Pour des raisons d’équité, le gouvernement exige des Établissements Recevant du Public (ERP) qu’ils respectent certaines normes d’accessibilité.
Ainsi, les ERP doivent par exemple disposer de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). De tels équipements sont importants afin de garantir la sécurité et l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Dans cet article, nous vous informons des normes relatives aux WC pour les PMR et vous guidons dans la mise en œuvre de sanitaires adaptés.
Le WC PMR : le point sur la législation en vigueur
C’est une loi votée le 11 février 2005, la loi Handicap pour l’égalité des droits et des chances, qui a rendu obligatoire l’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite.
Les obligations qui découlent de cette loi doivent permettre aux PMR de circuler avec un maximum d’autonomie, quelle que soit la nature de leur handicap, y compris dans les WC.
Plusieurs décrets et arrêtés qui ont succédé à la loi Handicap précisent les modalités à respecter en ce qui concerne les WC pour les PMR en ERP. C’est le cas de l’article 12 de l’arrêté du 1er août 2016.
Ce dernier mentionne que « […] chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d’aisance aménagé pour les personnes circulant en fauteuil roulant ».
Ledit article décrit également la nécessité d’intégrer un « lavabo accessible » dans les WC PMR et fixe des obligations à respecter pour garantir l’accessibilité des sanitaires aux PMR. L’article 12 de l’arrêté du 1er août 2016 cite ainsi une norme spécifique, la norme NF P 99-611, laquelle est en vigueur depuis 1992 et détaille les différentes règles à suivre. Ladite norme a d’ailleurs évolué puisqu’elle a été remplacée par un référentiel publié le 06 janvier 2018.
Localisation des WC pour les PMR
La loi Handicap met en évidence le fait que les sanitaires adaptés pour les personnes à mobilité réduite doivent se situer au même endroit que les autres cabinets d’aisance, du moins lorsque ceux-ci sont regroupés.
Cela signifie que lorsqu’un WC est prévu pour chaque sexe, l’ERP doit envisager la mise en place d’un sanitaire adapté aux PMR qui soit séparé pour les hommes et les femmes.
Prix d’un WC pour PMR
Le prix d’un WC pour PMR en ERP ainsi que le coût de son installation ne sont pas encadrés par la loi.
En moyenne, le prix d’un WC PMR de gamme intermédiaire s’élève à 500 €, auxquels il faut ajouter 500 € pour l’installation. En d’autres termes, un professionnel demande 1 000 € pour la pose d’un sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite.
Cependant, le budget alloué peut être beaucoup plus important si la pièce accueillant les toilettes n’est pas suffisamment grande pour répondre aux normes WC PMR en vigueur. En effet, dans un tel cas, c’est tout un chantier qui devrait être mis en place.
Quelles sont les normes d’un WC pour PMR ?
La nouvelle norme NF P 99-611 homologuée le 06 janvier 2018 propose quatre types de sanitaires (A, B, C et D) qui doivent chacun comporter une accessibilité aux personnes à mobilité réduite différenciée.
Pour chaque site disposant de sanitaires répondant à la nouvelle norme NF P 99-611, au moins l’un d’entre eux doit être accessible aux personnes valides ou circulant en fauteuil roulant, hommes ou femmes.
Quelles sont les dimensions des WC PMR et de leurs équipements qui doivent être respectées ?
La réglementation en matière de WC pour les ERP impose des dimensions minimales pour permettre une utilisation optimale et sans risques des sanitaires. Celles-ci s’appliquent non seulement aux WC, mais également aux différents équipements obligatoires ayant pour vocation de faciliter l’autonomie des PMR.
1. Surface des sanitaires
La surface des sanitaires doit être au minimum de 1 mètre 50 sur 2 mètres 10. Afin qu’une personne en fauteuil roulant puisse aisément se retourner, il faut prévoir 1.50m entre la porte et la cuvette des WC.
2. Hauteur des WC pour PMR
La cuvette des WC doit être située à 45 centimètres de hauteur minimum afin de faciliter le transfert entre le fauteuil et cette dernière.
3. Barre d’appui
La barre d’appui doit être placée à une hauteur comprise entre 70 et 80 centimètres et avoir un angle de 135°.
La distance entre l’axe de la cuvette et la barre d’appui doit être comprise entre 0,40 mètre et 0,45 mètre.
4. Hauteur du lavabo dans les WC PMR
Le lavabo doit être à 70 centimètres du sol, la largeur de plateau doit être de 60 centimètres et une profondeur de 30, voire 40 centimètres est recommandée pour le passage des jambes.
