La loi n°78-12 du 4 janvier 1978, communément appelée loi Spinetta, concerne la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Celle-ci impose un système d’assurance obligatoire à double régime : l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la loi Spinetta, de ses enjeux à son évolution au fil du temps, en passant par les travaux concernés par cette loi essentielle dans le secteur de la construction en France.
La loi Spinetta : définition et enjeux
Avant de parler de l’impact de la loi Spinetta sur les différents acteurs du secteur de la construction, il est important de connaître la définition et la raison d’être de cette loi.
Définition de la loi Spinetta
La loi Spinetta tire son nom d’Adrien Spinetta. Il s’agit d’un ingénieur français qui était président de la Commission interministérielle à l’origine de la loi du 4 janvier 1978, mais également vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
Cette loi française a été publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1978 et a fait l’objet de décrets d’application et d’arrêtés avant d’entrer définitivement en vigueur au 1er janvier 1979.
La loi Spinetta généralise l’assurance construction en rendant la souscription de deux assurances construction obligatoire : l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale.
Les enjeux de la loi Spinetta de 1978
Avant l’adoption de la loi Spinetta, les maîtres d’ouvrage étaient confrontés à des processus judiciaires longs, coûteux et incertains en cas de préjudice.
Il était nécessaire de patienter pendant plusieurs années avant de pouvoir espérer recevoir une éventuelle indemnisation des entreprises de construction impliquées. En outre, un pourcentage élevé de ces entreprises n’étaient pas assurées.
Afin de répondre à cette problématique et de garantir une meilleure protection du maître d’ouvrage, la loi Spinetta a été adoptée par les autorités.
Les principaux objectifs de la loi Spinetta sont :
- Réparer les dommages subis par le propriétaire du projet rapidement grâce à un processus d’indemnisation simplifié,
- Offrir une protection étendue dans la durée (10 ans),
- Améliorer la qualité des ouvrages,
- Encourage la prise de responsabilité des parties prenantes au projet,
- Automatiser le processus d’indemnisation en cas de sinistre et sanctionner les responsables.
Quels sont les travaux concernés par la loi Spinetta ?
La loi Spinetta concerne tous les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation d’envergure qui sont réalisés en France.
Les types de travaux concernés par la loi Spinetta
Sont considérés comme des travaux de bâtiment encadrés par la loi Spinetta :
- Les constructions neuves : la construction d’un bâtiment neuf est encadrée par la loi Spinetta, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un bâtiment d’habitation ou d’un immeuble commercial,
- Les travaux de rénovation et d’extension : les travaux de rénovation, de réhabilitation et d’agrandissement importants qui sont réalisés sur des ouvrages existants sont également soumis à la loi Spinetta,
- Les travaux publics : les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation réalisés pour le compte des collectivités publiques sont également encadrés par la loi Spinetta.
Les travaux qui ne sont pas concernés par la loi Spinetta
Les travaux qui ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment ne sont pas concernés par la loi Spinetta. Il peut s’agir de travaux de décoration, de mise en place de revêtements de sols ou encore de peinture.
En outre, l’article L243-1-1 du Code des assurances dresse une liste des travaux qui ne sont pas concernés par la loi Spinetta, à savoir :
- Les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux,
- Les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires,
- Les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents,
- Tous les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.
Sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage concerné par la loi Spinetta, les travaux suivants sont également exemptés des obligations d’assurance :
- Les voiries, les ouvrages piétonniers et les parcs de stationnement,
- Les réseaux divers, les canalisations, les lignes et câbles et leurs supports,
- Les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie,
- Les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides,
- Les ouvrages de télécommunications,
- Les ouvrages sportifs non couverts,
- Tous les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.
Les trois grands principes de la loi Spinetta
Afin de garantir une meilleure protection du maître d’ouvrage et de responsabiliser davantage les constructeurs, la loi Spinetta s’articule autour de trois grands principes.
1. La loi Spinetta et l’obligation d’assurance
La loi Spinetta a imposé un système d’assurance construction obligatoire à double régime.
