Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, une enceinte ou un local dans lequel des personnes extérieures sont admises. Parcs d’attractions, cinémas, écoles, supermarchés, restaurants : toutes ces structures sont des ERP.
En raison du nombre potentiellement important de personnes qu’un ERP peut accueillir, les autorités ont défini des normes de sécurité très strictes. Des normes d’accessibilité sont également à respecter afin de permettre à toute personne d’avoir accès aux services fournis par l’ERP.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la mise aux normes des ERP. Des enjeux de celle-ci à la législation qui l’encadre, en passant par la procédure de mise en conformité à suivre.
La mise aux normes des ERP : enjeux et réglementation
Tout exploitant d’établissement recevant du public a l’obligation de se mettre aux normes avec les règles de sécurité et d’accessibilité en vigueur. En raison des enjeux sécuritaires, sociétaux et économiques de la mise en conformité, une législation très stricte encadre la mise aux normes dans les ERP.
Quels sont les enjeux de la mise aux normes des ERP ?
La mise aux normes d’un ERP est cruciale en matière de sécurité et d’accessibilité.
La sécurité des biens et des personnes
L’enjeu majeur de la mise en conformité des ERP est d’assurer la sécurité des occupants, mais également des biens.
Les normes visent à garantir que les bâtiments sont conçus et entretenus de manière à prévenir les risques d’incendie, d’accidents, d’effondrements et d’autres dangers potentiels.
L’accessibilité des personnes handicapées
Le second enjeu de la mise aux normes d’un ERP est l’accessibilité des personnes handicapées.
Les normes exigent que les ERP soient accessibles à tous, en veillant à ce que les installations, les espaces et les équipements soient adaptés aux personnes atteintes d’un handicap.
Zoom sur la législation qui encadre la mise aux normes des ERP
La mise aux normes des ERP est réglementée par l’arrêté du 25 juin 1980. Celui-ci porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation concernent les ERP. Ces articles définissent les enjeux de la mise aux normes et les obligations à respecter pour garantir la conformité d’un ERP :
- Articles L141-1 à L141-4 : les objectifs généraux de sécurité des ERP,
- Articles L143-1 à L143-3 : les règles de sécurité contre les risques d’incendie des ERP,
- Articles L183-1 à L183-13 : les contrôles et les sanctions,
- Articles R143-2 à R143-17 : les normes de sécurité,
- Articles R164-1 à 164-6 : les normes d’accessibilité.
Conformité des ERP : quelles sont les normes à appliquer ?
La mise aux normes d’un ERP nécessite l’application de normes strictes qui touchent à :
- La sécurité des biens et des personnes,
- L’accessibilité des personnes handicapées,
- L’environnement.
1. Les normes de sécurité
Les ERP sont soumis au respect de la réglementation incendie. Leur construction doit permettre l’évacuation rapide et efficace de la totalité des occupants en cas de sinistre. Les matériaux du bâtiment doivent également limiter les risques d’incendie.
Les ERP doivent notamment disposer d’équipements de secours, de dispositif d’alarme et de plans d’évacuation. Par exemple, nous pouvons citer l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP ou l’obligation de respecter les normes concernant les garde-corps en ERP et les normes ERP sur le chauffage.
En outre, tout exploitant doit tenir son registre de sécurité à jour. Ce dernier est obligatoire, car il mentionne notamment :
- Les dates des derniers contrôles techniques et leurs observations,
- Les travaux réalisés,
- Les formations suivies par le personnel,
- Les consignes d’évacuation,
- Les dates des travaux d’aménagement ou de transformation de l’établissement.
2. Les normes d’accessibilité
Depuis le 1er janvier 2015, les ERP doivent se conformer à la loi du 1er février 2005. Celle-ci a pour objectif de rendre accessibles les ERP à tous les publics, et ce, sans discrimination.
Les conditions d’accès pour les personnes à mobilité réduite doivent, en effet, être les mêmes que pour les personnes valides.
Les conditions d’accessibilité portent notamment sur :
- Les accès extérieurs (entrées, sorties, stationnement),
- La circulation à l’intérieur du bâtiment (accueil, circulation intérieure, cabines d’essayage, sanitaires, escaliers, etc.),
- Les revêtements des sols et des murs,
- L’aménagement des espaces ouverts au public (sanitaires, équipements, mobiliers, éclairage, etc.).
3. Les normes environnementales
Les ERP sont également soumis à certaines normes en matière d’environnement. Par exemple, les établissements qui génèrent plus de 1 100 litres de déchets par semaine sont tenus d’organiser une collecte séparée des déchets du public et du personnel.
Les ERP qui sont raccordés au réseau d’eau potable de catégorie 1, 2 et 3 sont tenus de mettre à disposition du public au moins une fontaine à eau.
La mise en conformité d’un ERP : quand et comment procéder ?
La mise aux normes d’un ERP doit être appliquée dès la phase de conception d’un bâtiment, mais également tout au long de l’exploitation de celui-ci. Que la structure soit nouvelle ou existante, le respect des normes est vérifié régulièrement.
1. La mise aux normes dans un ERP neuf
Dans le cadre d’un bâtiment neuf, la mise aux normes doit être effectuée dès la construction du bâtiment.
La commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) effectue une visite de contrôle à la construction et à l’ouverture de l’ERP afin de relever les éventuels manquements.
La CCDSA émet ensuite un avis favorable ou défavorable que le maire de la localité où se trouve l’ERP notifie à l’exploitant. Le maire peut prendre un arrêté de fermeture faisant mention des travaux de mise en conformité à réaliser ainsi que les délais d’exécution de ceux-ci en cas de danger pour les personnes et les biens.
Pour prouver de la mise aux normes de l’ERP à la suite des travaux, il est nécessaire de faire établir une attestation d’accessibilité par un contrôleur technique. Celle-ci doit être transmise au préfet du département pour être valable. Dans le cas des ERP de catégorie 5, une attestation sur l’honneur suffit.
2. La mise aux normes dans un ERP existant
Dans le cas d’un ERP existant, la CCDSA effectue des contrôles tous les trois ou cinq ans afin de vérifier la conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité.
En cas d’avis défavorable avec danger pour les personnes et les biens, le maire peut également ordonner la fermeture de l’ERP jusqu’à ce que les travaux soient réalisés.
Une fois les travaux et les aménagements réalisés et que l’ERP répond aux normes de sécurité et d’accessibilité, l’exploitant doit :
- Pour les ERP de catégories 1 à 4 : faire établir une attestation d’accessibilité par un bureau de contrôle agréé et transmettre celle-ci avec ce formulaire au préfet de département. Les exploitants d’un ERP avec locaux à sommeil de la catégorie 5 doivent également faire appel à un bureau de contrôle technique.
- Pour les ERP de catégorie 5 : remplir lui-même l’attestation d’accessibilité d’un ERP de catégorie 5 ou déclarer sur l’honneur l’accessibilité de son ERP à l’aide de ce modèle.
La transmission de la demande de mise aux normes d’un ERP peut être réalisée en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’exploitant doit également créer son registre d’accessibilité afin d’informer le public sur la capacité de l’établissement à accueillir des personnes en situation de handicap.
Les dérogations à la mise en conformité d’un ERP
Le gestionnaire d’un ERP existant peut demander une ou plusieurs dérogations aux normes d’accessibilité dans plusieurs cas bien précis. Une demande de dérogation concerne une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité. Autrement dit, l’obtention d’une dérogation ne dispense pas de respecter l’ensemble des autres règles.
Il est important de noter que les constructions neuves ne supportent aucune dérogation.
Les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité
Selon l’article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité sont :
- L’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, etc.),
- Les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (bâtiment protégé, construction ancienne, etc.),
- La disproportion manifeste entre les améliorations apportées en matière d’accessibilité et le coût des travaux et des aménagements à réaliser,
- Le refus de réaliser les travaux d’accessibilité dans les parties communes d’un immeuble à usage principal d’habitation par l’assemblée générale des copropriétaires.
Comment demander une dérogation ?
Le gestionnaire d’un ERP existant doit solliciter une demande de dérogation par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n°13824*04.
Pour chaque dérogation demandée, le gestionnaire doit préciser :
- Les règles à déroger,
- Les éléments du bâtiment concernés par la demande de dérogation,
- Le motif de dérogation,
- Les justifications de la demande et les éventuelles mesures de substitution envisagées (obligatoires pour un ERP remplissant une mission de service public).
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité de l’ERP ?
En cas de non-conformité d’un ERP aux normes en vigueur, l’exploitant s’expose à des sanctions qui peuvent être lourdes. Celles-ci peuvent être :
- Une fermeture administrative temporaire ou définitive, qui peut être décidée par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et ordonnée par le maire ou le préfet,
- Des sanctions pénales :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € en cas de méconnaissance des obligations d’accessibilité et une peine d’un mois d’emprisonnement,
- En cas de récidive, le propriétaire encourt 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement,
- Une amende de 225 000 € pour une personne morale.
Réaliser la mise aux normes de votre établissement est primordial afin d’éviter les risques de fermeture administrative et/ou sanctions pénales. L’intervention d’un bureau de contrôle technique est indispensable pour s’assurer de la conformité de votre ERP.
Questions fréquentes sur la mise aux normes d’un ERP
Les ERP doivent répondre aux normes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, mais également aux normes concernant la sécurité incendie. Par exemple, le calcul du NMSE en ERP selon la réglementation incendie et les normes pour les sorties de secours en ERP sont deux points strictement réglementés.
Un bureau de contrôle technique du bâtiment est l’interlocuteur idéal pour vous aider dans la mise aux normes de votre ERP.
Il est possible de télécharger le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique sur le site officiel de l’administration française. Ce formulaire doit être transmis à la mairie.
Le coût de la mise aux normes d’un ERP varie selon de nombreux facteurs. L’ampleur et la complexité des travaux de mise en conformité sont les deux principaux éléments qui influencent le budget total à prévoir. Un expert qualifié, tel qu’un architecte ou un bureau de contrôle technique, est en mesure d’estimer le coût total des travaux.
L’exploitant de l’ERP est la personne responsable de sa mise aux normes. Celui-ci doit veiller à ce que son ERP respecte l’ensemble des règles de sécurité et d’accessibilité tout au long de l’exploitation. Des sanctions pénales sont prévues par la législation en cas de manquement.
