Depuis la loi de 2005 régissant les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR), tous les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) sont tenus d’aménager leurs locaux.
Certaines normes communes à tous les ERP concernent notamment l’accessibilité des sanitaires et des douches pour les personnes handicapées.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant les normes liées aux sanitaires, et plus particulièrement aux douches pour PMR en ERP.
Quels sont les établissements concernés par les normes des douches pour PMR en ERP ?
Les normes concernant les sanitaires d’un ERP sont applicables pour les constructions neuves et les bâtiments existants.
Tous les ERP ne partagent cependant pas les mêmes obligations. Les normes sont, en effet, différentes en fonction du secteur d’activité de l’établissement. Certains ERP doivent uniquement disposer de toilettes adaptées, tandis que d’autres ont besoin d’aménager de véritables salles de bains.
Sanitaires PMR : obligatoires dans tous les ERP
Tous les ERP doivent respecter certaines règles permettant de faciliter l’accès et l’usage des sanitaires aux personnes à mobilité réduite. Les WC des ERP doivent également respecter des normes bien précises.
Les normes d’aménagement des sanitaires d’un ERP sont très précises :
- Un espace libre de manœuvre d’au moins 1,5 mètre de diamètre (hors battement de porte et équipements fixes) doit être prévu afin de faciliter les déplacements des personnes en fauteuil roulant,
- Le lavabo et les équipements présents (porte serviette, porte-savon, miroir, essuie-main, etc.) doivent être installés à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm du sol,
- Une barre d’appui doit être facilement accessible et installée à une hauteur comprise entre 70 et 80 cm du sol,
- La vasque du lavabo doit être suspendue.
Douche pour personnes handicapées : obligatoire dans les ERP exerçant une activité d’hébergement
Tous les hôtels et les ERP exerçant une activité d’hébergement sont tenus de disposer d’au moins une salle de bain équipée d’une douche adaptée aux PMR.
Le nombre de douches PMR requises au sein de l’ERP dépend du nombre minimum de chambres adaptées aux PMR dont celui-ci doit disposer.
Le nombre de chambres adaptées est établi de la manière suivante :
- Une chambre adaptée doit être disponible pour les établissements ne comportant pas plus de 20 chambres,
- Deux chambres adaptées doivent être disponibles pour les établissements comprenant entre 21 et 50 chambres,
- Les ERP de plus de 50 chambres doivent prévoir une chambre supplémentaire adaptée aux PMR par tranche de 50 chambres.
Quelles sont les règles et les spécificités d’une douche pour personne handicapée dans un ERP ?
Une douche est considérée conforme aux normes PMR lorsque celle-ci comporte :
- Une barre d’appui disposant d’une partie horizontale située entre 70 et 80 cm du sol permettant à la personne de disposer d’un soutien solide lorsqu’elle est debout,
- Un siège de douche situé entre 45 et 50 cm du sol permettant de s’asseoir et de se laver simultanément,
- Des commandes de douche facilement contrôlables pour les personnes rencontrant des difficultés pour saisir des objets à l’aide de leurs mains,
- Les équipements divers (porte-serviette, essuie-main, etc.) doivent être installés à une hauteur comprise entre 80 et 130 cm du sol afin de faciliter leur usage en position assise.
Si vous êtes exploitant d’un ERP, privilégiez des douches à l’italienne. Le receveur de la douche pour personnes handicapées ne doit en effet pas dépasser 2 cm de ressaut. Celui-ci doit également être équipé d’une rampe d’accès dont la pente ne peut être supérieure à 33 %.
Les sanctions en cas de non-respect des normes liées aux sanitaires PMR dans les ERP
La loi de 2005 fait mention de plusieurs sanctions en cas de non-respect des normes PMR dans les EPR :
- Une amende pouvant atteindre 45 000 € pour l’exploitant de l’établissement,
- Une interdiction d’exercice et une peine d’emprisonnement en cas de récidive,
- La fermeture de l’établissement.
Notez que les intervenants en charge des travaux de construction des bâtiments neufs peuvent également être tenus responsables en cas de non-conformité.
Dérogations existantes à la mise aux normes d’une douche pour personne handicapé en ERP
Il existe trois dérogations à l’obligation de mise en conformité des sanitaires d’un ERP par rapport aux normes PMR :
- L’impossibilité technique de réaliser les aménagements nécessaires,
- Lorsque l’établissement est classé au patrimoine ou situé dans une zone classée au patrimoine architectural ou historique,
- Lorsque les travaux de mise en conformité impactent de manière négative et conséquente l’exécution des activités principales de l’établissement.
Ces dérogations ne concernent que les bâtiments existants. N’hésitez pas à consulter notre article pour en savoir plus sur les dérogations aux obligations d’accessibilité PMR en ERP.
Questions fréquentes sur les normes concernant les douches pour personnes handicapées dans les ERP
Oui, les ERP doivent répondre à certaines normes pour les personnes à mobilité réduite, et les douches en font partie. Les équipements doivent donc être facilement accessibles et sécurisés.
Les dimensions de la douche sont réglementées : celle-ci doit avoir un espace au sol de minimum 120 x 90 cm. Un siège de douche doit être installé, le receveur ne doit pas dépasser 2 cm de ressaut et doit être équipé d’une rampe d’accès.
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