Le dossier technique amiante (DTA amiante) compile tous les diagnostics liés à l’amiante d’un immeuble bâti.
Les rapports rédigés à la suite d’une évaluation périodique de l’amiante font notamment partie des éléments essentiels constituant le DTA amiante.
Découvrez l’utilité ainsi que les dispositions légales concernant l’évaluation périodique de l’amiante.
Qu’est-ce que l’évaluation périodique de l’amiante et quelle est sa finalité ?
Apprécié pour son excellente isolation phonique et thermique, l’amiante a été utilisé durant de nombreuses années dans la composition de matériaux de construction.
Son utilisation a été complètement interdite à partir du 1er janvier 1997. Les fibres d’amiante libérées suite à l’usage des locaux, au vieillissement des matériaux ou à des travaux de rénovation représentent un danger pour la santé des occupants. L’inhalation de ces fibres peut provoquer des cancers du poumon.
L’évaluation périodique de l’amiante permet d’évaluer l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante dans un immeuble bâti.
La finalité de cette évaluation est de prévenir les risques liés à la libération de fibres d’amiante dans l’air ambiant.
Les obligations et les modalités du contrôle périodique de l’amiante
Tous les bâtiments ne sont pas concernés par l’évaluation périodique de l’amiante. Les obligations et les modalités varient en fonction de plusieurs éléments.
Les bâtiments concernés
L’évaluation périodique de l’amiante est obligatoire pour tout immeuble bâti dont :
- Le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997,
- Le diagnostic amiante révèle la présence d’amiante dans certains éléments de la construction.
Notez que cette obligation ne concerne pas les maisons individuelles.
Bon à savoir : lors de la vente d’une habitation (y compris les maisons individuelles) construite avant le 1er juillet 1997, un diagnostic mentionnant la présence ou l’absence d’amiante doit être indexé à l’acte authentique de vente.
Qui doit demander le contrôle périodique de l’amiante ?
Le propriétaire de l’immeuble doit s’occuper de faire réaliser le contrôle périodique de l’amiante.
Dans le cas d’un immeuble en copropriété, c’est au syndicat des copropriétaires de s’occuper de cette démarche.
Quand doit avoir lieu l’évaluation périodique de l’amiante ?
Suite au premier diagnostic amiante exigeant la réalisation d’un contrôle périodique, le propriétaire doit faire réaliser une évaluation périodique tous les trois ans.
L’évaluation périodique est donc continuelle jusqu’à ce que les éléments amiantés soient retirés ou confinés à cause d’un trop haut degré de dégradation.
Évaluation périodique de l’amiante : déroulement
L’évaluation doit être réalisée par un professionnel certifié qui évalue uniquement les lieux et les matériaux amiantés mentionnés au sein du diagnostic amiante.
Le professionnel complète une grille d’évaluation mentionnant l’état de conservation des différents éléments faisant l’objet de l’évaluation.
Les produits et matériaux amiantés sont classés en trois catégories :
- Liste A, comprenant tous les matériaux qui peuvent libérer des fibres d’amiante par leur usure normale,
- Liste B, comprenant tous les matériaux accessibles sans travaux destructifs qui peuvent libérer des fibres d’amiante en étant soumis à une action (perçage, découpe, ponçage, etc.),
- Liste C, comprenant les matériaux faisant indissociablement corps avec le bâtiment.
Le diagnostiqueur utilise deux méthodes d’évaluation différentes pour les matériaux des listes A et B. Les matériaux de la liste C ne sont pas pris en compte durant l’évaluation périodique de l’amiante.
Découvrez dans le tableau ci-dessous les produits et matériaux de chacune des listes :
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Liste A |
Liste B |
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Pour les éléments de la liste A, le propriétaire a l’obligation de réaliser l’une des actions suivantes à la suite de la remise du rapport.
Le diagnostiqueur remet ensuite un rapport sur les risques liés à la libération de fibres d’amiantes.
- Réaliser une nouvelle évaluation périodique dans un délai de trois ans,
- Faire une mesure d’empoussièrement dans un délai de trois mois,
- Retirer ou confiner les éléments amiantés dans un délai de trois ans.
Si des travaux de retrait d’amiante et de confinement sont mentionnés au sein du rapport pour des éléments de la liste A, une copie est également transmise au préfet du département où se trouve l’immeuble.
Pour les matériaux de la liste B, le diagnostiqueur émet uniquement des recommandations que le propriétaire est libre de suivre ou non.
Sanctions en cas de non-respect de la législation
L’amiante est très réglementée et le non-respect de la législation concernant la prévention des risques liés à l’amiante peut entraîner de lourdes conséquences financières pour le propriétaire. Des sanctions pénales sont prévues au sein du code de la santé publique.
Si le propriétaire d’un bien ne réalise pas l’évaluation périodique de l’amiante dans les délais légaux, une contravention pénale allant de 450 à 1 500 € peut lui être infligée. En cas de récidive, la contravention peut atteindre 3 000 €.
Les autorités peuvent également contraindre le propriétaire à prendre les mesures jugées nécessaires afin de réduire les risques d’inhalation de fibres d’amiante.
Dans un immeuble en copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui est pénalement responsable.
Les fibres d’amiante étant considérées comme très dangereuses, des contrôles sont également exigés lors de la réalisation de travaux dans un immeuble. Un diagnostic amiante avant travaux permet de protéger les occupants, mais également les travailleurs.
