Les missions du contrôle technique de la construction ont pour but de contribuer à la prévention des risques techniques liés à la réalisation des ouvrages.
Dans le cas du contrôle technique obligatoire, deux missions de base doivent être effectuées :
- La mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables,
- La mission S, portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
Lors de ces contrôles techniques, suivant les projets de construction, des missions complémentaires peuvent être effectuées, c’est le cas de la mission ENV.
Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la mission de contrôle technique ENV.
Mission de contrôle technique ENV
La mission ENV, relative à l’environnement (prise en compte des installations classées pour la protection de l’environnement) vient en complément de la mission S, relative à la sécurité des personnes dans les constructions.
Selon l’annexe A des missions complémentaires de contrôle technique (Décret n°99-443 du 28 mai 1999, relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique) la mission ENV concerne l’application de la réglementation relative à la protection de l’environnement et ne porte que sur les risques incendie et explosion.
Au titre de la mission ENV, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des aléas techniques, « générateurs d’incendie et d’explosion, qui découlent de défauts dans l’application des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. »
Le maître d’ouvrage, quant à lui, s’engage à effectuer les formalités administratives relatives aux déclarations ou autorisations nécessaires.
Il doit aussi fournir au contrôleur technique la « copie des décisions administratives particulières, fixant les éventuelles prescriptions spéciales de sécurité à respecter vis-à-vis des risques d’incendie et d’explosion, relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. »
Les interventions complémentaires à la mission ENV
Ne relèvent pas de la mission ENV « les équipements et aménagements spécifiques des activités professionnelles, à l’exception de ceux, énumérés dans le marché, qui ont conduit au classement des installations en raison des risques d’incendie et d’explosion visés par la législation relative à la protection de l’environnement. »
Les interventions ci-dessous ne relèvent pas de la mission ENV, mais peuvent faire l’objet de missions complémentaires :
- les systèmes de gestion automatisée tels que la télégestion, la télésurveillance, la gestion technique ou administrative centralisée,
- la prévention des explosions visées à l’article R.235-4-17 du code du travail,
- les aléas relatifs à l’hygiène, à la santé, aux nuisances et aux pollutions,
- l’assistance à la constitution d’un dossier de demande d’autorisation,
- la réalisation d’études d’impact et de dangers.