Le constructeur doit souscrire une assurance décennale
Le constructeur du bâtiment (entrepreneur, architecte, etc.) doit souscrire une assurance pour couvrir la garantie décennale.
Celle-ci garantit au maître d’ouvrage pendant dix ans la prise en charge des dommages relevant d’une défaillance dans la construction.
Si les dommages sont la conséquence d’un cas de force majeure ou sont causés par le client ou du fait d’un tiers, la responsabilité du constructeur ne peut pas être engagée.
Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage
Toute personne qui décide de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et doit souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire.
Il existe plusieurs types de maîtres d’ouvrage :
- Les promoteurs immobiliers et les vendeurs,
- Les constructeurs de maisons individuelles,
- Les particuliers maîtres d’ouvrage.
Il faut savoir que si le maître d’ouvrage ne souscrit pas cette assurance, l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir.
Si le maître d’ouvrage revend sa maison dans les dix ans suivant l’achèvement de sa construction, il reste responsable des conséquences résultant du défaut d’assurance.
2. L’indemnisation complète et rapide du maître d’ouvrage
La loi Spinetta implique une indemnisation complète, rapide et efficace du maître d’ouvrage par son assureur.
Dès qu’un dommage couvert par la garantie décennale survient, l’assurance dommages-ouvrage indemnise le maître d’ouvrage sans recherche de responsabilité préalable. L’assureur du maître d’œuvre réalise ensuite un partage des responsabilités entre les intervenants et leurs assureurs. Cette procédure simplifiée permet au maître d’ouvrage de recevoir son indemnisation rapidement (environ 90 jours) afin de réaliser les travaux de réparation nécessaires.
Avant l’adoption de la loi Spinetta, les responsabilités des constructeurs devaient être définies au préalable afin de savoir vers quel assureur se tourner. Les recours étaient nombreux, ce qui entraînait un délai d’indemnisation très long pour le maître d’ouvrage.
La loi Spinetta exige également le paiement d’une indemnité permettant de couvrir la totalité des travaux de réparation des dommages, sans franchise.
3. La modification de la définition du dommage de nature décennale
Auparavant, le périmètre de considération du dommage de nature décennale se basait sur la nature ou l’importance des ouvrages.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta, cette évaluation de la nature décennale d’un dommage se base sur une distinction entre les ouvrages relevant de la fonction “construction” et ceux relevant de la fonction “équipement”.
La loi Spinetta établit ainsi dans l’article 1792 du Code civil :
“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”
Les équipements sont classés en deux catégories distinctes : les équipements dissociables et les équipements indissociables de l’ouvrage.
La loi Spinetta institue ainsi dans l’article 1792-2 du Code civil :
“La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.”
L’évolution de la loi Spinetta de 1978 au fil des ans
Pour pallier aux problèmes inhérents à l’instauration d’un nouveau régime de garantie, le législateur a fait évoluer la loi Spinetta. Celui-ci a ajouté, modifié ou abroger plusieurs articles, notamment avec les textes suivants :
- L’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, pour une définition plus précise du champ de l’assurance construction,
- L’article 145 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, concernant le plafonnement, hors habitation, du montant de la garantie obligatoire,
- La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat,
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant sur la réforme des prescriptions.
Questions fréquemment posées sur la loi Spinetta
La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 a été créée afin de répondre à une problématique importante du secteur de la construction : la sous-assurance et le manque de responsabilisation des constructeurs.
La loi Spinetta a permis d’offrir une meilleure protection aux maîtres d’ouvrage en élargissant le champ de responsabilité décennale, en rendant obligatoire la souscription aux assurances dommages-ouvrage et décennale et en permettant une indemnisation rapide et complète du maître d’ouvrage.
La loi Spinetta a révolutionné l’assurance construction en 1978 en rendant obligatoire la souscription à une assurance dommages-ouvrage par le maître d’ouvrage. Toute personne qui décide de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et doit souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire.
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