mise en accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap.
Qu’est-ce que l’Ad’AP ?
L’Ad’Ap est un Agenda d’Accessibilité Programmée. Ce dispositif permettait aux ERP d’avoir un planning détaillé pour réaliser les travaux de mise en conformité avec la norme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Notez qu’il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP depuis le 31 mars 2019.
Rédiger un Ad’AP supposait de :
- Connaître précisément l’étendue des travaux nécessaires, ce qui était accessible et ce qui ne l’était pas encore, grâce à un diagnostic accessibilité,
- Connaître le coût des travaux à réaliser,
- Prévoir une enveloppe budgétaire, même si celle-ci était étalée sur plusieurs années,
- Organiser le calendrier des travaux, sachant que ceux-ci devaient commencer dès la première année.
Quels étaient les ERP concernés par l’Ad’AP ?
Le dépôt d’un ADAP était obligatoire pour tous les ERP situés dans un cadre bâti existant (ou d’une IOP existante) qui ne disposaient pas d’une attestation d’accessibilité au 1er janvier 2015.
Le propriétaire de plusieurs ERP pouvait déposer :
- Un Ad’AP par ERP,
- Un Ad’AP regroupant tous ses ERP,
- Un ou plusieurs Ad’AP thématique(s),
- Un ou plusieurs Ad’AP par secteur géographique.
Les sanctions liées à l’ADAP
Les Ad’AP devaient obligatoirement être déposés avant le 31 mars 2019. Le non dépôt non justifié d’un Ad’AP pour un seul établissement avant les délais prévus à l’article L. 111-7-6 est sanctionné par une amende de :
- 1 500 € pour les ERP de catégorie 5,
- 5 000 € pour les ERP de catégorie 1, 2, 3 ou 4.
Une fois un Ad’AP déposé, l’engagement des travaux doit être respecté. L’absence de tout commencement d’exécution de l’ADAP, le retard dans les travaux et le non-respect des engagements de l’Ad’AP est sanctionné.
Les préfets imposent :
- En cas d’absence de commencement de mise en œuvre d’un Ad’AP : l’annulation et le signalement du propriétaire de l’ERP au procureur de la république pour une éventuelle action en justice,
- En cas de retard dans les travaux : la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés dans les délais prévus,
- En cas de non-respect des engagements prévus dans le délai prévu : une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé inférieur à 12 mois. Des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser peuvent être imposées par la commission d’accessibilité.
Et maintenant que l’Ad’AP a pris fin, que se passe-t-il ?
L’Ad’AP se poursuit avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.
Les propriétaires d’ERP qui n’ont pas adhéré à l’Ad’AP ne sont pas déchargés de leurs obligations de rendre accessible leurs locaux aux personnes en situation de handicap.
Ils doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Ceci afin de répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, sous peine de sanctions administratives et pénales.
N’hésitez pas à consulter notre article dédié à la mise aux normes des ERP.
Bon à savoir :
Depuis le 30 septembre 2017, il est également obligatoire pour tous les ERP de constituer un registre public d’accessibilité. Ce document regroupe l’ensemble des dispositions prises par un ERP concernant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Questions fréquentes sur l’Ad’AP
Un propriétaire ou gestionnaire d’ERP pouvait obtenir entre trois et six ans, voire neuf ans de délai pour effectuer les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, selon :
– Le nombre d’établissements,
– Les capacités de financement,
– Les dispositions particulières prévues par l’administration.
L’Ad’Ap devait être déposé au Préfet de Département, en deux exemplaires par pli recommandé.
Dans certains cas, il fallait également le transmettre à la mairie concernée et à la commission communale d’accessibilité.
Le coût d’un Ad’AP était variable puisque celui-ci dépendait du bâtiment et plus précisément de plusieurs paramètres comme :
– La surface de l’ERP,
– Le type d’ERP,
– La vétusté,
– Le niveau d’accessibilité actuel,
– Etc.
Il n’y avait pas d’exigences spécifiques concernant le professionnel qui devait rédiger l’Ad’AP. Cependant, c’était généralement un architecte qui réalisait l’Ad’Ap et/ou effectuait le suivi des travaux de mise en accessibilité.
