Le guide complet sur les ERP de catégorie 5

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont classés en catégories, allant de 1 à 5, en fonction de leur capacité d’accueil. La catégorie 5 correspond à de petites structures qui accueillent moins de personnes.

Tous les ERP se doivent de respecter certaines normes, et ceux de la 5ème catégorie sont soumis à des réglementations spécifiques.

Découvrez les normes pour les ERP de catégorie 5 ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de ces dernières.

Caractéristiques des ERP de catégorie 5

Des ERP de tous types d’activités confondues se retrouvent dans la catégorie 5.

Quels sont les ERP de catégorie 5 ?

Les ERP de catégorie 5 sont les établissements recevant du public dans lesquels l’effectif du public accueilli n’atteint pas le seuil d’assujettissement fixé par le règlement de sécurité.

Les établissements ayant une capacité d’accueil en dessous du seuil fixé par le règlement appartiennent donc à la 5ème catégorie d’ERP. Il faut cependant noter que le nombre de salariés n’est pas inclus dans la capacité d’accueil.

Les ERP de catégorie 5 sont divisés en deux sous-groupes : les établissements avec ou sans locaux à sommeil.

Seuils d’assujettissement des ERP de 5ème catégorie

Contrairement aux ERP de catégorie 1 à 4, le personnel n’est pas compté dans le public admis pour les établissements de 5ème catégorie.

Voici un tableau qui reprend les différents types d’ERP et les seuils d’assujettissements fixés pour la catégorie 5 :

Par exemple, un musée qui a une capacité d’accueil de 100 personnes est classé dans la catégorie d’ERP 5 puisque le seuil d’assujettissement n’est pas dépassé. En revanche, un supermarché avec une capacité d’accueil de 350 personnes dépasse le seuil d’assujettissement fixé à 200 personnes. Celui-ci est donc classé dans la catégorie d’ERP 3.

Connaître les normes qui régissent les ERP de catégorie 5

Tous les ERP doivent respecter des normes afin de préserver la sécurité des occupants. Certaines normes auxquelles doivent répondre les ERP de catégorie 5 diffèrent quelque peu.

La sécurité incendie dans les ERP de 5ème catégorie

Afin de garantir la sécurité des personnes et des bâtiments, tous les constructeurs, exploitants et propriétaires d’ERP sont tenus de respecter un ensemble de normes pour la sécurité incendie.

Même s’ils ne peuvent accueillir autant de personnes que ceux des classes 1 à 4, les ERP de 5ème catégorie n’échappent pas à la règle et sont également soumis aux obligations pour la sécurité incendie.

Ainsi l’établissement :

• Doit être facilement accessible de l’extérieur pour les services de secours et de lutte contre l’incendie,
• Doit être conçu de façon à permettre l’évacuation rapide et sans panique des occupants du bâtiment. Les portes, les accès, les escaliers et autres dégagements ne doivent pas être encombrés,
• Doit être conçu en privilégiant des matériaux et des équipements présentant de bonnes caractéristiques de résistance au feu,
• Doit obligatoirement disposer d’un système de sécurité incendie (SSI) qui permet d’alerter en cas de danger, mais également de faciliter l’évacuation et de limiter la propagation de l’incendie. Le SSI englobe tous les dispositifs d’alarmes, d’évacuation et de lutte contre l’incendie (sprinkler, extincteurs, trappes de désenfumage, etc.).

ERP de catégorie 5 accueillant moins de 20 personnes : une réglementation allégée pour la sécurité incendie

Les ERP qui accueillent au maximum 19 personnes (hors salariés) sont soumis à une réglementation allégée.

Ces établissements doivent :

• Maintenir en bon état les installations techniques et moyens de secours,
• Disposer d’une installation électrique conforme,
• Disposer d’un extincteur approprié au risque,
• Disposer d’un moyen d’alarme incendie,
• Disposer d’un moyen d’alerte des secours.

ERP de catégorie 5 accueillant plus de 20 personnes : des obligations étendues

Les propriétaires des ERP de catégorie 5 accueillant plus de 20 personnes (hors salariés) doivent prévoir :

• Des vérifications périodiques des installations ou équipements techniques,
• L’existence de dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) suffisamment nombreux, bien répartis et utilisables,
• Le signalement des cheminements d’évacuation,
• La conformité des installations électriques,
• La qualité des matériaux utilisés lors des travaux,
• Au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée,
• Une (ou des) issue(s) de secours dégagée(s),
• Un système d’alarme de type 4 au minimum,
• Un système d’alerte par téléphone urbain,
• Des consignes de sécurité,
• Un plan schématique (sous forme d’une pancarte inaltérable), dit plan d’intervention, doit être apposé à l’entrée des établissements implantés en étage ou en sous-sol. Le plan a pour but de faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.

