Le contrôle technique de la construction consiste à vérifier le respect des règles de l’art en matière de construction. Cela afin de prévenir les aléas techniques qui peuvent se produire lors des projets de construction.
À la demande du maître d’ouvrage, le contrôleur technique effectue différentes missions dont la mission VAMST, relative à la vérification avant mise sous tension des installations électriques. Celle-ci vient en complément des missions de contrôle technique relatives à la sécurité incendie.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la mission VAMST du contrôle technique.
Qu’est-ce que la mission VAMST du contrôle technique ?
La mission VAMST vise la vérification initiale des installations électriques.
Selon l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) 30 % des incendies seraient d’origine électrique. Il est donc important d’effectuer la vérification des installations électriques des établissements afin de prévenir tous risques d’incendie.
Il faut savoir que le chef d’établissement doit non seulement procéder aux vérifications réglementaires, mais aussi à la maintenance et à l’entretien des installations électriques de son établissement.
Une Vérification Avant Mise Sous Tension (VAMST) dite « procédure CONSUEL » est impérative pour l’obtention du raccordement au réseau électrique. Elle consiste à vérifier la conformité des installations électriques. À l’issue des vérifications, les DRE (Document Résumé de Conclusion) à fournir au CONSUEL sont délivrés. Si le contrôleur technique détecte des anomalies lors de ses vérifications, le maître d’ouvrage devra refaire des travaux et une contre-visite validera leur bonne réalisation.
Zoom sur la mission CONSUEL
Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est un organisme associatif qui délivre l’attestation de conformité d’une installation électrique avant sa mise sous tension.
Cette attestation est obligatoire pour le chef d’établissement et doit être remise au producteur d’électricité procédant à la mise sous tension du compteur électrique.
La vérification des installations électriques est obligatoire pour :
- Les établissements recevant des travailleurs (ERT),
- Les établissements recevant du public (ERP),
- Les immeubles de grande hauteur (IGH).
Que vérifie le contrôleur technique lors d’une mission VAMST ?
Le contrôleur technique effectue les vérifications avant mise sous tension :
- Des installations de consommation à usage non domestique en intérieur des établissements soumis au Code du Travail, des ERP et des IGH,
- Des installations de production d’énergie (éolien, photovoltaïque…),
- Des raccordements électriques extérieurs (éclairage public, panneau publicitaire, etc.).
La mission du contrôleur technique ne comprend pas la remise sous tension ou en fonctionnement des installations électriques.
Les obligations du souscripteur
Le souscripteur s’engage à :
- Fournir au contrôleur technique les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
- Communiquer au contrôleur technique les demandes éventuelles de la commission de sécurité ou de tout autre organisme officiel concernant les installations à vérifier,
- Porter à la connaissance du contrôleur technique les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure,
- Mettre à la disposition du contrôleur technique les moyens d’accès aux locaux et équipements et faire procéder à des démontages (capots, écrans, etc.).
Si le souscripteur ne respecte pas cet engagement, la vérification ne pourra pas être considérée comme réglementaire.
Pour en savoir plus sur les missions du bureau de contrôle relatives à la sécurité incendie :
- Découvrir la mission SEI du contrôle technique,
- La mission SH,
- La mission ENV,
- La mission SSI.
