Le contrôle technique contribue à la prévention des aléas techniques susceptibles d’affecter les ouvrages, en vérifiant le respect des règles en matière de construction.
En effet, toute erreur dans le projet de construction peut avoir des conséquences importantes sur la sécurité des personnes, la solidité de l’ouvrage, mais aussi sur les performances énergétiques et acoustiques de ce dernier.
Les missions du bureau de contrôle technique sont multiples et se divisent en deux catégories :
- Les missions de base,
- Les missions complémentaires.
La mission VIEL, relative à la Vérification Initiale des Installations Électriques, est une mission d’accompagnement qui permet d’éviter les risques d’accident, causés par des installations non conformes à la réglementation en vigueur.
Mission VIEL : quand intervient le bureau de contrôle ?
Selon l’article R.4226-14 du Code du Travail, les installations électriques doivent être vérifiées par un organisme accrédité :
- Lors de leur mise en service,
- Après avoir subi une modification de structure.
Le but des contrôles électriques est d’éviter tout risque d’incendie et d’accidents liés aux installations électriques.
La vérification initiale effectuée dans le cadre de la mission VIEL du contrôle technique a pour but d’évaluer la conformité des installations électriques (ensemble des circuits constitués de canalisations électriques et matériels électriques), lors de leur mise en service.
Elle intervient aussi dans le cas où le réseau électrique a subi un changement structurel. Cela peut être la modification du schéma des liaisons à la terre, de la puissance de court-circuit de la source, de circuits de distribution et la création ou le réaménagement d’une partie d’installation.
La vérification doit être réalisée par un organisme accrédité et peut être effectuée à la demande du chef d’établissement.
Prestations de la mission VIEL réalisées par le bureau de contrôle
La prestation de la vérification initiale comprend :
- Les examens, les mesurages et les essais prévus sur les installations électriques et les matériels électriques qui les composent,
- La réalisation de l’examen visuel de l’état de conformité des parties visibles et accessibles, sans démontage ou sondage destructif,
- La rédaction d’un rapport de vérification comportant les informations demandées par l’arrêté et la liste des non-conformités assorties de préconisations.
Par ailleurs, pour que la mission puisse être accompli de manière efficace, le souscripteur doit :
- Mettre à disposition les moyens d’accès aux locaux et aux équipements et faire procéder à des démontages (capots, écrans, caches etc.), avec si nécessaire, mise hors tension préalable des installations et remise en service,
- Fournir les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des vérifications,
- Définir conformément à la réglementation les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure.
Pour qui la mission VIEL est obligatoire lors du contrôle technique ?
La mission VIEL du bureau de contrôle est obligatoire pour :
- Les établissements recevant des travailleurs (ERT),
- Les établissements recevant du public (ERP),
- Les immeubles de grande hauteur (IGH),
- Les installations temporaires (installations de chantier, stands d’exposition, activités événementielles couvertes ou de plein air etc.),
- Les installations extérieures (éclairage public, installations lumineuses des voies publiques, parcs et jardins, voies publiques, stades et terrains de sport, parcs de stationnement etc.).
Questions fréquentes sur la mission VIEL du bureau de contrôle
Il s’agit de la mission de Vérification Initiale des Installations Électriques.
La mission VIEL est obligatoire avant la mise en service d’installations électriques, ou lorsque celles-ci ont subi une modification structurelle.
