Un marché public est un contrat administratif entre un organisme public et un prestataire ou fournisseur (qu’il soit du secteur public ou privé) pour la réalisation des travaux et la vente de prestations ou de fournitures.
Le code de la commande publique pose la structure légale de ces marchés publics. C’est dans ce cadre que s’inscrit la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, aussi dite loi MOP, avec laquelle le DCE est lié. Ce Dossier de Consulation des Entreprises possède un rôle bien précis, et rien n’est laissé au hasard lors de sa rédaction;
Présentation de la loi MOP
La loi MOP est inscrite dans le Code de la commande publique depuis le 12 juillet 1985. Elle définit la relation entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée.
Plus précisément, cette loi délimite les missions principales et complémentaires confiées à un maître d’œuvre du secteur privé par un maître d’ouvrage public.
Elle permet notamment de comprendre qui est responsable de telle ou telle partie du projet. La loi MOP détermine également les rôles respectifs du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage dans la constitution du dossier de consultation (DCE).
Comprendre la loi MOP
Afin de mieux appréhender la loi MOP, il faut commencer par distinguer la maîtrise d’œuvre de la maîtrise d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage est le client à l’origine de la commande du marché. Ses missions consistent principalement à :
- Définir les besoins du projet,
- Établir le cahier des charges de l’ouvrage,
- Fixer le budget et les délais de réalisation.
Le maître d’oeuvre
Quant à lui, le maître d’œuvre est un prestataire du maître d’ouvrage. Son objectif est donc de répondre aux attentes et aux consignes de la maîtrise d’ouvrage. Expert du bâtiment, il est aussi l’intermédiaire entre les entreprises réalisant les travaux et le client.
Ses missions principales sont liées à la gestion du chantier :
- Conception des plans,
- Supervision des travaux,
- Sélection et coordination des professionnels intervenant sur le projet,
- Rédaction des appels d’offres en cas de marché public.
Quel lien entre la loi MOP et le DCE ?
Qu’est-ce qu’un DCE ?
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), aussi appelé document de consultation, constitue une sorte d’invitation aux acteurs économiques privés ou publics à collaborer avec la maîtrise d’ouvrage sur un marché public.
Ce dossier comprend tous les documents nécessaires à la compréhension et à la réalisation des besoins du projet. Il définit la nature des besoins et les modalités de réalisation. Parmi ces documents se trouvent notamment les différents cahiers des charges, dont le crucial CCTP fait partie.
À l’aide du DCE, les entreprises privées ou publiques intéressées peuvent prendre connaissance du marché public et décider ou non de candidater. C’est donc suite au DCE et ce qu’il implique que les travaux pourront commencer.
DCE : Quels rôles pour le maître d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage ?
Comme évoqué précédemment, la loi MOP délimite les missions du maître d’oeuvre. Dans le cadre d’un marché public, la loi prévoit que ses missions principales consistent en :
- La réalisation des études d’esquisses (ESQ),
- La réalisation des études d’avant projet (AVP).
Potentiellement, ces études d’avant projet se divisent en plusieurs étapes selon la nature du projet.
- La réalisation des études de projet, études qui permettent notamment d’estimer les coûts du marché ainsi que de commencer à constituer le DCE,
- L’assistance lors de la passation des contrats de travaux (ACT),
- La direction d’exécution des contrats de travaux,
- L’assistance au maître d’ouvrage lors de la réception.
La loi MOP précise donc que le maître d’oeuvre assiste le maître d’ouvrage en amont du projet. Il prépare et lui fournit également toutes informations nécessaires à la constitution du DCE.
En revanche c’est bien au maître d’ouvrage qu’incombe la responsabilité de rédiger le DCE ou, à défaut, de désigner la personne responsable de sa rédaction.
En effet, la maîtrise d’ouvrage peut demander à être assistée dans la rédaction par une personne qualifiée : un juriste, un bureau d’étude ou encore un architecte. DCE et architecture entretiennent un lien étroit.
Questions fréquentes sur la loi MOP et le DCE
La loi MOP définit la relation entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’oeuvre privée. Cela permet donc de définir les missions confiées à un maître d’oeuvre du secteur privé.
La loi MOP est effective depuis le 12 juillet 1985 et appartient au code de la commande publique.