La partie sous vasque des lave-mains doit être libre de tout obstacle. Sa hauteur minimale requise est de 70 centimètres.
5. Autres équipements
Le savon et le sèche-mains ne doivent pas être placés à plus de 130 cm du sol.
En cas d’installation d’un miroir, celui-ci doit être placé à 105 cm du sol ou bien être incliné.
La signalétique ne doit pas être négligée
Outre le strict respect des dimensions de WC pour PMR, un sens de transfert menant jusqu’aux toilettes doit être indiqué sur un panneau signalétique installé sur la porte des sanitaires adaptés.
Lorsque plusieurs WC adaptés sont proposés aux PMR dans les ERP, les toilettes avec transfert à droite et à gauche doivent être de même nombre.
Lorsque les WC pour personnes handicapées permettent les deux sens de transfert, cela signifie que l’espace d’usage est adapté des deux côtés de la cuvette des toilettes. Cela implique par conséquent la présence de deux barres d’appui le long des deux murs situés à gauche et à droite des WC.
À noter que toutes les informations liées aux WC PMR doivent être lisibles et visibles, y compris aux personnes malvoyantes. Aussi, toute information doit être traduite en braille pour garantir l’accessibilité de ce type de personnes à mobilité réduite spécifique.
Ce que dit la réglementation concernant les WC pour PMR
Rendue obligatoire par la loi Handicap de 2005, l’accessibilité des lieux de travail et des ERP aux personnes à mobilité réduite ne se limite pas au respect de dimensions ou d’une hauteur minimale pour les WC PMR.
Les établissements concernés par la loi Handicap
Dans un premier temps, la réglementation relative aux WC pour PMR dresse une liste des établissements qui doivent posséder au moins un WC adapté aux personnes handicapées. Parmi ceux-ci :
- Les cafés,
- Les restaurants,
- Les magasins de vente,
- Les centres commerciaux,
- Les hôtels,
- Les théâtres,
- Les bibliothèques,
- Les écoles,
- Les gares, entre autres.
Les dispositions applicables aux ERP sont fixées par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Ce dernier prévoit l’obligation éventuelle d’aménager des sanitaires en fonction du type d’établissement et de l’activité concernée, lorsque cela est requis. En France, chaque département fixe son propre RSD.
Le nombre de WC PMR requis dans les ERP
Conformément aux dispositions du RSD de chaque département, il est obligatoire d’aménager des cabinets d’aisance et des urinoirs « en nombre suffisant ». Ceci dit, aucune disposition ne spécifie le nombre de cabinets à prévoir de manière exacte, à l’exception des ERP suivants :
- Les locaux de sport : ces derniers doivent comprendre au moins deux cabinets et deux urinoirs dans leurs installations sanitaires annexes,
- Les salles de spectacle : celles-ci doivent compter au moins un cabinet et un urinoir par centaine de personnes susceptibles d’être admises dans ces locaux par période de trois heures.
À noter que la réglementation ne fait apparaître aucune obligation en matière de dissociation des toilettes pour les salariés et les personnes relevant du public.
Les sanctions encourues en cas de non respect de la loi
Respecter les normes imposées par le gouvernement est essentiel pour les ERP afin d’éviter des sanctions.
En effet, le non-respect des réglementations des WC pour les personnes à mobilité réduite est passible de 2 500 € d’amende et de poursuites pénales. Dans certains cas, l’amende peut aller jusqu’à 45 000 €. Les contrôles sont effectués par les services de l’État.
Pour être aux normes, les ERP doivent donc obligatoirement respecter les conditions d’accueil prévues par la loi pour les personnes à mobilité réduite.
Les exemptions d’obligation et les dérogations
Dans certains cas, il est possible de demander une dérogation concernant l’accessibilité des PMR en ERP. En effet, la réglementation en vigueur (articles R.11-19-10 et R.111-19 du Code de la Construction et de l’Habitat) prévoit des exceptions qui permettent à certains ERP de ne pas se conformer à toutes les obligations citées précédemment.
Ainsi, une dérogation est possible en présence de l’un ou l’autre des obstacles suivants :
- Des contraintes spécifiques liées à la conservation du patrimoine monumental français,
- Des travaux d’accessibilité dont les conséquences seraient excessives sur l’établissement,
- Des limitations techniques.
Pour conclure, il existe de nombreuses normes à respecter pour l’installation de WC pour les PMR dans les ERP. Connaître ces différentes normes est essentiel et tout projet d’installation ou de rénovation de sanitaires doit être réalisé en fonction de celles-ci.