Quelles sont les obligations en termes d’accessibilité pour les ERP de catégorie 5 ?

Depuis 2015, tous les ERP, quelle que soit leur catégorie ou leur type, sont obligés de répondre à certains standards d’accessibilité. L’idée est de garantir un accès autonome autant aux personnes valides qu’aux personnes à mobilité réduite.

Ces normes d’accessibilité sont donc applicables dans les ERP de 5ème catégorie.

Ainsi, en amont de la construction et de l’exploitation d’un établissement de catégorie 5, il vous faudra prêter attention à la disposition des locaux et espaces communs tels que :

• Le stationnement, les accès et les espaces extérieurs,
• La circulation dans les bâtiments et entre les différents niveaux,
• L’aménagement des sanitaires,
• Les portes, sorties, parois et revêtements de sol,
• Ou encore le mobilier et les équipements installés.

Notez qu’il existe quelques spécificités d’accessibilité dans les ERP de catégorie 5 :

• Contrairement aux ERP appartenant aux catégories 1 et 2, les ERP de catégorie 5 qui ne remplissent pas de mission de service public ne sont pas tenus d’installer de boucle à induction magnétique dans leurs bâtiments,
• De par leur nature et leur taille, les ERP de 5ème catégorie, qu’il s’agisse par exemple d’un ERP de type L ou de type Y, sont tenus de proposer toutes les prestations sur un niveau accessible,
• D’ailleurs, les démarches pour l’attestation d’accessibilité sont simplifiées pour ces établissements,
• Les ERP de 5ème catégorie ont seulement l’obligation de présenter une attestation sur l’honneur spécifiant que les locaux sont conformes aux normes réglementaires.

Sanctions encourues en cas de non-respect des normes en ERP de catégorie 5

En cas de non-respect des normes applicables dans un ERP, le propriétaire expose les personnes accueillies dans son établissement à des risques. Il encourt également une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet. Des sanctions pénales peuvent être envisagées dans certains cas.

Si un ERP ne respecte pas la réglementation, une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € est encourue, ainsi qu’une peine de prison allant jusqu’à six mois. 

En conclusion, les propriétaires d’un ERP de catégorie 5 doivent respecter les normes de sécurité et d’accessibilité sous peine de sanctions administratives et pénales.

Un propriétaire d’ERP heureux — peut-être parce que son établissement est aux normes ?

Zoom sur le registre de sécurité dans les ERP de catégorie 5

Afin d’assurer le respect de la sécurité incendie, tous les ERP, y compris ceux de 5ème catégorie, sont tenus de mettre à jour un registre de sécurité.

L’absence de ce registre ou des informations incomplètes expose l’exploitant d’un ERP de 5ème catégorie à des sanctions administratives, forfaitaires, voire pénales.

Que doit contenir le registre de sécurité dans un ERP de catégorie 5 ?

Un registre de sécurité doit être tenu à jour dans les ERP de 5ème catégorie. 

Ce registre doit notamment indiquer :

• Le descriptif des installations techniques,
• Les dates de vérifications des installations techniques,
• Les modifications des installations techniques ou constructives,
• Le passage des commissions de sécurité,
• Les exercices d’évacuation,
• Les déclenchements d’alarme,
• Les dates des divers contrôles et vérifications techniques ainsi que les observations éventuelles,
• Les formations suivies par le personnel,
• Les adresses et numéros de téléphone utiles,
• Les équipements de lutte contre l’incendie et les installations concourant à la sécurité,
• Les travaux réalisés.

Bon à savoir : La tenue d’un registre de sécurité n’est pas obligatoire pour les ERP de catégorie 5 sans locaux à sommeil (comme, par exemple, les boulangeries et les salons de coiffure). Ce dernier est cependant fortement recommandé, car il permet notamment d’assurer la traçabilité des vérifications périodiques.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à la réglementation des ERP avec locaux à sommeil.

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de registre de sécurité ?

Le registre de sécurité implique la responsabilité de l’exploitant, du propriétaire, du constructeur, ou encore du Responsable Unique de Sécurité (RUS). En cas d’absence ou de mauvaise tenue du registre de sécurité, la personne en charge de l’établissement s’expose à une amende de 750 €.

Le registre de sécurité dans un ERP de catégorie 5 doit être mis à jour régulièrement, dès que des contrôles sont effectués ou que des informations changent (adresse, téléphone, etc.). C’est en effet le premier document saisi par la justice en cas d’incendie ou d’accident afin de vérifier si les mesures de sécurité étaient respectées.

Le registre de sécurité doit pouvoir être présenté à tout moment aux commissions de sécurité et à toute autre autorité.

Bon à savoir : le registre de sécurité peut se présenter sous format papier, mais également sous format numérique.

Questions fréquentes sur les ERP de catégorie 5